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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension

Posée par LOLO, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 2680 vues

Suite à un accident de la route le 17 septembre 2022, les pompiers sont venu sur le lieux de l'accident est j'ai du aller aux urgences. a ma sortie des urgences aucunes notifications de mon taux d'alccol. un mois et…

Préparer son passage au tribunal pour suspension de permis

Posée par pseudo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pseudo 2676 vues

J'ai été testé positif au thc lors d'un controle routier. suspension de permis déclarée par la 3f. j'ai été auditionné en gendarmerie et j'ai reconnu l'infraction. j'ai une convocation au tribunal…

Suspension

Posée par Nyd, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mins 2673 vues

Je suis passé au tribunal cet été pour une infraction, alcoolémie au volant. suspension de 4 mois + amende que j’ai payé directement. ma suspension était du mois d’août au mois de décembre, j’ai effectué la visite médical envoyé…

Comment récupérer mon permis de conduire?

Posée par permisvolé, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par permisvolé 2666 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire en 1988 pour alcoolémie; depuis on me fais passer des visites médicales et on ne me rend mon permis que de 5 ans en 5 ans ( je n'ai commis aucune récidive) alors que je connais…

Problème de ref7

Posée par Megadeth63, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 2659 vues

J'ai un problème qui traine depuis 1an. j'ai perdu mon permis en 2021 en récidive. j'ai eu 9mois de d'interdiction de repasser le permis, en mars 2022 cela était fini, je peut repasser mon…

Retour au permis ants delai reponse / inscription permis

Posée par Adeline04, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Adeline04 2657 vues

Mon fils c'est fait arrêté pour usage de stupéfiants en septembre dernier, la préfecture à mis 6 mois de suspension, le tribunal aussi plus amende et stage obligatoire. 6 mois ont passé il a passé le test psycho la visite…

Accident entre une voiture et une moto

Posée par dromadaire, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dromadaire 2655 vues

Cher maitre, ayant eu un accident de voiture, voici la chronologie des faits: 1> ayant mis mon clignotant pour tourner sur ma gauche en amont de mon mouvement. 2> une moto ma percuter sur l'aile avant gauche de véhicule. 3> le motard…

Test urinaire positive avant 3eme visite medicale

Posée par fleche, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fleche 2652 vues

Je suis aller faire mon test urinaire pour ma 3eme visite et je me retrouve positif au cannabis alors que ca fait 3ans que je ne touche plus au thc mais je me suis mis au cbd de plus j ai eté positif au morphine c'est…

Suspension permis

Posée par Alxchr, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alxchr 2650 vues

Mon conjoint a eu une suspension de permis pour excès de vitesse en août 2020 il a donc récupérer sont permis en février 2021 il a fait un test psychologique et visite médicale il pouvais donc reconduire…

Suspension de permis

Posée par Chris, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris 2648 vues

On m'a suspendu mon permis le 23 10 21 pour exces de vitesse 160kmh sur route limité à 80kmh,j'ai bien reçu la lettre du préfet me précisant ma suspension de 6 mois malgré les courriers de m'a par pour recours…

Test salivaire positif

Posée par marilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marilou 2648 vues

Peut on etre controlé(alcoolémie et salivaire) dans le domaine privé? je m'explique : alors que je rentrais chez moi(j'avais remarqué que les gendarmes me suivaient depuis la sortie du parking,mais ils ne m'ont…

Je n ai pas recu de proces verbal suite a grand exces de vitesse

Posée par Chris04, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître GIUSTINATI 2638 vues

J ai ete pris au jumelle a 154 km/h retenue 146 au lieu de 80 audition... j ai recu une suspension de 6 mlis ainsi que le retrair de 6 points mais ma question est que je n ai pas de proces verbal et cela fait deja 3 mois je n ai…

Désistement d'opposition qu'elle consequence .

Posée par Pasdoué, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 2631 vues

J'ai été condamné par ordonnance pénale délictuelle, notifiée le 1er juin 2026, à une annulation du permis de conduire de 6 mois. cette décision n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, j'avais compris…

Contravention a la volée ou par vidéosurveillance

Posée par JP, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JP 2630 vues

Et merci pour l'aide que vous nous apportez et la qualité de vos réponses. voici ma question : est il possible a la vue d'un avis de contravention de savoir si l'infraction a été relevée à la volée ou bien par caméra…

Récidive ou pas ?

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alain 2628 vues

J’ai actuellement une rétention suite a test salivaire positif j’ai deux questions 1 le gendarme m’a dit qu’il allait faire une analyse cbd est-ce que cela existe ? 2 j’ai eu il y a 3 mois une amende forfaitaire deliectuel pour…

Erreur sur ma supension de permis

Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guillaume 2620 vues

Je vous explique le problème : mon permis a été remis au gendarme, lors de mon audition à la gendarmerie concernant ma conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, le 06 septembre 2023. or, celui-ci m'a été restitué…

Que dois je faire

Posée par Chon, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chon 2615 vues

J'ai étais contrôlé positif au cannabis mon permis est suspendu 6 mois ma question qui doit me délivrer l'ordonnance pour mon analyse d'urine…

Suspension du permis de conduire

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CADET 2611 vues

En ce moment, j'ai mon permis de conduire suspendu judiciairement et je me suis fait arrêter par les forces de l'ordre malgré cette suspension. la semaine prochaine je fais le test et la visite médicale et je redemande…

Aucune rétention de permis faire

Posée par Thomas592, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thomas592 2611 vues

J’ai déjà était contrôlée positif au cannabis avec suspension de 6 mois , j’ai récupéré mon permis entre 2 je me suis fait reprendre au cannabis . le jours du contrôle il mon fait le test qui ses relever positif sauf que la police…

Est ce que je risque de la prison

Posée par Djédjé, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 2610 vues

J ai renversee une tiers personne mineur qui a traversee la route sans regarder alors que je venait de tournee a un feux donc il n y a pas trop de visibilité sauf que j'avais 0,89g et que cette personne a ete transporté a l…

Absence d'avis de rétention

Posée par K29uyJkdGyqHH*b, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2608 vues

J'ai été contrôlée vendredi 9 mai à 2h15 du matin pour alcoolémie supérieure à 0.70 à l'éthylomètre - mon permis m'a été retenu - je suis restée jusqu'à 15h en salle de "dégrisement" avant d'être entendue par un opj qui m'a remis une…

Suspension permis pour stupéfiants

Posée par Zazou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zazou 2608 vues

J ai été contrôlé positif au stupéfiant le 13mai 2021 j ai une suspension de 6 mois donc je devrai récupérer mais permis dans la logique des chose le 13 ou 14 novembre 2021.après avoir fait les examens médicaux…

Arrêter pour stup/alcool au volant

Posée par Kheyz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kheyz 2606 vues

Je me suis fait arrêter pour stupéfiant au volant et alcool, sachant que j’etait sous alcool au moment du test salivaire, ils ont signer à ma place en mettant « ivre » à la place de ma signature pour la contre…

Suspension de permis

Posée par Desilo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Desilo 2601 vues

À la suite d'une suspension de permis combien de temps j'ai pour accomplir les démarches et récupérer le permis. avis défavorable après le premier test. suspension de plus de 6 mois…

Restitution vehicule, reprise conduite apres suspension

Posée par JP76, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JP76 2599 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis pendant 6 mois qui se termine ce jour. mon véhicule est encore en fourrière mais je possède l'ordonnance pénale qui stipule sa restitution clé et carte grise, le…

Nouveau permis

Posée par barbara, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par catoche21 2592 vues

Voit ton sur le nouveau permis que c'est un nouveau suite annulation…

Demande pour permis non prorogé très urgente

Posée par bernard66800, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard66800 2592 vues

J'ai un permis non prorogé depuis 2008. nous sommes en 2022 et j'ai était contrôlé par la gendarmerie plusieurs fois. je n'ai jamais reçu par courrier avec accusé réception une notification de permis non prorogé…

Conduite avec récidive alcoolémie

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 2592 vues

Je me suis fait arrêter en janvier 2022 pour conduite sous alcoolémie… je n’es pas pu me rendre au jugement car jetait en pleine séparation et me retrouver à plus de 700 km du tribunal, ( que j’avais avisé)…

Réponse omp avec menace de procédure d’ordonnance pénale

Posée par Dragman, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SEBAN 2588 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter concernant le procès-verbal que j’ai reçu en date du 05/01/2024 suite à un contrôle radar effectué le 31/12/2023. la vitesse retenue était de 71 sur une route limitée à 70. j'ai…

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