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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contester un dépistage stupéfiants

Posée par Mickaël, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickaël 2314 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie car j avais le téléphone dans la main suite à cela il m on fait un dépistage au stupéfiants qui s'est avéré positif ,le fait est qu'il mon fait le test salivaire uniquement ,ils…

Je peut perde mon permis

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mimi 2314 vues

Le 05/08/2022 je suis condamné pour alcool au volant d’une suspension de permis de 8 mois et un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une amande délictuelle de 400 euros . le samedi 2 mai 2026 je me suis fait arrête…

Accrochage

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2314 vues

Il y a deux semaine dans un drive d’un fast-food food j’ai reculé dans une voiture, l’automobiliste est de suite descendu très énervé j’ai essayé de calmer le jeu en regardant les dégâts, leur deux voitures…

Suspension de permis - 2 ans après

Posée par Alexis, il y a 1 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2309 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant une infraction routière datant de février 2024. j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 4 mois à troyes pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. j'ai exécuté…

Retrait permis

Posée par Mimosa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimosa 2309 vues

J’ai été arrêté mercredi matin pour excès de vitesse: mon permis a été retenu sur place. a ce jour, soit 4 jours après, je n’ai pas reçu d’informations concernant la suspension de mon permis. dois - je récupérer quelque part? puis -…

Retrait de permis

Posée par Fred51, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred51 2302 vues

Je me suis fais contrôler positif a l'alcool mais je n'étais pas dans ma voiture,la gendarmerie ma pris mon permis et j'ai reçu par courrier une suspension de 3 mois et la dans quelques jours je vais être entendu par…

Suspension administrative après jugement

Posée par fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fred 2296 vues

Peut on cumuler une suspension administrative du permis de conduire prise par le préfet et une interdiction de conduire sans ead prise par le tribunal pour la meme infraction. on me dit que l'interdiction de conduire sans…

Autorisation de conduire

Posée par Zlghamdy, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zlghamdy 2290 vues

J'ai fais une demande de titre de séjour sur anef depuis le 02/12/2024 et jusqu'aujourd'hui je n'ai pas reçu de notification pour un rendez vous pour la prise d'empreinte c'est à dire je n'ai que…

Ordonnance pénale non recu

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CADET 2288 vues

Je suis acctuelement dans une impasse , je n ais jamais recu mon ordonance penal, suite a une suspension de permis , du coup je ne peut pas accepter ou refuser cette notification cela fait plus d un mois je n ais tjr rien comment…

Re passage du code

Posée par El finky, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par El finky 2287 vues

J'ai fait mon test psyko et ma prise de sang en cdt et mon taux est de 1,9 alors que je ne boit plus mais je travaille dans le milieu du nettoyage je côtoie donc des produits d'entretien est ce que cela peut jouer sur le…

Démarches a effectuer.

Posée par Bb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bb 2284 vues

Je me suis fait retirer mon permis il y a 13ans pour alcool si je veux le repasser qu'elle démarche je dois effectuer? merci d'avance pour votre réponse…

Suspension de permis violé

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 2284 vues

Jai été contrôlé en octobre dernier positif au canabis et du coup fait l'objet d'une suspension de 6 mois , malheureusement j'utilise mon vehicule pour aller travailler et me suis fait controler et jai violé mon…

Ma question concerne la circulation en ville

Posée par dromadaire, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GB 2284 vues

Cher (e) maître, ma question concerne la circulation en ville avec un camion d’une longueur de 15 mètres, et à l’approche d’un feu tricolore. chromologie des faits.  1 je roulais à une vitesse de 30 khs à l’approche d’une…

Re passage du code

Posée par El finky, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par El finky 2280 vues

Je dois repasser le code suite a une annulation de permis car faute de points permis invalidite , j'ai du repasser une prise de sang cdt plus test psyko ,le test psycho est bon mais mon cdt est de 1,9 en sachant que je ne bois…

Terrain constructible inondable

Posée par ThilouBeaudinard, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2277 vues

J’ai un terrain constructible inondable des promoteur m’ont fait une promesse de vente. la mairie a validé le projet mais au niveau de la préfecture j’ai un avis défavorable car le terrain est inondable en zone rouge. le…

Convocation pour retirer des ordonnances pénales

Posée par brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 2267 vues

Au mois d'avril, j'ai été convoqué au commissariat de police ou j'habite pour retirer des ordonnances pénales. je ne me suis pas rendue pour je ne sais plus quelle raison. au jour d'aujourd'hui je souhaite…

Retrait permis cannabis- quelles suites?

Posée par Duchesse05, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Duchesse05 2263 vues

Madame/monsieur. j' ai été contrôlé mardi dernier par la brigade mobile sur le parking du garage de mon village où je posais mon véhicule a la réparation. je précise que ce n etais pas un contrôle routier, et les gendarmes ne m ont pas…

Risque de retrait de permis espagnol en france

Posée par Alexa, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexa 2262 vues

Je réside en espagne et je suis en attente d'un jugement pour avoir sauté un stop en france. je risque une suspension de permis. par contre de retour en espagne j'ai demandé à avoir le permis espagnol, les résidents…

Detail

Posée par B2ii, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2260 vues

Je me suis fait arrêter par les forces de l'ordres en janvier simple contrôle banal pendant que je travailler j'suis livreur sur paris donc du coup contrôle ou j'ai coopéré contrôle thc le premier est pas passer le…

Permis en langue francaise

Posée par fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fred 2255 vues

Je voudrais passer mon permis en langue française du coté d'alicante est-ce possible ?…

Pourrait-on former un recours en cassation contre ce jugement ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 2254 vues

Les faits : j'ai été verbalisé pour usage du téléphone tenu en mains. j'ai contesté étant donné que j'allais poser le téléphone sur le tableau de bord pour utiliser le gps du smartphone. j'ai…

Refus d'obtemperer involotaire

Posée par Niki, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2254 vues

Je roule un soir vers 22h sur une departementale sur la voie publique personne ni a droite ni a gauche j'arrive sur un rond point dans un village personne sur ma voie donc je continue .je traverse l'intersection a 45km heure et soudain des…

Voiture sans permis

Posée par Niquette, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Niquette 2254 vues

Encore une question est ce que le fait d avoir conduit alcoolisé sa voiturette va avoir un incident sur son permis qu il n a pas recupere définitivement car il devait repasse les tests psychotechniques et donner les cdt bons à la…

Conduite en suspension permis avec stupéfiants

Posée par M.bourbie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M.bourbie 2253 vues

Je me suis fait arrêté alors que j'étais en suspension de permis pour stupéfiants il s'avère que le teste cannabis et positif ,et que jetait déjà en suspension qu'est-ce que je risque d'avoir ?…

Interpellation cour privée

Posée par Badiste, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Notre fils à été interpellé alors qu’il venait de se garer dans la cour de notre habitation sous prétexte qu’il roulait trop vite et trop près du véhicule qui le précédait. il a stipulé aux forces de l’ordre qu’ils étaient sur une…

Controler mais rien signer

Posée par nath, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nath 2250 vues

J ai été contrôler et arrêter pour un excès de vitesse et en doublant sur une ligne blanche , elles m ont dit que je roulais a 130 au lieu de 70 , mais rien sur le radar j ai pas demander de preuve j ai rien signe elles ont juste…

Perte de point besoin urgent svp

Posée par Maxime6500, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maxime6500 2250 vues

Jai besoin de votre avis en urgence svp je vous explique j'ai reçu plusieur contravention 3 exactement une pour la ceinture 3 point une pour un stop 4 point et une que je n'ai pas commise pour un passage piéton 6 point ce…

Perte de permis suite à un contrôle positif au stupéfiant

Posée par Lucas, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucas 2247 vues

J’ai été soumis à un test salivaire le 11 avril qui s’est révélé positif ce qui a entraîné la suspension administrative du permis pendant 6 mois , j’ai reçu une convocation d’ordonnance pénal pour le 09 octobre, mais il me reste…

Infraction tel au volant

Posée par Serge, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serge 2245 vues

Le 14 02 2022 parait t'il que j'aurais fais usage d'un tel tenu en main au volant de mon véhicule , chose que je ne fais jamais comment est t'il possible de contester cela , car ce sera…

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