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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Changement de prénom

Posée par Amarillise, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7802 vues

Je me présente je m'appelle anne-lise, et j'aimerais changer mon prénom car je ne l'apprécie pas (trop long, les gens ne m'appelle pas par mon prénom mais des surnoms car il est trop long, difficile a retenir…

Rejet du certificat

Posée par tion, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7694 vues

Je un acte de mon fils le déclaration et fait part le médecin de poste de santé .mai je dépose une demande de certificat de la nationalité il l'ont rejeté part se motif main dan leur article ont dit pour la déclaration peu…

Rectification d'âge

Posée par Diakhaby, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dakpea 7679 vues

Est il possible de rectifier son âge suite à une erreur des parents analphabètes ?…

Changement de prenom

Posée par lamo4395, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7672 vues

' mon ex mari a soit disant changé de prenom,je suis surprise que l on ne mait pas demande le livret de famillepour faire ce changement.merci pour votre reponse…

Changement de sexe sur l état civil

Posée par dalhia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7647 vues

Pouvez vous me dire si en février 2018, après être déclarée née avoir fait mon changement de prénom pour un prénom féminin fin 2017, il est possible de faire modifier la notion de sexe sur mon état civil ? si oui quels sont les documents à…

Mariage

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anna 7500 vues

Je suis mariée en allemagne. divorcé depuis 2016 en allemagne. la transcription de du divorce n'est pas encore faite à ma comune de naissance. est-ce que présentant le certificat de divorce et mon passeport et l'extrait…

Je voudrais supprimer mon nom de famille sur ses papiers

Posée par Flopetit, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIARRA 7182 vues

Je voulais savoir comment fait t-on pour supprimer mon nom de famille sur les acte de naissance sa carte d'identité et son passeport et laisser juste le nom de mon conjoint car je vais me marier et je je garderais que le nom…

Porter le nom de son père qui ne nous a pas reconnu

Posée par KarenB, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malou94 7062 vues

Mon frère ma sœur et moi sommes issus d'une même mère et d'un même père biologique. mon père a reconnu que mon frere et il porte donc son nom, et pour des raisons qui regardent mes parents il ne nous a pas reconnu ma sœur…

Changement de nom de famille

Posée par princesse93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par princesse93 7018 vues

Je voudrais savoir comment faire pour un changement de nom de famille car mon fils a le nom du père car il voulait avoir les papier français…

Récuperer mon nom de famille de naissance

Posée par Cass33, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cass33 6959 vues

J'aimerai récupérer mon nom de famille de naissance qui a été changer automatiquement lorsque mes parents se sont mariés. est-il possible de l'ajouté avec ce nouveau nom de famille afin d'avoir les 2 noms de famille…

Procédure pour changement de nom de famille

Posée par V.D21, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par V.D21 6912 vues

J'aimerai que l'on m'éclaircice un peux. alors voilà j'ai 19 ans depuis peux (22/01) et à ce jour j'aimerai changer de nom de famille pour porter celui de mon beau-père, je me suis déjà renseigner sur…

Contestation de paternité

Posée par FLOENCE, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FLOENCE 6772 vues

Me voila maintenant 1 an que j'ai décidé que le père de mon fils le reconnaisse, nous avions saisi ensemble la justice, il se trouve que celui qui avait reconnu mon fils a disparu, il ne répond donc pas aux convocations de la…

Modification de prénom

Posée par Elwd, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elwd 6663 vues

Je souhaiterais modifier mon prénom, le miens ne me plaisait pas. j'ai donc engagé une procédure en mairie, seulement voilà ma demande a été refusée. je ne voulais pas changer de prénom, juste modifier le mien ! on m'a…

Demande de provisions

Posée par Fatou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fatou 6645 vues

J'ai demandé une provision à mon avocat il m'a proposé 10000 € est possible ? sa me paraît énorme…

Enlevez le noms du pere et dechevoir lautorite paternelle

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6641 vues

Jaimerai savoir apres combien de temps sans nouvelle du pere biologique peu ton retiré le noms et enlevez l'autorité paternelle je ne laisse plus ma fille y allez car il lui a fait des atou hement sexuelle jai porté plainte…

Puis je changer son nom de famille ?

Posée par Bella, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Waris 6580 vues

J'ai la garde et j'exerce l'autorité parentale. je voudrais que ma fille de 2 ans porte mon nom de jeune fille plutôt que celui de son père. puis je faire si oui quelles sont les démarches à faire svp ? merci de vos…

Prendre le nom marital de ma mere , est ce possible ?

Posée par Stella3, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CAMPAGNE 6433 vues

Mon fils âgé de 30 ans aimerait porter mon nom marital. est ce possible ? si oui , comment faire s il vous plait ?…

Ajout d'un 2ème nom et prénom - cas double nationalité

Posée par Manel, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manel 6422 vues

Je bénéficie de la double nationalité (naturalisée depuis 2016) et je souhaiterais changer mon nom et mon prénom tout en gardant la nationalité d'origine. serait-il possible de: 1) simplement ajouter à mon état civil actuel…

Transcription mariage

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex 6332 vues

Maitre j'aimerais savoir si la transcription de mariage est sursis au procureur es que au cours des 6 mois on peut demander la suite de transcription ou après que les 6 mois vont passé merci…

Changement nom de famille double et nom de famille simple

Posée par Walydjha, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6281 vues

J ai eu un accouchement en urgence par césarienne rachianethesie .après m avoir injecter l anesthésie une infirmière ma demander le nom ect.. je me rapel l avoir demander si sa se fesais mais je ne l'ai pas dit c se que je…

Changer un des noms de famille : celui que mon beau-père m’a donné

Posée par Ahava, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MFOUMOUANGANA 6277 vues

Mon beau-père m’a reconnu après la mort de mon père dont je porte également le nom! je souhaite ne porter uniquement le nom de mon père et non les deux. quelle démarche dois entreprendre ? merci d’avance…

Prendre le nom de son beau père

Posée par caroledu25, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caroledu25 6148 vues

Mon fils a 22 ans et porte le nom de son père qui est décédé aujourd'hui mais ne sait jamais occupé de lui depuis ses 2 ans et n'a jamais payer de pension alimentaire ni pris de nouvelles. aujourd’hui il désire porter le…

Changer mon prénom

Posée par Help, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Help 6110 vues

Je souhaite changer de prénom, et avoir la chance de pouvoir enfin commencer ma vie à 36 ans. je m'explique, je suis là aujourd'hui car mes parents voulaient un enfant pour réparer leur relation qui battait de…

Mettre a jour mes actes du naissance et de mariage et le livret famille

Posée par Soso92, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hanouna1992 5969 vues

Jai reçu un courrier de la part de parquet du tribunal judiciaire de nante que il adressé des instructions de mise à jour de mon état civil au ministère des affaires étrangères, et si je souhaite obtenir un nouveaux actes je dois…

Est t?il possible de franciser son prénom?

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître FOREST 5511 vues

Ayant pris la nationalité française depuis plusieurs années j?aimerai franciser mes prénoms est-ce possible ?…

Changement de nom

Posée par kelia62000, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kelia62000 5408 vues

Voila ma fille va avoir 13 ans la personne qui la reconnu a 3mois n'est pas le père biologique il ne prend jamais de nouvelle de ma fille ke suis marier depuis 2016 avec mon compagnon donc ma question et a t-elle le droit de…

Je souhaite que ma fille ne porte plus le nom de famille du père

Posée par Isabelle Dub, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isabelle Dub 5406 vues

N'ayant plus de nouvelles du père de ma fille âgé de 10 ans et demi depuis octobre 2016 , je souhaite que celle-ci ne porte plus son nom de famille quel sont les démarches que je dois faire sachant que je n'ai plus de…

Nom d'usage et re-mariage

Posée par Natasha, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 5353 vues

Je suis de nationalité russe, et je vis en france avec mon partenaire français. nous souhaitons nous marier, mais je suis inquiète vis à vis de mes documents administratifs. tout mes documents et propriétés en russie, sont…

Changer une lettre de mon prénom

Posée par Eleusis, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eleusis 5348 vues

Pour l'état civil je suis catherine, or mon père m'a toujours dit qu'il voulait écrire mon prénom avec un k et il a fait ainsi toute sa vie. moi je le fais également dans ma vie privée mais je ne peux pas le faire pour tout ce qui est…

Prendre le nom de jeune fille de ma mere

Posée par martha, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martha 5311 vues

J'ai 65 ans et je suis divorcée depuis 30 ans. j'ai gardé mon nom marital à cause de mes enfants. mais ceux-ci m'ont tourné le dos, ils ne veulent plus me voir et m'ont privé de leurs enfants. je suis donc une…

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