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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation avec un titre de séjour "salarié en mission"

Posée par Denisz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Denisz 17193 vues

Je voudrais évaluer mes chances pour obtenir (pour moi et ma famille) la nationalité française. ma situation est la suivante: - je suis de nationalité serbe et je suis entré en france en juin 2016 avec mon épouse - en ce moment…

Résoudre problème de changement de nom lié à la double nationalité

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Mary 18229 vues

Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le…

Ajout d'un deuxième nom à un enfant après separation

Posée par Noar50, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par En Colere 15545 vues

Séparé depuis deux ans, je suis pere de deux enfants qui portent le nom de famille de leur mère. je n'avais aucune préférence à l'epoque de leur naissance. je dois aujourd'hui régulièrement et dans différentes…

Changement de nom - mise à jour pacs

Posée par Ladyslexia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par herv2526 13579 vues

J'ai changé de nom de famille grâce à la loi du 1er juillet 2022. je souhaite mettre mon pacs antérieur à ce changement d'état civil à jour. quelle est la procédure à adopter ? car le cerfat 15790-02 permet la…

Suppression de pacs sur mon extrait de naissance

Posée par Larra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FinDesAccordsDEvian 23841 vues

Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais savoir comment je peux faire pour retirer cette mention car je…

J'ai ajouté un deuxième prénom

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamza 21401 vues

Je viens d'avoir la confirmation que ma demande d'ajout d'un second prénom (non pas d'usage). est ce que je suis dans l'obligation de modifier mon passeport ou bien je peux voyager avec celui que j'ai…

Prénoms différents entre véritable état civil et carte identité

Posée par Pmc, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1989 vues

Mon état civil comporte 2 prénoms. mes parents ont ajouté un tiret sur le livret de famille après ma naissance pour créer un prénom composé (donc falsifié). j'ai donc 2 prénoms ou 1 prénom composé selon les documents…

Reconnaissance d'un enfant de parent decede

Posée par BEBELITO, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13413 vues

Mon frere est decedé en 1997 laissant un enfant ce jour adulte sans l'avoir reconnu. aujourd'hui cet enfant souhaiterai porter le nom de son père (mon frère) et j'aimerai savoir si j'ai le droit de le…

Changement de lieu de naissance

Posée par Laurence, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laurence 1754 vues

J'ai accouché en novembre dernier dans l'ambulance des pompiers sur ma commune de résidence. mais c'est le médecin de la maternité d'une autre commune, où j'ai fait la délivrance, qui a effectué la…

Retirer le nom de la mere acte de naissance d'un mineur

Posée par fatoumatou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lei 10625 vues

Sur l'acte de naissance de mon nouveau né je souhaite retirer mon nom de famille ( mère) et laisser celui du père car dans l'acte de naissance il y a les deux nom comme suit : nom de mère+ nom du pere . cordialement merci…

Demande renseignement de la demarche

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 9408 vues

Je viens de recevoir une réponse a ma question mais impossible d en ouvrir le contenu. nous avons donne naissance a un garcon il y a 2 ans et nous avons fait l erreur de donner les 2 noms de famille. aijourdhui on souhaite se…

Récupération du nom et prénom d'origine après francisation et naturalisation.

Posée par Alan, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 2666 vues

J'ai obtenu la nationalité française et j'ai francisé mes nom et prénom pour des raisons de facilités à obtenir du travail. maintenant que je suis à la retraite je voudrais réintégrer mes nom et prénom pour réintégrer ma…

Demande de provision de la part d'un avocat sans accord

Posée par Mariami, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12289 vues

J'ai consulté un avocat en avril 2016 pour l'ajout d'un prénom utilisé depuis ma naissance par ma famille mais absent de mon acte de naissance.. lors de la consultation l'avocat m'a dit que ce serait…

Reconnaissance anticipé

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par wendy62 12495 vues

J'ai reconnu mon enfant avant sa naissance et son père la fait quelques jours après a la maternité nous avons donné la reconnaissance anticipé du papa mais pas la mienne hors aujourd'hui je voudrais faire valoir ma…

Je veux retirer le nom de mon père de mon état civile et acte de naissance

Posée par Cassy 17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 8243 vues

Ma fille est majeure, elle veut retirer le nom de son père qui l a ignorer et ne s est pas occupé d elle. aucune affection et n à aucun intérêt à ces yeux. comment elle doit faire. par contre son beau père a…

Changer mon prénom

Posée par Help, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Help 6105 vues

Je souhaite changer de prénom, et avoir la chance de pouvoir enfin commencer ma vie à 36 ans. je m'explique, je suis là aujourd'hui car mes parents voulaient un enfant pour réparer leur relation qui battait de…

Contrat de mariage

Posée par Avais, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8968 vues

Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté donc sans aucun contrat de mariage et je souhaiterai savoir si ces possible de mettre en place un contrat de mariage maintenant pour pouvoir garder tôut ce qui…

Changement de nom

Posée par Lala, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par herv2526 4137 vues

Ma fille portait mon nom à la naissance car le père était complètement absent durant 9 mois. ensuite, le père l'a reconnu tardivement et il a fait le changement de nom de ma fille elle avait 10 mois. maintenant…

Changement de prenom

Posée par salah, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB 1747 vues

Je voudrais savoir comment faire quand ont as reçu un refus de changement de prénom ayant fournis le motif légitime pour le changement merci…

Récupérer mon ancien nom

Posée par Helene, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Helene 1940 vues

Mes papiers avec mon changement de nom est à la mairie mais je ne veux plus changer mon nom. e t j'ai peur des ennuis encouru car je veux garder mon ancien nom j'ai fait une erreur et je le regrette…

Changement de nom 10 ans après adoption simple et grossesse

Posée par Vic, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 7808 vues

J'ai été adopté par mon beau père, qui m'a élevé, à mes 18 ans (adoption simple). a cette époque il nous semblait plus judicieux de conserver mon nom de famille de naissance "xxx" (celui de mon géniteur) et d'y…

Changement de prénom d'un français né à l'étranger

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3640 vues

La mairie de mon lieu de résidence m'informe qu'elle n'est pas compétente pour les demandes de changement de prénom des français n'est à l'é étranger et n'a pas accepté le dépôt de mon dossier. Étant…

Changer de prenom

Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 10677 vues

Je voudrais changer mon prénom car mon prénom me discrimine dans les recherches d emploi comment je dois faire…

Contestation de paternité

Posée par FLOENCE, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FLOENCE 6767 vues

Me voila maintenant 1 an que j'ai décidé que le père de mon fils le reconnaisse, nous avions saisi ensemble la justice, il se trouve que celui qui avait reconnu mon fils a disparu, il ne répond donc pas aux convocations de la…

Ajout d'un nom de famille

Posée par christelle, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEGHENINI 12662 vues

J'ai divorcé depuis plus d'1 a et nous avons une enfant de 7 ans qui porte le nom de son père. j'aimerais qu'elle porte également le mien. est ce possible ? quelles sont les démarches ? est ce long et compliqué…

J'espère voudrais retirer le nom du père sur le livret de famille

Posée par Mamantriste, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4584 vues

Voilà je voudrais pouvoir retirer le nom du père dans le livret de famille .a savoir que deux de mes enfants sont majeurs et la 3ème à 15 ans. la raison est qu’il y a eu une grosse trahison venant de…

Reprendre son nom de naissance suite à une adoption simple

Posée par Gilbert, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gilbert 2475 vues

J'ai adopté la fille de mon épouse (adoption simple) qui est majeur. elle a décider de porter mon nom en plus de celui de son père biologique. elle est de nationalité étrangère (du coup on peut pas refaire son acte de…

Retrouver mon nom de famille d'origine

Posée par JSMorg, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître REYNOUARD 3786 vues

Le conjoint de ma mère m'a adopté (adoption simple) il y a une dizaine d'années. j'avais 45 ans à l'époque. en voulant renouveler mes documents d'identité, je découvre que le nom de mon père adoptif a été…

Rajout d'un second nom de famille

Posée par Mairie-33, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mairie-33 3242 vues

J'ai une maman qui m'a demandé comment elle pouvais faire pour que ses 2 enfants puisse avoir le nom de famille de leur mère en plus de leur père. cordialement…

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