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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajouter un deuxième prénom à mon fils

Posée par LaurineNahel, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LaurineNahel 76182 vues

Voilà mon fils à deux mois et quand j’ai remplis les papiers je n’etais pas sûr sur son deuxième prénom quel démarche dois je suivre pour en rajouter un et est ce que c’est long ? merci d’acance de vos réponses…

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la réponse de ateissedre
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Ajout de nouveaux prénoms : comment ça se passe ?

Posée par Julia, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julia 66548 vues

Comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le choix du prénom s est décidé juste après l accouchement en salle de travail. encore tout chamboulé nous n avons…

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la réponse de ateissedre
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Enlever un nom de famille

Posée par Delphine, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tiff90 65251 vues

Je suis passer au tribunal en novembre dernier pour la garde de mes 2 enfants ...je obtenu ce que je voulais, monsieur n à plus de droit de garde ,n y de visites, n'y même l autorité parentale... mon dernier fils porte son nom…

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la réponse de NICAUD
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Suppression du 2ème nom de famille d'un enfant mineur; est ce possible ?

Posée par Paypay, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anouchka 58131 vues

Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car depuis les 23 mois de ma fille (aujourd'hui âgée de 4 ans ) , il…

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la réponse de ateissedre
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Délais changement de prénom

Posée par M_Atsigne, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par M_Atsigne 41598 vues

Je vais bientôt entamé une démarche de changement de prénom et voudrais savoir, en moyenne, combien de temps cela pouvait prendre…

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la réponse de Melencolya
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Peut-on changer son nom de famille ?

Posée par louisejeanne64, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par louisejeanne64 36810 vues

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils sont en conflit, peut elle le faire devant la loi, elle souhaite changer une lettre du nom de famille. ou devant…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
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Comment peut-on faire inverser les prénoms de son enfant ?

Posée par Lz, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 33320 vues

Je souhaite inverser les prenoms de mon enfant de 6 ans, pour utiliser son 2 eme prenom de préférence sur tous les papiers officiels, est il possible de le faire, la démarche est elle simple ( je sais qu on doit passer par un juge)…

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la réponse de FRANZINI
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Que doit-on faire pour obtenir l'inversion de nos deux prénoms ?

Posée par Bibi, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bibi 27678 vues

Une personne âgée de mon entourage a demandé à la sécurité sociale de mettre son prénom courant sur ses papiers, courriers etc:en effet, elle est très contrariée de ce que son prénom usuel est celui qui figure en 2ème sur son état civil…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
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Échangé l'ordre des prénoms

Posée par Diego1068, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Coukie 25229 vues

Je souhaiterai savoir si il est compliqué de changer l'ordre de ses prenoms. je m'explique, mon prénom usuel figure en deuxieme position et je souhaiterai l'avoir en premiere. combien de temps faut il compter pour…

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la réponse de Maître CABANE
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Que dois-je faire pour récupérer mon prénom de naissance ?

Posée par Nag82, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cherit171 22844 vues

Cela est pour mon cas personnel, j'ai eu la naturalisation de mon prénom lorsque j'avais 15 ans, mon prénom de naissance est barré sur mon extrait d'acte de naissance. comment faire pour récupérer celui ci et…

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la réponse de MEGHENINI
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Possibilité de porter le nom de mon conjoint après pacs

Posée par Steve, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 22684 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations claires concernant la possibilité de porter le nom de famille de mon conjoint, avec qui je suis pacsé depuis juin 2024. après avoir consulté plusieurs sources en…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Peut-on changer le nom de famille des enfants suite à un mariage ?

Posée par Ethma, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 22592 vues

Nos enfants portent nos 2 noms. nous allons nous marier et j'aimerais savoir s'il serait possible de supprimer mon nom du nom de famille de mes enfants, pour que nous ayons tous le même nom de famille. est ce possible ?…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Comment puis-je faire pour changer mon prénom ?

Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 21212 vues

Changer de prenom car ça me discrimine dans mes recherches d emploi, que dois je faire merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Adèle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adèle 20758 vues

Ayant déjà effectué un changement de prénom auprès de la mairie, je souhaite vivement changer mon nom de famille, qui est à consonance étrangère. je suis française de naissance, mon père est harki ( ancien combattant de la guerre…

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la réponse de Sylvana 75
Résolu

Comment supprimer rapidement son 2ème prénom

Posée par May-li, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par May-li 20542 vues

Je souhaite depuis de nombreuses années supprimer mon 2ème prénom car j'ai subit de nombreuses moqueries depuis l'enfance et je compte me marier dans 1 an . a qui faut il s'adresser et est ce que je pourrais enfin ne…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Reprendre mon nom d'origine et mon prenom

Posée par Fleur65, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maraval 20203 vues

Je suis née portant un nom et un prénom français et lors ou j'ai été abandonner j'étais adopter par adoption plénière et porte le nom des adoptants comment dois je faire pour reprendre mon nom et prénom de naissance…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Délai accord/refus changement de nom patronymique

Posée par natacha19870601, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris 19665 vues

Cela fait maintenant 3 ans que j'ai fait une demande de changement de nom de famille et je n'ai pas de nouvelles. j'ai déménagé plusieurs fois entre temps (dans la même ville), serait-il possible que je n'ai pas…

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la réponse de Xtrem
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Prendre le nom de son beau-pere

Posée par Nous, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par NOUS 18219 vues

Ma fille de 18_ans aimerait porter le nom de mon mari qui l'élève depuis ses 5ans , nous sommes d'accord, et ce possible? comment procédé ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Rectifier une faute d'orthographe sur mon prenom

Posée par lfal, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jamie 18169 vues

Mon prénom porte une faute d'orthographe qui me gène énormément car j'ai pris l'habitude de toujours utiliser la version correcte mais évident tous mes papiers (identité ,passeport...) sont inscrits sous le prénom…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Que dois-je faire pour changer mon nom de famille ?

Posée par aissatou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélie 17604 vues

Quel est la procedur a suivre pour un changement de non par voie administrative?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Naturalisation d'un étudant en doctorat

Posée par Sami, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 16512 vues

Je vous explique brievement mon cas, je suis rentré en france en avril 2019 pour un stage de 6 mois de fin d'etude (master), j'ai commencé après mon doctorat en decembre 2019 et qui finit avril 2023. dans la loi…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Comment m'y prendre pour obtenir la suppression de mes 2ème et 3ème prénoms ?

Posée par rhalid, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rhalid 16277 vues

J'ai actuellement 3 prénoms sur ma carte d'identité (rhalid cyril david) et je souhaiterais supprimé les 2 derniers (cyril david). petite précision:a la base je suis née avec les 2 prénoms français mais vu mes origines…

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la réponse de de Almeida Costa
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Obtention de la nationalité algérienne

Posée par Joé, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joé 16223 vues

Je cherche actuellement à obtenir la nationalité algérienne. mon grand-père est né en algérie mais mon père est né en france et n’a pas la nationalité algérienne, mon père est aujourd’hui décédé et ne pourra donc plus demander la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Supprimer le deuxième nom du nom composé du papa avant la naissance

Posée par MARTIN, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raphaelc 15982 vues

J'ai un nom composé dont j'ai hérité de mes parents. je vais bientôt être papa et je ne souhaite pas que mon enfant prenne les deux noms . d'abord,je trouve que c'est dur a porter et également j'ai un frère…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Naturalisation et changement de prénom

Posée par Nour Houda, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mhda 15638 vues

Quelles sont les conséquences qu'aurait la francisation de mon prénom sur mes papiers et documents officiels ( acte de mariage, mon acte de naissance et ceux de mes enfants, mes papiers de mon pays d'origine, les diplômes…

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la réponse de Maître DAHAN
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Suppression du deuxième prénom de mon enfant

Posée par Léa, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Léa 15559 vues

Durant ma grossesse, j'ai choisie un prénom pour notre second enfant et mon compagnon était d'accord. À l'accouchement nous donnons le prénom choisie. et le jours de la déclaration en mairie, mon compagnon a ajouter…

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2 actes de naissance 2 nom différent

Posée par Mamadou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par halia 15458 vues

S'il vous plait un avocat peut me répondre a ma question je vous remercie beaucoup. est ce que on peut avoir deux acte de naissance de 2 pays différente avec des nom différent, est ce que ça veut dire double nationalité ?…

Consulter Maître DAHAN
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