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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résoudre problème de changement de nom lié à la double nationalité

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mary 18260 vues

Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le…

Mariage civil avec personne sans titre de séjour

Posée par Nora, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1803 vues

Je suis de nationalité algérienne, je vis régulièrement en france depuis bientôt 3 ans avec un titre de sejour salarié obtenu depuis un an maintenant mon conjoint est sénégalais il est rentré sur le territoire français depuis près…

Changement de prenom

Posée par salah, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB 1770 vues

Je voudrais savoir comment faire quand ont as reçu un refus de changement de prénom ayant fournis le motif légitime pour le changement merci…

Changement de lieu de naissance

Posée par Laurence, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laurence 1764 vues

J'ai accouché en novembre dernier dans l'ambulance des pompiers sur ma commune de résidence. mais c'est le médecin de la maternité d'une autre commune, où j'ai fait la délivrance, qui a effectué la…

Prénoms différents entre véritable état civil et carte identité

Posée par Pmc, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1999 vues

Mon état civil comporte 2 prénoms. mes parents ont ajouté un tiret sur le livret de famille après ma naissance pour créer un prénom composé (donc falsifié). j'ai donc 2 prénoms ou 1 prénom composé selon les documents…

Récupération du nom et prénom d'origine après francisation et naturalisation.

Posée par Alan, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 2676 vues

J'ai obtenu la nationalité française et j'ai francisé mes nom et prénom pour des raisons de facilités à obtenir du travail. maintenant que je suis à la retraite je voudrais réintégrer mes nom et prénom pour réintégrer ma…

Changement de nom soit disant insécable d'une personne binationale

Posée par Whatever123, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1825 vues

Ma mère est née au portugal, elle est binationale. son père s'appelle 'de x' et sa mère 'y de z'. sur son acte de naissance portugais, ma mère s'appelle y x. lors de sa naturalisation en 2003…

Récupérer mon ancien nom

Posée par Helene, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Helene 1947 vues

Mes papiers avec mon changement de nom est à la mairie mais je ne veux plus changer mon nom. e t j'ai peur des ennuis encouru car je veux garder mon ancien nom j'ai fait une erreur et je le regrette…

Nom de famille acte de propriété différent de nom de famille acte de naissance

Posée par Sensei, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sensei 1876 vues

J’ai acheté une maison il y’a quelques temps et le nom de famille utilisé sur l’acte de propriété est mon de famille d’usage ( nom de mon père )qui était sur mon titre de séjour . j’ai récemment acquis la nationalité française et…

Changement de prénom.

Posée par Anna, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 1828 vues

Je m'appelle anne. je souhaite changer celui-ci en,"anna', au motif qu'il me porte préjudice, depuis la maternelle car, constamment, associé à l'animal "l'âne". je continue à subir, à l'âge adulte, les…

Reprendre son nom de naissance suite à une adoption simple

Posée par Gilbert, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gilbert 2487 vues

J'ai adopté la fille de mon épouse (adoption simple) qui est majeur. elle a décider de porter mon nom en plus de celui de son père biologique. elle est de nationalité étrangère (du coup on peut pas refaire son acte de…

Changement de prénom d'un français né à l'étranger

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3649 vues

La mairie de mon lieu de résidence m'informe qu'elle n'est pas compétente pour les demandes de changement de prénom des français n'est à l'é étranger et n'a pas accepté le dépôt de mon dossier. Étant…

Ajouter 2 prénoms sur mon état civil

Posée par Ptitebulle, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ptitebulle 2170 vues

Je souhaiterais rajouter 2 prénoms à la suite de mon prénom initial. mon motif est pour rendre hommage à mes 2 grands mères décédées . cela me tient vraiment à coeur. pouvez vous m'indiquer si cela est possible ? merci par…

Un de mes prenoms n'est plus sur mes papiers

Posée par Tosh, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2551 vues

Un de mes prenoms n est plus sur mes papiers. cela me pose probleme aujourdhui. j'ai essaye de le rajouter via la procedure simplifiee mais il a ete rejete. le motif est que le prenom est considere comme un nom de famille. le…

Rajout d'un second nom de famille

Posée par Mairie-33, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mairie-33 3250 vues

J'ai une maman qui m'a demandé comment elle pouvais faire pour que ses 2 enfants puisse avoir le nom de famille de leur mère en plus de leur père. cordialement…

Changement de nom

Posée par caro4676, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4823 vues

Je me suis mariée en 2020, j'ai pris le mon de mon époux . mais aujourd'hui mon mari et moi même aimerais prendre mon nom de jeune fille , cela est possibles ou pas ? en vous remerciant…

Changer le nom de mon fils

Posée par Babou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 2892 vues

J ai pris le nom de ma mère malgré le fait que j ai été adopté par son mari (adoption simple) et je voudrais que sur l acte de naissance ce soit noté que j ai changé de nom ( pour qu il puisse prendre le mien) peut on me le refuser…

Mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille

Posée par Jessy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 3130 vues

Ma fille porte mon nom, elle a pas était reconnue par son père est il possible que mon conjoint la reconnaisse ?je compte me marier et voudrais savoir si mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille afin que l'on ai tous…

Mariage

Posée par Gladwis, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gladwis 2790 vues

Je vais me marié et je souhaite savoir si je peux continuer de garder mon logement locatif? combien de temps après le mariage puis je le conserver? merci de votre reponse…

Déclaration résidence principale impôts mariage

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 2889 vues

J ai une maison propriétaire, mon épouse locataire d un appartement nous gardons les deux logements comment devons-nous déclarer aux impôts sans être pénalisé ; la propriétaire de ma femme aura t elle des soucis, ? merci…

Changement de statut étudiant a salarié

Posée par Yanis, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5160 vues

Je suis un étudiant de la nationalité tunisienne j'étais en cap commercialisation et service hôtellerie restauration en apprentissage et j'ai eu mon diplôme en juillet et actuellement je suis en bts management commercial…

Je veux retirer le nom de mon père de mon état civile et acte de naissance

Posée par Cassy 17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 8250 vues

Ma fille est majeure, elle veut retirer le nom de son père qui l a ignorer et ne s est pas occupé d elle. aucune affection et n à aucun intérêt à ces yeux. comment elle doit faire. par contre son beau père a…

Je souhite recupere mon nom et prenom francises

Posée par Benjemain, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4908 vues

Je suis naturalise français depuis 2009 par décrets de vos réponses. je rencontre beaucoup des problèmes aves mes enfants et en causes de francisations de mon nom et prénom depuis + 10 ans je n'ai vois pas mes enfants et…

Récupérer le nom biologique

Posée par nakhla, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par nakhla 4171 vues

Mon fils à 23 ans il veut récupérer son nom biologique j’aimerais bien savoir si c’est pas trop tard et qu'elles sont les démarches…

Est il possible de dissocier un nom de famille composé?

Posée par Chris, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2132 vues

J'ai un nom de famille composé il y a un trait d'union entre les deux. je vais bientôt avoir un enfant et souhaite ne transmettre qu'un seul de mes noms de famille. pour pouvoir accoler le nom de famille de ma femme…

Naturalisation avec un titre de séjour "salarié en mission"

Posée par Denisz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Denisz 17203 vues

Je voudrais évaluer mes chances pour obtenir (pour moi et ma famille) la nationalité française. ma situation est la suivante: - je suis de nationalité serbe et je suis entré en france en juin 2016 avec mon épouse - en ce moment…

Retrouver mon nom de famille d'origine

Posée par JSMorg, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître REYNOUARD 3792 vues

Le conjoint de ma mère m'a adopté (adoption simple) il y a une dizaine d'années. j'avais 45 ans à l'époque. en voulant renouveler mes documents d'identité, je découvre que le nom de mon père adoptif a été…

Porter le nom de son père qui ne nous a pas reconnu

Posée par KarenB, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malou94 7057 vues

Mon frère ma sœur et moi sommes issus d'une même mère et d'un même père biologique. mon père a reconnu que mon frere et il porte donc son nom, et pour des raisons qui regardent mes parents il ne nous a pas reconnu ma sœur…

Nom d'usage et re-mariage

Posée par Natasha, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 5351 vues

Je suis de nationalité russe, et je vis en france avec mon partenaire français. nous souhaitons nous marier, mais je suis inquiète vis à vis de mes documents administratifs. tout mes documents et propriétés en russie, sont…

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