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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ajouter un deuxième prénom à mon fils

Posée par LaurineNahel, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LaurineNahel 76038 vues

Voilà mon fils à deux mois et quand j’ai remplis les papiers je n’etais pas sûr sur son deuxième prénom quel démarche dois je suivre pour en rajouter un et est ce que c’est long ? merci d’acance de vos réponses…

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la réponse de ateissedre

Modifier l'orthographe de mon prénom

Posée par Marwen, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
35 réponses dont la dernière il y a 8 mois par edouard 75433 vues

Je souhaiterais modifier l'orthographe de mon prénom parce qu'elle ne donne pas la bonne prononciation de mon prénom. est-ce un motif légitime ?…

Résolu

Ajout de nouveaux prénoms : comment ça se passe ?

Posée par Julia, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julia 66439 vues

Comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le choix du prénom s est décidé juste après l accouchement en salle de travail. encore tout chamboulé nous n avons…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Enlever un nom de famille

Posée par Delphine, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tiff90 65176 vues

Je suis passer au tribunal en novembre dernier pour la garde de mes 2 enfants ...je obtenu ce que je voulais, monsieur n à plus de droit de garde ,n y de visites, n'y même l autorité parentale... mon dernier fils porte son nom…

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la réponse de NICAUD
Résolu

Suppression du 2ème nom de famille d'un enfant mineur; est ce possible ?

Posée par Paypay, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anouchka 58022 vues

Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car depuis les 23 mois de ma fille (aujourd'hui âgée de 4 ans ) , il…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Délais changement de prénom

Posée par M_Atsigne, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par M_Atsigne 41515 vues

Je vais bientôt entamé une démarche de changement de prénom et voudrais savoir, en moyenne, combien de temps cela pouvait prendre…

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la réponse de Melencolya
Résolu

Peut-on changer son nom de famille ?

Posée par louisejeanne64, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par louisejeanne64 36701 vues

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils sont en conflit, peut elle le faire devant la loi, elle souhaite changer une lettre du nom de famille. ou devant…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR

Contrat d'alternance après une aps

Posée par Lan, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
42 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AS 33397 vues

Je suis actuellement dans une situation compliquée et je n'arrive pas à trouver une solution juste. après avoir fini mes études, j'ai demandé un aps de 12 mois pour trouver le premier emploi. la durée de validité…

Résolu

Comment peut-on faire inverser les prénoms de son enfant ?

Posée par Lz, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 33251 vues

Je souhaite inverser les prenoms de mon enfant de 6 ans, pour utiliser son 2 eme prenom de préférence sur tous les papiers officiels, est il possible de le faire, la démarche est elle simple ( je sais qu on doit passer par un juge)…

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la réponse de FRANZINI

Utiliser le second prenom a l école

Posée par sam, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Barry 32645 vues

J'ai un fils de deux ans qui porte deux prenoms sur son acte civil moi je l appele par son deuxième prenom , en allant au services des affaires scolaire on m'à refuser de mettre le second prenom mais plutôt le premier.et…

Ajout d'un second prénom à mon enfant

Posée par Myriam, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
55 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kd 30263 vues

Je vous écris car mon fils de 2 ans a toujours été appelé par un autre prénom depuis sa naissance et nous souhaiterions l'ajouter à son prénom actuel, est il possible de le faire? quel document faudra t'il que je…

Résolu

Que doit-on faire pour obtenir l'inversion de nos deux prénoms ?

Posée par Bibi, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bibi 27615 vues

Une personne âgée de mon entourage a demandé à la sécurité sociale de mettre son prénom courant sur ses papiers, courriers etc:en effet, elle est très contrariée de ce que son prénom usuel est celui qui figure en 2ème sur son état civil…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin

Naturalisation

Posée par nasser, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par makambo 25817 vues

Il y a un ans j'ai été condamné a 6mois de sursis simple pour une affaire que j'avais pas commis.le commisariat mon laissé partir sans jugement 2an apres je recois un recomamdé du procureur pour etre jugé(6 mois de…

Résolu

Échangé l'ordre des prénoms

Posée par Diego1068, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Coukie 25180 vues

Je souhaiterai savoir si il est compliqué de changer l'ordre de ses prenoms. je m'explique, mon prénom usuel figure en deuxieme position et je souhaiterai l'avoir en premiere. combien de temps faut il compter pour…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE

Suppression de pacs sur mon extrait de naissance

Posée par Larra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FinDesAccordsDEvian 23769 vues

Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais savoir comment je peux faire pour retirer cette mention car je…

Mettre un pseudonyme sur ma carte d'identité..

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jiw 23572 vues

Demander à mettre un pseudonyme sur notre pièce d'identité, quel démarche suivre, quel tribunal, et à quel service je dois m'adresser. ?…

Résolu

Que dois-je faire pour récupérer mon prénom de naissance ?

Posée par Nag82, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cherit171 22799 vues

Cela est pour mon cas personnel, j'ai eu la naturalisation de mon prénom lorsque j'avais 15 ans, mon prénom de naissance est barré sur mon extrait d'acte de naissance. comment faire pour récupérer celui ci et…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Peut-on changer le nom de famille des enfants suite à un mariage ?

Posée par Ethma, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 22539 vues

Nos enfants portent nos 2 noms. nous allons nous marier et j'aimerais savoir s'il serait possible de supprimer mon nom du nom de famille de mes enfants, pour que nous ayons tous le même nom de famille. est ce possible ?…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Peut-on porter le nom de ses arrières grands-parents ?

Posée par Alice, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gwsyl54 22495 vues

Je souhaite savoir s'il est possible d'utiliser le nom de famille de ses grands-parents a la place du nom déjà mentionné officiellement. si cela n'est pas possible, peut-on au moins l' utiliser comme nom…

Résolu

Possibilité de porter le nom de mon conjoint après pacs

Posée par Steve, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 22353 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations claires concernant la possibilité de porter le nom de famille de mon conjoint, avec qui je suis pacsé depuis juin 2024. après avoir consulté plusieurs sources en…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Inversion prénom

Posée par théa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vick 21722 vues

Je dois faire refaire ma carte d'identité et souhaite en profiter pour inverser l'ordre de mes prénoms : en effet, mon troisième prénom est mon prénom usuel, et certains organismes officiels refusent de le prendre en…

Naturalisation

Posée par nasser, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 21357 vues

J'ai été condamné a 6mois de sursi. j'ai entendu dire qu'il faut imperativement que la peine sois pas egal ou superieur a 6mois donc je peux dire au revoir a ma nationalité ou y a dautre solution svp parce que je…

J'ai ajouté un deuxième prénom

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamza 21353 vues

Je viens d'avoir la confirmation que ma demande d'ajout d'un second prénom (non pas d'usage). est ce que je suis dans l'obligation de modifier mon passeport ou bien je peux voyager avec celui que j'ai…

Résolu

Comment puis-je faire pour changer mon prénom ?

Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 21160 vues

Changer de prenom car ça me discrimine dans mes recherches d emploi, que dois je faire merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Adèle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adèle 20695 vues

Ayant déjà effectué un changement de prénom auprès de la mairie, je souhaite vivement changer mon nom de famille, qui est à consonance étrangère. je suis française de naissance, mon père est harki ( ancien combattant de la guerre…

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la réponse de Sylvana 75
Résolu

Comment supprimer rapidement son 2ème prénom

Posée par May-li, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par May-li 20495 vues

Je souhaite depuis de nombreuses années supprimer mon 2ème prénom car j'ai subit de nombreuses moqueries depuis l'enfance et je compte me marier dans 1 an . a qui faut il s'adresser et est ce que je pourrais enfin ne…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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