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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Successions?

Posée par jeanjules, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jeanjules 6183 vues

Maitre: si je renonce a mes droits de successions; j aimerais savoir si je me trouve dans l obligation de signer un document chez le notaire ? en dehors de celui que j aurai à signer au tribunal de grande instance; d autre part…

Sucession non faite depuis 18 ans

Posée par JOCELYNE, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JOCELYNE 6173 vues

Mon père est décédé le 07/09/1999 le notaire n'a jamais pu nous réunir mon frère et moi dans son bureau pour nous donné la succession, car mon frère ne veut pas ce déplacer, habitant à 600 km du lieu dit, j'ai demandé à…

Mes droits

Posée par Kenza, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kenza 6165 vues

Voilà ma mère avait acquis avec son époux un terrain celui ci est décédé depuis 5 ans mais il s'est remarié à ce jour le terrain étant à l'époque en bien de ma mère mais je n'arrive pas à récupérer la part de notre…

Succession ci dessus

Posée par mam, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par M.A 6162 vues

Dans le cas ou le bien de la personne décédée, qui était propriétaire de sa maison familiale attribuée par donation, cette dernière peut-elle établir un testament afin de déshériter son époux, de qui elle n'a pas eu d'enfant, et qui n'a pas…

Dettes successions

Posée par Yoyo, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6152 vues

Comment savoir qu'il n'y a pas de dettes dans une succession…

Revenir sur renonciation à succession, possible ou non?

Posée par vreia1410, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vreia 6138 vues

Dans le cadre de la succession de notre père, mes deux frères ne souhaitent pas aller plus loin dans une procédure que je compte engager contre la dernière épouse de notre père. j'ai vu qu'il existait un document cerfa…

Donation partage

Posée par didouna, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6131 vues

Mon frère me doit de l argent sur la donation partage de nos parents est ce que je peux le récuperer celle ci date de 2007…

Indivision

Posée par Vivie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vivie 6117 vues

Mon père (qu'on appellera x)(décédé et 4 enfants) avait un frère(qu'on appellera y)(célibataire sans enfant) et une sœur (qu'on appellera z)(célibataire sans enfant) .sa sœur z est décédée et mon père x est décédé…

Frais de notaire pour indivision terrain agricole

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 6084 vues

Dans le cadre de l'indivision d'un terrain agricole, le notaire demande aux deux partis de payer environ 400 euros chacun, le terrain ayant une valeur de 800 euros. ce prix nous parait élevé par rapport à la…

Calcul et termes

Posée par MUE, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MUE 6084 vues

Ma petite histoire : mon géniteur est décedé en 2012 et s'étant remarié, a fait son testament en faveur de sa femme (une maison)pour 2 huitieme en pleine propriété et six huitième en usufruit. mon neveu (le seul) puisque mes…

Partage judiciaire bloqué

Posée par Lauloudek, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauloudek 6078 vues

Nous sommes en partage judiciaire ma soeur et moi pour notre maison. via agence et notaire, avons trouvé deux acheteurs prix mandat pour l'achat de la maison. premier acheteur a fait offre en mai, deuxième en juillet…

Successions grand parent

Posée par laurence texier, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6053 vues

J'ai renoncé à l'héritage de mon père décédé en janvier 2014 car trop de dettes, aujourd'hui mon grand père (veuf) paternel vend sa maison. il est en ehpad depuis mars 2019. nous sommes en indivision avec mes oncles et tantes…

Succession de mon pere contestée par ma dmi soeur

Posée par maxou101, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maxou101 6015 vues

Ma mére décédée sans testament a eu un enfant ma demi soeur puis s'est remarié avec mon père qui m'a eu mon père est décédé sans testament j ai hérité de mon père et ma demi soeur conteste…

Questions sur refus de successio

Posée par geoffrey, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par geoffrey 6014 vues

Je vais essayer d'être précis afin que vous m'apportiez une réponse précise. mon père est décédé récemment derrière lui il laisse des dettes de loyer(plus de 2000€),un compte bancaire négatif(moins 200€),plus toutes les…

Heritage cousin

Posée par Carine87, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carine87 5942 vues

Une cousine germaine de mon père est décédée. elle n'avait pas d'enfant, ni de neveu et nièce. la famille de mon père doit donc hériter. mon père étant décédé? ai-je droit à sa part?…

Heriter de sa soeur .

Posée par Morgiane, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 5939 vues

Ma soeur celibataire sans enfant me nomme héritiere de son appartement , quelle est la meilleure solution envisagée pour "éviter " les frais de succession, donation ou autre de son vivant . je vous rmercie, bien à vous merci de vos…

Rétractation renonciation à succession

Posée par Pauline51100, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 5936 vues

Suite au décès de mon père survenu le 5 juin 2004, j'avais renoncé à sa succession. le décès et la renonciation ayant eu lieu avant la loi de 2006, puis je me rétracter à cette renonciation svp? le délai est de 10 ans pour…

Création d'une sci familiale sur résidence secondaire

Posée par Anne B., il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 5932 vues

Mon père étant décédé, ma mère voudrait créer une sci familiale avec ses petits enfants .a t'elle pour cela des frais de plus values à régler ou y a t-il simplement les frais d'enregistrement de la sci ?et à son décès ses…

Problème vente de biens de succession

Posée par Blek le Roc, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5928 vues

Suite au décès brutal de mon épouse je suis l’usufruitier des biens car nous avions fait un testament chacun si une situation pareille se serait présentée. aujourd'hui je suis remarie. j'ai une famille de 5 personnes à…

Droit à la sucession

Posée par jonquilio 08, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jonquilio 08 5917 vues

Au regard de la loi, ma mère bien que reconnue par son père légitime, était considérée comme un enfant adultérin. au décès de celui-ci, et par l'intermédiaire d'un avocat, elle a voulu faire valoir ses droits à sa…

Liquidation de la communauté non faite

Posée par Louloutte, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louloutte 5881 vues

Mes parents ont construit leur maison après leur mariage ( sous le régime de la communauté) sur un terrain donné par mon grand-père paternel, ils ont divorcé en 1994, la liquidation de la communauté n' a jamais été faite. mon…

Succession en stand by, suite a non réponse de mon frère

Posée par Ysé, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ysé 5869 vues

Lors de la rencontre chez le notaire, mon frère à pris la décision de tout garder les biens immobiliers : un appartement, plusieurs terrains agricoles, les meubles, et tout le reste. je souhaitais garder un terrain agricole dont il…

Légataire universel par défaut, envoi en possession.

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 5859 vues

Un legataire universel, par testament holographe non authentique, par ailleurs heritier non reservataire, en l'abscence d'héritier réservataire, peut se voir delivrer son leg sans envoi en possesion. ceci est il également…

Déblocage de chez le notaire

Posée par mes amours, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stephi59 5839 vues

Cela fait 5ans que mon pere est decedé son argent est bloqué chez le notaire car un membre de ma famille refuse de signer de plus il possedait une maison et je n arrete pas de recevoir des avis de paiements pour les taxes foncieres…

Héritage d'un appartement

Posée par jucoki, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOREL 5807 vues

Je vous contacte pour une question très simple. j'ai eu un enfant (elle a 3 ans ) avec mon ancienne compagne. nous sommes séparés aujourd'hui. nous n'étions ni mariés ni pacsés. je suis propriétaire d'un…

Comment faire reconnaître une creance d'assistance

Posée par Celine, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lese 5795 vues

Nous sommes 2 soeurs qui nous occupons de notre mère pour eviter l'hepad qu'elle a refusé . notre frère décédé À fait preuve d'ingratitude et delaissait nos parents,pourtant il avait été favorisé pour ses études…

Droit du conjoint survivant

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephangv 5793 vues

Quels sont les droits du conjoint survivant sur la succession de son époux décédé dans l’hypothese du décès d’un des époux en cours d’instance en divorce ( mais toujours pas divorcé ) ?…

Renoncer à une succession

Posée par mahenri4, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 5778 vues

Je suis en train de faire les démarches vers le greffe du tgi de la commune de décès de mes parents pour renoncer à leur succession. mes enfants majeurs et mes petits enfants majeurs ont décidé d'y renoncer aussi. quelle est la…

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