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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage de succession

Posée par elljell, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elljell 6534 vues

Mon père vient de décéder. je suis séparer depuis 5 ans mais pas divorcer. devrais je partager mon héritage étant marier sans contrat de mariage…

Sci

Posée par alpha, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6509 vues

J'ai acheté voilà deux ans un pavillon en sci avec ma compagne(nous ne sommes pas mariés ni pacsés)et avons fait tout les deux la jouissance ou donation de nos parts pour chacun de nous. la question s'il m'arrivait à…

Droit des donation

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephangv 6507 vues

Donation de somme d'argent

Posée par sedna, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6502 vues

Je souhaite donner 31 865 euros à chacun de mes 3 enfants, j'ai 62 ans. c'est ma première donation. je pense faire un acte sous seing privé. ma question est la suivante : un de mes 3 enfants vit aux usa, est domicilié…

Donation entre époux avant divorce non révoquée

Posée par senga, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierreleg 6499 vues

Je suis mariée depuis 1996 mon mari est décédé en juillet 2018 j ai une donation entre époux depuis 2010 et un testament olographe en 1994 me donnant l'usufruit de la maison ; actuellement il y a deux donations puisqu'il…

Successions

Posée par Bibiche, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 6487 vues

Je suis separee depuis 1 an et demi mon mari me verse une prestation compensatoire ns ne sommes pas divorces il est atteind d un cancer depuis peu s il y a deces que devient ma presration compénsatoire tout en sachant que je…

Droit sur les terres

Posée par bridget56, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6482 vues

Suite au décès de notre père et ayant laisser l usufruit a notre mère; celle ci par accord verbal a laissé les terres( bien du coté de notre père) a cultiver à mon cousin du coté maternel et cela depuis plusieurs années et sans…

Conflit enfants belle mere

Posée par Lutti, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6479 vues

Nous venons ma soeur et moi recement de perdre notre pere. la femme avec qui il vivait sous le regime du pacs nous refuse l'acces a tous les documents le concernant. elle refuse aussi tout partage de ce qui se trouve a…

Héritage et succession

Posée par soleil, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6475 vues

Nous sommes une famille deux parents, deux enfants mais nous ne sommes pas mariés, nous voudrions connaitre les meilleurs solutions pour être protégé de nos biens divers au cas du décès d'un des deux parents. merci de vos…

Comment se passe la succession

Posée par mama, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6475 vues

Ma grand mere est décédée en janvier mon pere fils unique herite de ma grand mère mais il est décédée en mars avant que la succession de ma grand mere soit faite nous sommes 3 enfants d une première union et 2 enfants avec ma belle…

Succession

Posée par orange, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6462 vues

Dans le cadre d une succession deux héritier s ont une armada d avocat dans tout domaines .es ce utile et pas déloyale face aux autres héritiers qui n auront que la confiance du notaire de famille.quel délais pour ce rendre a la…

Succession non réglée et appartement en indivision

Posée par Rémy, il y a 5 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 6434 vues

Ma s?ur et son mari disent que l'appartement de ma mère ne fait pas partie de la succession car elle avait déjà mis l'appartement en indivision chez le notaire 16ans avant son décès, décès chez ma s?ur où ils avaient procuration sur tout…

Donation en avance d'hoirie

Posée par J2140CZ, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par J2140CZ 6427 vues

Ma sœur a eu un appartement en donation en avance d'hoirie . suite au décès de mes parents , elle a perçu des loyers . a ce jour, la succession n'est pas encore réglée compte tenu de la distorsion en ma défaveur . face à…

Acquisition bien sans maitre

Posée par sandrinekatia, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6407 vues

Il y a très peu de temps j'ai découvert que la maison de ma grand mère avait été laissé à l'abandon .la mairie avait lancé une procédure de bien sans maitre avant que je me fasse connâitre .35 ans ce sont écoulés ,je…

Décès 2 ème parents quels sont mes droits ?

Posée par Butterfly49, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par orange 6389 vues

S, ma maman est décédée il y a 2 ans (a ce moment j'avais laissé les clés à mon père). mon père est sur le point de mourir. je ne suis plus en relation avec lui depuis quelques années. je sais que son frère est présent à…

Contestation testament olographe non authentique

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 6386 vues

Bonbour , quelles sont les attitudes possibles d'un notaire à qui un héritier non réservataire adresse un courrier rar lui signifiant son intention de contester un testament olographe non authentique, ce, dans les jours qui suivent…

Donation entre époux

Posée par Libel, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Libel 6385 vues

Mes parents se sont fait donation entre époux en 1981. mon père décédé il ya deux mois on me demande un acte de notoriété a la banque pour débloquer les comptes pour ma mère. aujourd'hui mon notaire lui demande une avance de…

Division de terrain

Posée par Dav, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dav 6383 vues

Ma mère a héritée de mon grand père il y a 8 ans et la succession n'est toujours pas réglée.... ma mère a 11 frères et sœurs, dans l'héritage il y avait une maison qui a été vendue a une nièce a un prix très avantageux…

Mon frère dit que je lui vole son héritage, qui a raison et quoi faire?

Posée par julien12345, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julien12345 6379 vues

Notre père est décédé il y a 6 mois, l'héritage est la maison familiale un petit f3, avant le décès de notre père nous y habitions. mon frère qui a une compagne, l'occupe sans sa compagne. mon frère veut vendre la maison…

Vente d'un bien donné en donation entre vifs en avance d'hoirie

Posée par Rasta, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rasta 6335 vues

Ma mère nous a donné sa maison en 1999 avec "donation entre vifs en avance d'hoirie". aujourd'hui elle est en foyer logement et nous sommes d'accord ma mère, ma soeur et moi pour la vendre. comment s'effectue le…

On me demande de refuser une sucession pour mon fils

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6326 vues

Voila le pere de mon fils de 12 ans s est suicidé . il ne sait jamais occuper de lui séparation pendant la grossesse. et il l a reconnu 2 mois apres . nous venons de l apprendre par sa mere qui a fait des recherches pour me trouver…

Pret immobilier en cours

Posée par Prêt immobilier, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Prêt immobilier 6318 vues

Notre maman est décédée nous etions 3 coemprunteurs pour le financement de la maison.le crédit n est pas fini. ma mère étant décédée sa part se subdivise entre nous et mon autre frère. est ce que le montrant du crédit payé peut…

Nom notaire algérie

Posée par Zineb, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par YATA 6286 vues

Comment connaître le nom du notaire qui s'occupe des biens de mes parents décédés en algérie car ma famille vivant là-bas ne veut pas me le communiquer mais me demande une procuration ? je précise que je vis en france. merci…

Problème suite à une donation

Posée par Lionel, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lionel 6282 vues

Je suis en procès avec des personnes suite à une donation que leur grand mère m avait faite . j ai donc pris une avocate pour m aider à gérer tout cela nous arrivions presque au terme du procès mais mon avocate vient de décéder et…

Succession

Posée par Gigi, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 6278 vues

Puis je récupérer mon salaire différé et ma part de la maison en indivision à la vente de celle ci et si un d mes frères bloqué la vente que puis je faire…

Donnation

Posée par Noël, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 6258 vues

J'ai 90 ans et j'aimerais donner de l'argent à mes 3 enfants sans avoir à payer quoi que soit ni aux impôts ou ni à une notaire. pourriez-vous me dire combien je peux leur donner au maximum en respectant la loi ?…

Testament olographe

Posée par malou3938, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 6225 vues

Nous venons d apprendre lors du deces de ma soeur pacsée qu' elle avait fait un testament olographe léguant tous ses biens à son compagnon ;nous etions sa seule famille ,nos parents decédés ma soeur sans enfants; maman de son…

La succession de ma mère

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nono 6186 vues

Je viens d avoir avec le notaire la succession de ma mère on est 3 enfants ma mère m avais donner son quart car mes sœurs le renier depuis 32 ans j étais avec elle mais il est en retraite donc un autre la remplacer mais sur la…

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