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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession non réglée et appartement en indivision

Posée par Rémy, il y a 5 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 6373 vues

Ma s?ur et son mari disent que l'appartement de ma mère ne fait pas partie de la succession car elle avait déjà mis l'appartement en indivision chez le notaire 16ans avant son décès, décès chez ma s?ur où ils avaient procuration sur tout…

Mettre l'usufruit de mon appartement à ma compagne.

Posée par KARIM, il y a 8 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 22607 vues

Maître je suis le seuil propriétaire de mon appartement je vie avec ma compagne depuis 23 ans elle habite chez moi à titre gratuit pas marié ni pacsé nous sommes en concubinage et chacun ses impots je voudrais aprés mon décès que ma…

Créance dans une succession le notaire n a pas remboursé le créancier

Posée par zoom, il y a 3 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zoom 8307 vues

Lors de l ouverture d une succession des créanciers ont transmis leurs créances au notaire mandaté par un héritier pour régler la succession , il y a eu vente de biens immobiliers et des fonds versés chez le notaire successoral ,, apres…

Conserver une maison et son usage - fratrie divisée

Posée par JFD, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 8115 vues

Maison, donation aux trois enfants à parts égales (nue-propriété) j'habite maintenant la maison avec ma mère usufruitière les deux autres semblent avoir l'intention de vendre la maison. j'aide ma mère au quotidien…

Concubin rester dans le logement du défunt

Posée par Laumart, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 7087 vues

Mon père est décédé : il est propriétaire de la maison familiale dans laquelle il a vécu en concubinage avec une compagne après son divorce avec ma mère .nous sommes 2 enfants d un 1er mariage . l objet de la succession est la…

Donation de partage

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 4583 vues

Lors d une donation de partage, mon frère m'a fait rachat de soulte, du vivant des parents, et il devient unique propriétaire este ce normal ?…

Renoncement à héritage

Posée par Lunienne, il y a 7 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8154 vues

Je vais décéder prochainement en laissant environ 40 000 euros de dettes à deux enfants et quatre petits enfants. mes enfants ont déjà reçu chacun une maison en donation partage. j'ai un mobilier quasi inexistant, et un patrimoine…

Gestion indivision

Posée par DIANNE70, il y a 1 an dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par DIANNE70 7030 vues

Nous sommes 20 héritiers, tous cousins germains de la personne décédée en juillet 22, embarqués dans une succession dont la gestion est particulièrement opaque, 13 héritiers ayant donnés procuration aux généalogistes successoraux…

Neveux et nièces peuvent ils être réservataires

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par inconnu 7097 vues

Une dame possède plusieurs biens et liquidités. environ 500 000 euros . elle a 4 neveux et nièces. 2 issus de son frère (son frère et mort et ses 2 enfants sont vivants). 2 issus de sa demie sœur (sa demi sœur et vivante ainsi que…

Habilitation familiale

Posée par Cash-95_, il y a 10 mois dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cash-95_ 3173 vues

Mon frère va demander que notre père âgé de 95 ans ans qui vie dans un ehpad une mesure d habilitation familiale. la maison familiale est inoccupée depuis 2 ans date de départ à l ephad nous sommes 6 enfants notre mère est décédée…

Quels sont mes droit de demi frère.

Posée par Labelleisa, il y a 2 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 5613 vues

Mon père s'est remarié et a eu 3 enfants. il est décédé depuis 16 ans. ma belle mère vient de décéder. qu'elle est la repartion de la succession, maison, entre mes 3 demis frères et moi même merci pour votre réponse…

Location après le décès de ma locataire

Posée par Mounioche, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3599 vues

Ma locataire est décédée et ses enfants ont refuser l’héritage. que faire de ses meubles et effets personnels ?…

Acquisition bien sans maitre

Posée par sandrinekatia, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6363 vues

Il y a très peu de temps j'ai découvert que la maison de ma grand mère avait été laissé à l'abandon .la mairie avait lancé une procédure de bien sans maitre avant que je me fasse connâitre .35 ans ce sont écoulés ,je…

Voir si cela est correct

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3033 vues

Ma mère voudrais faire le nécessaire pour que les maisons nous revienne à mon frère et moi la maison ou je suis vaut 125 mille euros et l’autre 90 mille euros le notaire me demande ci pris les part que ma mère me donne en plus il me…

Répartition de charges suite à une succession

Posée par Samirouviche, il y a 9 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10432 vues

Un f2 de mon défunt grand père va être acheté par une de mes tante, et étant donné que c'est mon père qui payé les charges, le notaire et mes oncles acceptent de rembourser mon père en introduisant ce qu'il faut dans la…

Post-décès bénéficiaire assurance vie, pas d'autres bénéficiaires

Posée par Fatalement, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fatalement 4813 vues

Madame a souscrit une assurance vie début 2012 et nomme comme bénéficiaire monsieur e. il n'y a qu'un unique bénéficiaire, personne en sous-ordre, personne d'autre en premier rang, pas de clause de représentativité…

Maison reprise pour habitat

Posée par Lyly, il y a 1 an dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 2849 vues

Mon fils sais installer dans la maison de sa grand mère. son père qui est le fils de la dite grd mere refuse qu il vide et donne les vêtements de sa grd mere décédé en 2020 peu t il au minimum les retirer de la maison ? il lui est…

Notaire a mis en succession des sommes revenant à dernière épouse

Posée par pseudo78, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo78 3913 vues

Pour aider une amie, je cherche les articles de loi qui stipulent que des sommes revenant à la dernière épouse ne doivent pas être mises dans le montant à partager entre héritiers. l'époux de mon amie est décédé en 2015, pas…

Avoir le prix d'un acte notarié

Posée par noemoz, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3847 vues

Combien me coûterait un acte notarié pour un bien immobilier qui vaut 130 000 €. je vous remercie…

Successions, application abattement légal.

Posée par Palmine, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palmine 2812 vues

Une situation à mon avis bien étrange que je permets de vous exposer pour être éventuellement éclairée. ma sœur récemment décédée, a légué trois assurances vie, à moi-même et à deux neveux qui venaient en représentation de leurs…

Liberation en cas de désès de prestations compensatoire

Posée par MAYA, il y a 4 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4950 vues

Je touche une prestation mensuelle sur 8 années : mon décès soulagerait bien mon ex ; cela pourrait donner des envies à certains de réduire la durée de vie de son ex compagne ?????????????????? cela s'est vu…

Heritage cousin

Posée par Carine87, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carine87 5902 vues

Une cousine germaine de mon père est décédée. elle n'avait pas d'enfant, ni de neveu et nièce. la famille de mon père doit donc hériter. mon père étant décédé? ai-je droit à sa part?…

Tromperie du notaire

Posée par bernardo, il y a 9 jours dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KITENGE 2234 vues

Je soupçonne le notaire qui pouvait facilement retrouver tous les heritiers d' avoir sous estimé le bien principal et de l avoir vendu au dessous de se valeur réelle si le bien a été habite par le défunt et qu il avait fait…

Grand mère succession quand elle mourra

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par inconnu 5587 vues

Ma grand mère vient d'hériter de sa tante de 700 000 euros net. elle a aussi une retraite de près de 1900 euros net par mois mensuels depuis 20 ans environs. or elle dépense vraiment très très peu donc elle doit avoir sur son…

Recel successoral

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3695 vues

Puis je porter plainte pour recel successoral contre le notaire qui m.m a cache l.adress du bien de succession et vendu sans mon accord avec une procuration non validée envoyée par un cabinet de généalogie ? puis je porter plainte…

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