Une question en droit des successions ?

Dans le cadre d'une succession de plus de 10 000 € pour les liquidités sans compter les biens immobiliers, quel est ou quels sont les documents primordiaux que les banques exigent du notaire pour transférer les fonds d'un...

Mon mari est décédé nous avions un compte bancaire commun rentre t il dans la succession ? ou étant le vo titulaire il m appartient ? merci...

Je voulais savoir,que faire en cas de refus de transfert de bail locative par un bailleur...

N ayant plus de notification depuis plus d' un an du notaire ou puis je savoir si mon bien a été vendu sans en être informé par le notaire charge du partage judiciaire demandé par l avocat de mon frère ? mon frère m a empêché...

Une dette de restitution ,sous forme d'argent, peut-elle être déduite des sommes à déclarer dans le calcul des droits de succession ? il semble qu'une nouvelle loi de 2024 l'empêche. quel est le risque vis. à vis de...

Je suis héritier d'une succession de 2000 j'avais 3 soeurs deux ont renoncé à la succession peuvent elles être représentée ? la troisième est décédée en 2010 sans avoir opté peut elle être représenté pour la succession de...

Avec une donation au dernier vivant ,couple marie sous le regime de la communite avec un bien immobilier commun et des liquidites au premier deces si le choix du survivant est 100% usufruit est ce que l usufruit porte sur...

Notre père est décédé le 18/08/2025. notre mère est décédée le 1/03/1996. ils nous laisse une petite maison, nous sommes quatre enfants. mon père en 2015 a laissé la disposition de cette maison à deux d'entre nous. les deux autres n'y sont...

Madame monsieur j'ai besoin d'un conseil mon mari est decede en juin 2025 nous etions maries sous le regime communaute universelle avec integrale il a deux enfants ils ont procede a l'action en retranchement jusque...

2 parents mariés sous le régime de la communauté de biens avec donation au dernier vivant et 2 enfants communs biens : une maison , des assurances vie au nom de chacun des parents avec des versements avant et après 70 ans (...

Je suis en sucession avec un fils de premier mariage dont sa mère et décédé et il a hérité la moitié de sa mère , le père et décédé marié sous le régime de la séparation des biens , le fils aura sur la part du père 75% et moi 25%...

Suite au décès de mon mari, je suis usufruitiere et détentrice d'une part de notre maison, a la base 50%. j'ai maintenant 73 ans et 4 enfants qui ont la part de leur papa. un de mes enfants, qui vit chez moi avec...

Le compagnon de ma mère est décédé en octobre 2025, ils n'étaient ni mariés ni pacsés ni liés par un quelconque acte notarié. elle a organisé les obsèques, tout en n'étant pas héritière. ce monsieur a pour seule famille...

L un des enfants d'un couple a ete hébergé par ses parents pendant des annee et n'a payé aucun loyer pendant pres de 15 ans . aura t il moins lors de la succession...

L’ex compagne de mon mari est décédé en janvier 2020. elle a contracté une rente d’éducation pour sa fille qui a l’époque avait 9 ans. elle a désigné sa fille comme bénéficiaire. aujourd'hui elle doit intégrer un internat en...

Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour...

Pouvez-vous svp me confirmer sur quelle partie successorale devait être remboursée le trop perçu de la dgfip : mon père est décédé en espagne. sa dernière pension a été versée sur son compte en espagne. la notaire qui suivait la...

Ma belle fille refuse de mettre la carte grise du véhicule de môn défunt mari a mon nom j ai proposé de racheter sa part ,mais tjrs non ,je continue de payàt l assurance mais je ne peut pas conduire le véhicule sens...

Mon mari a hérité de la maison de ses parents avant notre mariage et j'aimerais savoir, si à son décès, je serais la seule héritière. cordialement. mme corinne clet adresse mail : cbarbier922@gmail.com...

J ai posé cette question à la chambre des notaires, elle m a répondu de me tourner vers mon notaire, donc pas de réponse claire . avez vous un avis. je me permets de solliciter l’éclairage de la chambre des notaires sur une...

La succession de ma mère est terminée , les biens ont été vendus , l argent reparti . dans la succession civile, un des héritiers a eu une avance évaluée à 3800€ rapportable à la masse successorale. le notaire n a pas reparti cet...

Mon pere est décédé en septembre 2024, il avait souscrit une assurance vie en 1997 avec comme bénéficiaire ma mère, une cousine habitant en belgique et à défaut ses héritiers. ma mère est décédée en 2015, cette assurance vie...

Je suis actuellement en procédure de sortie d'indivision familiale, à ma demande, suite à donation-partage de la maison de mes parents en 1998, contre 3 indivisaires (frère, soeur, et nièce), avec perspective éventuelle de...

Mon mari et moi avons donner a une agence immobilière a vendre notre maison conjugal; entre temps mon mari et décédé , fin décembre je suis sortie de la maison , le fils avait hérité de sa mère décédé la moitie en indivision pleine...

Ma mère vient de décéder et elle était propriétaire en indivision avec ses frères (d'une moitié) et sa tante (propriétaire de l'autre moitié) d'un bien en espagne. cette tante est décédée en 2015 elle était sous...

Mon ami et moi avons l'intention de réaliser la construction d'une maison sur le terrain de mes parents. nous avons l'intention de construire notre maison en parts égales tout en conservant l'usufruit...

Suite aux conflits entre héritiers, un jugement à ordonné la liquidation partage de nos parents décédés. le notaire a ensuite fait un projet de partage qu'il a soumis aux héritiers et suite aux désaccords, il a dû faire un pv...

Propriétaire bailleur, mon locataire est décédé avec dettes et dossier surendettement. l'unique héritière a renoncé officiellement à la succession. meubles et affaires personnelle sans valeur, voiture à destination de la...

Tout d’abord’ je vous remercie de vos réponses. j’ai une une simple question. comment est calculé le rachat d’un usufruit ?...

Existe t'il différentes façons d'enregistrer un testament olographe? ma mère a fait un testament olographe qu'elle aurait déposé dans une enveloppe non cachetée dans une office notariale en juin 2017. en août 2017...