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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte contre l agence et le notaire

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 24 minutes par bernardo 1201 vues

Puis je porter plainte contre l agence qui a estimé mon bien sûr ordre de mon frère qui a volé la clé pour dérober des objets de valeur car elle a estimé mon bien pour 69000 euros alors qu il a été estimé récemment pour 30000 euros…

Plainte pour refus d accès

Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître KAYEMBE 1039 vues

Si je peux prouver que mon frère a 'vole des objets de valeur dans la maison de mes parents inoccupée car il a fait visiter et estimer le bien et s il a volé les clés de ma mere pendant mon absence, puis je porter plainte pour…

Refus d accès

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître KAYEMBE 924 vues

Après le rendez vous avec le notaire ai je le droit de refuser a mon frère l acces a mon bien s il avait volé la clé a ma mère qui ne les lui a jamais confiees avant et après que je m installe chez elle a cause des vols précédents…

Expertise judiciaire

Posée par bernardo, il y a 20 heures dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître KAYEMBE 417 vues

L état liquidatif a été base sur une estimation surévaluée de mon bien par une agence que mon frère a ordonnée. le notaire avait il le droit de me cacher cette estimation jusqu au jour du rendez vous ? s il refuse de m.envoyer la…

Expertise indépendante ou par un notaire

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 21 heures par bernardo 834 vues

Si une agence ne m a pas indiqué le prix de son estimation avant de la communiquer au notaire du partage et qu après l avoir transmise il me communique un prix qui ne correspond pas a la réalité , puis je porter plainte pour abus…

Partage biaisé

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 770 vues

Mon frère a t il droit d accès a mon bien si la succession n est pas réglée et si cette maison leguee par testament appartenait a ma mère et à mon père ? le notaire m a cache avant le rendez vous une estimation récente de ma maison…

Droit d avoir les clés

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 762 vues

Mon frère a t il le droit de garder la clé des serrures si je vis encore ou ai laisse mes meubles dans la maison de ma mere ? si je change la serrure pour qu'il ne vole plus des affaires de ma mère et les miennes a t il le…

Plainte pour vol

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 802 vues

Si mon frère affirme qu il est entre dans mon bien avec une clé que ma mère lui aurait donnée ou qu il lui aurait dérobée est il possible de porter plainte pour vol s il a changé la clé et si je n ai pas pu prendre ses empreintes.?…

Sœur qui ne veut pas venir signer la succession

Posée par Sandrinedu08, il y a 9 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 1283 vues

Outre mes problèmes personnels, j’en ai d’autres du côté de mon mari. en effet, la succession de sa mère est prête depuis 1 an et demi mais sœur refuse catégoriquement de venir signer. nous avons donc reçu un courrier des impôts…

Biens manquant dans la succession

Posée par christine, il y a 8 jours dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 1226 vues

Au décès de mon oncle, frère de ma mère, des terrains agricoles hérités lors de la succession de ses parents n'apparaissent pas dans la succession à son epouse, sans enfantsjje voulais racheter un des terrain puisque c'est…

Estimation cachée

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 1040 vues

Le notaire doit il m envoyer une copie du pv de difficultés après le rendez vous sans le lui demander et me transmettre l estimation de mon bien qu il m a cachée avant le rendez vous ?…

Successoral

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 384 vues

Si la même agence qui estime mon bien et celui de mon frère surestime mon bien alors qu il etait devenu vétuste et non habitable et sous estime celui de mon frère plus récent et resté habitable puis je porter plainte pour…

Maison vandalisée

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 795 vues

Ma maison a été vandalisee et est devenue inhabitable a cause des dégâts causés. le fait que le prix de vente est maintenant plus bas que celle de mon frère qui est en bon état et n a jamais due être restaurée annule t il le…

Recours

Posée par marcel, il y a 13 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par marcel 599 vues

Suite a référé pour injonction de communication, pour demander releves bancaires car l'autre heritier, nous sommes 2, a beneficie'de'liberalites et donation cachee don't j'ai prouvé, l'existance…

Refus donner acte donation

Posée par Jacques, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jacques 771 vues

Donation faite a notre frère en 1998 par nos parents parents décédés en2025 nous contestons le montant ainsi que la dénomination du bien immobilier ( hangar délabré) le notaire refuse de nous communiquer les actes sans autorisation…

Report du rendez vous

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1866 vues

Faut il demander un délai en recommandé au notaire pour le rendez vous afin d avoir une réponse de l'ordre avant la date du rendez vous pour pouvoir demander une expertise au juge ou est il encore temps d en faire la demande…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 933 vues

Faut il demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous ou s il ne répond pas, au juge après le rendez vous ? si je n ai pas la réponse a ma demande d aj avant le rendez vous puis je faire la demande d expertise au…

Reevaluation

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 867 vues

Mon frère m'a derobe en 2012 une estimation de 75000 euros de mon bien effectuée en 2009 par une agence sur l ordre de ma mère qu il. a remise a son avocat qui me l a renvoyee. il a ensuite fait faire une estimation de son…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 828 vues

Peut on demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous et s il ne répond pas, au juge après le rendez vous si j ai demandé l aj avant le rendez vous ? puis je demander une expertise au juge après le rendez vous ?…

Remarié avec 3filles toutes marié.

Posée par MCH, il y a 3 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1054 vues

Je me suis remarié et 3 filles de mon premier mariage ! vu mon age j'aimerai sécuriser mon épouse actuelle…

Demande d aj

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1609 vues

J ai demandé au notaire de reporter le rendez vous au début quand elle m a envoye l acte de liquidation mais elle m a dit que c était impossible à ce stade. si je lui envoie en recommandé ma demande d aj avant le rendez vous lui…

Déplacement

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1476 vues

Si j envoie au notaire du partage mes observations et des estimations contradictoires avant le rendez vous cela me dispense t il de me déplacer ? peut il enregistrer dans le pv ces éléments sans ma présence ? ou dois je être…

Demande d aj

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1993 vues

Je voudrais savoir comment je peux demander aux avocats d alexia s ils acceptent l'aj car tous proposent des paiements en plusieurs fois et jamais l aide juridictionnelle ?…

Remboursement d aj

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 2228 vues

J ai reçu un an après le jugement et trois mois avant de recevoir l état de liquidation une somme de 1200 euros a payer pour le remboursement d aide juridictionnelle . si je n' ai pas signé le partage dois je la payer après le…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2842 vues

Si le notaire refuse de repousser le rendez vous pour que j aie plus de temps de trouver des agences qui visitent l intérieur du bien, mes estimations récentes par des agences qui ne visitent pas l intérieur du bien seront elles…

Expertise a mes frais

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2016 vues

Si je n ai pas trouvé un avocat avant le rendez vous avec le notaire,, serai je contraint d aller au rendez vous car je ne pourrai pas demander une expertise judiciaire au juge. ? dois je demander une expertise à mes frais avant le…

Refus de répondre et de signer

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3490 vues

Ai je le droit de demander au notaire copie de la recente estimation de la maison de mon frère qu elle n a pas envoyée avec le calcul et le montant de la soulte avant le rendez et des des explications concernant la visite de ma…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître GONZALEZ 1798 vues

Si avant le rendez vous avec le notaire je ne demande pas une expertise amiable a mes frais qui je pense sera refusée par la partie adverse et conteste le calcul de la soulte base sur des estimations incorrectes ou abusives puis je…

Exception en nullité du testament

Posée par Voiscou, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1053 vues

Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…

Estimations non fiables et soupçons

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 3279 vues

Mon frère a fait estimer la valeur de mon bien avec une estimation ancienne m appartenant par une agence et de son bien avec une estimation moins ancienne de son bien par un notaire. .comme les estimations des agences sont a la…

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