Mes revenus pour 2020 sont de 9 381 €. concernant un problème d héritage en indivision, mon frère et moi souhaitons prendre un avocat pour faire valoir nos droits. puis je, pour ma part, prétendre à l aide juridictionnelle ? je vous... |
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Compte bancaire Posée par tete, il y a 3 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2989 vues Lorsque l on trouve des cheques de 30 ans avec relever de compte dissant le nom de la presonne qui les a eu mais avec rature et tres defraichit mais lisible sur les talons es ce que ces somme peuvent etre remissent a la succestion merci... |
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Donation Posée par Betsie, il y a 5 ans dans Successions 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Tomi - 2980 vues Au déces de mon père,ma maman a dans le cadre d'une donation entre époux choisit de recueillir en usufruit la totalité des biens. aujourd'hui elle souhaite me donner (je suis fille unique) une somme d'argent en... |
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Ma compagne est divorcée aux vu des affaires familiales mais la séparation de biens n'est pas signée chez le notaire. le couple avait 1 enfant de 12 ans et un enfant de 18 ans. la maman avait la garde des enfants et le papa avait les... |
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Action retranchement Posée par Vievie, il y a 4 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vievie - 2969 vues La fille de mon époux décédé née de la première union a déposé chez le notaire une action en retranchement. nous avions établi un contrat de mariage et une donation entre époux avant notre mariage en 2001 et monsieur avait établi... |
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Il y a quelques mois, j'ai souhaité demander un conseil par rapport à une affaire personnelle à un avocat de ma ville. n'en connaissant aucun, j'ai été sur un annuaire local, qui indiquait pour ceux répertoriés si le... |
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Ministère d'un avocat Posée par Incompris, il y a 4 ans dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Incompris - 2965 vues Le tribunal judiciaire de paris exige le ministère d'un avocat pour les requêtes pour la pose de scellés sur le domicile d'une personne décédée dans le cadre des mesure conservatoires prises après l'ouverture... |
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Donation partage Posée par Garbela, il y a 8 mois dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2961 vues Après plusieurs rdv et non d'accord avec ses projets j'ai décidé de me faire représenter par un professionnel.sauf que mon notaire m'a envoyé une convocation alors que je n'ai pas encore trouvé de personne pour... |
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Nous sommes 3 soeurs et avons perdu notre père il y a plusieurs années. son domicile principal profite en usufruit à notre belle-mère avec qui nous n'avons aucun contact et nous sommes les nu-propriétaires avec une demi soeur... |
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Pension de réversion Posée par Annie, il y a 5 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Annie - 2956 vues Comment puis trouver les coordonnées de la caisse de retraite de mon ex-époux décédé afin de toucher ma part de la réversions ?... |
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Refus d'une succession... |
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Aucun notaire ne veut m'établir un acte de notoriété afin que je récupère les avoirs bancaires de mon père décédé du fait qu'il a une dette d'aide sociale auprès du département en ont il le droit? merçi pour vos... |
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Donation Posée par chantal, il y a 3 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2937 vues Une personne agée de 86 ans veut faire une donation à mon fils agé de 32 ans. pas de lien de parenté entre eux, cette personne à conservé des liens avec notre famille, elle a souvent gardé mon fils à la sortie de l'école. elle n'a pas... |
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Prestation compensatoire Posée par Guy ALLART, il y a 3 ans dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERGER - 2936 vues Pourriez-vous me confirmer que la prestation compensatoire cesse d'être versée en cas de décès du bénéficiaire ? pourriez-vous également me communiquer le texte de loi qui gère cette situation svp ? avec mes remerciements, bien... |
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Nous sommes 3 enfants, notre père est décédé , notre mère est en ehpad. ils étaient mariés sous le régime de la communauté et avait fait une donation au dernier vivant . suite à la maladie de ma mère j'ai... |
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Mon père, vivant à la réunion et avec qui je n'avais plus que très peu de contacts, est décédé en décembre. son épouse (2eme épouse qui n'est pas ma mère), nous a dit, à ma soeur et moi, qu'elle "s'occuperait de... |
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Je desire faire de mon epoux indien mon legataire universel. mariage en inde mais non transcrit. je n'ai pas d'autre heritier. je legue un bien immobilier en france, qui m'appartient en propre. comment la succession... |
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Couple, marié en roumanie, habitant en france, désirant faire une procédure successorale de notre vivant pour l'immeuble détenu en france : quel est le régime applicable, le roumain, ou le français. d'avance merci, cher... |
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Appel sans avocat Posée par Nanard, il y a 6 mois dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 2932 vues J ai fait appel dans le délai d un.mois pour un partage judiciaire. est il.recevable si ce n est pas mon avocat qui a fait appel ? mon avocate m a laissé tomber et m a empêché de demander un autre avocat d aj et j ai du faire appel... |
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Pour aider une amie, je cherche les articles de loi qui stipulent que des sommes revenant à la dernière épouse ne doivent pas être mises dans le montant à partager entre héritiers. l'époux de mon amie est décédé en 2015, pas... |
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Droit de succession Posée par tony, il y a 4 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dolphins 03 - 2924 vues Une amie qui est décédé a fait un testament ou la a laissé en donation a moi la somme de 28800 euros, l'ont me demande des droit de succession ou le notaire ma déja fait payer 1340 euros que j'ai payer,maitenant il me demande de... |
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Qui va payer ? Posée par chlooeaudd, il y a 5 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Orange - 2919 vues Monsieur albert vient de mourir. il laisse 3 enfants, bob, paul et luc. la succession vient de s’ouvrir. celle-ci se compose d’un bien immobilier de 300 000 euros, d’une voiture dont la valeur au jour du décès est de 5000 euros... |
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Succession Posée par Griottes, il y a 3 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Froesch - 2917 vues En cas d'adoption simple, quels sont les droits des enfants de l'adopté?... |
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Indivision Posée par Blanche, il y a 4 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Blanche - 2915 vues Est ce que mon père peut faire ce qu'il veut dans un champ en indivision sans prévenir personne , je peu faire quoi pour qu'il cesse maître merci de votre réponse... |
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Pension compensatoire Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vivi - 2912 vues Mon ex mari ne me paye pas ma pension compensatoire il est parti à l étrangers comment faire ?... |
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Voilà papa nous a quitté il y a un an, ma sœur a choisi une notaire mais pas vraiment correcte, il y a plusieurs points noirs 1er ne prend pas mes factures ct de la voiture néon etc mais à accepter celle de ma... |
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Heritiere reconnue après deces de mon père.suite a procédure 2nd appel après cassation.le partage a été ordonné par le juge et confié à un notaire.il semble qu'un partage partiel aurait été fait par un notaire avant t ma... |
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Succession et assurance vie Posée par Franck198001, il y a 5 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck198001 - 2909 vues Et merci si vous prenez le temps de me lire. mes parents ont recu un appel hier de la tutrice de la tante a mon père leur apprenant son décé de 6 mois passés. nous savons que la tante a designé cette dame comme héritère enfin nous... |
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J'ai fait il y a 2 mois une offre d'achat pour une maison en vue d'en faire ma résidence principale. offre d'achat acceptée. depuis j'attends la signature du compromis. or cela se complique. la vendeuse est... |
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Avant décès, mes parents ont légué des maisons et des terrains constructibles à mes frères et à une de mes sœurs. comment savoir si ces dons ont été fait par préciput? nous ne sommes pas en bon terme dans la famille. merci de vos... |
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