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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don d argent après 80 ans

Posée par Val, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4081 vues

Ma mère de 81 ans souhaite me donner 40 000 euros dois je payer des frais ? et à combien s élèvent ils ?…

Dommages et intérêts

Posée par Alla, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par habib 4074 vues

Est ce que les dommages et interêts moratoires sont transmissible aux heritiers? si oui suivant quel article du code civile merci d avance…

Action en reduction

Posée par dromada, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dromada 4070 vues

Mon père étant décédé avant la loi de 2006, l'action en réduction est-elle toujours applicable aujourd'hui sous le régime de la loi en vigueur a la date de son décès?…

Succession en cas de séparation sans divorce, droits pour les descendants

Posée par Hum, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 4067 vues

Mon père est décédé en début d'année. il était propriétaire de plusieurs bien immobiliers (maison principale, terrains et grange) dont il m'avait fait don il y a quelque années de cela. au moment de son décès il était…

Prestation compensatoire

Posée par Guy ALLART, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 4057 vues

Pourriez-vous me confirmer que la prestation compensatoire cesse d'être versée en cas de décès du bénéficiaire ? pourriez-vous également me communiquer le texte de loi qui gère cette situation svp ? avec mes remerciements, bien…

Adoption enfants américains

Posée par lolostone, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4054 vues

Notre fils est marié avec une américaine ayant eu 2 enfants américains d'un premier mariage et 2 enfants avec notre fils. notre fils pense adopté les 2 enfants du premier mariage de son épouse. en tant que parents nous nous posons des…

Nu propriétaire, je veux faire une donation à mes enfants

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 4047 vues

Je suis nu propriétaire d'un bien, mes parents usufruitiers. je souhaite faire une donation de cette nue propriété mais je désire conserver l'usufruit aux décès de mes parents afin de compléter ma retraite. est-ce…

Succession coffre-fort en location conjointe avec solidarité

Posée par Markette, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Markette 4033 vues

Je réfléchis à ouvrir un coffre fort pour y déposer notamment de l'or et éventuellement d'autres actifs. j'ai pu remarquer qu'en cas de décès, le coffre était bloqué et donnait lieu a la succession. pour un…

Donations sans papier pour un des nombreux héritiers

Posée par Laticha, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laticha 4031 vues

Il y a quelques années, à la naissance de notre premier enfant, le père de mes enfants de nos enfants a voulu récupérer la maison qui appartenait à ses grands parents décédé donc les héritiers directs (les frère et sœur de son…

Décès d'un frère

Posée par Lénou, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lénou 4019 vues

Le commissariat de police nous a remis les clés de la maison du défunt qui vivait seul après découverte de son corps sans vie à son domicile.nous avons aussi résilié son compteur électrique et son téléphone portable. dans la précipitation…

Sortir de l'indivision

Posée par catou, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4016 vues

J'ai 86 ans. mon mari est décédé. je suis en communauté universelle. j'ai une propriété dans la drôme et voudrai la donner à ma fille (j'ai aussi 2 garçons) comment procéder ? je vous remercie…

Acte notarié

Posée par dedettejo7021, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dedettejo7021 4008 vues

Comment retrouvé un acte notarié 30 ans après le décès, si toute fois il y en a eu un établi. sinon comment faire??…

Partage verbal de sommes d'argent dans une succession

Posée par SuccessionAParis, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3993 vues

Mon père, mon frère et moi avons opté, suite à au décès de notre mère, pour le régime de la quotité disponible et héritons donc 1/3 en pleine propriété de la succession. cette succession n'est constitué que de comptes bancaires…

Art 700 + depens en frais privilégiés de partage

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3980 vues

J'ai demandé à mon avocate de faire payer la somme qui est due par nos adversaires (successions) au titre de l'article 700, elle refuse et prétend que c'est plus rapide de le mettre dans le partage, demande faite par…

Sortir d'une indivision par la vente des biens

Posée par Yoni, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 3968 vues

Nous sommes 9 indivisaires. 8 veulent vendre, 1 ne donne pas signe de vie. comment faire pour en sortir ?…

Droit rétroctif sur une succession

Posée par Océane, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3964 vues

Quand une personne a vécu 19 ans sans payer de loyer, peut-on en réclamer le remboursement aux héritiers ?…

Part pour mon petit fils

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3963 vues

Bjr maitre sur la vente de ma maison ma fille recupere une certaine somme ai je droit elle est marraine de mon petit fils puis je lui demande de verser une certaine somme a mon petit fils remerciements…

Succession d'une personne mariée sans enfant mais avec parent vivant

Posée par jht, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jht 3960 vues

Mon frère, propriétaire de deux maisons, est décédé en 2017. il était marié mais n'avait pas d'enfants. sa mère est toujours vivante ; à la connaissance de cette dernière, il n'a pas été établi de succession ou, du…

Notaire a mis en succession des sommes revenant à dernière épouse

Posée par pseudo78, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo78 3952 vues

Pour aider une amie, je cherche les articles de loi qui stipulent que des sommes revenant à la dernière épouse ne doivent pas être mises dans le montant à partager entre héritiers. l'époux de mon amie est décédé en 2015, pas…

Partage d'une maison avec 2 appartements indivis

Posée par titihenri, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par titihenri 3936 vues

Le père de mon épouse est décédé en 1980, elle a 5 soeurs. a l'époque le partage a donc été fait entre les 6 filles et ma belle mère. mon épouse a hérité, entre autre, de la moitié de la maison de…

Donation

Posée par Cocotte, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 3936 vues

Mon oncle qui a 86 ans a vendu sa maison et il veut me donner de l'argent comment ça se passe en termes fiscaux ?…

Contre-lettre et acte authentique - pas les mêmes signataires

Posée par mauricet, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mauricet 3927 vues

Est-ce qu'un acte notarié signé de toutes les parties (parents et enfants dans le cadre d'une donation-partage) a plus ou autant de valeur qu'une contre-lettre signée uniquement par les enfants? la contre-lettre…

Bonjour

Posée par nassim, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par malinasse 3911 vues

Je voudrait savoir est ce que les veuves des anciennes combattants de l'armée française ont le droit a une pension en sachant qu?il a aussi une orpheline handicape…

Blocage des comptes

Posée par marsu2020, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marsu2020 3898 vues

J'aimerai savoir qui peut déclarer a la banque le décès de mon père?et si je peux contacter les banques pour savoir si cela a été fait?…

Avoir le prix d'un acte notarié

Posée par noemoz, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3897 vues

Combien me coûterait un acte notarié pour un bien immobilier qui vaut 130 000 €. je vous remercie…

Deces pere et mere

Posée par miichel62, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3895 vues

Mes parent ont eu 4 enfants dont 2 decedes comment ca marche pour la succession…

Donation du vivant et succession

Posée par Laura971456, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3885 vues

Mon père a donné sa maison a mon frère lorsqu'il était encore vivant celui ci étant décédé nous avons donc ouvert la succession, afin de nous donner notre part a moi et mes sœurs, mon frère doit vendre cette maison, mais je me…

Heritage

Posée par Cash-95_, il y a 1 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3858 vues

Je souhaiterais avoir un avis et connaitre le calcul de la répartition de l heritage sachant que la maison familiale a ete vendu 270000 euros dans le cadre de l habilitation familiale ma mere est decedee en 2023 et mon pere a ce…

Succession

Posée par Griottes, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Froesch 3857 vues

En cas d'adoption simple, quels sont les droits des enfants de l'adopté?…

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