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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce et donation bien propre

Posée par Finistère, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Finistère 2877 vues

Ma femme vient de me dire qu'elle souhaite divorcer, nous avons 4 enfants et j'ai moi même 3 enfants dun premier mariage. je suis proprietaire d'un bien immobilier acquis suite à un héritage ( c'est donc un bien…

Liquidation des biens communs

Posée par Kiwi66, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kiwi66 2828 vues

J'ai compris que sur les biens communs je recevais 50% en pleine proporité après le décès de mon épouse les autres 50% entrant dans la succession. le contenu de mes 50% sont définis comment, puis-je choisir par exemple…

Acte de vente

Posée par noirette, il y a 4 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Concerne : notaire et acte de vente un acte de vente doit il etre paraphe sur toutes les pages pour etre valables ? et si les pages ne sont pas paraphees y a t il annulation de la vente ? merci a vous cordialement…

Indemnite compensatrice

Posée par Libellule, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lese 2666 vues

Nous sommes 2 filles qui nous sommes occupées de notre mère pendant 4 ans à temps complet, elle était dépendante physiquement. nos neveux qui viennent en représentation de leur père refusent notre demande de…

Renoncement à succession

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tom 2926 vues

J'ai accepté la succession de mes parents suite au décès de mon père en 2008 dans la quelle figure une donation sans dispense de rapport ,de mes grands-parents faire un 1985 mes grands-parents étant décédé en 2019 et leur succession…

Deces succession

Posée par alexous141213, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3313 vues

Un organisme de credit veut me faire rembourser le credit de ma mère décède . car la banque a solde le compte sur mon compte il y avait 350 euros rien d'autre pas de bien épargné livret assurance vie vie…

Creance de restitution

Posée par Celia, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lese 3117 vues

Notre père est décédé il y a 27 ans. nos parents s'étaient faits 1 donation au dernier vivant. notre mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. elle vient de décéder en 2021. nous étions 3 enfants, notre…

Succession bloquee

Posée par DANA, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Toussaint 2645 vues

Apres l'établissement d'un rapport d'expert adressé à toutes les parties par celui ci, le notaire nommé par le tribunal a archivé le dossier depuis 2013 sans procéder à la convocation des parties. malgré mes…

Obligations des héritiers

Posée par barynia, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par barynia 3877 vues

Mon notaire m 'affirme que je dois seule régler la taxe foncière de la maison de ma maman décédée en janvier 2021 car j ai bloqué provisoirement la succession à cause d un testament que je conteste (2 héritiers) en ce qui concerne les…

Liberation en cas de désès de prestations compensatoire

Posée par MAYA, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5115 vues

Je touche une prestation mensuelle sur 8 années : mon décès soulagerait bien mon ex ; cela pourrait donner des envies à certains de réduire la durée de vie de son ex compagne ?????????????????? cela s'est vu…

Compte bancaire et indivision

Posée par FVR, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Helena 2049 vues

Mon frère et moi allons mettre fin amiablement à une indivision qui comprend deux biens immobiliers, lequels seront taxés à 2.5 %. par contre, qu'en est-il de l argent qui se trouve sur le compte bancaire qui nous servait à…

Chèque impayé

Posée par nanou54, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nanou54 2359 vues

J'ai vendu une salle à manger ,et quand j'ai mis le chèque à la banque, je n'ai pas pu être payé puisque la personne était décédée..je l'ai emmené chez le notaire et ce chèque…

Acte notoriété

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2003 vues

Connaitre le nom du notaire en charge la succession de mon pere decede en aout 2021…

Succession de 10 ans

Posée par tinou, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tinou 3105 vues

Que dois-je faire pour que la succession puisse de faire sachant qu'il y a plus de 10 ans que mes parents sont décédés ? mon avocat ne répond plus un notaire a été désigné par la chambre des notaires par le tribunal en 2016…

Envoi des conclusions par l avocat au client pour validation

Posée par Jl, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathalie Chaar 16722 vues

La remise des conclusions dans une procédure de referre est fixee au 30/03 mais l'avocat reste injoignable et sa secretaire suggere maintenant que les conclusions seront envoyees sans relecture possible pour validation…

Estimation indivision

Posée par kesako, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kesako 2601 vues

Ayant dans l'indivision (4 personnes) une petite grange et un parking en province je ne suis pas d'accord sur la dernière estimation qui est de 1400 euros soit 4 x 350 euros, prétextant que c'est une ruine…

Procédure pour détournement de succession

Posée par Alexia, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître de Villaines 2082 vues

Je voudrais savoir la procédure à appliquer quand un membre de votre famille a vidé les comptes d une personne décède.merci d avance…

Ash

Posée par ljc, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TINTIN 2928 vues

Que se passe t-il si la vente des biens ne couvre pas l'ash ? merci…

Succession bloquée en france - résidence a l'étranger

Posée par Léabi, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Léabi 3207 vues

Et mon père est décédé en juin 2020. la succession a été ouverte en octobre 2020. j'habite à 5000 kilomètres depuis plus de 10 ans, j'ai donc signé une procuration pour les notaires (qui gèrent le…

Succession mari séparé

Posée par Solimi, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Solimi 2808 vues

étant séparé de corps de mon mari il est décédé il y a quelques mois et il a souscrit à un capital décès datant de 2005 nous nous sommes séparé en 2009. on me dit que je ne suis pas bénéficiaire de ce capital, que seul mes enfants…

Vente de bien

Posée par Costia, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Costia 2483 vues

Ma mère veut vendre son appartement a son gendre ,mais elle doit attendre le retour de la mairie, si la mairie est intéressée est-elle prioritaire sur la vente ?? ma mère peux le vendre à qui elle veut ou si elle est obligée de le…

Succession 5 enfants

Posée par Peggy, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Peggy 2667 vues

Maison en cours de succession. 5 enfants héritiers décision vente maison. 4 d accord et 1 désaccord. qui doit payer les frais du logement (assurance, taxe foncière...)en attendant? merci de votre réponse…

Prêt familial dans succession

Posée par valou27, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par val27 3170 vues

Suite au décès de ma belle mère et de mon mari la même année nous nous trouvons devant deux succession à régler. celle de ma belle mère n etant pas terminée un prêt de l'un de ses enfants a été fait afin que elle puisse…

Droits de succession

Posée par PATRICK.F, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2035 vues

Combien de temps a t-on pour demander les droits de succession?…

Succession dettes que faire des meuble

Posée par nene, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nene 2757 vues

Ma mère vient de mourir, elle n'a aucun bien de valeur et elle à des dettes (impôts, magasins en ligne, amis ...) et nous ne voulons pas prendre de notaire car nous n'avons pas les moyens. nous voudrions renoncer à la…

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