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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sinistre bien

Posée par Justine, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2555 vues

Mon grand-père est décédé en fin d'année et la succession est chez un notaire. début février 2022 une tempête a causé un sinistre sur le bien de son voisin ( arbre de chez mon grand-père qui a fait un trou sur la toiture d'un…

Demande de réponse

Posée par bambiswan, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3870 vues

J'ai posé une question il y a 4 jours sur une succession, je souhaiterai une réponse pour connaître nos recours je réitère ma demande ci-dessous. , nous sommes 4 enfants, notre mère est…

Bien immobilier

Posée par Jcr, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jcr 2452 vues

J.ai un frère qui a une saisie sur salaire (cic)sur jugement suite à liquidation de son affaire or, notre père étant décédé ,si l.on fait partage de ses biens,peut on lui saisir sur de l.immobilier il nous fait bloquer la succession…

Evaluation bien immobilier pour donation

Posée par lucien04, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2916 vues

Je suis allé voir le notaire pour faire donation (avec réserve d'usufruit) à mes 2 enfants d'un bien immobilier que j'ai personnellement estimé sachant que je suis responsable de cette estimation vis à vis du fisc…

Donation petits enfants

Posée par Doubi, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3721 vues

Mon père âgé de 92 ans souhaiterai faire don d'une somme d'argent à ses 5 petites filles. y aura t il des droits de donation à payer par ses petites files ? la somme pour chacune serait d'environ 5000€.merci…

Acte de partage pas signé par un héritier

Posée par Noyic, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noyic 3106 vues

Je fais partie d'une succession : 3 héritiers a,b,c c ne voulant pas quitté la maison; a et b avons fait la démarche pour une vente judiciaire. la maison a été vendue , c condamné à payer une indemnité d'occupation…

Notaire

Posée par Zebulon, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2024 vues

Ma mère de plus de 82 ans à des liquidités sur son compte mais pas de bien immobilier, et souhaite savoir s'il est obligatoire de prendre un notaire, et de combien en pourcentage le fisc prendra après son décès. sachant…

Demande de vente en licitation alors que je suis d'accord pour vendre

Posée par Pation1949, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pation1949 2511 vues

En indivision successorale avec mon frère, je voudrais vendre un bien immobilier : j'ai fait faire des estimations par trois agences immobilières, mais mon frère est en liquidation judiciaire et son liquidateur demande une…

Héritage.

Posée par Rozier, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rozier 3444 vues

Un cousin de mon mari est décédé, célibataire sans enfants. mon mari est décédé il y a 16 ans. j'ai 2 enfants. vont-ils avoir droit à un héritage ?…

Modification de déclaration de succession

Posée par Toto75, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Toto75 2577 vues

Mon père décédé, avait fait une donation entre époux après son remariage. ma belle mère avait initialement choisi l'option 3/4 nue propriété et 1/4 pleine propriété. elle est revenue sur sa décision et a choisi 1/3 en pleine…

Héritage

Posée par Seb, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2254 vues

La ma femme est actuellement au royaume uni pour l'héritage qu'elle a reçu de par son père. y étant fille unique il a fallu qu'elle si rende pour prouver qu'elle est bien sa fille unique devant un juge pour l'héritage qui est…

Si un enfant sur 3 ne veut pas vendre...

Posée par laprodelasouris, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nad 9953 vues

Suite à une succession dans ce cas il s'agit d'une maison dont les héritiers sont les 3 enfants, si, l'un ne veut pas vendre que se passe t-i,l les autres peuvent-ils l'exige ? merci d'avance pour votre…

Une succession qui dure depuis 2001......

Posée par Marjorie, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2113 vues

Bien que marié à ma mère depuis 1947, mon père a épousé une autre femme en 1984 sans nous en avertir. 1 mois après ce "mariage" ils font un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle. en 1981 mon père rédige un testament…

Délai signature succession

Posée par JENKIZ, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JENKIZ 3313 vues

Nous sommes 5 héritiers. succession de 150 000 € a peu près. notre père est décédé en 2014. le notaire a tardé car pas de droits de succession. aujourd'hui, le notaire a préparé une évaluation des biens qu'ils nous a…

Sequestre suite à leg dans succession

Posée par Lainlain, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lainlain 3285 vues

En tant que légataire universel dans une succession testamentaire, un leg a été mis sous séquestre par le notaire parce qu'il n'a pas pu être prouvé à ce jour que le légataire est toujours existant. le notaire n'a…

Partage de l'indivision

Posée par arièle, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2746 vues

Quel est le document fondateur de la propriété des héritiers lors d'une succession?…

Pot de vin entre héritiers ?

Posée par Paflechien, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2027 vues

Suite au décès de notre père nous sommes en indivision le temps que la succession soit réglée. mon frère fait tout pour la bloquer car il a été désavantagé par le testament de notre père. est il légal de renoncer à ce testament et…

Location maison familial

Posée par cloclo, il y a 6 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 7054 vues

Mon beau frere vit dans la maison familial ma belle mere est entree en ehpad peut on lui demander de payer une location pour completer la retraite de ma belle mere car sa retraite est insufissante pour regler la maison de retraite…

Convention de location precaire

Posée par campagne, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par campagne 2325 vues

Je suis en indivision avec mon frère qui est en liquidation judiciaire en cours. le liquidateur peut-il, sans passer par un tribunal, m'accorder le droit de signer une convention de location précaire pour des terrains en…

Répartition de l héritage après mon décès

Posée par Fredéric, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3539 vues

Suite à un second mariage épouse decédée depuis 20 ans avait deux enfants naturels mes économies réalisées depuis entreront-elles dans le partage de la succession après mon deces…

Don manuel pour mes enfants

Posée par papy7245, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3767 vues

En 2020, javais 79 ans et j'ai fait un don manuel en procédure légale sans imposition de 14000e a chacun de mes enfants en 2022, je vais avoir 81 ans, puis je a nouveau faire un don manuel de 15000e dans…

Part pour mon petit fils

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4010 vues

Bjr maitre sur la vente de ma maison ma fille recupere une certaine somme ai je droit elle est marraine de mon petit fils puis je lui demande de verser une certaine somme a mon petit fils remerciements…

Succession en indivision

Posée par nono, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5046 vues

étant 13 frères et soeurs en indivision pour l'héritage de mes parents comment faire pour solder l'héritage et surtout combien cela va coûter si je prends un avocat pour faire accélérer la procédure…

Donation sous habilitation familiale

Posée par Sy52, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3328 vues

Je bénéficie d'une habilitation familiale pour ma mère, âgée de 91 ans ; elle exprime vouloir me faire une donation de 100 000 euros ainsi qu'une de 31850 euros pour chacune de mes filles ; comment dois-je procéder pour ne pas être…

Sans papiers

Posée par Maiel, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3281 vues

J expose le probleme une voiture immatriculee en france dont les proprietaires sont decedes....les papiers ont ete perdu...l heritier reside au canada et ne peut se deplacer. comment mettre cette voiture a un…

Donation en argent

Posée par bize, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2655 vues

J'ai 84 ans ,mon épouse en a 82 ,j'ai deux filles, combien puis-je leur donner d'argent sans qu'elles ne soient taxées ,elles n'ont jamais eu de donation…

Donation au dernier vivant

Posée par cortico, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2171 vues

Donation au dernier vivant: le notaire redacteur aura - t -il droit a des émoluments sur la valeur des biens recueillis par le survivant…

Retrouver un heritier

Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3351 vues

Notre notaire a retrouvé un frère décédé pour la succession de notre papa . il nous dit maintenant de prendre un généalogiste pour savoir si ce défunt héritier avait des enfants !!! ne peut il pas lui avec l acte de deces en…

Succession jamais faite

Posée par Cilouabx, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cilouabx 2588 vues

Ma grand mère est décédée il.y a plusieurs années et possédait une maison. la succession n à jamais été faite car un de mes oncles ne veut pas signer ni s en occuper . il ne reste que lui en fils de ma.grand mère nous ,petits…

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