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Je suis en indivision post communautaire d avec mon ex mari depuis 1994, suite à une divorce pour faute abandon de famille nous étions mariés sous la communauté de biens légale mon ex mari a quitter le département laissant…
Ma mère est décédée le 28 01 2026.un des héritiers sur 5 fait trainer les choses et n'a toujours pas signer l'acte de notoriété.il y a une grosse somme d'argent qui dort sur un compte, des pénalités qui s…
En 1983, mes parents ont acheté un terrain agricole de 1464 m2 à semuy (08). ils sont décédés respectivement en 2023 et 2024. dans l'actif de leur succession, le terrain est évalué à 772 euros. or, des terrains agricoles…
Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…
Je me demande pourquoi un tribunal , qui a connaissance que l’acte de naissance de la prétendue héritière unique, est un « faux intellectuel « (simulation d’enfant = mère mentionnée qui n’a pas accouché / obligation légale) et qui…
À gérer 2 procès à versailles (civil et pénal) —- succession acte naissance français (simulation d’enfant =‘faux intellectuel aveux judiciaires de faux acte sciemment produit au tj en mai 22) —- au pénal : plainte du 21/08/26, et 2…
Mon père est décédé le 19 mars 2203, l'actif de sa succession s'élève à 16000 euros tandis que le passif de la succession de ma mère présente un passif de plus de 16000 euros. je souhaite connaitre la procédure pour que…
J’envisage sérieusement de renoncer à la succession de mon parent décedé, et je reçois des informations contradictoires concernant les droits exigibles. je comprends que si je renonce, je suis considérée comme n’ayant jamais été…
Je souhaite que le notaire de la succession établisse l'acte de propriété immobilière de la maison de me parents ,celle ci me dit que cela n'est pas possible tant que l'autre héritier n'as pas officiellement…
Suite à un jugement de partage judiciaire, le juge m’a attribué la maison à tel montant bien défini sur le jugement. le jugement est exécutoire et définitif car aucun appel formé dans les délais. est-ce que l’autre indivisaire…
Je suis héritier pour un huitième dans la succession de mon oncle ouverte auprès d'une étude notariale à bordeaux qui travaille en collaboration avec un cabinet de généalogie . leurs méthodes me semblent opaques et je voudrais…
Nous avons ma soeur et moi à partager 3 maisons. je voudrais acheter sa part pour une des maisons qui n'est pas en location et qui ne l'intéresse pas. par contre, je voudrais rester en indivision pour les 2 autres maisons…
La vente de la voiture de ma mere a ete faite sans mon consentement quel recours en tant qu heritiere dois faire aupres de mon notaire les droits de succession n ont pas ete encore ete regles. quel numero du code civil est…
Quand est ce que je dois déclarer la vente de la maison à l'aspa ? pendent 1 mois à partir de la signature de l'acte de vente ou quand le montant de ma quote part sera viré sur mon compte personnel par intermédiaire du…
Suite à la succession de mon grand-père ouverte depuis février 2025 nous avons appris en mai 2026 moi même mon frère et ma sœur que la succession de ma grand mère était imbriqué avec celle de mon grand-père et que mon père…
Actuellement dans une succession compliqué avec un autre héritier ,je souhaite vendre ma part d'indivision sur la maison a une tiers personne voici ma question : a partir de quand puis je demander a mon notaire…
J'ai renoncé à la succession de mon père en 2011 pour passif important,en mai 2026 lors de la succession de mon grand père ainsi que celle de ma grand mère (car celle ci est liquidé en même temps que celle de mon grand…
Je persiste a penser que le bien de mon frère a été sous estimé et voudrais savoir si je peux lui proposer d échanger les deux maisons et lui laisser la mienne qui est plus chère pour éviter de lui donner une soulte et je ne lui…
Si avant le partage j e ne signe pas car je n' ai pas l argent pour payer la soulte a mon frère que le notaire vient de calculer et si mon bien est vendu aux enchères mon frère ne pourra t il pas demander la soulte ? merci de…
Je voudrais savoir à combien s'élèvent les frais pour une séparation de biens sous le mariage de la communauté chez un notaire en rachetant la soulte de ma femme cordialement…
Mon frère, célibataire sans enfant,est décédé le 9 avril 2026. il avait des dettes avec mes deux fréres et ma soeur nous avons refusé la succession. la succession va t elle être reporté sur les neveux et nièces ? a quel moments…
J 'étais pacsee mon conjoint décède le 9 avril nous etions locataires bail a nos deux noms le loyer est de 16 00 euros et la notaire m a rembourse que la moite du droit temporaire au logement les héritières estime qu'elle…
Nous sommes dans une succession qui dure depuis 12 ans, dans cette succession il y avait un légataire universel tiers qui n'est pas venu chez notre notaire, aynt 60% de droits. nous avions demandé au tribunal la prescription…
Voilà depuis le décès de mon oncle en juin 2025, mes cohéritiers ont saisi un cabinet de notaires à bordeaux. celui ci n'a pas vraiment pris le temps de me retrouver sachant que l'un de mes cohéritiers savait que…
Je suis confrontée à un problème d'héritage sur fond de rupture de liens familiaux de plusieurs années. la notaire m'avait demandé si j'acceptais que mon frère emprunte la voiture de nos ascendants pour vider la…
Que se passe t'il si un membre de la fratrie decède avant le parent survivant ? son héritage va t'il directement à l'enfant survivant (son frere ou soeur) ou est-il transmis automatiquement aux enfants de…
Ma sœur et moi sommes des héritières légitimes issues du premier mariage de notre père, décédé en france. nous partageons la succession avec son épouse et les enfants issus de son second mariage. il a laissé des fonds bancaires —…
Je vous expose la situation : dans le cadre d'une donation-partage un héritier reçoit un bien avec réserve d'usufruit le 09/01/2026 décés de l'usufruitier. a mon sens la taxe foncière est une dette de…
Je n’ai pas donné suite à la succession de mon père dcd en 2010 ce dernier etait remarié et nous n’avions plus de contact aussi quand j’ai reçu les papiers du notaire je n’ai rien compris il avait une reprise de succession de 70000…
Ma maman est decedee il y a 4 ans avant elle ses parents. elle devait heriter mais un de ses frères a fait opposition. ses soeurs attaquent en justice pour enfin pouvoir heriter sauf que nous sommes aussi assignés. a part la maison…
