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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 7179 vues

Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution…

Renouvellement bail commercial augmentation loyer

Posée par domi, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TADJADIT-MAHMOUD 9809 vues

Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour…

Inversion bailleur locataire sur le bail commercial

Posée par Garyaix, il y a 8 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rallis 9863 vues

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son…

Bail précaire caduque?

Posée par BISA, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 6717 vues

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière…

Transformation bail d'habitation en bail commercial

Posée par Lucas, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucas 8972 vues

Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci…

Qui paie la facture lors d'un vice caché dans un bail professionnel ?

Posée par Tempérance, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tempérance 9648 vues

Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier…

Changement d'affectation

Posée par Tcheka, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tcheka 8701 vues

Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation…

Est il dans ses droits

Posée par Zabou, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOUYAHIAOUI 7784 vues

Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail…

Inscription au registre des métiers

Posée par marie, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 8378 vues

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial…

Bail

Posée par steph, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 9655 vues

Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement…

Location d un appartement hlm

Posée par Nad, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nad 12990 vues

J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3…

Remboursement de frais de justice

Posée par vero, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 13292 vues

Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune…

Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans

Posée par Richarf, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Richard 11795 vues

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier…

Annulation amiable bail commercial

Posée par matarun, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par matarun 9243 vues

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de…

Explications fond de commerce

Posée par nass, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 8001 vues

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou…

Déplafonnement du loyer en cours de bail

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 10890 vues

J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci…

Augmentation de loyer

Posée par sandrine, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyprienne 9872 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu…

Modification du nom pour une location

Posée par dominique, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 6674 vues

Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe…

Bail prorogé par tacite reconduction

Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN 9098 vues

Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos…

Accord de principe

Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN 14464 vues

Qu'engage un accord de principe de renouvellement du bailleur pour ce dernier ? a-t-il la même valeur qu'un bail renouvelé ? peut-il se rétracter ?…

Est ce une escroquerie?

Posée par Bibi, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 13651 vues

On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu…

Questions sans réponse

Posée par Princesse Leila, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Princesse Leila 12024 vues

Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un…

Constat de dégât des eaux refus de prise en charger par aj

Posée par FL113, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10492 vues

Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux. j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat maintenant au cours de la…

Nouveau bail ou avenant?

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 10792 vues

Je souhaite vendre mon bail commercial, et le futur acheteur désire ajouter d'autres activités a ce bail et de ce fait régler un loyer deux fois supérieur au mien .en plus il désire sous louer le logement attenant au commerce…

Victime d'une escroquerie

Posée par R2D2, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 7402 vues

Je me sens victime d'une escroquerie. on m'a menti depuis le début. j'aimerais déposer plainte à la gendarmerie mais ils ne veulent pas prendre ma plainte. est ce normal????…

Non paiement du loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10713 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t…

Non paiement de loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6393 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le local dans lequel je travaille déjà depuis 20ans. le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal…

Cautions

Posée par Grenadine, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Grenadine 10381 vues

J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?…

Bail commercial 3/6/9

Posée par GS, il y a 10 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GS 9366 vues

Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les…

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