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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 1 jour dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour 350 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…

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Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Posée par lamexicana, il y a 1 jour dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par lamexicana 253 vues

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable. j’ai informé mon propriétaire de la situation et lui ai demandé une réduction du loyer compte tenu…

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Litige avec mon bailleur

Posée par Charlotte, il y a 3 jours dans Bail commercial
16 réponses dont la dernière il y a 2 jours 383 vues

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de mon véhicule et ou un crédit dans le cadre de cette reconnaissance de dette dans son intégralité. que…

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Documents

Posée par JosLac, il y a 6 jours dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1019 vues

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la taxe foncière. avec le relevé de propriété je réparti la taxe d’ordures ménagères et la taxe…

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Bail commercial : 2 impayés et local fermé, quels risques pour le propriétaire ?

Posée par Licorne, il y a 9 jours dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 861 vues

J’aurais besoin de l’avis de professionnels concernant un bail commercial. je suis propriétaire d’un local commercial (bail 3/6/9). la locataire connaît actuellement des difficultés de paiement : deux loyers sont désormais impayés…

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Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 jours 3133 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

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Acheter un fond comercial

Posée par Fraj, il y a 3 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 semaines 1562 vues

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou penalité ..ect ,seront reporté sur ma nouvelle societé? merci…

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Reprise d’un bail

Posée par Caco35, il y a 2 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2612 vues

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons…

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Fin de bail commercial

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2030 vues

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail commercial se termine le 30/09/2026. j’ai eu une entrevue ce matin avec elle pour lui expliquer les…

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Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Posée par avocat, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1315 vues

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa quote part pour la taxe foncière de cette année merci pour votre réponse…

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Lmnp fin de bail

Posée par 31igor31, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 31igor31 1660 vues

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à la fin du bail le gestionnaire reprend le bail à de nouvelles conditions de loyer. ma question :si la…

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Renouvellement nouveau propriétaire a venir, loyer inchangé depuis 2015

Posée par Multiphil, il y a 3 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Multiphil 3012 vues

Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros, taxe foncière payée par le propriétaire) et un bail commercial avec condition suspensive (loyer de…

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Augmententation des charges sans raison

Posée par 2BSGEh94n:fBVrH, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2019 vues

Je loue depuis trois ans maintenant un petit studio (logement social) de 21m2 pour un loyer toutes charges comprises de 400 euros. après la première année, plus précisément en juin 2025, on m'a envoyé une facture de…

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Délibéré de référé non remis

Posée par Isadu97150, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Isadu97150 1964 vues

Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à…

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Cession local

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 4086 vues

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos…

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Renouvellement du bail commercial

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3431 vues

J’ai proposé à ma locataire, dont le bail commercial se termine le 30/09/2026, le renouvellement de ce dernier. elle m’a répondu qu’elle s’accorde un temps de réflexion. je me pose la question suivante : jusqu’à quand a-t-elle pour…

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Rupture bail commercial

Posée par ECOLLOC, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1144 vues

Nous avons investi dans une résidence de service. nous avons un bail commercial avec un preneur qui loue ensuite le bien en collocation meublé. notre preneur nous a annoncé qu'il était en déficit et souhaite donc rompre le…

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Renouvellement bail commercial

Posée par Anne, il y a 2 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anne 1731 vues

Dans le cadre d'un contrat de location en tacite reconduction, le locataire nous a adresser une demande de renouvellement de bail aux mêmes conditions . en tant que bailleurs nous avons fait parvenir au locataire une offre de…

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Commissaire de justice

Posée par Anonyme, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1597 vues

Madame, monsieur, j'ai été lié par bail commercial, 9 ans, de 2014 à 2023 avec une société. le conseil syndical et la majorité des copropriétaires ont fait appel à un cabinet d'avocats, depuis deux ans, pour refuser le nouveau…

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Qualification fiscale d’une location de bureaux professionnels équipés

Posée par Yan, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1855 vues

Je suis bailleur d’un local professionnel composé de plusieurs bureaux loués à différents psychologues. chaque bureau est équipé sommairement avec le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité : bureau, chaise, fauteuil et…

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La licence iv qui risque d'être vendue aux enchères

Posée par Balmontois, il y a 2 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Balmontois 2655 vues

La commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence iv la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence…

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Installation climatisation – accord et conditions

Posée par Licorne, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1682 vues

Je sollicite vos avis sur une question relative à un bail commercial et à l’installation d’une climatisation. je suis bailleur d’un local commercial. ma locataire souhaite installer une climatisation. le bail commercial contient…

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Sortie de bail

Posée par SRo69, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 998 vues

Je suis propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme classée, donné à bail commercial à un exploitant national. le bail commercial arrive à échéance en 2029. À ce stade, je n’ai pris aucune décision définitive, mais je…

Consulter Maître Quillevere
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Révision annuelle du loyer

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître FERRACCI 1155 vues

Lors de la révision annuelle du loyer pour un bail commercial, si la variation de l’ilc sur 1 an est à la baisse, le propriétaire a-t-il l’obligation d’appliquer cette baisse sur le loyer actuel ou peut-il laisser le loyer actuel ?…

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Renouvellement de bail ° de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 2 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître FERRACCI 1150 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision…

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Non renouvellement de bail et vente du commerce

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 781 vues

Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans…

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Probleme de siege social dans une location

Posée par NONO, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1039 vues

La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que propriétaire. merci et salutations…

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Mise en demeure après retrait d’un bail commercial

Posée par SD, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1004 vues

J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai…

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Rattrapage indexation loyer bail de lacaux a usage professionnel

Posée par BastBess, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1669 vues

Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6. rÉvision du loyer : le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans…

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Congé locataire

Posée par Romhein8, il y a 3 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Romhein8 1676 vues

Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)…

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