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Posée par hninou, il y a 4 semaines dans Bail commercial

Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements

1 réponse, il y a 4 semaines 497 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Vincent, il y a 4 semaines dans Bail commercial

Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient

1 réponse, il y a 4 semaines 385 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par dom, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci

8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par dom 811 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Yolande, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste

4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yolande 1185 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Little, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Little 760 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par oubijura, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par oubijura 775 vues
Résolue par
Maître XAVIER LABERGERE-MENOZZI
 
Posée par squirrel37, il y a 2 mois dans Bail commercial

Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux

1 réponse, il y a 2 mois 672 vues
Résolue par
Maître Solange SALMON
 
Posée par LUI33, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?

3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1096 vues
Résolue par
Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
 
Posée par mco, il y a 2 mois dans Bail commercial

Nous délivrerons un congé avec offre de renouvellement à notre locataire qui exploite le local avec une activité de station-service à paris 18e. nous souhaitons ajuster le loyer à la valeur locative du marché. où pouvons-nous

1 réponse, il y a 2 mois 702 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Little, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Little 1183 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Claude, il y a 2 mois dans Bail commercial

Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 0louis2 912 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Cristal42, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'ai accepté de signer un bail commercial précaire avec un nouveau locataire pour une activité commerciale dans un local m'appartenant, et ce depuis le 1er aout 2018. avec son accord, nous avons établi ce bail précaire

4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cristal42 1006 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Aurele, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je suis intéressé pour faire un investissement en lmnp avec le groupe réside etudes. en lisant le contrat et l'article l.145 du code de commerce, je crois comprendre que la durée initiale du bail est de 9 ans minimum, mais que

1 réponse, il y a 2 mois 684 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Alice, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je vais implanter un "food truck" ( camion magasin, vente de denrées alimentaire) sur une parcelle détaché d'une copropriété, il s'agit d'une dalle en béton ou le véhicule stationnera. le syndic qui gère cette

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 982 vues
Résolue par
Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
 
Posée par 1960, il y a 2 mois dans Bail commercial

Est-ce que je peux vendre mon bail commercial ,n'étant plus enregistré au rcs ,a la suite d'une cessation d'activité et d'une radiation . faut -il que je me réenregistre pour pouvoir vendre mon bail

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 1960 1174 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Little, il y a 3 mois dans Bail commercial

Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni

10 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1788 vues
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Maître Solange SALMON
 
Posée par TITI11, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes

6 réponses dont la dernière il y a 2 mois 955 vues
Résolue par
Maître Solange SALMON
 
Posée par louis, il y a 3 mois dans Bail commercial

Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à

7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Louis 1513 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Franck236, il y a 3 mois dans Bail commercial

J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?

15 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Franck236 1275 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Mirtaile, il y a 3 mois dans Bail commercial

Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus

5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1239 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par louis, il y a 3 mois dans Bail commercial

J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis

3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1024 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Ben830, il y a 3 mois dans Bail commercial

La loi pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le

4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ben830 1144 vues
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Maître Solange SALMON
 
Posée par Ben830, il y a 3 mois dans Bail commercial

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial occupé (bail commercial) , le preneur nous sollicite pour faire un changement de nom. le bail au démarrage de l'activité était à son nom propre. un avenant a été

4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ben830 1023 vues
Résolue par
Maître Solange SALMON
 
Posée par Eva, il y a 3 mois dans Bail commercial

Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de

1 réponse, il y a 3 mois 916 vues
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Maître Abdou DJAE
 
Posée par Little, il y a 4 mois dans Bail commercial

Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur

8 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1317 vues
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Maître Solange SALMON
 
Posée par Anthony, il y a 4 mois dans Bail commercial

Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution

4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anthony 1152 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Mae, il y a 4 mois dans Bail commercial

Voici ma situation, j'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(j'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. la suite

1 réponse, il y a 4 mois 786 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Georges, il y a 4 mois dans Bail commercial

Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?

1 réponse, il y a 4 mois 831 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Hubert, il y a 4 mois dans Bail commercial

Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?

2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Hubert 1167 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par OLI, il y a 4 mois dans Bail commercial

Nous sommes patron d'un restaurant. il appartient au domaine public la mairie veut donc nous expulser sans indemnités, sans rien et pour seule raison : un litige personnel. nous avions un contrat de précarité qu'il a refusé de

2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Thomas DUMONT 1114 vues
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