Une question en droit des baux commerciaux ?

Le maire de la ville veut préempter ma session du droite au bail quel recours j'ai puisqu'il va demander une estimation des domaines si c'est en-dessous de la valeur ou je vends merci par avance...

Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8...

A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?...

Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes...

J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est...

Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es...

Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail...

L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut...

J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé...

Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de...

Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15...

Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?...

Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de...

Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date...

Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif...

Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution...

Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour...

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son...

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière...

Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci...

Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier...

Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation...

Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail...

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial...

Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement...

J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3...

Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune...

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier...

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de...

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou...