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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fermeture abusive de compte par paypal

Posée par cornou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
53 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilbert1956 24913 vues

Le problème principal et il est évidemment organisé par cette entreprise pour apparaitre hors de portée,c'est qu'elle se déclare " de droit britannique et gallois " (sic) mais basée au luxembourg (si tant est qu'elle…

Sofinco m'a trop débité

Posée par Guitare25., il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guitare25. 2934 vues

Sofinco m'a prélevé plus que mon crédit, apparemment c'était à moi de changer le montant des mensualités que puis-je faire? j'ai envie de rejeter le prélèvement et payer le vrai montant par chèque! mon compte sofinco…

Ajournement crédit - titre de séjour

Posée par Kryze, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2935 vues

Suite à ma demande de crédit, ma banque m'annonce un ajournement en raison de mon titre de séjour expiré et ce, malgré ma détention d'une attestation de décision favorable qui précise que mes droits restent ouverts. elle…

Satd

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2011 vues

J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire, la banque a pris 200? de frais en disant que c'est un compte joint. À t-elle raison ? merci…

Demande de délais de grâce

Posée par brenda, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2398 vues

Je souhaiterais faire une demande de grâce auprès du tribunal ? quels sont leurs délais de réponse ?…

Dessolidarisation

Posée par goorka, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par goorka 2598 vues

Une banque peut elle passer outre la decision definitive d un tribunal concernant la dessolidarisation d un emprunt immobilier ?? merci…

Compte cloturé et découvert autorisé annulé

Posée par jm, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 1912 vues

J'ai reçu par mail le 2 décembre message de la banque comme quoi mon compte était clôturé immédiatement et mon autorisation de découvert annulée immédiatement suite à des incivilités, propos injurieux et menaçant à…

Sur l'obligation d'ouverture d'un compte courant avant ouverture d'un pel

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3123 vues

Mon fils voudrait ouvrir un pel dans une autre banque soit cic (et le créditer immédiatement du montant maximum). cette banque lui demande de produire notamment copie de son avis d'imposition, de ses extraits de compte auprès…

Saisie sur compte bancaire de la caf

Posée par Tony05, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4101 vues

Je ne touche que la caf, allocation familiale, allocation présence parentale, prime d’activité, et apl, j’ai été saisie sur mon compte bancaire. j’ai lu que selon la loi la caf ne peut être saisie que si sa a un rapport avec les…

Mensualité impayée

Posée par Marjuland, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4083 vues

Mon mari n a pas pu régler la mensualité de son crédit étant radié de pôle emploi et 0 revenu . il pourra régler à nouveau ses mensualités à compter du 1/1. le créancier ne veut pas décaler d’un mois les échéances et ne veut…

Assignation par exploit séparée

Posée par Elzee974, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3379 vues

J ai reçu une assignation au tribunal judiciaire de la part d un mandataire pour une location de longue durée automobile . ma colocataire n a pas reçu d assignation , et sur la mienne il est inscrit « par exploit séparé « est il…

Gain au casino

Posée par Sipette092, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sipette092 2316 vues

J'ai gagné au casino plus de 15 milles euros je voudrais l'encaissement immédiatement comment faire merci…

Responsabilité de la banque ?

Posée par bea, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2728 vues

De combien de temps maximum dispose la banque pour débiter mon compte du montant qui m'avait précédemment été crédité avec un chèque de 600€ qui s'est avéré être soit non provisionné, soit en opposition ? merci pour votre réponse…

Dette eos

Posée par Montferrat83!, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3067 vues

Je tombe sur vos commentaires, moi aussi eos a racheté une dette et sans justificatif de sommes exactes, ils me réclament un somme. sans plus d'explication, des frais, des majorations que même eux ne peuvent justifier. a part…

Saisie sur ma banque au maroc

Posée par Foot, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3942 vues

Ayant une dette au prêt de l eau , l huissier m a adresser une notification de saisie administrative à tiers détenteur sur ma banque attijariwafa bank europe .* banque marocaine. a t il le droit de faire cela alors que c est un…

Fichage possible pour retard paiement 4x

Posée par Damien, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Damien 2319 vues

J'ai commandé un article au mois d'août sur boulanger.fr avant de le retourner. cet achat s'est fait via un paiement en 4x chez oney. cependant, le retour bien fait, oney ne m'a toujours pas remboursé…

Dépôt de capital social

Posée par johanna, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2316 vues

Pouvez-vous me dire si il y a un délai de rétractation lors d un dépôt de capital social dans une banque ? la banque me dit que même si j ai stoppé mon projet avant de signer des statuts , je ne pourrais récupérer mes apports…

Demande droit de régler une dette 20 ans après

Posée par Ouistiti, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4460 vues

Un huissier m a fait une convocation à un tribunal pour une dette de 7000 (doit 13000 maintenant avec des frais ) pour une dette de 2004 mais sans préciser de quoi il s agissait . a t il le droit de venir 20 ans apres. sachant qu…

Mcs et associe harcèlement téléphonique

Posée par Maiwenn, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3398 vues

J’ai 22 ans j’ai un découvert bancaire que je n’ai pas régularisé car je me suis retrouvé sans logement et sans adresse et donc avec des frais bancaire qui n’ont fait que augmenté chaque mois de 100€ jusqu’à 1600 euro au total je…

Saisie attribution

Posée par Miiininou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Miiininou 2181 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte sans être informée de quoique ce soit, et ni de qui que ce soit. ma conseillère bancaire m'a donné les coordonnées de l'huissier, lequel j'ai appelé me disant que mon dossier était…

Conseiller injoignable

Posée par DS, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DS 2264 vues

J'ai un dossier de fraude bancaire avec virement.instantane et je n'arrive plus à contacter mon conseiller comment faire ?…

Virement non reçus et refus de recall

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 2069 vues

J'ai effectué un virement pour faire un acompte en vue d'un achat de véhicule le 16 août dernier et le virement n'est pas arrivé sur le compte du garage. ma banque a initié un recal pour le montant de l'acompte…

Racket au distributeur par intimidation

Posée par cece78, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cece78 1899 vues

Mon fils 20 ans, s'est fait racketter samedi à un distributeur à l'intérieur d'une agence bancaire. par intimidation, en lui montrant qu'il avait quelque chose dans la poche, la personne lui a soutiré 100 €, et…

Rupture prêt immobilier

Posée par Rugbygf, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2507 vues

Ma banque veut rompre le contrat d'emprunt immobilier sous prétexte que mon constructeur de maison individuelle a été liquidée, alors que j'ai la possibilité de poursuivre les travaux avec un nouveau maître d'?uvre . le contrat…

Encaisser un chèque d'une personne déjà décédée

Posée par loulou12, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 14162 vues

S'il vous plait j'aimerai bien savoir que risque un personne qui a encaisser un chèque d'un retrait. qui est décédé sans savoir que c'est pas légal . merci…

Victime d'une fraude financière sur internet

Posée par Elween, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6855 vues

Je lis sur votre site qu'il est quasi impossible de récupérer des fonds transmis via un site internet finalement signalé comme frauduleux (www. gestion-et-conseil.com) sur internet soit 20000 e qui ont été transférés dans 2…

Prelevement non autorisé

Posée par Yanis, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Realyse 8576 vues

Ma mère a remarqué qu'elle a été prélevé d'une certaine somme, de l'entreprise ksm, mais elle n'a en aucun cas signé un contrat avec eux, elle n'a jamais entendu parlé de cette entreprise. sur internet…

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