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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trouver une solution avec l'huissier

Posée par Lynna, il y a 2 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Gloria 473 vues

Condamné par jugement à rembourser un prêt de 26000eu. j'ai commencé à rembourser 150 euros mensuel suivant ma rente mensuelle. aujourd'hui l'huissier me réclame de rembourser la totalité restantes. que doit je…

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Procès verbal de dénonciation de saisie de remuneration

Posée par coquette, il y a 7 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 858 vues

Est ce qu une notification de procès verbal dénonciation pour saisie de rémunération est ce que l huissier peut il saisir de suite suite cession de créance de ,2021 et dont le jugement initial n a jamais été signifié merci d avance…

Consulter Maître DAUSSE
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Pret immo

Posée par Ludo, il y a 7 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 jours 701 vues

Je suis plus en mesure de payer mon crédit immobilier suite à arrêt longue maladie et non prise en charge de l'assurance emprunteur et plus possible de demander report. que faire et quel risque ?…

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Cautionnement

Posée par AD22, il y a 12 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître Gloria 1233 vues

Je suis sorti d une société et celle-ci va avoir une procédure ,le banquier risque de faire marcher mon cautionnement.cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Société de recouvrement

Posée par Chatchien, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours par bisane 1719 vues

Mon ex mari est moi avons fait un pret à la consommation.en 2017 séparation, mr prend en charge le pret il dépose un dossier de surendettement qui a été jugé en mars 2019 mr règle son dossier de surendettement jusqu’à la fin en…

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Fraude bancaire

Posée par Wim, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ZIEGLER 1289 vues

Victime de virements frauduleux suite à un pishing par mail , la banque refuse de me rembourser , argumentant que je suis entièrement responsable . ce que je conteste car si j’ai en effet communiqué mon identifiant et mon code…

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Huissier de justice et commissaire

Posée par Foued, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 799 vues

Voilà le mail que j'ai reçu le 15 juin de part de mcs huissier vous trouverez en pièce jointe notre lettre d'information que nous vous adressons ce jour par courrier. pour un règlement amiable, et sans reconnaissance de…

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Hausse de mensualité

Posée par jacou, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par jacou 1258 vues

Es ce qu'un créancier a le droit de me prélever plus de 50% de ma pension de retraite ??…

Consulter Maître KITENGE
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Huissier de justice et commissaire

Posée par Demdem, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 932 vues

J ai posé cette question à l'huissier de justice mcs et associés . est-ce que vous pouvez me communiquer le nom du créancier d origine le fondement de la créance (contrat de crédit facture) montant exact avec le detail du…

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Huissier de justice

Posée par Demdem, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 942 vues

Voici la question que j'ai posé a l huissiers est-ce que vous pouvez me communiquer le nom du créancier d origine le fondement de la créance (contrat de crédit facture) montant exact avec le detail du calcul (capital restant…

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Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Foued, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1324 vues

Voilà la question quej'ai posé a l'huissier de justice est-ce que vous pouvez me communiquer le nom du créancier d origine le fondement de la créance (contrat de crédit facture) montant exact avec le detail du…

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Huissier de justice et commissaire

Posée par Demdem, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 955 vues

J'avais un crédit à la banque bred depuis 2 ans j'ai pas pu payer mes prélèvements car j'étais en arrêt maladie mon dossier à été pris par un huissiers de justice j'ai payé 644€ et tous les mois je dois payer un…

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Frais de rejet banque et rejet prélevement

Posée par Lilas77, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 semaines 975 vues

2 questions : j'ai un crédit prélever le 15 de chaque mois de 523 € , il a été prélévé le 15 octobre mais je me suis retrouvé a decouvert de 13 € ce que j'ai comblé immédiatement le matin même . hors ce prélevement a été…

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Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Demdem, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 1258 vues

Voici les messages que j'ai reçu sur mon portable de étude tmba et du groupe alexandre commissaire de justice et aussi des mails et des appels j ai reçu des messages le 24/11/2024 le 01/12/2024 08/12/2024 15/12/2024 29/12/2024…

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Absence de réponse du conseiller bancaire

Posée par Anonyme1515, il y a 1 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1877 vues

Mes parents ont un compte bancaire depuis des années auprès d'une même banque. ils traversent une difficulté financière qui n'est pas de leur fait et reçoivent régulièrement des courriers de la banque. mes parents ont…

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Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Demdem, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 semaines 1017 vues

J'ai fait des demandes de crédit à trois organismes en 2021 mes en 2024 je ne pouvais plus payer mes prélèvements car j'étais en arrêt maladie pendant 2 ans ça fait 2ans que je n'ai pas payé les organismes de…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Demdem, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1937 vues

Des sociétés de recouvrement et commissaire de justice n'arrête pas les harcèlements appels sms mails tous les jours que dois-je faire sachant que j'ai commencé à les rembourser avec un échéancier tous les mois j'ai…

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Demande eos

Posée par Nounou, il y a 1 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3361 vues

Eos a demandé à huissier reunis de lyon de me réclamer une somme pour credipar j avais fait in prêt à credipar en 2014 ayant eu des difficultés de paiements ces derniers avaient saisie le tribunal et ensuite j ai eu à faire avec un…

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Fraude bancaire

Posée par jordi, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1448 vues

Quel recours nous avons sur un virement fait avec un faux iban…

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Injonction de paiement

Posée par Moidu62, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1824 vues

J’ai reçu une injonction de paiement pour cetelem. or,le juge n'a retenu qu'une partie de la somme 4000e au lieu de 9000e. neuilly contentieux ne veut pas me faire d'échéancier sous prétexte qu'ils ne sont pas…

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Blocage sur compte bancaire sans avoir eu un seul courrier

Posée par Kassandrayv, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1694 vues

Depuis plusieurs mois j’ai des saisies sur mon compte bancaire « blocage » de somme assez importante et cela chaque mois parfois 1700 euros etc etc je n’ai jamais eu aucun courrier, ni mail dans la messagerie des impôts, rien de…

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Dettes personnelles et professionnelles en situation de surendettement

Posée par Otheros, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 2125 vues

J'ai vendu mon entreprise en novembre 2024. j'étais sous statut juridique entreprise individuelle. j'avais contracté un prêt de trésorerie à hauteur de 10000€. lors de la vente je n'ai pu honorer les 3 échéances…

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Prélèvement de frais sur compte relai après résiliation convention de compte

Posée par Nadege, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nadege 1649 vues

Je sollicite vos éclairages juridiques concernant un litige de frais bancaires abusifs qui m'oppose à la banque populaire. les faits : - j'ai eu mon compte courant à la bp franche-comté dès mes 18 ans. j'ai…

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Saisie conservatoire

Posée par Gardel, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gardel 2811 vues

J'ai une saisie conservatoire en date du mois de juillet 2025 pour indemnités d'occupation montant 14000€ l ,le jugement du 14 septembre dernier me condamne à payer 14000€ pour loyers impayés. j'ai proposé de payer…

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Wise : peut-on saisir la fédération bancaire française (fbf) ?

Posée par pomme123, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pomme123 2120 vues

J’ai un litige avec wise banque, une banque belge, mais j’habite en france. est-ce que je peux saisir la fédération bancaire française (fbf) contre wise ? wise a refusé de me rembourser des transactions que je conteste comme non…

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Saisie bancaire

Posée par Toto, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1309 vues

Le 2 octobre une saisie bancaire a été faite et ce matin une opération par carte datant du 1 octobre apparaît sur mon compte juste avant la saisie donc le solde restant est inférieur au minimum insaisissable est ce légale la banque…

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N26 m’a remboursé : puis-je poursuivre ?

Posée par pomme123, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pomme123 1430 vues

J’ai eu un litige avec la banque allemande, succursale france n26 concernant mon compte et des fonds qui avaient été bloqués, ainsi qu’une somme d’argent € qui devait m’être restituée. n26 a finalement reconnu par écrit qu’ils…

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Demande créance de 310 sans explication

Posée par Rico974, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1195 vues

Une société de recouvrement m’a contacté pour me demander la somme de 310 euros, dans ce mail il n’y a aucun détail sur pourquoi je leur dois somme, ni sur le dossier. la société m’a déjà envoyé un premier courrier postal selon eux…

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Interdiction judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1268 vues

Je suis fiché banque de france mais je n'ai pas de chéque émis sans provision .y a t'il possibilité que ce soit sous le coup d'une interdiction judiciaire ? comment savoir ? cordialement…

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Dénonciation saisit-attribution

Posée par schcob, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1936 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant une procédure urssaf et une saisie-attribution. plusieurs actes ont été signifiés à une ancienne adresse où je ne suis plus depuis longtemps. le commissaire de justice indique…

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