Une question en droit bancaire ?

J'ai un plan de surendettement que j'honore. cependant je vais recevoir dans quelques mois de l'argent d'un héritage. entre 30 et 35000 €.. serait il possible de continuer de payer mon plan d'endettement...

J'ai un dossier de surendettement en cours d'instruction en ce moment mes créanciers me contactent de toute s parts pour que je règle mes échéances mais leurs demandes sont trop lourdes et j'en suis au point ou je...

Ma banque me dit que le délai est défini par la règlementation. ''elle prévoit qu'une operation, effectuée dans l'espace economique européen, peut-être contestée jusqu'à 13 mois a partir de la date de son debit. cette échéance est...

Ma mère souhaite me donner procuration sur ses comptes bancaires. je précise ne pas avoir de compte bancaire personnel dans la même banque que ma mère. la banque me demande de fournir obligatoirement comme pièce justificative a la...

Une entreprise a-t-elle le droit de refuser d'être payée par virement bancaire ?...

Ma mère souhaite m'établir une procuration sur ses comptes. or je ne puis le faire en présentiel car je vis dans une autre région éloignée. la banque demande un justificatif de domicile, d'identité.ok pas de soucis. mais...

Mon père est âgé de 90 ans, il a une petite économie sur son compte courant. il possède une carte bleue avec laquelle il ne fait que des retraits d'espèces. il ne paye pas ses courses où chez les commerçants avec. la banque a...

Un conseiller en suisse de la banque suisse ubs me demande par email de verser 500 euros pour valider et finaliser une demande de dépôt d épargne de 15000 euros sans m envoyer avant de contrat signé . puis je lui envoyer cette...

Eos france recouvrement a t elle le droit de me reclamer la somme de 7900 en passant par un huissier sans titre executoire vu que la a été payée en 2013 j’ai envoyé les preuves a l’huissier en invoquant l218-2 du code la...

Mon dossier de surendettement a était accepté en mars 2020 , ca se passer bien avec tout les créanciers mais il y a quelques jours un organisme de recouvrement m'a contacter car un créanciers ( cetelem) n'as pas fait aucun...

Nous sommes mariés et je viens de m'apercevoir que notre compte courant est au nom de monsieur. s'il disparait comment cela se passe t'il ?...

Mon huissier vient d effectuer une saisie alors que il reçoit un virement permanent quelle sont les recours...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation bancaire qui perdure depuis plusieurs années et qui pose aujourd’hui un préjudice financier réel. ma femme, mme lievre laetitia, a été...

Voilà, je suis assignée en justice pour une dette crédit de 5000€ que je ne conteste pas. un décès m’a conduit à des retards de mensualités. j avais expliqué mon cas à la sté de recouvrement qui n a rien voulu savoir. j ai retrouvé...

J'étais fiché ficp via un dossier de surendettement. le dossier de surendettement est terminé depuis 11/2024 avec le règlement complet des différents créanciers. or à ce jour, par exemple, j'ai souhaité souscrire à une...

Mon compte bancaire est bloqué suite a un decouvert non autorisé mais ma banque a telle le droit de bloquer également le compte de mon mari alors que nous n'avons pas de compte joint. nous avons chacun notre compte séparé...

Mon fils de 17 ans porteur de handicap a une allocation handicap pour ses études équestre Étant donné que je suis a découvert la banque lui bloque sa carte il ne peut donc pas utilisé le montant de son allocation la banque a telle...

J ai une dette ( crédit a la consommation) que je paye plus depuis plus d un an presque 1 an et 4 mois l agence de recouvrement menace de passer par le tribunal pour un jugement ma question question est ce qui il leur reste le...

Je suis en invalidité 2é caté.il me reste 6ans de crédi imobilier ,je voudrais ferifier si mon crédit peu etre pris en charge ou pas! ma banque ,la c.e du limousin et l assurence sur mon pret ,la cnp refuse l un et l autre de me...

Il est prévu que les frais bancaires de succession sont totalement supprimés "lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la...

J ai une dette de plusieurs milliers d'euros environ 10000 auprès d un établissement de crédit en ligne qui m a attribué un crédit alors que je suis fiché bdf j ai arrêté de payer depuis plusieurs mois environ un an déjà suite...

En novembre 2024 j'ai envoyé un chèque de 2200€ par la poste pour régler la facture d'un artisan. le chèque à été débité 15 jour après. notre artisan nous relance en aout 2025 pour facture impayée, notre banque récupère...

Maître, je vous cette question, j'ai reçu un document sur mon application bancaire, un courrier, d une procédure de saisie d attributions, pour une somme de 19.80 euros, est-ce vraiment grave, est-ce que je pourrais retirer de...

Actuellement nous avons un véhicule en commun avec mon ex-femme, elle a fait le changement d'assurance a son nom et il reste que le carte grise qui est au deux noms. cependant elle ne veut pas me versé une partie de la somme...

Ma banque m'a adressé un courrier m'informant qu'elle mettait fin à notre relation. elle clôture mon compte bancaire et le prêt qui y est adossé, décision effective sous 60 jours. peut elle m'obliger a...

Ayant été approchée par 1 grande banque luxembourgeoise pourr y investir avec 1 carte de retrait luxembourgeoise qui permettrait de faire des retraits avec cette carte spécifique à ce pays, sans passer par nos banques françaises...

Je vais faire l'objet d'une saisie sur rémunération suite à un jugement exécutoire dans le cadre d'une dette bancaire. or, aujourd'hui, nos rémunérations (retraite et salaire de mon épouse) servent...

Je devais 900 € à cetelem, avec les frais la dette est montée à 1 200 €. cela fait plus de 2 ans que je suis fiché ficp. aujourd’hui, je souhaite régulariser la situation. j’ai trouvé un arrangement avec un commissaire de justice...

Je viens de vendre mon cabinet de kiné pour 50 000 euros. mais la selarl a un encourt de 102 000 euros. la banque n'a pas pris de garantie sur les crédits. au moment de la vente j'ai également vendu par le biais de ma sci...

Donc je peux continuer à faire des chèques malgré mon interdit bancaire je ne risque pas grand chose...