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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande eos

Posée par Nounou, il y a 5 jours dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 2316 vues

Eos a demandé à huissier reunis de lyon de me réclamer une somme pour credipar j avais fait in prêt à credipar en 2014 ayant eu des difficultés de paiements ces derniers avaient saisie le tribunal et ensuite j ai eu à faire avec un…

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Fraude bancaire

Posée par jordi, il y a 1 jour dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 497 vues

Quel recours nous avons sur un virement fait avec un faux iban…

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Injonction de paiement

Posée par Moidu62, il y a 5 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bisane 888 vues

J’ai reçu une injonction de paiement pour cetelem. or,le juge n'a retenu qu'une partie de la somme 4000e au lieu de 9000e. neuilly contentieux ne veut pas me faire d'échéancier sous prétexte qu'ils ne sont pas…

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Blocage sur compte bancaire sans avoir eu un seul courrier

Posée par Kassandrayv, il y a 5 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 jours 828 vues

Depuis plusieurs mois j’ai des saisies sur mon compte bancaire « blocage » de somme assez importante et cela chaque mois parfois 1700 euros etc etc je n’ai jamais eu aucun courrier, ni mail dans la messagerie des impôts, rien de…

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Dettes personnelles et professionnelles en situation de surendettement

Posée par Otheros, il y a 5 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 jours 1317 vues

J'ai vendu mon entreprise en novembre 2024. j'étais sous statut juridique entreprise individuelle. j'avais contracté un prêt de trésorerie à hauteur de 10000€. lors de la vente je n'ai pu honorer les 3 échéances…

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Prélèvement de frais sur compte relai après résiliation convention de compte

Posée par Nadege, il y a 7 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Nadege 987 vues

Je sollicite vos éclairages juridiques concernant un litige de frais bancaires abusifs qui m'oppose à la banque populaire. les faits : - j'ai eu mon compte courant à la bp franche-comté dès mes 18 ans. j'ai…

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Saisie conservatoire

Posée par Gardel, il y a 11 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Gardel 2188 vues

J'ai une saisie conservatoire en date du mois de juillet 2025 pour indemnités d'occupation montant 14000€ l ,le jugement du 14 septembre dernier me condamne à payer 14000€ pour loyers impayés. j'ai proposé de payer…

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Wise : peut-on saisir la fédération bancaire française (fbf) ?

Posée par pomme123, il y a 8 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par pomme123 1548 vues

J’ai un litige avec wise banque, une banque belge, mais j’habite en france. est-ce que je peux saisir la fédération bancaire française (fbf) contre wise ? wise a refusé de me rembourser des transactions que je conteste comme non…

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Saisie bancaire

Posée par Toto, il y a 8 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 jours 814 vues

Le 2 octobre une saisie bancaire a été faite et ce matin une opération par carte datant du 1 octobre apparaît sur mon compte juste avant la saisie donc le solde restant est inférieur au minimum insaisissable est ce légale la banque…

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N26 m’a remboursé : puis-je poursuivre ?

Posée par pomme123, il y a 9 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par pomme123 963 vues

J’ai eu un litige avec la banque allemande, succursale france n26 concernant mon compte et des fonds qui avaient été bloqués, ainsi qu’une somme d’argent € qui devait m’être restituée. n26 a finalement reconnu par écrit qu’ils…

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Demande créance de 310 sans explication

Posée par Rico974, il y a 10 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 jours 770 vues

Une société de recouvrement m’a contacté pour me demander la somme de 310 euros, dans ce mail il n’y a aucun détail sur pourquoi je leur dois somme, ni sur le dossier. la société m’a déjà envoyé un premier courrier postal selon eux…

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Interdiction judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 12 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 12 jours 864 vues

Je suis fiché banque de france mais je n'ai pas de chéque émis sans provision .y a t'il possibilité que ce soit sous le coup d'une interdiction judiciaire ? comment savoir ? cordialement…

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Dénonciation saisit-attribution

Posée par schcob, il y a 13 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1520 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant une procédure urssaf et une saisie-attribution. plusieurs actes ont été signifiés à une ancienne adresse où je ne suis plus depuis longtemps. le commissaire de justice indique…

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Réclamation d' une dette de crédit a la consommation.

Posée par Rajo33uelim!, il y a 13 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 13 jours 1307 vues

J'ai reçu d'un commissaire de justice mandaté par la société eurotitrisation un courrier me réclamant une dette qi se monte quatres mille euros. sur ce courrier on m'indique des sommes qui on été saisis sur mon…

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Tribunal compétent pour litige avec la banque n26

Posée par pomme123, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par pomme123 1880 vues

Je souhaite engager une procédure judiciaire contre la banque n26 et je recherche des conseils sur la procédure à suivre et le tribunal compétent. je suis résidente en france et je possède un compte n26 avec un rib français…

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Relance dette dette

Posée par Cheyenne, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cheyenne 971 vues

Depuis trois mois je reçois des mails de l agence gmbg à marseille pour une prétendu créance de 4019€ ces échanges se font exclusivement pas e-mail j ai donc à quatre reprise envoyé à mon tour des e-mail leur disant que je…

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Débloquage des fonds

Posée par Danou, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 1051 vues

J'ai souscris un prêt l'organisme a verse le montant a été viré sur mon compte bancaire en suisse, or cet organisme m'a déjà demandé 1 000,€ de provisions pour avoir des codes pour faire le virement là encore me…

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Saisie a tiers détenteur et aah ?.

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2309 vues

A tous . je suis actuellement victime de saisies a tiers détecteur d un de mes créanciers. or même si la part alimentaire insaisissable correspond au montant t du rsa soit 636 euros approximativement , je viens…

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Hypothéque

Posée par JEAN LUC, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 926 vues

J'ai acheté un terrain il y a 24 ans avec une hypothéque bancaire .le prêt se termine dans 2 ans .entre temps ma femme avec qui je divorce a fait une construction d'un batiment d'élevage dessus .la banque n'a pas…

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Mail huissier

Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 1091 vues

Je viens de recevoir un mail d une confirmation de rendez-vous d un huissier vendredi 18 entre 9h et 17h45. ou me demandant de régler ma dette (crédit) avant cette date. qu en pensez-vous ? je ne conteste pas cette mais leur ai…

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Une banque peut-elle m'obliger à ouvrir un livret a ?

Posée par Silverballer, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 1601 vues

Je viens de souscrire une offre gratuite auprès de la caisse d'épargne, comprenant notamment un compte courant et une carte bancaire. peu après l'ouverture du compte une conseillère m'appelle pour faire le point et…

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Réglementation bancaire crédit mutuel

Posée par Cerdoc, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Cerdoc 1475 vues

La banque est elle tenue de vérifier l'objet des chèques emis par une association . une multitude de chèque a été émise sur 2 années consécutives. merci…

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Réclamation aupres de la banque

Posée par Amarra, il y a 1 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 3745 vues

Quel recours a-t-on contre sa banque lorsque celle-ci a omis de mettre en opposition une carte bancaire piratée, malgré la démarche immédiate de dénonciation des faits après une arnaque au faux coursier ? ma mère, âgée, s'est…

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Compte courant poste et compte bloqué

Posée par Gribouille, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 830 vues

Mon pere 88 ans, sa femme 94 ans. elle en ehpad à 2 comptes 1 courant et 1 d'épargne. il faut continuer à payer l’ehpad elle a de l’argent bloqué mais c'est mon pere qui paye. sauf qu'il nest pas éternel et il y a…

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Divorce

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1464 vues

Mon mari a pris le crédit perssonelle chez sofinco, sens mon accord (95000€) et il a envoyer à son frère qui habite au canada. est-ce que dans cas de la divorce la moitié de ce crédit sera à moi ?ou non. moi je ne pas signé aucun…

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Divorce

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1183 vues

Mon marie a pris crédit persso 95000€ pour son frère au canada sens mon accord , est-ce que dans cas de divorce la moitié de ce crédit ça sera à moi . merci…

Consulter Maître BALONGA
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La banque condamnée refuse de payer et bloque mes indemnités art.700

Posée par DodoVolant, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DodoVolant 2076 vues

Suite à un jugement m'accordant (avec exécution provisoire imposée) des dommages et intérêts (30k€) et un art.700 de 3k€, la banque prend prétexte de mon solde restant à lui rembourser pour bloquer le paiement "à titre de…

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D'ici 2 ans est t.il.possible d.avoir des porsuites

Posée par Thierry, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 2263 vues

Un.credit de plus de 2 ans est t il.obliger de payer l'emprunteur ou pas il ya une date de prescription c'est 2 ans ils ne peuvent plus me faire des poursuites l huissier dans l'attente votre réponse j'avais pris un.credit à…

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Crédit consommation

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1665 vues

Je reçois, ce jour, lettre de n. contentieux, le tribunal judiciaire a autorisé le recouvrement de votre dette par voie d huissier. celui-ci vous a d ailleurs récemment informée de cette décision. si un plan de remboursement est en…

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