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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faux temoignage lors d'une deposition par la police

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anonyme 2716 vues

Desolée je poste beaucoup mais je ne sais pas vers qui me tourner. mon mari est accusé de violence conjugale à mon encontre. la police est arrivé a mon domicile et a fait de fausse constatations. comme quoi j'avais des traces…

Faux et usage de faux

Posée par Dalila azzedine, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dalila azzedine 2716 vues

Que risque t'on pour l'usage d'un faux visa ?…

Suspension provisoire du permis b

Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2715 vues

Je me suis contrôle en scooter (49,9 cm cube) non en règle (défaut d immatriculation) les policiers mon fait un test stupéfiants qui était positif. et il m'ont retiré les permis de conduire(permis b ) . j aurai voulu savoir si…

Amendes relatives au couvre-feu et au non-port du masque

Posée par aaaa255, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aaaa255 2715 vues

J’ai été arrêté il y a quelques jours alors que j’étais toujours à l’extérieur passé 23h. suite à cela, j’ai trois questions : - premièrement, lorsque le policier m’a annoncé que je devrai payer 270€, je lui ai fait remarquer que…

Refus effacement taj

Posée par Ghilia, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2715 vues

Après avoir demander l’effacement du taj (pr cause: demande de naturalisation) on m’a refuser celui ci sous prétexte que je n’ai pas envoyer de documents prouvant ma demande. voici la réponse du procureur: « madame, conformément…

Comment puis-je récupérer mon chien ?

Posée par remdutreize, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par remdutreize 2710 vues

Lors de la promenade habituelle avec ma chienne, je me suis fait interpellé par la police nationale. ceux-ci m'ont obligé à leur céder ma chienne sous prétexte qu'elle était trop mince. je leur ai expliqué qu'elle…

Vol à l’étalage

Posée par Alfred, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alfred 2709 vues

Voilà j’ai été pris pour vol à l’étalage dans une grande enseigne j’ai reconnu les faits auprès des agents de sécurité. j’ai payé l’article de 6€ ils m’ont fait remplir un papier pour envoyer au parquet. ma question c’est qu’est-ce…

Défaut de carte professionnelle vtc

Posée par Marouane, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marouane 2708 vues

Je me permets de vous écrire à cause du notification d'une ordonnance pénale dėlictuelle pour des faits de activité de chauffeur sans carte professionnelle du tribunal de créteil le 18…

Interdiction de quitter le territoire français (ictf)

Posée par Oscar1000@&@, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2706 vues

Je suis actuellement mis en examen et soumis à une interdiction de quitter le territoire français (ictf). cependant, j'ai une situation d'urgence qui nécessite un déplacement en dehors de l'europe…

Jugement

Posée par Didier, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didier 2704 vues

Je voudrais savoir après avoir fais appel à un jugement ou j'ai été condamné a un sursis quel est le délai pour me refaire juger ? en attendant le jugement je serais en sursis ?…

Quarantaine paiement d'amende possiblement reporté?

Posée par adrien13100, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par adrien13100 2703 vues

Je devais payer une amende de 180 cette semaine obligatoirement sur décision du tribunal sous peine de 1 moi de prison, pour payé l’amende je dois aller au centre des finances public qui est a 2h de bus de chez moi je dois prendre…

Vol émeute 2023

Posée par Xjaipeurx, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dehors les immigrés 2702 vues

Hier soir il y a eu des émeutes à marseille dont jetait témoins au bout d'un moment il ont cassé un magasin de luxe et sont rentré dedans pour le piller je vous rassure je ne suis pas rentré je suis juste témoins , cependant il on…

Billets d'argent volés

Posée par Niort105, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Filipe 2702 vues

Voilà ma question : est-ce que les distributeurs automatiques de billets gardent les numéros des billets dans leurs base de données ? et ceci pour combien de temps ? j'ai une somme d'argent en espèces qui a été volée et…

Stupéfiant

Posée par Lilo, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2702 vues

Quel peine encorru pour importation de drogue voiture ouvreuse, novice à la prison. cordialement…

Gérant, entrepreneur

Posée par Mama, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 2702 vues

J ai était incarcéré pour un trafic de stupéfiants en 2008 a 28 mois ferme aujourd'hui j aimerais ouvrir une société d informatique est ce possible? une sas j envisage…

Suite à une demande d'appel ordonnance pénal

Posée par ornel, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ornel 2700 vues

J'ai fait appel suite à une ordonnance pénal, j'ai envoyé mon a/r depuis 16 jours. quand est-ce que j'aurais la décision de recevabilité ? est-ce que l'amende cours toujours ?…

Confusion de peine

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 2700 vues

Mon mari a été condamné à 2 ans par le tribunal de bobigny il a demander une confusion de peine par rapport à une autre auquel il a été jugé pour les meme fais à la meme période le tribunal a refusé à l’audience il reste quelque…

Convocation au trubinual

Posée par Hjp, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hjp 2697 vues

Je me suis embrouillée avec mon mari, il m’a frappé. les gendarmes ont intervenu, m’ont auditionné et ensuite ils sont venu à notre domicile pour chercher mon mari. je n’ai pas porté plainte. pas d’itt. néanmoins j’ai dis à la…

Quelle peine va t il avoir

Posée par Mam's, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mam's 2696 vues

Mon conjoint à été incarcéré 8 mois ( en conditionnel ) pour violences conjugales et viol ( pour le viol j'ai dit à mon rdv chez le juge d'instruction que ce n'était pas vrai... qu'il y avait que des violences…

Convocation

Posée par Steve, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steve 2695 vues

Voila maintenant 1 mois que je n'ai toujours pas reçu de convocation par rapport a un contrôle de stup je me suis fait arretté par la police qui a remarqué que j'avais des stup sur moi, a se moment la j'étais au…

Ne pas s'arrêter lorsqu'un agent fait signe

Posée par Momo1234, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2693 vues

Lors d'un séjour en espagne, je n'avais pas vu qu'un agent situé sur un terre-plein central entre deux passages piétons m'avait demandé de m'arrêter. il faisait passer les piétons à proximité d'une…

Plainte

Posée par Nat21, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2692 vues

Une personne incarcéré peut elle porter plainte depuis la prison ?…

Plainte en cours

Posée par popolili, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par popolili 2689 vues

Je viens vous voir mes parents ont porté plaint (corruption de mineur) il y a 3 ans ou je dite comme "victime". hors je n'ai jamais arrêter d'être en couple avec soit disant le "prévenu". cette plainte n'était pas…

Menaces insultes et chantage ex compagnon

Posée par Lucile, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2688 vues

Je suis enceinte et je viens de me séparer de mon compagnon qui est actuellement détenu dans un centre pénitentiaire pour des faits de violences conjugales sur son ex compagne. j'ai pris cette décision suite à de multiple…

Prolongation d'une détention provisoire

Posée par Néophyte, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2686 vues

Une audience pour une demande de mise en liberté peut-elle conduire à la prolongation d'une détention provisoire? présents lors de cette audience : président de la cour d'appel, 2 conseillers, l'avocat général, le…

Demande de report d'audience

Posée par Kiara-59, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kiara-59 2685 vues

Je suis mise en examen et placé sous cj depuis bientôt 4 ans. dans une semaine je suis convoqué chez le ji pour une confrontation. le problème est que je n'ai eu accès à aucun élément du dossier d'instruction depuis plus…

Prison 1 mois ferme

Posée par Olivier, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Olivier 2676 vues

J'ai été condamnée à 30 jours de prison ferme en 2018 mais et choisi les jours amende. je n'ai toujours pas pû régler celle-ci et est-ce que vu la date je risque toujours ce mois de prison. merci d'avance…

Demande effacement taj

Posée par Amelie18, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amelie18 2675 vues

La demande d’effacement du taj est elle généralement accordé ? j’ai commis un vol à l’étalage de 15€ et on a prit mes empreintes ect alors que c’était la première fois (une bêtise que je ne suis pas prête de refaire). j’en ai…

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