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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je souhaiterais changer d'avocat

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 2674 vues

J'ai un conflit entre voisinage et j'ai porté plainte. cependant je constate que mon avocat ne prend pas en compte mes arguments. notamment il ne souhaite pas prendre de nouveaux éléments en demandant un report…

Dommages et interets

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2674 vues

J ai représenté ma fille mineure a son procès. elle a été victime d une agression sexuelle. mon avocat a demandé 1 euro de dommages et interets alors que pendant l entretien on avait parlé de plus mais ma fille trouve que c est…

Suivi composition pénale

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERTRAND 2673 vues

Suite à une garde à vue on m a proposé une composition penale. j'espère qu'elle sera accepté. j'ai une convocation dans un mois. j'ai comme interdiction de m approcher de la victime pendant 6 mois. au bout des 6…

Bracelet électronique

Posée par Faze, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Faze 2672 vues

Serait-il possible demander une permission d’activité sportif exemple : pour mon cas je joue au foot a un bon petit niveaux et je souhaiterais continuer et faire met 2 entraînement par semaine avec le bracelet électronique cela et…

Garde à vue

Posée par giuliano27, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par giuliano27 2672 vues

J'ai été placé en garde a vue au mois de juillet à 22h et j'ai demandé à voir un medecin car je devais prendre un traitement. cependant j'ai été emmené chez un medecin que le lendemain à 12h30. est ce normale? peut…

Pourquoi les gendarmerie m'harcel

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2667 vues

Depuis plusieurs mois toutes les semaines le mardi il vienne chez moi sans motif ni convocation je voudrais savoir pourquoi…

Tig non effectuer

Posée par Paxpax, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paxpax 2667 vues

Jai etait condamner a 210 heure de tig a faire dans un delais de 1 ans ou 4 mois de prison alternative si je n’effectuerais pas le tig je suis passer devant le jap pour rappel de mon surcis tig je ne les toujour pas effectué est ce…

Amendes en tig

Posée par lsednt, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CATANA ANTUNES 2666 vues

J’ai entendu dire que quand nous avions beaucoup d’amendes a payés nous pouvions les échanger contres des heures de travail d’intérêts généraux. une fois les tig effectuées, nous n’aurons plus besoin de payes les amendes car nous…

Levée interdiction d'entrée en contact et de m'approcher

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julie 2666 vues

Mon conjoint a été condamné à 18 mois de prison ferme pour violence conjugale avec une interdiction d'entrer en contact et de nous approcher pendant 2 ans malgré tout je souhaiterais lever cette interdiction d'entrée en…

Menace de mort en 2016

Posée par Sheiko, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sheiko 2666 vues

Suite à des menace de mort en vers mon ex en 2016 j’ai été jugée et condamné à du sursis qui a pris fin en avril le 8 avril 2016 avec gav et comparution immédiate. depuis j’ai eu un comportement parfait pendant mon suivi ras. une…

Signaler une fraude pour toucher les assedics

Posée par Isa, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isa 2665 vues

Mon conjoint avec qui je suis encore pacsés depuis le mois de mars 2021, viens de quitter le domicile sans raison, je m'aperçois qu'il a voulu que l'on se pacs pour pouvoir toucher ces assedic après avoir démissionner de son…

Convocation

Posée par Nassiri Laila, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nassiri Laila 2663 vues

Que risque mon fils de 17 ans et 6 mois pour vole aggraver par deux circonstance en 2018. il est convoqué devant le tribunal pour enfants…

Usurpation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 2663 vues

Je soupçonne une personne d avoir porté plainte a ma place pour vandalisme car ma caravane a été vandalisée. s il a dit que la caravane était a lui puis je porter plainte s il a été indemnisé a ma place et en a profite que je n ai…

Refus ou annulation d'assermentation pour agent ferroviaire

Posée par Bravero, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2662 vues

Madame, monsieur. . pour commencer, je vous remercie pour votre aide en droit. je travaille dans une société de transport ferroviaire bien connu en france, en tant qu'agent commercial. une vague d'assermentation est imposée…

Je suis àccusse de trois viole et incarcère depuis 5 moi sans preuve

Posée par Gab, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 2661 vues

Je suis un homme de 31 ans je sui accusé de viole par trois fille la premier je reconnais avoir couché avé elle elle a porté plainte il son trouvé men sperme dans son vagin elle a ette voir un docteur elle a aucun truc comme quoi sa…

Enquête de moralité pour avoir le permis de visite

Posée par Oceane, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître FARRAJ 2660 vues

J'aimerais savoir combien de temps peut mettre une enquête de moralité ? car cela fait 2 mois je suis sans nouvelle sans sa je ne peux pas avoir mon permis de visite…

Convocation huissier suite avis google justifié et documenté

Posée par Si Wai, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2658 vues

Nous rencontrons un (gros) pb avec notre syndic aujourd'hui. suite à sa défaillance et surtout à ses non-réponses malgré les multiples mails et lettres en ar, des copropriétaires ont laissé des avis google négatifs…

Faute de mon avocat.

Posée par Avocacaca33!, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Avocacaca33! 2658 vues

Mon avocat a dépassé la date prévue pour déposer mon dossier auprès des tribunal des baux.il reconnaît sa faute et me propose de déposer une plainte contre lui qu il transmettra à son assurance pour 'perte de…

Commencement d’une condamnation ?

Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 2658 vues

Ma question est simple quand est qu’une condamnation commence ? a la date du délibéré ? ou bien à l’information émise lors d’un appel? ou bien à la réception du délibéré approuver d’une signature ?…

Contrôle judiciaire

Posée par Toch, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toch 2657 vues

Je suis en interdiction de voir ma compagne pour violence conjugale et elle veut toujours me voir comment faire…

Renseignements

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2657 vues

Mon conjoint a interdiction de moins de 1 ans de s approcher de moi et du domicile il a déjà 9 mois en tout il a dû faire un stage de responsabilisation de 2 jours e,n mars et 1 semaine après il a eu rendez vous avec une médiateur…

Refus de réponse procureur

Posée par Avril23, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lia28 2655 vues

J'ai déposé une lettre pour le procureur au tribunal directement, il y a plus de 4 mois. toujours aucune réponse. ma plainte a maintenant 3 ans et demi et le procureur ne prend aucune décision. ni classement, ni ouverture…

Délai indemnisation fond de garantie des victimes

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlotte 2653 vues

Je viens de signer et d'envoyer le constat d'acceptation de l'offre d'indemnisation du fonds de garantie. dans quel délai le président homologuera le constat puis à partir de là combien de temps prendra le…

Mineur et majeur

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ 2652 vues

Je viens vers vous, car le conjoint d’une amie à moi a un souci. il s’est rapproché d’une jeune âgée de 15 ans. il lui a dit qu’il avait des sentiments pour elle qu’elle ferait une très bonne belle-mère pour sa fille. en…

Classement sans suite et fiche taj

Posée par Clochette, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clochette 2651 vues

J ai été mise en cause mi janvier 2024 dans une affaire pour laquelle je n'ai rien à voir (concours de circonstances). ma photo et mes empreintes ont été prises, je pense donc qu'une fiche taj a été créée. je n' ai…

Tentative de fraude documentaire

Posée par Ccylia, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ccylia 2651 vues

Mon époux de nationalité algérienne rentré en france en novembre 2019 en janvier 2020, par l'aide d'une personne, il a commencé une procédure pour avoir des papiers, c'est cette inconnue qui a préparer le dossier à…

Audition libre

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anonyme 2651 vues

Suite à un refus de composition par le tribunal. le commissariat vient de m appeler pour me faire une audition libre. je demande au policier si je peux venir avec un avocat il me répond je ne peux pas vous conseiller de venir avec…

Dépôt de plainte contre enfants mineurs

Posée par Bleu nuit, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2650 vues

La femme de mon ex mari a déposé plainte contre mes 3 enfants mineurs (16 ans, 14 ans et 12 ans) pour violences sur son enfant de 5 ans et sur elle même que risque mes 3 enfants svp ? au niveau juridique…

Jugement correctionnel defaut

Posée par Pnoupnou, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pnoupnou 2650 vues

Je suis victime pour abus de confiance je souhaite saisir la sarvi mais quand j’ai demander la copie exécutoire du jugement au tribunal celui ci m’a envoyer un jugement correctionnel defaut est ce que je peux prétendre quand même à…

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