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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violence sur mon fils mineur par son pere

Posée par EMM, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EMM 2300 vues

Mon fils a vécu des violences physiques et morales ainsi qu'une incitation à travailler gratuitement et pendant les semaines d'école dans son magasin. mon fils m' a raconté ce qu'il a vécu en terme de violence…

Certificat capacité animaux

Posée par Mael, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2300 vues

Je souhaite obtenir un certificat de capacité pour animaux.dans le formulaire, il est écrit "je certifie n'avoir eu aucune condamnation par une juridiction de droit pénal". que cela veut il dire ? est ce uniquement les…

Justice malhonnête :

Posée par Jc1, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jc1 2299 vues

Une femme en pleure va voir son médecin traitant en lui expliquant que son compagnon l’aurait projetée à plusieurs reprises contre un mur. ce médecin lui délivre un itt de 8 jours mais ne constate, après examen médical, aucune…

Responsable

Posée par TIGROU, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par TIGROU 2297 vues

Je suis séparé de mon ex mari depuis bientôt 1 an si mon mari conduit en état d'ivresse et tue 1 personne ! suis je responsable de ses erreurs en cas de jugement ou pas ? dois je payer pour lui également ?…

Mesure de compensation penal

Posée par Lout, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 2295 vues

Peut on ce faire représenter par un avocat pour une convocation de mesure de compensation penal ? merci…

Effacement du b2

Posée par Yanis, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yanis 2295 vues

Je suis condamné à 3 ans de prison dont 1 ans avec sursis probatoire d’une durée de 2 ans en janvier 2022( délictuel). je bénéficie d’un aménagement de peine sous bracelet électronique depuis 1 mois. je voudrais savoir quand est ce…

Faux en écriture publique/magistrat

Posée par Flechette31, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 2294 vues

Je souhaiterai savoir si le fait pour un magistrat de retranscrire dans ses conclusions de rejet de fausses informations médicales issues d'une attestation médicale fournie, mais dont il a tiré de fausses déductions pour…

Fausse déclaration

Posée par Cyndie, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cyndie 2288 vues

Mon fils a eu un accident de voiture avec des amis. une personne a été blessé. le conducteur n'avait pas le permis. c'est mon fils ( titulaire d'un permis) qui a dit que c'était lui qui…

Pui je rentre dans larmé avec un casier pour alcool au volant

Posée par Alex240, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex240 2286 vues

Je m’appelle alexandre et je vais bientôt postuler pour l’armée de terre se pendant il y a 2ans de sa j’ai etait arrête 3fois par la police une fois avec mon permi au volants apres a voir bu je fais un accident ( aucune personne…

Permis de visite nanterre

Posée par Oceaneisma, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oceaneisma 2285 vues

S cela fait 3mois mon mari est incasere à la maison d arrêt de nanterre j ai fait la demande dès le premier jours de sont incarcération j ai galère de fou ils m ont dit qui fesait une enquête de moralité hier je reçois un apel de la…

Convocation en justice article 41-1,1

Posée par Rania, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2284 vues

J'ai témoigné avec mon collègue pour son divorce . qu'il dépose sa femme à son travail. est cest vrais je l'ai vue plusieurs fois. j'étais convoqué chez la police ,et la policière était contre parti .elle ma mal traitée…

Agression sexsuel sur mineur

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2283 vues

Mon mari es accusé d'agression sexsuel sur mineur ya plus de 6 ans en ce moment même il es en détention provisoire l'avocate à demander une enquête de faisabilité qui à été acceptée par la juge mais son jugement sera…

Avoir pris peur

Posée par Line.2017, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Line.2017 2283 vues

J'ai voulu aider un "ami" a payer des frais. cepedant voyant quil devenait menancant en demandant plus, et disant qu'il porterait plainte pour ne plus vouloir l'aider ( et ne pouvant pas ), j'ai porter plainte…

Interrogation sur une plainte pour avoir arroser quelqu'un...

Posée par Vanoux, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître AKADAR 2281 vues

Je sollicite votre aide car une plainte a été déposée contre moi. en voiture avec un ami, nous avons arrosé une personne avec du sirop à l'eau dans la rue pour rigoler. bien entendu, c'était une réaction totalement…

Avis à victime se se constituer partie civile.

Posée par Bersweiler, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par PREVOST 2277 vues

J'ai récemment reçu un avis à victime se se constituer partie civile. j'aurais aimé savoir si il était intéressant pour moi de me constituer seul sans avocat (pas les moyens financier) pour me défendre et demander des…

Aide juridictionnelle

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexandre 2277 vues

Mon avocat avait accepté de me défendre dans une affaire judiciaire au titre de l'aj. il n'a pas du tout assuré ses obligations professionnelles, pas de réponses aux mails, audiences reportées, pas de…

Carte bancaire

Posée par Oolvr25, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2277 vues

Je ne voudrais pas de jugement s’il vous plaît je vous explique la situation , j’ai la grand mère de mon ex compagnie qui avais laisser sa carte à la maison et elle et moi nous avons la même carte bancaire qui était poser sur mon…

Preuve d un délit

Posée par castounette, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 2276 vues

Dans le cadre d’une succession difficile france algérie,,mon frère m’a dénigré auprès du notaire en lui faisant passer par un autre de mes frères, un courrier appelé : « dénonciation d’une héritière juive antimusulmanne dans la…

Contrôle judiciaire

Posée par Gessi, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gessika 2275 vues

J ai été mise sous contrôle judiciaire pour menace écrite sur un gendarme en récidiviste je risque quoi svp .et la je suis place sous contrôle judiciaire mes j ai arrêté de mis présente je ne peut plus y aller .je passe au jugement…

Instruction penale

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lila 2274 vues

J’aimerai savoir savoir comment je pourrais accéder à un dossier pénal en cours d instruction. j ai été auditionné en témoin assisté. depuis je ne sais pas où en est la procédure…

Plainte pour exhibition contre moi

Posée par Gabi, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gabi 2272 vues

J'explique ma situation, je viens d'être contacté par le commissariat car une personne a porté plainte contre moi pour exhibition sexuelle. il y a quelques jours, je me suis arrêté en voiture, il devait être environ 22h…

Je risque quelques choses

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 2271 vues

Je risque quelques choses j'étais énervée au volant quand je roule j'ai dit aller crever famille de merde je risque quoi…

Conséquences pour un vol

Posée par MJ, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

J'aimerais savoir ce que je risque pour un vol dans mon entreprise. cordialement…

Désinscription fijais

Posée par Polo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J'ai été condamné en 2024 par le tribunal de lille pour infraction sexuelle sur adulte,sans viol,j'ai eu 6 mois ferme que le jap a transformé en bracelet électronique, j'ai eu 2 mois de remise de peine. je suis…

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Posée par Benwa, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Benwa 2259 vues

Dans le cas d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et après un échec de la composition pénale dont les sanctions ont été acceptées par le défendeur mais pas par le juge, que pouvons nous attendre de cette…

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