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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol à l’étalage mineur

Posée par User3347033, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par User3347033 2335 vues

Je suis mineur, j’ai 17 ans aujourd’hui et il y a plus de huit mois. j’ai commis un vol à l’étalage. il y a huit mois, j’avais toujours 16 ans quand j’ai fait cette infraction. j’en suis très peu fier. il y a une semaine j’ai…

Audition au commissariat... que faire

Posée par emmaqct6, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître de VILLELE 2335 vues

J'ai été convoqué par téléphone pour une audition dans un commissariat dans une semaine et demi entant que suspect pour un délit, dois-je demander l'aide juridictionnelle et appeler un avocat ou j'attends le…

Violence conjugale

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2333 vues

J'ai déposé une plainte pour violence conjugale, en effet depuis le début de notre relation mon conjoint a exercé des violences : verbal : insulte ( video et audio montre lors du dépôt de plainte) physique : menaces de mort…

Dénoncer un agresseur sexuel

Posée par Lotte98, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par denis 2330 vues

Je souhaiterai savoir si je peux dénoncer mon cousin qui a commis 2 agressions sexuelles sur 2 jeunes filles de notre famille (dont ma petite soeur ) il y a 4 ans, lorsqu’elles étaient encore mineure ? elles viennent tous juste de…

Convocation judiciaire

Posée par Chou, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chou 2330 vues

Pourquoi je viens de recevoir une convocation judiciaire sans motif alors que j ai été jugé pénalement il y a 2 mois avec sursis probatoire et que j ai déménagé en le spécifiant le jour du jugement et leur remettant ma nouvelle adresse…

Plainte envers plusieurs personnes

Posée par Allane, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Allane 2328 vues

Est-ce-que c'est possible pour la présidente d'un refuge de retirer une plainte déposée envers plusieurs personnes mais seulement pour une seule des personnes visées ?…

Plainte

Posée par Celcalkev21, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Celcalkev21 2327 vues

J'aimerais savoir comment on peut enlever sa plainte pour violence conjugale ? alors que le jugement est passé et quels sont les conséquences pour moi ainsi que mon ex conjoint?…

Fond de garantie

Posée par didier, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par didier 2324 vues

Pouvez vous me dire combien de temp a un ancien détenu liberer bien sur a pour rembouser ou non fond de garantie partie civile ? en années ?…

Saisie illegale d animaux

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanard 2324 vues

La gendarmerie a t elle le droit de saisir des animaux domestiques sans requisjtion judiciaire s ils ne sont pas tatoues?…

Non respect interdiction de contact

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 2323 vues

Y'a t'il une enquête de faite pour vérifier si un controle judiciaire à été respecté avant le jugement (interdiction de contact) par exemple fadette, réseaux sociaux , visite à domicile , voisinage ?? mon ex me…

Signification de jugement

Posée par Sousou, il y a 3 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sousou 2321 vues

Mon conjoint a été condamné le 26 mai dernier à 8 mois de prison ferme et 4 amendes de 250 euros pour conduite sans permis et sous alcool . vu qu il n été pas présent à l audience le jugement dois lui être signifie le tribu al a…

Tig et vacance

Posée par Nn, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nn 2319 vues

Je doit réalisée des tig , j’attend toujours des nouvelle du spip afin qu’il trouve une structure pour que je puisse les faire , cependant je souhaiterai savoir si je peu quitter le territoire , ma femme a pris dès billet d’avion…

Surcis ou pas

Posée par Micka, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2317 vues

J’ai était condamné en 2016 pour des faits de 2015, à une peine de surcis. je suis à nouveau convoqué devant le tribunal correctionnel en novembre suite à une instruction pour des faits datant de 2014. les faits pour lesquelles je…

Restitution téléphone sous scellé

Posée par Aboubacar, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2317 vues

Je voudrais récupérer mon téléphone car j’en ai besoin pour les cours appeler ma famille mais je ne sais pas comment faire…

Documents de pret non conformes et faux

Posée par FERREIRA, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FERREIRA 2316 vues

Suite à une location gérance taxi. le loueur fourni : des documents d'un prêt bancaire pour un véhicule sans aucune référence du véhicule sur les documents de prêt. prêt effectuer 3 mois après une…

Plainte

Posée par Lydie, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydie 2315 vues

J'aimerais savoir si il est possible de retirer une plainte qui a été classée sans suite ? Également si je retire ma plainte sera t'elle toujours visible sur le taj ? merci d'avance…

Familliale

Posée par I, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Familliale 2312 vues

Mon fils est née prématuré à 28 semaine à hôpital mere et enfants il a subi des opérations jetait tout temp à hôpital du matin au soir aujourd’hui 4 mois que monfils que à hôpital j’avais des soucis o début de…

Casie judiciaire

Posée par alexia, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alexia 2311 vues

Savez vous si mon b3 est vierge mon b2 l'est aussi ? cordialement…

Véhicule volé

Posée par Motomoto, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Motomoto 2310 vues

J'ai acheté un véhicule via un particulier le 20/03/25, qui l'a acheté à son tour à un autre particulier. aujourd'hui il s'avère que le 1er propriétaire avait acheté le véhicule à crédit et qu'il…

Condamnation et travail dans un lycée

Posée par nicolas76, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2309 vues

Je viens d'être condamné a 12 mois avec sursis probatoire de 24 mois avec certaines obligations dont une m'interdisant d'exercer un métier en" contact habituelle" avec des mineurs pour une durée de 5 ans et je suis…

Débat contradictoire

Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2308 vues

Voilà j'ai mon frère qui est passer en débat contradictoire tous les avis été favorable celui du procureur celui de la spip e celui du chef d établissement favorable .la jap donnera sa réponse le 3mai ke voulais savoir vu tous…

Agression sexuelle sur mineur

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2306 vues

Une fois que le spip remet l'enquête de faisabilité o juge d'instruction on doit attendre combien de temps pour que mon mari sois libre svp ??…

Emprisonnement delictuel

Posée par Cicassy, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cicassy 2305 vues

Voilà mon conjoint a été condamné à 6 mois d’emprisonnement délictuel assorti totalement du sursis probatoire pendant un délai de 18 mois. et une interdiction de rentré en contact avec moi. ce soir il est venu quand même voir son…

Mandat de dépôt criminel

Posée par Safa33, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2305 vues

Au bout de combien de temps à lieu l'audition en mandat dépôt criminel ? on est à 6 mois passé et toujours rien.... e…

Refus d'indiquer à quoi correspondent des frais.

Posée par titi, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi 2304 vues

L' huissier refuse de me préciser à quoi correspond certaine facturation d'honoraire ,en me précisant qu'il n'est pas tenue de le faire notamment, des frais dits exceptionnels compte tenue d'un mélange de…

Demande d'éffacement du taj

Posée par bonjoural'aidesvp, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bonjoural'aidesvp 2304 vues

Je souhaite demander un éffacement du taj. j'ai dejà rédigé la demande et y ai joint tout les justificatifs nécéssaires. aprés avoir lu les articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, j'ai compris que cette demande peut…

Attestation de décharge

Posée par Alix, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cathy91 2302 vues

Je suis actuellement en constitution de partie civile pour viol conjugal via une avocate qui a accepté l aj. ayant reçu mon dossier de classement avec de sévères dysfonctionnements et ayant toutes les preuves, j'attendais sa…

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