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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pièce capitale non communiquée à la défense

Posée par janistrois, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par janistrois 2258 vues

Une pièce capitale et calomnieuse n'a pas été communiquée à l'avocat de la défense avant une audience. 1 ) est-ce un motif de nullité de la procédure et comment le faire valoir à postériori 2 ) ceci est-il susceptible de…

Délit de fuite sans avoir droit de voir la voiture accidenté

Posée par sandrine, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine 2258 vues

Le 26/juillet j'ai été arnaqué dans l'achat d'une voiture sur le bon coin et le monsieur a disparu. la police m'ont conseillé de m'en débarasser, ce qui fait que je n'ai pas contracter une assurance et…

Convocation commissariat

Posée par Benoît, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benoît 2257 vues

Je voudrais savoir si on est contacté par un commissariat en france par mail pour une convocation pour une audition libre pour le motif de « voyage habituel sans titre de transport valable » (ce que je ne comprends d’ailleurs pas)…

Perquisition

Posée par Olympika13, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2256 vues

J'ai été perquisitionné hier soir ils étaient 8 car sa sentait le canabis chez moi ... est ce légal?…

Cumul des mandats de depot

Posée par Nell123, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2256 vues

Mon frère à fait l'objet d'un 1er mandat de dépôt correctionnel en janvier pour stup et un second en juillet également pour stup. est ce que depuis aout il effectue sa peine pour ses deux mandats ou bien le premier doit…

Attestation sur l'honneur de non condamnation

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2255 vues

J'aimerais créer ma micro entreprise pour ouvrir une mercerie j'ai été condamné en octobre 1994 pour vol et falsification de chèques à une tierce personne avec seulement quelques mois de sursis. dois je demander un extrait…

Notification refus de mise en liberté non reçue

Posée par Nora13, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nora13 2254 vues

J’ai un cas similaire, mon mari a fait une dml qui a lui a été refusée oralement seulement le 29 juin et il n’a jamais reçu la notification de ce refus. entre temps il a formé un pouvoir en cassation vu qu’il ne peut plus…

Question sur une audience

Posée par Meldou61, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Zerbib 2253 vues

Mon mari est en détention il sort le 8 septembre il passe en jugement le 29aout pour un téléphone et du cannabis est ckil peut faire un report d audience pour préparer se défense ou si il fait appel est ckil peut sortir de détention…

Expulsion locative

Posée par P4x360#, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par P4x360# 2251 vues

J ai reçu un mail de mon bailleur qui me parle de tentative d'expulsion sachant que je solde ma dette j'ai envoyé une demande au juge d'exécution pour avoir un délai supplémentaire et également j ai fait une demande…

Convocation au commissariat ?

Posée par Festbest25, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Festbest25 2250 vues

J'ai déposé une plainte le 16 mars 2022 que j'ai retiré 15 jours plus tard, le 30 mars 2022. le motif de ma plainte était extorsion d'argent et menaces. est ce que les coupables seront tout de même convoqué au…

Usage de faux sous manipulation

Posée par Psuedôal, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clothhhilde 2249 vues

Suite a un problème lors d’une vente; une personne se pretendant gendarme m’a fais un dépôt de plainte afin que je puisse me dedouaner, que j’ai envoyer a une personne qui m’a racheter le bien. celle ci a porter plainte, j’ai…

Demande d’amis : une forme d’harcèlement ?

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2249 vues

Je reçois depuis maintenant plusieurs mois des demandes d’amis venant d’une personne que je connaissais au lycée. je dirais même depuis 1 an voir un peu plus. j’ai peut être du recevoir +200 demandes d’amis via le réseau social…

Huis clos en assise

Posée par nini, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nini 2248 vues

Mon frère va passer aux assises en huis clos durant 2 jours et demi. pour tout ce qui est ordre administratif, son avocat me contacte de temps en temps car mon frère n'a que moi pour l'aider. je m'occupe de…

Non dénonciation

Posée par Benoit, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Benoit 2247 vues

En 2019, notre fille de 11 ans a été victime d'agressions sexuelles de la part de son cousin du même âge. elle nous en a informé en 2020. a cette époque, nous avons réagi en protégeant notre fille par un…

Fausses accusations et main courante

Posée par Madridlondon, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Madridlondon 2246 vues

Il y a un an une de mes amies m’a invité chez elle et nous avons dormi ensemble. nous nous sommes embrassés et elle était sur moi, me touchait le corps, mes parties etc j’ai fait attention en touchant son corps à respecter son…

Main courante

Posée par Guest120847, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madridlondon 2246 vues

Une personne a faussement déposé une main courante pour agression sexuelle contre moi un an après que nous nous soyons embrassés chez elle. elle m’a dit dans son message qu’il s’agissait d’un main courante et qu’il n’y aurait pas de…

Territoire

Posée par Anaïs, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anaïs 2245 vues

La plainte que j ai reçu fait objet d infractions sur le territoire anglais et français et sur le jugement ils précisent sur le territoire français. est ce important ?…

Plainte pour violation de domicile non traiter depuis 1 an

Posée par BREILLOIS, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2245 vues

Depuis plus d'un an j'ai déposé plainte à la police contre l'indivision propriétaire de mon logement en me constituant partie civile, j'ai relancé celle-ci en envoyant un lrar au procureur de la république fin…

Déroulement suite à un aveux

Posée par Tanout-A, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2242 vues

J’aimerais savoir comment se déroule une instruction judiciaire suite à des aveux, est ce que dès lors que les aveux sont déposés, la procédure s’entame et le mécanisme juridique s’enclenche ( mise en garde à vue etc ) ou bien y’a…

Professionnel non déclaré

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2241 vues

L'électricien m a dit qu il était professionnel mais a laisse comprendre qu il etait non déclaré . devait il me faire un reçu et non une facture pour prouver que je l avais paye ? l absence de reçu preuve t il sa tromperie ? s…

Plainte refusée car on a porté plainte contre moi avant moi.

Posée par Reunion_97413, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reunion_97413 2236 vues

J'ai été agressée violemment vendredi dernier par une de mes sœurs accompagné de son conjoint sur une question de partage successoral. elle voulait que je signe un document pour qu'elle puisse faire le partage sans passer…

Plainte pour viol agression et vol

Posée par Sultanaa, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de VILLELE 2234 vues

Je vous contact avec beaucoup de mal car cette situation me pèse énormément psychologiquement,voici on histoire : j’ai rencontré un homme que je fréquentais depuis peu (1mois), des les premières semaines j’ai senti que cet homme…

Alcoolémie

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nanard 2234 vues

Je voudrai savoir si une infraction pour conduite avec un taux en dessous de 0,5 g on est inscrit au fichier de gendarmerie (stic ou judex) cordialement…

Comment je peux sortir mon mari que est encarcere

Posée par Comment je peux sortir mon mari que est ecarcere, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Mon mari est encarcere de puis 17 janvier pour 3 ans et 6 mois pour violence avec un homme comment je peux faire sortir a la domicile avec le prommese de embouche que je le obtenue pour lui merci…

Bracelet électronique

Posée par Arthur, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Arthur 2229 vues

Depuis le 2 mai 2021 date où son épouse à déposé plainte suite à une dispute, mr x interpelé puis placé en garde à vue il a reconnu les faits, une mesure d'éloignement est décidé avec interdiction de se rendre à son domicile…

Solde de tout compte saissisable ?

Posée par Cinda, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cinda 2228 vues

Saisi de salaire en cour,combienvont il saisir sur mon solde de tout compte svp vu que j'ai deux enfants à charge.jaurais 12000euros à peu près de solde de tout compte ?comment on calcul svp?…

Bracelet électronique

Posée par Fati, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Faze 2227 vues

Peut-ton demander la fin du bracelet avant la fin de peine en suivant tous les obligations ?…

Semi liberté

Posée par Jessica, il y a 7 mois dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2227 vues

Mon conjoint a dû réintégrer la prison pour cause de non respect d'une de ses obligations ( alcool ) je n'ai donc plus de nouvelle. comment se passe la réintégration va t'il rester en prison jusqu'à la fin de sa peine ? peut-il…

Fichier taj

Posée par Ssiap one, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2227 vues

Dans mon fichier taj j’ai un classement sans suite qui était dans le 93 seine st denis. et une autre affaire avec jugement dans le 92 haut de seine À quel procureur je dois demander la mention ?…

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