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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat véhicule compteur falsifié

Posée par Samceline31, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samceline31 1890 vues

Je n'ai pas encore reçu la décision du jugement du 3 avril 2023 , je voudrais me constituer partie civile dans cette affaire ( achat véhicule avec compteur falsifié) plainte déposée , que dois faire s'il vous plait?…

Peut-on porter plainte contre l'université pour insécurité ?

Posée par Lina, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1889 vues

Je suis étudiante en première année de licence économie gestion à l'université de la polynésie française, étant novice dans le domaine du droit j'aurais besoin de votre aide. je me suis faite voler un scooter qui était…

Réduisez une lettre pour la restitution de mon téléphone

Posée par Sow, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître THOMINETTE 1887 vues

Madame et monsieur je m’appelle sow issa. en fait je dois rédiger une lettre pour la restitution de mon téléphone auprès du procureur de la république. mais je ne sais pas comment rédiger se lettres merci de m’aider par une réponse…

Délais et obligations audition.

Posée par Aurelia, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1886 vues

J ai été arrêté pour stupéfiants au volant fin novembre j'ai été emmene au commissariat pour tests complémentaires. on m'a appelé quelques semaines après pour restitution du permis et pour me donner mes résultats labo…

Amande forfaitaire delictuelle pour usage de stupéfiant

Posée par Gab, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gab 1885 vues

J'ai pris une amande pour usage de stupéfiant 200 € ramené à 150 je voulais savoir si ça apparaît sur mon casier si oui sur quel volet et combien de temps sachant que il ny a eu aucune procédures de type garde a vue ou…

Téléphones sous scellés

Posée par Just4myphone, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Just4myphone 1885 vues

J'ai récemment été mise en retenue douanière puis en garde a vue, pour réception de colis piégé. j'ai été libérée au bout de 30h environ. les douaniers m'avaient assuré que j'aurai pu récupérer mes téléphones à…

Escroquerie

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1885 vues

Si le bijoutier a estimé un bijou que je lui ai montre a 2000 euros et qu'il m.a fait croire que celui qu il a échangé valait 2000 euros mais que sa valeur est de 800.euros puis je porter plainte pour vol ou escroquerie ou…

Attente avis du magistrat

Posée par Stéphanie, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Stéphanie 1885 vues

J'ai déposé plainte pour viol et violences aggravées infligées par mon ex partenaire. il a été placé en garde à vue en avril 2026 et j'ai appris par le parquet que la procédure à été transmise au magistrat le 28/04/2026…

Mandat de depot

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître THOMINETTE 1883 vues

Mon mari a était impliquer dans une histoire de ‘ port d’arme ‘ avec son copain depuis le 14 avril 2021 son copain est sorti hier logiquement mon mari sortira aussi? mais pas le même jour ? il es sorti direct…

Victime de torture

Posée par Taz, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Taz 1881 vues

J'ai 37ans ai j'ai était victime de torture étant mineur de moins de 15 ans a l'époque des faits j'avais entre 9 et 13 ans au yeux de la loi ai il encore possible de porter plainte contre mon agresseur qui était…

J’ai été contacté pour un vol

Posée par Laura06, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1881 vues

J’ai été contacté par le supermarché, en effet je modifie les prix sur 2-3 articles (nourriture) depuis quelques mois. ils se sont rendus compte de cela et m’ont donc retrouver avec ma carte de fidélité. ils m’ont contacté pour…

Dommage et interet

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1879 vues

Suite a un sursis probatoire je dois régler une somme de 1000 euros de dommage et interet . quel est la somme minimale que j ai le droit de régler tous les mois et sur combien d annee au maximum si je demande un échelonnement ?…

Amende forfaitaire délictuelle

Posée par Likian, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Likian 1879 vues

Je vous contactes pour un renseignement. j'ai récemment eu une amende forfaitaire délictuelle pour possession de faible quantité de stupéfiants. je sais que cette infraction sera présente sur le casier b3 mais est ce qu'elle le…

Viol par ex concubin

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1876 vues

J’ai porté plainte contre mon ex concubin pour le viol répété depuis 7 ans . on a 3 enfants ensemble, 5 ans , 16 mois et 6 mois . en 2018 il a obtenu la garde de ma fille de 5 ans . il est venu avec une avocate et moi seule car…

Peine pour violence conjugale

Posée par Lalland, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALECK 1873 vues

Un ami a moi a eté l auteur de violence conjugale a 3 reprise sur sa compagne. celle ci na pas porter plainte et apres une separation dun mois s est remise avec. depuis, monsieur n a plus jamais montré aucun signe de violence mais…

Date interpellation

Posée par EGLOMA, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1871 vues

Je viens de porter plainte contre le père de ma fille de 5 ans 1/2 pour agression sexuelle à la gendarmerie. quand va t-il être interpellé pour être entendu?…

Prescription

Posée par Patrice, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Patrice 1871 vues

Je voudrais savoir si un huissier peut réclamer après 19 ans passé cette amande, es-ce que il y a prescription après 10ans…

Audience jap

Posée par Titi878787, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1869 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis le 6 mai 2025, pour une peine de 3 mois, avec une fin prévue au 19 juillet 2025 après application de 18 jours de réduction de peine. j’ai reçu une convocation pour une audience…

Ès ce une menaces

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1867 vues

J'étais énervée j'ai dit dans ma voiture aller crever famille de merde mais c'était pas destiné a l'automobiliste je risque quoi…

Crédit agricole

Posée par biquetus, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1864 vues

Notre compte a été piraté la banque refuse de nous remboursé…

Demande de nullité

Posée par Ry, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 1863 vues

Mon exe concubin et en détention provisoire depuis 6 mois son avocat va demander une nullité du dossier je voudrais savoir combien de temps sa peut durer ?…

Ai je le droit de faire une expertise à mes frais?

Posée par Maud, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître EL JAAOUANI 1862 vues

Puis je faire une expertise à ma demande à mon fils mineur et à moi, pour la mettre dans mon dossier de constitution de partie civile. car mon fils a subi des agressions sexuelles de la part de son père. c'est une victime et…

Violences familiales

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1862 vues

J'ai porté plainte contre mon mari qui est un peu connu, je ne donnerais pas le nom pour violences conjugales ainsi que contre mes 2 filles , placé sous controle judiciaire depuis juillet 2024 "interdiction de…

Un groupe d enquêteurs me surveille avec camera

Posée par Yves, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GENY 1859 vues

Tous les jours je me suis aperçue que j était surveiller j entend un bruit comme une caméra comme un masque laser ou robot , comment faire pour que cela s'arrête je n en peut plus…

Refus de passage

Posée par Bichette19591, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bichette19591 1856 vues

Ma maman habite un immeuble en fond dominant on doit passer par un chemin fond servant le propriétaire du fond servant était garé sur le chemin et a refusé le droit de passage c'est la seule façon de passer en voiture en…

Contrôle judiciaire

Posée par C’est.elk, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par C’est.elk 1855 vues

Mon fiancé est en contrôle judiciaire depuis l’âge de 16 ans il en a maintenant 22. il n’a jamais voyagé donc il n’a jamais demander de mise a lever du cj on souhaite voyager 8 jours cet été. c’est possible de faire cette demande…

Contester une assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1854 vues

Pour contester une assignation a t on un délai de trois mois pour répondre a un un huissier de justice ou avant d aller a une audience ? la date de l audience est elle envoyée par l'huissier ou en recommandé par le tribunal ?…

Tentative de vol ?

Posée par Leeloo47, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leeloo47 1851 vues

Qu'en pensez vous ? est ce possible...? https://vm.tiktok.com/zgj9gatnj/ en vous remerciant…

Récupérer ma voiture

Posée par Le j, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Le j 1849 vues

Je me suis fait arrêter récemment pour avoir livré du stupéfiants on m’a jugé et j’aimerais récupérer mon véhicule mais je n’ai eu aucun document le concernant( le lieu, numéro de tel...) comment puis-je procéder pour le récupérer…

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