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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation aux fins d un avertissement pénal probatoire

Posée par Nadège, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1848 vues

Mon papa a eu un accident de la route, il en est responsable. il a une convocation aux fins de notification d un avertissement pénal probatoire mais il a 84 ans et de santé fragile. puis je le représenter au tribunal ? merci merci…

Conseil

Posée par Uu, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Uu 1848 vues

Étant employeur, si mon salarié travaille en plus, dans d’autres entreprises.. le fait qu’il fasse plus d’heure me rend responsable? que je le sache ou non. risques ? 2) Être propriétaire d’une passerelle, plateforme ou autres pour…

Concours gardien de la paix et escroquerie à la webcam sexy

Posée par monop, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Muschel 1848 vues

J'ai passé le concours de gardien de la paix mais j'ai été victime d'une escroquerie à la webcam sexy. un escroc voulant me faire passer pour un pédophile disposait d'une vidéo sur moi. finalement après des…

Bracelet electronique

Posée par Lolo999999, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1848 vues

J attends toujours la pose de mon bracelet électronique depuis 1 ans puis partir à l étranger en attendant ma convocation merci pour vos réponses…

Demande

Posée par Caramel63000, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1847 vues

En garde à vue en février juger 6 mois après le juge peut t’il demander mon placement en prison immédiat…

Contact sms suite interdiction

Posée par RD91, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1846 vues

Je suis condamné depuis 4 semaines pour violence psychologique (nous nous sommes disputés fortement et insultés et j'ai tapé sur un meuble mais elle a tout filmé puis porté plainte) je suis passé en comparution immédiate 2 ans…

Refus de saisie

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bernardo 1845 vues

Je voyageais a pied avec mes chats . si mes chats n étaient pas tatoués les gendarmes avaient ils le droit de les confisquer et le fait de me faire payer des frais de vétérinaire n' était ce pas un chantage pour ne pas les…

Debat contradictoire revocation de sursis

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître VIGNERON 1844 vues

Je suis convoqué en debat contradictoire pour revocation de sursis est ce que la jap peut me donner un mandat d arret immédiat ou me faire passer en comparution immediate pour une autre affaire en cours…

Pour la cap et mes démarches

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1844 vues

Voilà j'ai le bracelet électronique depuis le 10 juillet et j'ai vu ma cpip le 10 juin et depuis j'ai fait des soins et je n'ai pas transmis les attestations car d'habitude je le fais qt je la revois mais…

Pose bracelet électronique

Posée par Fot, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1842 vues

J'ai été condamné mi février à 4 mois d'arse. donc avec un bracelet electronique j ai eu le rdv avec la jap avec qui j'ai mis en place les 2 permiers mois d'emploi du temps de sortie. depuis pas de nouvelles ni…

Données personnelles et interdiction de contact

Posée par Rada, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Seve 1841 vues

Mon ex conjoint, a une interdiction d'entrer en contact avec moi. il me fait suivre du courrier personnel (credit) sur mon lieu de travail. cela est très gênant par rapport à mon employeur. quels sont les recours possibles…

Erreur date convocation tribunal

Posée par Bryanrnd, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bryanrnd 1841 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal le dimanche 25 mai 2025 mais j'ai téléphoner se n'est pas possible on m'a dis que dois-je faire…

Liberté provisoire

Posée par Rosy54, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rosy54 1841 vues

Maitre ma fille est en détention provisoire depuis 11 mois ( affaire criminelle) une amie la entrainé dans ses délires ,elle est donc complice. elle souffre depuis l'âge de 6 ans de problèmes psy toujours suivie ,traitement…

Plainte partie civil nouvelle infraction

Posée par louiza, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par louiza 1840 vues

Ma plainte est en cours d instruction mais je viens de porter plainte au procureur pour des faits penales nouveaux contre la meme personne avec d autres personnes impliques dans cette meme infraction je viens…

Diffamation

Posée par Madridlondon, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Madridlondon 1839 vues

Il y a deux mois une de mes meilleures amies m’a accusé d’agression. nous nous étions embrassés un an avant et son discours est incohérent avec le comportement qu’elle a eu avec moi. hier une de nos amies en commun m’a appelé pour…

Perception dommages et intérêts à l’issue du jugement

Posée par Loulou74, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mondschein74 1839 vues

J’ai été la nombreuse victime d’une escroquerie. le jugement de première instance a condamné lourdement les coupables en terme de dommages et intérêts mais ils ont fait appel de la décision. notre avocat a dit pendant sa plaidoirie…

Mis en examen et placé sous un cj depuis plus de 6ans

Posée par Jack, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jack 1838 vues

à vous tous, je suis actuellement mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. je dois me présenter tous les 15 jours depuis avril 2018, et il m'est interdit de quitter le département. cela fait presque deux ans que…

Abus de faiblesse caractérise

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1837 vues

Si j ai porte plainte aupres du doyen pour abus'de faiblesse, abus de confiance et vol est il possible d avoir eu un non lieu si une des trois plaintes était caractérisee ,: l abus de faiblesse ? si j ai porte plainte ensuite…

Révocation sursis partielle

Posée par Titi878787, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titi878787 1834 vues

Je ne comprend pas le jugement de la juge d'applications des peines ordonne la révocation partielle à 6 mois du sursis probatoire attaché à la condamnation prononcée en 2021 par la cour d'appel de limoges à la peine de 12…

Contradictoires absents

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 1833 vues

Comment est-il possible qu'en france les fraudes en 1ére et 2ème instances soient aussi courantes où les avocats intègres n'ont pas accès aux contradictoires (!!) et donc leurs clients perdent d'avance toujours?…

Demande de renseignement

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1830 vues

Voilà j'avais déposer plaînte sur mon mari pour violences cônjugal en novembre il devait passer en jugement le 13janvier mes l'audience à était reporter au 3 avril divorce c'était prévu 17janvier mes…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1830 vues

Un électricien m a proposé un devis verbal de 350 euros pour un travail global en électricité. il m a dit qu il restait encore une demie nbjournée de travail quand il m a demandé 100 euros pour du matériel et il m a promis de m…

Permis de visite suspendu

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlotte 1829 vues

Mon conjoint est incarcéré, lors d’un parloir il est passé à la fouille. on la mis à nu et lui ont demandé de montrer sont sexe en enlevant les mains. puis lui ont demandé de soulever ses testicules et ensuite lever sa verge…

Quel risque pour de la beuh

Posée par Tinsetticats82, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître MATCHINDA 1828 vues

Mon ex s'est fait prendre avec 117 pieds de beuh chez lui et une envelope de 4000 euros, combien de temps va mettre le jugement, qu'est ce qu'il risque? il ne fume pas lui…

Interdiction d'entrer en contact

Posée par Nav-nav, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1828 vues

Mon conjoint m'as violenté sous l'effet de l'alcool il y a quelques jours, il est depuis sous contrôle judiciaire avec obligation de soins et interdiction d'entrer en contact avec moi, j'aimerais savoir si…

Diffamation

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

Lors d’un jugement l’avocate de la partie adverse a tenue des propos diffamatoires graves à mon encontre m’accusant d’avoir eut des rapports sexuel avec son client que faire svp?…

Récidive

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damien.84 1826 vues

Mon conjoint étant incarcérer et juger en 2026 pour des faits en récidive légale de : importation en contrebande (stupéfiant) et transport non autorisée de stupéfiant, alors que sa première condamnation pour des faits de…

Renseinge notification urgent

Posée par Fake, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Faze 1825 vues

J’ai reçus une ordonnance de réduction supplémentaire de peine. la juge dit :  «  accordons à monsieur ********* une réduction de peine de 28 jours sur la période du (28/06/2023 au 28/10/2023) » cela veut dire entre c’est date la…

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