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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Justificatif du paiement des droits fixes de procédure

Posée par Fabrice, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabrice 1927 vues

Afin d'effacer un casier judiciaire b2 pour reconversion taxi, le procureur de la république me demande un justificatif de paiement des droits fixes de procédure auprès de la trésorerie generale comment faire pour obtenir ce…

Escroquerie fausse attestation impliquant fonctionnaires

Posée par Fadiez, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fadiez 1926 vues

Ma famille est victime d'une très grave escroquerie en bande organisée avec utilisation de faux documents concernant la sécurité incendie ainsi que des graves manquements à l'hygiène (nous avons des preuves irréfutables)…

Débat contradictoire

Posée par Sarah93, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître THOMINETTE 1925 vues

Mon compagnon a été incarcéré depuis le 13 octobre est condamné à 20 mois ferme il a fait une demande de liberté conditionnel j’aurais plusieurs question. sachant que suite à cette demande j’ai été convoqué par la gendarmerie pour…

Convocation gendarmerie

Posée par ScCl34, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ScCl34 1925 vues

J'ai reçu une convocation a la gendarmerie en vue d'une audition sous le régime de la garde à vue pour " divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a…

Plainte contre avocat

Posée par Nina, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par DIALLO 1924 vues

Voilà. mon compagnon a été condamné à 4 ans de prison ferme. le verdict du juge a été surtout influencé par des témoignages écrits de connaissances de la "victime "qui a porté plainte contre lui et dont l avocate commise d office n…

Fijais et déplacement à l'étranger

Posée par Phigais, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Phigais 1924 vues

Je me pose des questions sur les déplacements à l'étranger. j'étais sous suivi socio judiciaire jusqu'à avril dernier, cette mesure est terminé. je reste cependant toujours inscrit au fijais et ce pour une durée…

Critères des umj

Posée par Bouboulou, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boulouboulou 1919 vues

Une personne en conflit avec une autre l'accuse de harcèlement. cette personne mythomane porte plainte et vas aux umj en inventant un récit avec tous les éléments de langage pour convaincre le psychologue, petite larme au…

Responsabilité pénale de l'avocat plaidant

Posée par Hector, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hector 1917 vues

Dans une affaire d'escroquerie au jugement, il était présenté deux factures mensongères dans le commandement de payer. l'avocat, sommé de retirer ces factures n'en a rien fait. j'ai été condamné jusqu'en…

Plainte contre un syndicat

Posée par Didi1881, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1916 vues

A la suite d'une dénonciation calomnieuse à mon employeur de deux représentants d'un syndicat professionnel, j'ai perdu mon poste. je viens de gagner au tribunal administratif qui a enjoint à une réintégration sur…

Erreur de procédure

Posée par Elbag, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elbag 1916 vues

Après avoir attendu 7ans pour un divorce , prononcé le 23/06/22 et condamné à payé une pention compensatoire à mon ex femme, j ai appeler mon avocat pour qu il me l explique et savoir quand et comment cette somme car je voulais en…

Complement d'enquête

Posée par SAMARCANDE, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SAMARCANDE 1915 vues

Maitre, j'ai fait l'objet à la suite de plusieurs signalements d'une enquête préliminaire au cours de laquelle j'ai été auditionné librement par un opj. par suite monsieur le procureur de la république a…

Quel recours.

Posée par Sicario, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1914 vues

Un ami s'est fait dérobé une étagère, ( elle était dans un couloir de sous sol), il a déposé plainte et cette dernière a été classée sans suite (21) par madame la procureure de la république. il désire que l'auteur…

Contraventions

Posée par Melinda, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Melinda 1913 vues

Toute notre rue a recu un pv pour stationnement sur trottoir, voila ce que la police municipale a répondu : "la police municipale est intervenue sur réquisition pour un véhicule stationné sur trottoir qui obstruait totalement le…

écoute illicite, scan ou appareil capte d'émotion ou réaction.

Posée par mimi77240, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 1910 vues

Il s'emblerait, que je sois écouté et enregistré. par google ou toute autre moyen. par un voisin ou une personne qui étudie le droit, la justice, un commissaire qui se sent tout permis ou qui abuse de sa…

Différence entre detention provisoire et controle judiciaire

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1910 vues

M'intérressant au droit, je souhaiterais connaitre comment un juge décide entre un controle judiciaire et une detention provisoire, en fonction de quoi : gravité de l'affaire , casier .... ? je m'interresse à 2 cas…

Harcèlement moral

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paul 1910 vues

Je reçois des courriers de mises en demeure tous les mois de l'avocat de mon ex compagne, qui m'accuse de violence psychologiques à l'encontre de cette dernière. ces lettres me sont envoyées par recommandé puis…

Plainte pour faux et requête en suspicion légitime

Posée par ANomad, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1909 vues

Je cherche un avocat pénaliste, idéalement en région parisienne mais ce n'est pas obligatoire, afin de : - rédiger une plainte pour "faux, usage de faux et escroquerie au jugement". - effectuer une "requête en suspicion…

Bracelet électronique

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi 1909 vues

Voilà mon copain avais commencé son bracelets électronique a mon adresse dans 59 mais peut temp apré on cé séparer et réparti chez c'est parents dans 62 alors qui avais déjà posé son bracelets chez moi j'aimerais savoir…

Amenagement de peine

Posée par Stephninie08, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Cassé 1906 vues

Mon frère devait passer en amenagement de peine mais la veille de passer on lui a remis un papier comme quoi le jap se dessaisissait de l affaire au profit de le centre de detention ou il vient d etre transferer on comprend pas…

Dossier de surendettement

Posée par CCH87, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1905 vues

Je suis créancière, dans un dossier de surendettement (dette pénale incluse)et depuis le début, je dois faire part de mes observations auprès du tribunal pour défendre la situation mais. j'ai rencontré des difficultés…

Possibilité de retrait de plainte

Posée par Matthieu, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matthieu 1904 vues

Mon fils est accusé d'avoir cassé une vitre dans une propriété privée, avec d'autres adolescents. il a subit une audition libre avec un avocat en gendarmerie. la procédure s'annonce longue. je fais intervenir mon…

Refus de visas

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 1904 vues

Merci d'avance , mon époux à eux une oqtf le 27 mai 2022 et il est retourné en algerie le 6 août cela fait aujourd'hui 9 mois et il lui à été refusé à 2 reprise le visa de conjoint de français l'un en fin octobre et…

Injonction d’éloignement

Posée par Aurore, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurore 1903 vues

J’ai beaucoup de questions , mon ex conjoint et moi sommes séparés depuis le 1 an bébé de 14 mois depuis passer au jaf et passer en appel nous avons des plaintes réciproque pour violence conjugales nous passons au correctionnel le…

Contrôle judiciaire non respecter

Posée par Magali ducasse, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1903 vues

Est ce qu une personne sous contrôle judiciaire qui ne respecte pas ses obligations peut voir la gendarmerie venir à son domicile. pour explication : moi et ma voisine somme seule et ce matin alors que nous discutions ensemble comme d…

Récidive conduite sans permis

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1902 vues

Je vous contact car je me suis fait contrôler début février par la gendarmerie lors d un contrôle routier je n’est plus de permis et je suis en récidive car j’ai été condamné en 2019 pour les meme fait le gendarme en question ma…

Non respect de contact sur lieu de domicile

Posée par Tchapakow, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tchapakow 1900 vues

Suite à une grosse dispute avec mon conjoint j'ai déposer plainte pour violences conjugales sur moi et un de mes enfants de 10ans en juillet 2022. le 29 septembre 2022 il est allé au tribubal et on lui a interdit de venir sur…

Plainte classer sans convocation

Posée par Pistache, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pistache 1896 vues

J’ai appris il y’a 5 mois qu’une personne avait porter plainte contre moi pour des fait de violence( ce qui est totalement faux et j’avais des preuves qui pouvait le montrer) j’attender donc d’etre convoque mais je n’ai jamais rien…

Rendez-vous procureur

Posée par Mel, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1895 vues

Il est arrivé un drame en juillet la personne à été conduite apres 3 jours de garde a vue directement en prison en attente de son jugement. vais-je avoir rendez-vous avec le procureur avant le jugement au assises ? si oui dans…

Plainte sans suite car délai de traitement dépassé

Posée par St, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par St 1893 vues

J’ai porté plainte en juin 2022 pour agression sur mon lieu de travail ( hôpital), je reçois aujourd’hui un classement de ma plainte disant qu’il y a bien infraction mais que le délai est dépassé. merci de votre retour cordialement…

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