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Erreurs dates période des faits (dans le réquisitoire introductif) Posée par Rosa, il y a 5 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mik38230 - 4498 vues Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. le procureur a... Compléter

Discrimination Posée par jovani, il y a 6 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 1085 vues J'ai eu un pv pour un stationnement interdit le temps de décharger des provisions; mais les autres habitants de cette même rue stationnement en permanence sans êre inquiétés. j'ai fait réclamation a la mairie qui est... Compléter

Saisie illegale Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 1182 vues Des animaux saisis par la police parce qu'ils n étaient pas tatoués avaient ils le droit d être confisqués s ils étaient nés avant la loi de 2012 sur l.obligation d identification ?... Compléter

Blanchiment d argent Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 1115 vues Est il possible de porter plainte pour blanchiment d'argent contre une association qui au lieu de me rendre comme convenu des animaux saisis par la force par des gendarmes les ont donnes a une autre association pour les vendre... Compléter

Dommages et intérêts - fgti Posée par ClemDubDub, il y a 5 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 1749 vues Suite à une condamnation en appel, je dois payer des dommages et intérêts. avant même l'issu du procès la plaignante s'est tourné vers la civi. le fgti se retourne aujourd'hui contre moi. bien que je conteste tant... Compléter

Que faire ? Posée par Sicario, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 880 vues Je fais partie des forces de l'ordre et depuis le 27 septembre j'ai été désarmé, sans avoir eu d'explications ni de notification.a ce jour je n'ai toujours pas récupéré mon arme de service, et je suis cantonné à des horaires de... Compléter

Chantage et escroquerie Posée par Nanard, il y a 6 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 2887 vues Des gendarmes avaient ils le droit de confisquer mes animaux non tatoués et de m obliger a payer des frais de vétérinaires chez d autres vétérinaires après les avoir confiés a une association qui devait me les rendre ? puis je... Compléter

Consentement non respecté . est-ce considéré comme un viol Posée par 03figo, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 766 vues J’aimerais avoir des éclaircissements juridiques sur une situation concernant le consentement dans un rapport sexuel. j’avais convenu avec une personne que nous aurions un rapport intime sans pénétration. cependant, au cours de ce... Compléter

Adoption simple Posée par dano, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Cassé - 1531 vues Mon beaux père veut nous adopter nous avons était voir un avocat a titre de renseignement sans s être engager officiellement ,celui ci nous a dit qu il fallait qu il se renseigne avant ,15 jours aprés ma sœur la contacter ,car pas... Compléter

Refus d'aménagement de peine en cours d'appel Posée par Paxpax, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS - 1858 vues Jai une question jai était condamner a un tig qui c’est transformer en ferme 4 mois car je ne les pas effectué je suis passez devant la jap qui a refusé de me convertir en bracelet j’ai donc fait appel de cette décision je suis... Compléter

Convocation gendermerie Posée par Sa84, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Cassé - 597 vues Ca ma ete reproché en etant estheticienne d'avoir pratiqué des injections sur des clients après une formation que j'ai suivi effectivement pensant d'avoir le droit, j'ai eu un audition il y a 6 mois et une... Compléter

Mesure de compensation penal Posée par Lout, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois par Maître BALONGA - 1654 vues Peut on ce faire représenter par un avocat pour une convocation de mesure de compensation penal ? merci... Compléter

Dénonciation calomnieuse pour viol Posée par Paul3dtech, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 1100 vues Suite à un dépôt de plainte de mon ex conjointe pour viol, j'ai effectué une garde à vue pendant plus de 10 heures. j'ai été relâché par la suite car les faits exposés dans l'audition de mon ex conjointe... Compléter

Condamné à payer les depens Posée par Martine, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Duchateau - 1159 vues J'ai lancé une procèdure en 2021 après avoir acheté un vehicule défectueux. j'ai perdu le procès car entre temps j'ai revendu le véhicule . j'ai été condamné à payer les depens mais mon adversaire n'a pas eu... Compléter

Reponse en appel tribunal de douai Posée par LADEUCHE, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Cassé - 911 vues Pourquoi pas de reponse du tribunal n° rg 22/01152 - n° portalis dbvt-v-b7g-uexo du 08 mars 2022 declaration d’appel valant inscription au role du 08 mars 2022 n°22/01320 decision au fond du 06 janvier 2022, r... Compléter

Convocation devant un psychiatre Posée par André 32, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lefugueure10 - 11766 vues Suite à une garde à vue, je suis convoqué devant un psychiatre ayant été missionné par le vice procureur pour une expertise. j ai reçu cette convocation par lettre simple. suis je obligé de me rendre à cette convocation? suis je... Compléter

Quelle est la nature de l'ivresse en droit pénal ? Posée par Yepes, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 1821 vues Quelle est la nature de l'ivresse en droit pénal ?... Compléter

Bonjour je.m appel ducret thierry. Posée par titidudu, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par titidudu - 988 vues J ai aiter contacté par livaxxen traiding j ai ouvert un comte et je sait pas ci c'est une arnaque ou pas... Compléter

Refus de stage de sensibilisation aux violences au sein du couple Posée par Ema, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ema - 1041 vues Mon ex compagnon a été mis dans l’obligation de faire un stage de sensibilisation. il a refusé de le faire car il ne « souhaite pas payer pour de fausses accusations » que risque-t-il ? sachant que j’ai fais l’erreur de rester avec... Compléter

Condanation Posée par Alex0724, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alex0724 - 786 vues Je suite convoque au tribunal correctionnel pour des interet civile qu est ce que je risque ? vais je etre condamne a de la prison tout en sachant que pour ce dossier j ai ete libere... Compléter

Gendarmes qui se déplacent pour convocation Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rico - 12083 vues Récemment, une personne a déposé une plainte contre moi avec un motif diffamatoire. dans le cadre de l'enquête, les gendarmes se sont déplacés chez mes parents afin de me convoquer pour que j'explique ma version des faits... Compléter

Perte de dossier pénal audience renvoyée Posée par Mercidavance, il y a 6 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ahamada - 7100 vues Je me présente se matin au tribunal et mon dossier pénal et égarée on me dit de retourner cher moi et d attendre une nouvelle convocation y'a t il un delai pour cette nouvelle convocation ou je peut recevoir cette convocation... Compléter

Contester avec l'erreur d'adresse ? Posée par EauPlate, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 1176 vues J'ai reçu une amende contravention elle de 250€ pour dépôt d'ordure hors des emplacements autorisés et je souhaite la contester. 1) j'ai déposé ma poubelle à côté de la benne car celle-ci était pleine. est-ce un... Compléter

Stationnement devant portail Posée par Caroline, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Caroline - 1315 vues J aimerai savoir si je peux installer une caméra afin de rapporter la preuve qu un de mes voisins se gare chaque jour pendant plusieurs heures avec ses véhicules, ceux de ses enfants ou de ses visiteurs devant son portail et... Compléter

Plainte sans connaître le motif Posée par Bebel, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS - 1853 vues J'ai appris que ma fille a porté plainte contre moi sachant qu elle m a rendu handicapée il y a neuf ans et je ne connais pas le motif. Ça fait plus d un mois que j attends ma convocation... Compléter

Différence entre detention provisoire et controle judiciaire Posée par Anonyme, il y a 6 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anonyme - 1080 vues M'intérressant au droit, je souhaiterais connaitre comment un juge décide entre un controle judiciaire et une detention provisoire, en fonction de quoi : gravité de l'affaire , casier .... ? je m'interresse à 2 cas... Compléter

Contradictoires absents Posée par Marie, il y a 6 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marie - 1119 vues Comment est-il possible qu'en france les fraudes en 1ére et 2ème instances soient aussi courantes où les avocats intègres n'ont pas accès aux contradictoires (!!) et donc leurs clients perdent d'avance toujours?... Compléter

Condamnation pour violation d'un arrété préfectoral, annulé par tribunal admini Posée par VIVO, il y a 6 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par VIVO - 1287 vues J'ai été condamné en 1991 pour violation d'un arrété préfectoral de fermeture d'un débit de boissons. cet arrété a été annulé par le tribunal administratif en 1994 le jugeant illégal, décision confirmé par le conseil... Compléter

Permission de sortie Posée par Sylvie, il y a 7 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BENOIT - 2279 vues Je voulais savoir après avoir effectué la moitié peine une bonne conduite en prison rien à dire il dui un stage peut ton lui accorder une permission de sortie maintien lien familial ou lui refuser merci beaucoup de votre... Compléter

Demande à la j.a.p Posée par Adelvass, il y a 6 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Cassé - 983 vues L’avocat de mon mari incarcéré depuis avril a déposé une requête à la jap depuis le 30juillet 2024 pour aménagement de peine quel et le délai pour qu’il reçois une convocation s’il vous si quelqu’un peut m’aider merci de vos... Compléter