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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dora 942 vues

Le juge a débouter ma demande d'interdiction de contact entre mes deux enfants et une grande tante. ma demande à été appuyer par la lettre manuscrite de ma fille et un écrit de mon époux reconnaissants les faits, de bains nus…

Ordonnance de protection.

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dora 1023 vues

J'ai déposé lors d'une ordonnance de protection une lettre manuscrite de ma fille mentionnant des bains nus répétés entre ma fille et une grande tante. j'ai demandé au juge l'interdiction de contact entre mes…

Greffe ordonnance

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dora 959 vues

J'ai réceptionné une ordonnance de protection valable (signatures juge et greffière) du greffe. la mention exécutoire est absente. dois je transmettre obligatoirement par voie d'huissier l'ordonnance de protection à…

Greffe

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dora 1065 vues

J'ai demandé mon ordonnance de protection au greffe. j'ai réceptionné une ordonnance avec seulement signatures juge et greffière. il n'y a pas de formule exécutoire ni de tampon du greffe sur l'ordonnance…

Peine

Posée par Claire, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 922 vues

J ai porté plainte pour harcèlement psychologique envers mon mari, on m a questionné s il m avait violée. j ai dit oui, il y a 5 ans. nous nous sommes séparés et on s est revus en bons termes quelques temps après sans revivre…

Amende

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lidwine 1498 vues

J'ai oublié de payer mon billet de train, j'avais l'argent, pour 6 e, elle m'a mis l'amende de 115e.. je suis insolvable, je touche l'aah,je crois que avec l'aah,motif invalide psychiatrique,on…

Radiation école et information nouvel établissement scolaire

Posée par Fred, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DUCA 1413 vues

Je viens vers vous car je souhaiterais obtenir des renseignements. j'ai radié mes enfants de leur établissement scolaire car les relations n'étaient plus bonnes avec la directrice et l'enseignant de ma fille, et il y…

Puis demander le dossier d'instruction au parquet

Posée par fastball83, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par fastball83 1224 vues

J'ai été victime d'une accusation de harcèlement qui a conduit a mon licenciement, mais mon ancienne collègue de travail a également porté plainte et du coup j'ai été victime d'une enquête. depuis quelques…

Demande de légalité de procédure et prélèvements

Posée par Michèle, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Michèle 1276 vues

J'ai porté plainte contre un restaurateur car il ne cessait de m'agresser verbalement en publique. la dernière foi je suis allée porter plainte à la gendarmerie. ce dernier à reconnu les faits. cependant il aurait porté…

Je peut perdre mon bracelet

Posée par eliano040422@, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Assesso 1738 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis peut que je dois garder jusqu'au 11 novembre 2025 et j'ai une nouvelle convocation pour abus de confiance au poste de police sans garde à vue qu'elle sont les…

Affaires familiales

Posée par Regine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1365 vues

J’ai demandé à voir mes petits-enfants. ma fille a pris un avocat le plus tard possible et il n’a pas fourni de conclusions. donc mon avocat a demandé à fournir avec le juge des affaires familiales, la conclusion pour le 4…

Jugé 2 fois pour le même fait

Posée par Noandlou, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1592 vues

Alors je vous explique en avril 2023 dispute avec mon conjoint qui était alcoolisé des bousculades et de la casse bref appel à la police gav et il a été déféré le lendemain en crpc 4 mois avec sursis 2 ans de probatoire et 2 ans…

Suite donee apres garde a vue

Posée par venus, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par venus 1125 vues

J ai ete 4 h en garde a vue et relachee c etait pour des faits de harcelement on ne m a rien dit quelle sera la suite ? pas de convocation tribunal et je risque quoi ?merci maitre…

Plainte non enregistrée au parquet

Posée par ck54, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kali67 4374 vues

J'ai déposé une plainte au commissariat suite à une agression. n'ayant aucune nouvelle, j'ai écrit qu procureur et j'ai eu comme réponse que la plainte n'était pas enregistrée au parquet. comment est-ce…

Refus du tribunal de respecter mes droits

Posée par El Toinou, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1075 vues

J’ai été victime d’un vol de véhicule à montrouge le dimanche 21 septembre. j’ai déposé plainte dans la nuit du lundi 22 septembre, à 3h12. je sais que les auteurs ont été interpellés en flagrant délit après avoir rouler comme des…

Plainte avec constitution de partie civile

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lidwine 985 vues

Un dr m'a signaléeca l'hôpital pour injures écrites, j'ai été internée. c'est lui qui m'a volée.etbon n'interne pas pour injures. si je porte plainte avec constitution de partie civile, citation par…

Problème pour être rembourser du dépôt de consignation

Posée par Nath, il y a 11 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1415 vues

Depuis avril 2025, j'ai annulé auprès du tribunal judiciaire ma plainte contre ma sœur car celle ci est décédée (avis de décès transmis) malgré plusieurs relances aucun retour du tribunal. comment se fait-il que ça traîne…

Fermeture de compte joint / addiction

Posée par Turdus, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître JENNY 855 vues

Notre fils majeur( 48 ans) interné en psychiatrie à 4 reprises ces deux dernières années et actuellement sorti du centre hospitalier qui l'assiste, étant au rsa et ne disposant plus de moyens, prélève des petites sommes d'argent…

Convocation jure

Posée par LOLO22, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LOLO22 1335 vues

Peut on avoir un adt pour amende penale refu d etre jure en cour comment et combien de temp pour regler…

12 mois ferme

Posée par Lolita, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 811 vues

Mon fils a été condamné à 12 mois ferme j’aimerai savoir un peu près ça date de sorti merci maître…

B2

Posée par Navard29, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Navard29 997 vues

Une condamnation au pénale d il y a 11 mois avec ordre du juge de ne pas porter au b2 ressort tout de même au b2 et empêche de recevoir un certificat d honorabilite pourquoi et que faire pour régler le problème en 1 mois merci de…

Renseignements

Posée par Nathy, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathy 1082 vues

Je suis passé en jugement le 26 février, nous avons été reconnu coupable, mais nous devons récupérer notre véhicule depuis le 26 février. a ce jour nous avons toujours pas de nouvelles après plusieurs contact par courrier et par…

Vol de magasin

Posée par Hello, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1139 vues

Connu des des services de police, j'ai fait un vol dans un magasin est est-ce que la police peut me retrouver si le magasin dépose plainte je précise que je n'ai laissé aucune empreinte derrière moi ni paiement ni voiture…

Enquête de police

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1017 vues

Et est ce qu'acheter du tabac pour un tiers qui ne nous accompagne pas et le lui taxer, sans bénéfice,est considéré comme de la revente, interdite donc ? est qu'une plainte au commissariat. qui est-ce qui ordonne les…

Demande de bracelet électronique

Posée par Clair, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1108 vues

Mon compagnon à fait une demande de bracelet électronique combien de temps faut il attendre pour avoir l'audience merci…

Documents signification de fin

Posée par Cheeetaach 24, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cheeetaach 24 1212 vues

Reçu signification de fin exécutoire sais comment sa fonctionne en lisant arrive pas comprendre quand appelle on dit de voir avocat du dossier sauf est appelle pas réponse…

Violence verbal

Posée par Fati, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fati 1455 vues

Le papa de mes enfants passe ses week-end à les insulter à les rabaisser les menaces passe sont temps à leur faire des réflexions les empêche de déjeuner malgré une condamnation en mai il doit pas sens pre?dre à eu mais continue…

Erreur ref 7

Posée par Benji556, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benji556 1104 vues

Il yva deux mois j ai ete convoqué a la gendarmerie pour récupérer la ref7 pour une suspension de 6 mois. et le gendarme c est trompé sur les dates il a notifié que j ai fais ma suspension de permis en 2024,du coup je n ai rien dit…

Statut plainte

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 772 vues

J'ai demandé le statut d'une plainte pour calomnies au procureur. j'ai reçu en retour un statut de plainte qui ne correspond pas à ma plainte datée. j'ai fait un retour en mentionnant que la date de ma plainte…

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