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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Effacement du b1 - réhabilitation judiciaire

Posée par Amir75, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Amir75 881 vues

Je souhaite obtenir des informations sur l'effacement du b1 après une condamnation à 4 mois avec sursis simple en 2018. mon b2 et mon taj ont déjà été effacés et je n'ai eu aucune nouvelle condamnation pénale…

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Audition de victime à la gendarmerie

Posée par Kiki, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 625 vues

Des gendarmes sont venus m'expliquer que j'allais être convoquée pour préciser mon témoignage en tant que victime. j'avais fourni un long témoignage écrit, lorsque j'avais porté plainte par courrier auprès du…

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30 jours itt

Posée par Kloey, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 127 vues

Peine encourue violences conjugale 30 jours itt médecine légale…

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Délais entre délibéré et notification

Posée par Dominique, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 126 vues

Le délibéré était le 11 septembre 2026 aujourd’hui le 14 octobre 2026 pas de notification reçu . ce délai est il normal. merci sincèrement…

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Opj

Posée par PairetImpair, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 323 vues

Selon les codes et réglementation judiciaire, des aveux de délits et infractions consignés dans une main courante voire procès verbal suffise t'elle à conduire à des poursuites ou il faut absolument une action procédurale de…

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Aménagement de peine

Posée par Alpha69, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 652 vues

Mon conjoint à fait une demande d'aménagement de peine auprès du greffe du centre pénitentiaire en date du 5 octobre 2025. celle-ci lui réponds que ce n'est pas possible car pas de nouvelle de la cassation. mais, entre…

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Diffamation

Posée par xila, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 535 vues

Est-il conforme à la procédure habituelle qu'un responsable de la police municipale contacte directement un citoyen, et ce un dimanche, pour me suggérer à déposer une plainte à l'encontre de deux internautes qui…

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Fausse plante

Posée par Bagh, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 1263 vues

Ma femme elle a déposé une plainte violence conjugale ce jour-là j'étais au travail en quoi je le mets dehors car elle sait juste de protéger ses papiers parce que je l'ai ramené avec un regroupement familial après elle a…

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Insultes et agressions verbales répétées de ma voisine : quels recours pour me p

Posée par Anna, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Anna 661 vues

Ma voisine m’a agressée verbalement à quatre reprises, sans que je l’aie provoquée. ses propos sont extrêmement violents et humiliants : elle me traite notamment de « déchet humain ». elle a aussi fait irruption dans ma voiture…

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Lever une interdiction de contacts

Posée par Mich_x, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Mich_x 863 vues

Je m’appelle michèle , j’ai 22 ans , et j’ai porté plainte contre mon ex conjointe, à la suite d’une bagarre mutuelle entre nous deux. nous avons eu pas mal de différents et malheureusement un jour on n’en ai venu aux mains. mon ex…

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Tentative de vol

Posée par Fany, il y a 6 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours 828 vues

J'ai le fils d'un ami qui a 14 ans qui a commis une tentative de vol avec des copains a été placé en garde a vue pour 24h. sachant qu'il avait ete placé en garde a vue pour 2 affaires non similaire. la 1ere…

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Soins psychiatriques sans consentement

Posée par SONIA, il y a 7 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par SONIA 1475 vues

J'ai besoin de connaitre les droits d'une personne qui est internée en soins psychiatriques sans consentement deouis le 31 juillet 2026 même après un recours devant la cour d'appel de paris qui a maintenu la mesure. pourriez-vous…

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Incohérence date de fin de peine

Posée par Alpha69, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 1748 vues

Je vous contacte au sujet de mon conjoint il est incarcéré depuis le 3 octobre 2025 il doit faire 27 mois donc jusqu'en janvier 2028 puis se rajoutera, éventuellement, une peine de 6 ans (actuellement en cours de cassation)…

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Demande d’enquête de faisabilité.

Posée par Jas, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 1521 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la situation de mon frère\. il est actuellement en détention provisoire depuis bientôt 21 mois\. il a fait appel d’une nouvelle décision de refus de sa demande de mise en…

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Demande de levée mesure d'éloignement

Posée par Juliette, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 860 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant les possibilités de levée ou d’aménagement d’une mesure d’éloignement, mais également savoir ce qui peut être envisagé concrètement dans une situation comme la nôtre et s’il existe…

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Taj et récidive ?

Posée par franck36, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 1429 vues

Mon ex voisine était fiché au taj .....( procès verbal ...extrait de la copie intégrale du dossier penal ...la fille de mme x est connue des services de police pour d autres faits dont acte )....j ai communiqué cette i formation a…

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4 mois après mon dépôt de plainte, je ne connais toujours pas numéro de parquet

Posée par Justice75, il y a 9 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Justice75 1568 vues

En juin 2026, j'ai déposé 2 plaintes avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. pour la 1ère plainte, je connais le numéro de parquet. pour la 2ème plainte, je ne connais toujours pas le…

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Dénonciations calomnieuses et delai de procédure

Posée par franck36, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 1399 vues

A tous et . combien de temps avant l aboutissement de ma (d une procédure) pour dénonciation calomnieuse ( mon avocat va tenter une reformulation supplletive plus correct en " harcèlement moral " sur 6 ans)…

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Faisceau d i ndices ?

Posée par franck36, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 1175 vues

En l absence de preuves directes ...les éléments de mon dossier seront ils juge comme faisceau d indices suffisant ..15 et 6 jours d iit psychologique..une centaine de certificats médicaux sur six ans de…

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Quel actes demandé a mon avocat ?

Posée par franck36, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 1102 vues

A tous harcèlement moral sur six ans , le gardien était impliqué, puis je demander a mon avocat ( les numéros de téléphone figurant sur les pv d audition de la locataire et du gardien) de procéder a une recherche ( fadettes ???)…

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Carte de résident

Posée par Five, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 932 vues

Je dois faire ma demande pour une carte de résident et je n’est pas été convoqué par l’offi est ce que sa aura un incident sur l’obtention de ma carte de résident ?…

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Avis de classement, insuffisance de preuves ?

Posée par Justiciable, il y a 10 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Justiciable 1455 vues

J'ai reçu un avis de classement suite à une plainte déposée devant le procureur, contre l'administration pour faux/falsification de documents. j'avais transmis tous les documents montrant très clairement…

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Avis victime sur beauvais pour ecroquerie et abus de confiance

Posée par Steph, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 10 jours 1682 vues

Je devais porter plainte pour une escroquerie de plus de 100 000 euros en seine et marne mais des évènements m'ont amené à être entendu par un officier de gendarmerie dans le 60 suite à l'interpellation de…

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Audition victime partie civile viol agression sexuelle abus de faiblesse

Posée par Electron, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Electron 1291 vues

Contexte : patiente, autiste, stress post-traumatique plusieurs grossesses provoquées et ivg l’ostéopathe était mon soignant, avait connaissance de mes vulnérabilités, ainsi que d’abus antérieurs et d’épisodes de sidération lors de…

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Violences policières

Posée par Juste2026, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 1210 vues

Lors d'une soirée chez une personne, nous avions beaucoup consommé de l'alcool. seulement, cette personne est devenue exécrable et menaçante verbalement puis physiquement. je me suis défendue et elle a été griffée…

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Litige avec mon avocate

Posée par Lolo, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Lolo 1759 vues

J’ai réglé à mon avocate la somme de 700 € au titre de la phase amiable prévue par notre convention d’honoraires, celle-ci indiquant : « 700 euros dès l’introduction de la procédure amiable ». mon avocate a adressé un courrier…

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Quel sera ma peine

Posée par David r, il y a 12 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1029 vues

Je suis accusé de violences conjugale, j'ai était arrêté le 20 mai 2026 à 19h45 l'arrestation à était violente ils m'ont plaqué au sol alors que je n'ai fait aucune résistance et depuis j'ai eu une mesure…

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Non respect des obligations du bailleur

Posée par SAM, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 930 vues

Avant toute chose, je tiens à préciser, que je vis dans un appartement chez mes parents, mes parents n'étant pas à l'aise avec la langue française écrite et orale, j'ai pris en charge l'intégralité des échanges…

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Le harcèlement moral passe t il mieux que le harcèlement ?

Posée par franck36, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 870 vues

Suite a mon audition sur commission rogatoire d hier par un opj pour dénonciation calomnieuse, mon avocat m a dit qu il allait tenter de se rapprocher de la juge ppur ajouter une formulation plus " accessible…

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