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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte déposée et rien ne se passe ?????

Posée par Cerise, il y a 7 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 6 heures 417 vues

J'ai déposé plainte en mar 2025 et rien ne se passe malgré mes relances. que dois je faire ?…

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Dommages et intérêts paiements aléatoires

Posée par Aurel, il y a 9 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 9 heures 400 vues

J' ai été victime d' une agression avec arme,le jugement a été rendu en novembre 2018, sarvi a renvoyé vers la civi qui engageait une nouvelle procédure donc frais d avocat en plus du coup,dossier chez un huissier depuis…

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Dommage et intérêt

Posée par Viegachee, il y a 1 jour dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 933 vues

J’ai été accusée puis condamnée d’avoir secoué un petit que je gardais. (dernier recours en fin 2024) mon avocate n’a rien fait pour me défendre que se soit en première instance et en appel. j’ai eu beau clamé mon innocence rien…

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Vol à l'étalage- conséquences??

Posée par Patti, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 394 vues

Alors voilà : ce matin, j'ai volé dans un magasin. en fait, ça fait plusieurs fois. beaucoup de fois. différence aujourd'hui : je me suis faite prendre. inutile de dire que j'ai conscience de ma bêtise, c'est un…

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Citation directe.

Posée par PairetImpair, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 477 vues

1) quels sont les étapes à effectuer ou réaliser pour cette démarche ? 2) quels sont les avantages et inconvénients de la procédure pour les deux parties?…

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Enregistrements téléphoniques sans mon accord.

Posée par Arno, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Arno 874 vues

Mon ex femme a enregistré plusieurs conversations téléphoniques , alors que j'échangeais avec ma fille de 9 ans sur le téléphone personnel de ma fille. mon ex femme dictait les réponses que m'a fille devait me donner…

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Taj

Posée par Lb, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 312 vues

Je voulais vous demander comment procéder pour faire effacer un taj sil vous plaît. je vous remercie par avance…

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Je voudrais savoir est ce dés personnel frauduleux

Posée par Sam, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 1093 vues

Je vous contact c’est pour vous informer que j’ai reçu un argent mais je voulais qu’on m’aide financièrement mais j’ai des doute sur cet entrer d’argent et maintenant je reçois ça comme message les capture d’écran whatssap je vous…

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Itt surévalué

Posée par Leta, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 377 vues

Itt physique fixée pour mon conjoint (violence conjugale) ont été fixée injuste. aucun médecin m'a vue, sauf un psychologue. il y a juste une photo faite par un jandarme jour de faite, itt supérieur à 8 jours. je ne me suis jamais arrêtée…

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Itt surévalué violence conjugale

Posée par Leta, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 308 vues

Les itt fixée pour mon conjoint sont surévalué, aucun médecin m'a vue suite au une gifle j'ai vue juste une psychologue et une photo faite jour de faite (itt physique supérieur à 8 jours),aucun arrêt maladie. le…

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Convocation délégué du procureur

Posée par Anon456788, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 409 vues

Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour des faits de violence. hors il y a eu dépôt de plainte mutuelle des deux parties lors de l’agression. est ce que cette convocation me concerne seulement ou l’autre partie a reçu…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Cameras de surveillance - love room

Posée par Pauld, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 465 vues

Je séjourne actuellement dans une location de type love room. je le suis rendu compte que deux caméras actives appartenant au propriétaire ont une ligne de vue directe vers des espaces intérieurs intimes depuis le parking à…

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Aménagement de peine

Posée par Damien.84, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 1252 vues

Mon conjoint étant incarcère, l’année prochaine via son avocat nous allons demander une ddse probatoire à la libération conditionnelle, il vas rencontrer bientôt un intervenant de l’association wake up cafe montpellier, qui vas…

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Suite affaire

Posée par LilouM.2022, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours 7272 vues

Je cherche l’avis d’avocats ou de juristes concernant une plainte déposée contre moi et surtout un moyen d’en connaître l’état d’avancement. j’ai eu une relation personnelle et intime avec une collègue entre avril et juin 2024. de…

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Appelle désistement

Posée par Selim, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours 1516 vues

Combien temps peut prendre je suis en désistement depuis plus de 4 mois mtn sur une peine de 8mois…

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Où commence la diffamation ?

Posée par Stéphanie, il y a 6 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1406 vues

Depuis quelques temps, je constate sur les réseaux sociaux, que beaucoup d'avis de classement sans suite de plainte sont publiés. je comprends, plus que personne, le besoin d'hurler sa détresse. cependant, souvent, les…

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Amende pour usage illicite de stupéfiants

Posée par Ainos, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours 1166 vues

Mon fils a reçu une amende pour usage illicite de stupéfiants . celui affirme que les gendarmes n'ont rien trouvé dans sa sacoche . il n'a pas été fouillé au corps et pas de test salivaire. ils lui ont fait signé sur leur…

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Copie de jugement

Posée par Bilel932300, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours 490 vues

J’ai fait appel d’une condamnation il y a maintenant 8 mois et je cherche à obtenir une copie du jugement de première instance. mon spip dispose bien d’une copie du jugement, mais je ne l’ai jamais reçue personnellement. mon…

Consulter Maître PETSOKO
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Accuser d'escroquerie

Posée par Manantsoa, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 537 vues

Mon ex‑mari a porté plainte contre moi pour escroquerie concernant une voiture qu’il a achetée avec l’argent de sa sci et qu’il a volontairement mise à mon nom (carte grise et certificat de cession). lors de ma convocation à…

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Escroquerie de 100000€

Posée par Co, il y a 11 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Co 3662 vues

Mon fils bipolaire et handicapé a plus de 50% a été victime d’ une escroquerie de 100000€ par une sci de location via une personne sur leboncoin. mon fils manipulé mentalement pendant deux ans a enfin ouvert les yeux et se retrouve…

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Exibition sexuelle

Posée par meryll 19, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1092 vues

Un ado de 17 ans. reçois une convocation a l opj pour exhibition sexuelle en 2024 sans plus d explication...( il avait donc soit 14 ans ou 15.) que risque t il? vie? Étude? comment prouver suivant l accusations que c est faux vu les années…

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Delai raisonnable pour relancer la demande d'accès à une procédure pénale

Posée par Stéphanie, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours 701 vues

J'anticipe un peu mais je préfère. suite à la réception de l'avis de classement sans suite de ma plainte pour vi*l et violences aggravées, j'ai demandé l'accès à la procédure pénale par courrier rar en me…

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Pse

Posée par Snd67, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 2273 vues

Mon conjoint passe en cap pour sortie anticipée il aura le bracelet il a demandé le bracelet à mon domicile sa spip demande une deuxième adresse au cas où car elle me dit que comme j’ai une mesure de suivie et de bracelet en…

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Négociation d'honoraires possible ?

Posée par Muriautin78, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 606 vues

Est il possible de négocier chez un avocat des honoraires de bases et de résultats pour 2 affaires différentes, une affaire de dénonciation calomnieuse avec faux et usage de faux et une affaire d'escroquerie avec faux et usage…

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Prêt personnel

Posée par Leccia, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 704 vues

J avais ecrit une reconnaissance d e prêt financier à une amie qui me le réclame et je suis dans l incapacité totale de la rembourser.j avais acheté un studio et m avait proposé de m aider j ai une petite retraite de 1300? et le viager…

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Droit d enquêter

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 jours par bernardo 2193 vues

J ai une preuve que j ai reconnu deux chattes sur le site de la spa . une personne qui connaissait les agissements de cette association m a dit qu une association qui m avait confisqué avec une saisie mes chats les aurait…

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Bulletin 2

Posée par Marie, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 751 vues

Je crée mon entreprise et je devrais avoir mon kbis rapidement pour pouvoir travailler comme indépendant mandataire. par contre j’étais condamné à 4 mois avec sursis pour la violence conjugale . c’est la première condamnation…

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Détournement de fonds

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 1123 vues

Si la spa vend des animaux dont elle ne connait pas l origine ou si elle sait qu il s proviennent d u n vol ou d une autre association qui les a obtenus de manière frauduleuse ou illégale peut on porter plainte pour détournement de…

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12 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis probatoire renforcé pendant 3 ans

Posée par Tont, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Tont 1066 vues

Pouvez-vous m'expliquer, en clair, ce que veut dire "12 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis probatoire renforcé pendant 3 ans" ? est-ce que cela signifie que la personne va faire 12 mois de prison et qu’après ces…

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