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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Casier judiciaire

Posée par 34000, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 34000 1166 vues

Alors, j'ai été condamné en juin 2022 pour port d'armes. quatre mois plus tard, à la réception du jugement ( donc le jugement est definitif "delai d'appel epuisé", je me suis aperçu qu'ils ont commis une erreur…

Modification d'une demande d'aide juridictionnelle

Posée par Pupuce, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABDALLAOUI 1375 vues

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle en ligne il y a 1 semaine. j'ai indiqué les coordonnées de mon avocate. sauf que depuis j'ai changé d'avocate pour diverses raisons. la précédente avocate me…

Aide juridictionnelle et procédure pénale pour poursuites

Posée par Fred, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1052 vues

J’avais eu un problème avec des contrôleurs sncf qui ont menti sur moi. je voyageais bien en règle ce jour mais ils ont appelé la police en mentant et disant que je les avaient agressés ce qui était faux et l’un deux sentait…

Suite conseil

Posée par Uu, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iii 1736 vues

1) de même si la personne était alcoolisée sur le ponton dont je suis propriétaire alors qu il y avait l indication propriété privé, en cas de décès le propriétaire ne risque rien ? - c’est déjà la violation de domicile ? 2- en…

Conseil

Posée par Uu, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Uu 1749 vues

Étant employeur, si mon salarié travaille en plus, dans d’autres entreprises.. le fait qu’il fasse plus d’heure me rend responsable? que je le sache ou non. risques ? 2) Être propriétaire d’une passerelle, plateforme ou autres pour…

Ordonnance de dessaisissement

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1483 vues

Suite a une mauvaise compréhension avec une assistante social qui venez pour voir mon fils qui vivait chez le papa j'ai donc demander un suivi pour mon fils et le petit à raconter des choses fausse qui n'existe pas…

Lever l'interdiction d'entrer en contact avec mon conjoint

Posée par Fifi, il y a 7 ans dans Pénal
263 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat 58145 vues

Je me permet de vous contacter car nous sommes moi et mon conjoint passer en jugement ce lundi. mon conjoint a pris 4 ans dont 2 ans ferme et 2 ans de mise a l'épreuve et moi même 1 an de surcis avec mise à l'épreuve…

Aménager ma peine par du travail d’intérêt général ?

Posée par mamadou, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mamadou 1416 vues

Je suis condamné à 6 mois de sursis et à une amende de 450 euros pour détention de stupéfiants, puisse aménager ma peine par du travail d’intérêt général ? comment faire ?…

Comment annuler une contestation de contravention

Posée par Cécile P, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 7805 vues

Je viens de payer la consignation d'une contravention dans le but de la contester. mais au moment de la contester je me suis rendue compte qu'effectivement la contravention était juste. comment puis-je transformer ma…

Cap

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2093 vues

Ma cap va se faire le premier septembre que dois je faire est ce que ma cpip sera a la commission et qt j'aurais le retour car j'ai le bracelet et j'aimerai savoir qt j'aurais le conte rendu : qui va me…

Batonnier protége un avocat menteur

Posée par Cathy91, il y a 1 an dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3501 vues

Suite à une plante pour viols conjugaux( petit ami)sur personne handicapée par emprise et manipulation, j'ai porté plainte sur lille ( domicile de l'agresseur ) ma plainte ayant été classée en 2021 une 1ere avocate a…

Mise en demeure ou plainte

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1256 vues

Certains personnes me conseille de faire une mise en demeure pour montrer que je cherche la résolution et que je donne une chance, certains parlent de plainte mais j' ai peur d'être jugé sévère pouvez vous m'envoyer…

Prise de sang cdt

Posée par Nono, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 1694 vues

Lors d'une obligation de soins pour l'alcool et ce que le tribunal a le droit de demander mes résultats de cdt a laboratoire d'analyse cordialement…

Pour la cap et mes démarches

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1722 vues

Voilà j'ai le bracelet électronique depuis le 10 juillet et j'ai vu ma cpip le 10 juin et depuis j'ai fait des soins et je n'ai pas transmis les attestations car d'habitude je le fais qt je la revois mais…

Refus de remise de mon enfant pendant ma période de vacances

Posée par T-33000, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1881 vues

Je rencontre un problème concernant l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement. une ordonnance de protection fixe que ma période de vacances avec ma fille débute le 3 août. la mère a l’autorité parentale exclusive, mais…

Adresse visible dans dossier pénal classé ?

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1254 vues

J’ai lus sur certains post que mon adresse est possiblement visible sur le dossier pénal et ça me fais peur si la personne contre qui j’ai porté plainte avez cette information si elle fait une demande de dossier pénal, est ce que…

Dénonciation calomnieuse

Posée par T-33000, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1876 vues

J’ai été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences conjugales à la suite de la plainte de mon ex‑conjointe. j’ai depuis réuni des éléments nouveaux démontrant que les accusations étaient fausses et…

Tabac

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2715 vues

Je n'ai pas compris et je ne le savais pas. puisque c'est en vente sur internet libre,a t-on le droit d'offrir seulement des filtres et du papier a tabac à des majeurs ? je peux annuler la commande si c'est…

Convocation gendarmerie

Posée par Dydy, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2090 vues

La gendarmerie vienne de m'appeler pour une audition libre pour des fait qui se sont dérouler en 2022 pour outrage et rébellion et menace de mort ? peut ton me placer en garde à vue ou pas ?…

Notification de révocation de sursis

Posée par kamil1254, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1737 vues

J'ai été condamné en 2005 à un sursis sme, je viens d'apprendre qu'il a été révoqué (après toutes ces années !), comment défendre mon cas alors que j'ai bazardé tous mes justificatifs (dossiers médicaux effacés…

Suspicion de fraude au bac

Posée par Fafa, il y a 1 an dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2978 vues

Mon fils a passé ses épreuves de spécialité, tout se passe normalement. il est sur ordinateur et accompagné d' une aesh durant l épreuve. a la veille des résultats, il est appelé et convoqué par la proviseure adjointe…

Demande

Posée par Divorce.C, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1256 vues

J’ai eu un accident hier avec ma mercedes alors que j’allais rentrer dans mon parking privée j’avais bien mis mon clignotant une personne me fonce dessus par derrière tout le côté arrière de ma voiture est enfoncée la personne 100%…

Composition pénale

Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandre Bourgoin-Jallieu 3486 vues

Est-ce qu'il y a d'autres propositions pour la composition pénale ?…

Mesure éloignement

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1706 vues

Voilà moi et mon conjoint avons une mesure d'éloignement de 24 mois et j'ai su par un intermédiaire qu'il souhaitait faire une demande de de levée de celle ci comment faire il faut vous m'avez dit qu'il…

Bracelet electronique

Posée par Ange, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1443 vues

Mon conjoint a frapper une personne .pris son telephone en deord de ses heure sous bracelet la police l as enmener que risque t il…

Mesure judiciaire investigation éducative

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2387 vues

Nous sommes en cours d'une mesure investigation judiciaire. l'intervenante éducatrice qui doit intervenir nous demande sur un rendez-vous d'aller manger seule avec notre enfant et de nous la ramener plus tard. sur un…

Audience jap

Posée par Titi878787, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1804 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis le 6 mai 2025, pour une peine de 3 mois, avec une fin prévue au 19 juillet 2025 après application de 18 jours de réduction de peine. j’ai reçu une convocation pour une audience…

Incarcéré

Posée par Sab, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1458 vues

Mon conjoint a pris 2peine de prison il m'en a une de 21mois et une de 6 mois il travaille dans la prison demain il passe en cap pour les rps comment la juge étudie est ce que c'est les 2peine réunis ou individuels et a combien…

Dossier de surendettement

Posée par CCH87, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1858 vues

Je suis créancière, dans un dossier de surendettement (dette pénale incluse)et depuis le début, je dois faire part de mes observations auprès du tribunal pour défendre la situation mais. j'ai rencontré des difficultés…

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