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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte pour tromperie

Posée par bernardo, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ABECASSIS 1342 vues

Un agent immobilier m a écrit que je devais attendre les trois mois pour annuler le mandat mais il m a menti et je l ai annulé deux semaines a l avance comme me l a conseillé un mandataire de son agence. il m a donc empêche de…

Comment faire pour faire lever l'interdiction du domicile

Posée par Capucine, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Capucine 1242 vues

Mon mari a eu 48h de garde a vue après mavoir fait des menaces plutôt intimidations envers notre fils et moi par sms et à l'issue à ete mis sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec notre fils et…

Audition

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lidwine 1559 vues

Je réitère ma question. je recuse me inesse qui ne m'a pas répondu depuis jeudi. je peux porter plainte contre elle. mon client, un avocat n'a pas le droit d'être contre son client. simple question, c'est son…

Cap le 15/01/2026.

Posée par Liberté, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Liberté 1072 vues

Mon fils a été condamné à 18 mois ferme, il arrive à 2/3 de peine le 21/01/2026. la commission d'aménagement de peine est prévu le 15/01/2026. peut-il prétendre à une réduction de peine, voir à une libération ?…

Décès suites et idées noure

Posée par Mans10, il y a 9 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAHAN 768 vues

J'ai pris la vie de mon père il ya plus de 14 ans je savais pas que c'était aussi grave il est mort d'un avc ensuite j'ai eu une mauvaise idées envers le procureur et idées noires envers certains avocats et…

Explication

Posée par Wesh, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1131 vues

Définition 6 mois emprisonnement délictuel à titre de peine principal…

EnquÊte administrative pour entrer en École pÉnitentiaire

Posée par Taureau@974, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Taureau@974 954 vues

Merci de votre réponse maitre mais le bureau fo justice me dis le faite que sa soit visible ils me mettront un avis défavorable à mon enquête. donc si je comprends bien il ne prendront pas en compte l’article 230-8 du cpp…

Bracelet électronique

Posée par Élodie.04, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Élodie.04 899 vues

Suite a l'incarcération de mon frère son avocate a demander le bracelet a mon domicile. est ce que la facture d'internet doit être a mon nom? faut il absolument une promesse d'embauche ou une formation.... pour qui…

Bracelet électronique

Posée par Élodie.04, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Carlier 877 vues

J'aimerais savoir ayant mon frère en incarcération son avocate demande une installation de surveillance électronique a mon domicile et une enquête de faisabilité de mon domicile. que signifie t il exactement ? quel papiers…

Afd amende forfaitaire délictuelle pour des faits de maraude

Posée par Sofar@651128, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sofar@651128 1521 vues

Je suis vtc chauffeur de transport avec chauffeur j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour des faits de maraude et exercice illégale de la profession de taxi du mois de octobre 2025 que je vais contester j'avais…

Amende

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lidwine 1290 vues

J'ai reçu le 31/10/25,un avis d'amende pour voyage dans le bus,sans titre de transport. ce n'est pas un délit routier. pour un pv dont je n'ai jamais eu connaissance,du 29/4/2024, décision du 30/9/24. n'est…

Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lidwine 1256 vues

J'ai été l'objet d'une enquête pour abus de faiblesse, en tant que victime. ce n'est pas moi qui ai porté plainte, c'est l'assistante sociale qui nous a d'énoncés. même la policière a dit…

Courrier ase incompréhension/ changement département

Posée par Fred, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Fred 892 vues

Je précise que je demande pour une cousine à moi. elle habitait auparavant dans une résidence privée et les voisins étaient corrects. vu que la propriétaire reprenait son logement pour y habiter elle a dû faire une demande de…

Convocation de police

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 1317 vues

Une convocation de police doit se faire au commissariat de police de son domicile. on ne va pas perdre son temps et son argent à faire 800 km. même si en l'occurrence. abus de faiblesse, sur personne qui habite à 800 km,ce…

Quels sont les risques pour moi en ayant aucun dossier judiciaire

Posée par Corsica, il y a 9 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 802 vues

Je suis convoqué au commissariat pour avoir été surpris pour avoir côtoyé une escort-girl en sortant de son habitation pour la première fois quelles sont les conséquences pour moi je vous remercie avec mes plus sincères…

Devoir tuteur

Posée par cruella94, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par cruella94 978 vues

Un tuteur a t il l obligation de prendre une assurance pour la personne qui est sous tutelle protégée ?…

Infos parloir et courrier svp

Posée par LN, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par LN 1815 vues

Puis je demander un parloir, mon conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi suite a une condamnation pour violence conjugale . mais si c est moi qui le demande .car il me semble pouvoir écrire ?? également mais lui…

Délégation parentale

Posée par Sivette, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sivette 912 vues

Le père de ma fille a la garde exclusive et moi des jours de visite mais nous avons l'autorité parentale conjointe. a-t-il le droit de demander à sa compagne d'amener notre fille aux médecins, à l' école et activités…

Saisie vente tribunal correctionnel et tribunal d'instance

Posée par Cricri89, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1592 vues

Un huissier a pratiqué une saisie vente suite à un arrêt de la cour d'appel pour préjudice matériel et moral et article 475-1 du cpp. or, une saisie vente a déjà été pratiquée en 2018, suite à une décision du tribunal…

Harcelement

Posée par Lolita112, il y a 10 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5803 vues

Actuellement je vie un harcèlement d’un ex copain nous étions ni marié nous avions eu ni enfant c’etais juste une simple relation j’ai donc decider d’arrêter cette relation suite au comportement harceleur de cette personne…

Menace de dépôt de plainte par mon ex mari

Posée par Alexandra, il y a 10 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Alexandra 1051 vues

Mon fils âgé de 17 ans en apprentissage a quitté mon domicile fin août 2025 et a prit un studio pour à priori se rapprocher de son emploi. mon ex mari m'a demandé de participer financièrement pour que mon fils puisse passer le permis…

Est ce un accord à l amiable ?

Posée par Elo2356, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BERTHELOT 1281 vues

J ai subi une dégradation légère de mon véhicule, j ai fait faire un devis en exigeant du garagiste qu il soit le plus cher possible, j ai porté plainte et j ai envoyé des sms à la personne que j accuse que les réparations…

Puis-je demander a ne pas payer la fourrière

Posée par ZOE, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ZOE 1112 vues

Enlèvement voitures sans préavis , forfaitaire de trente-cinq euros de stationnement ? le stationnement n'étant pas gênant, il était en dehors des zones de pointillé, et j'avais déjà le disque, on m'a juste poussé un…

Contrôle douane et caméra

Posée par Fred, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Fred 1191 vues

Je dois partir en séjour et je passerais vers le tunnel sous la manche et donc par le poste de contrôle de douane. plusieurs personnes ont déjà rencontré des problèmes avec les douaniers là bas et je souhaiterais savoir si pour ma…

Suite donee apres garde a vue

Posée par venus, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par venus 1284 vues

Maitre pas de nouvelles depuis 3 semaines depuis audition et relachee au bout de 4h de garde a vue pour plainte de ma veterinaire pour harcelement suite euthanasie mal vecue de mon chat casier vierge 61 ans carte d invalide graves…

Auditon recidive defaut d assurance

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 11 mois par CHcb78389389@@ 7710 vues

Je me suis fait arrete le samedi 9 pour recidive de defaut d'assurance je suis auditionne demain. pourriez vous me dire ce que je risque?…

Achat voiture en règle puis par la suite déclarée volée !

Posée par I.k, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Marouane74@ 3481 vues

J’ai vraiment besoin de votre aide car j’ai acheté légalement une voiture le 12 août, grâce à l’aide d’un crédit auto souscrit avec ma banque. (j’ai tous les papiers en règles, carte grise, certificat de cession, certificat de non…

Retrait de plainte et avocat

Posée par Lechardeur40, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître NAIDJA 1249 vues

J'ai porté plainte contre mon conjoint le 17 juin pour viol ,il avait une interdiction de contact mais nous vivions ensemble. il a était incarcéré aussitôt. il était alcoolisé et moi sous anxiolytique, apres quelques jours sans…

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