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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aménagement de peine hors débat contradictoire

Posée par Pks786, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pks786 3475 vues

Je voudrai avoir quelque renseignements s'il vous plait. mon frère à était incarcéré pour la 1er fois à une peine de 15mois, on à fait une demande d'aménagement de peine hors débat 2 mois après son incarcération. la jap…

Paiement de dommages et intérêts

Posée par Smolarek64, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo1981 3472 vues

Nous venons de recevoir un courrier de notre avocate nous confirmant que nous avons gagné notre procès qui a eu lieu en mars 2021 au tribunal de police pour une contravention de 5eme classe. nous étions partie civile. les faits ont…

Perpétuité

Posée par Ju, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3471 vues

Quel est la peine max pour une personne ayant viol puis torturé ou fait des actes de barbarie sur un mineur de moins de 15 ans ? est une perpétuité avec une période de sûreté de max 22 ans ? ou la perpétuité incompressible ??…

Violences conjugales

Posée par Salla, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3471 vues

J'ai été victime de violences conjugales. mon mari est interdit de rentrer dans mon domicile. il m'a dit qu'il ne recommencera plus. il a écrit au tribunal qu'il souhaite retourner à mon domicile. au final…

Vol à l étalage avec police

Posée par James, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3469 vues

J étais chez sephora pour offrir un cadeau à ma femme qui était dans le magasin également , en dehors de son dos je me suis adresser à une vendeuse afin d avoir la palette de maquillage qu elle voulait je l ai donc cacher dans ma…

Extorsion - repousser le jugement

Posée par Lucien, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lucien 3453 vues

Je suis convoqué au mois de decembre pour être jugée sur les faits d'une extorsion agravée et apparement il est fort probable que mon avocat à venir n'aura pas le dossier à temps. dans la mesure oú je n'ai pas le…

Diffamation

Posée par Enaeca, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Enaeca 3449 vues

J’ai mis un poste facebook qui a été supprimé le lendemain par rapport à un acte de grossophobie dans un magasin malheureusement j’ai pas de témoin donc aucune preuve, j’ai fais une main courante l’entreprise veux m’attaquer pour…

Convocation pour attouchements

Posée par M.Scofield, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adéquate 3449 vues

Âgés de 26 ans, je jongle entre études et travail dans un resto. le monde de la nuit m'etant famillier, je sors tard le soir et enchaîne les soirées. ceci étant j'ai rencontré cette jeune femme en boîte de nuit avec qui…

Excuse de minorité

Posée par Jack, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3448 vues

Mon fils et accuser de viol et apparemment de torture (c'est pas sur) sur mineur quand lui même était mineur il avait au max 14 ans et aujourd'hui il a 25 ans. ma question ait est ce que mon fils aura l'excuse de…

Que risque mon conjoint

Posée par Anna, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anna 3448 vues

Mon mari étant accusé par un ptt groupe de filles mineur d'atouchement dans une pecsine (il a été projeté par les vague de la pecsine du coup à touché involontairement 2 d'entre elles) elles ont porté pleinte, il a été…

Comment un employeur peut il soutenir la plainte d'un salarié agressé

Posée par jlj, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jlj 3444 vues

Un des mes salariés a été agressé durant son service. l'agresseur a été interpellé. le salarié a déposé plainte. la police m'indique que je ne peux déposer plainte (en ma qualité d'employeur) car notre entreprise…

Effacement casier b1

Posée par Nono, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nono 3439 vues

En 2013 j'ai été jugé pour dénonciation mensongère à 3 mois de sursis avec 5 ans de mise à l'épreuve. ma question est la suivante, j'ai obtenu un effacement du b2 et du taj, le b1 s'efface t-il automatiquement…

Fraude et tromperie

Posée par Victime, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 3438 vues

Quel peine risque un particulier pour avoir falsifier un ct en retourner le kilometrage avant de vendre la voiture…

Paiement du stage de citoyenneté

Posée par Michou, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amaterasu 3438 vues

Je voudrais payer mon stage de citoyenneté mais,les seuls solution proposée sont ,en espèce ou chèque de banque.je voudrais faire un virement care je ne peux pas me déplacer.est ce que c est possible ?merci…

Usurpation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3437 vues

Ma caravane a été vandalisée et n était pas assurée. quelqu un peut il se faire indemniser pour vandalisme sans être assure a ma place et dire que c est sa caravane ?…

Violences sur mineur ascendant, crpc

Posée par madison, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 3433 vues

J'ai une convocation pour une crpc pour violences sur mineur par ascendant. l'affaire est assez complexe car il y a beaucoup de tensions avec le père de l'enfant en arrière-plan, et j'ai moi-même été maltraitée…

Dommages et intérêts - fgti

Posée par ClemDubDub, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3431 vues

Suite à une condamnation en appel, je dois payer des dommages et intérêts. avant même l'issu du procès la plaignante s'est tourné vers la civi. le fgti se retourne aujourd'hui contre moi. bien que je conteste tant…

Dommages et interets.

Posée par Alpha, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alpha 3420 vues

Je dois payer des dommages et intérêts. je n'ai pas les moyens de payer la somme sauf en effectuant un échéancier. le creancier refuse tout echelonnement à l amiable malgré mes propositions. qui dois je contacter pour effectué…

Violences conjoint et enfants

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 3412 vues

J'ai porté plainte contre mon époux en décembre 2023 pour violences habituelles de 2021 à 2023 , en l'espèce insultes quotidiennes, jet d'objet et il casse tout à la maison . Également gifles regulieres et insultes…

Violence conjugale

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3401 vues

J'ai vu que je n'étais pas la seule dans ce cas là. comment cela s'est passer pour vous? moi on a 3 mois d'injonction d'éloignement j'ai envoyer deux courrier au juges correctionnel pour les enlever…

Convocation pour acte de violence et violation de domicile

Posée par caratinou, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par caratinou 3396 vues

Une voisine alcoolisée à porte plainte contre moi et mon compagnon pour violation de domicile et acte de violence. pour la violation de domicile nous nous sommes juste retrouvés dans leur appartement par colère mais en aucun cas il…

Comment restituer ses biens personnels

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 3394 vues

J'ai été mis à la porte de chez mon ex. celle-ci à fait changer sa serrure et ne veut pas me restituer mes vêtements personnels, mes biens, mes bijoux, mes papiers... elle m'a demandé par texto de lui remettre 3000 euros…

Vol de bijoux

Posée par jeff, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3392 vues

Nous sommes pacsés ma partenaire à vendu les bagues du pacs celle -ci d'une valeur de 13.000€. que puis je faire?…

Quels sont les risques ?

Posée par Pepette, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3378 vues

Je viens vers vous , car je viens de découvrir. j’aimerais des avis, j’ai mon ami qui a fait une graves erreurs à son travail (assistant d’éducation), atteinte, corruption et agressions (bisous) . cela fais 4 mois qu’il est en…

Acces au documents

Posée par CHRISTIAN, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CHRISTIAN 3378 vues

Mon fils vient d'être accusé par son ex compagne -non mariés )de pédophilie envers ses filles ce qui est évidement faux. elle a agit uniquement pour pouvoir vivre avec celles-ci loin de lui (elle a quitté le domicile conjugal…

Mention empêchant la consultation du taj

Posée par CATHARSIS, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso93 3375 vues

J'ai reçu l'accord du procureur pour l'ajout d'une mention empechant la consultation du taj d'une condamnation datant de plus de 22ans. cependant mon employeur procède à des enquêtes administratives pour…

Garde à vue suite à dénonciation calomnieuse

Posée par Guillaume, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guillaume 3373 vues

Il y a une semaine j’étais dans un train et je ne sais pas ce qu’il s’est passé avec les contrôleurs. ils ont commencé à m’agresser physiquement et oralement alors que j’avais bien mon billet. lorsque nous étions dans le train ils…

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