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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis accusée de harcèlement

Posée par delia constance, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3370 vues

Je suis transsexuelle et j'ai eu pendant 7 mois une relation avec un homme que j'aime mais qui dit ne pas m'aimer. nous nous sommes quittés mais je ne supporte pas cette séparation. et je l'ai effectivement…

Convocation délégué du proco

Posée par Citoyensimple, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Citoyensimple 3365 vues

Suite à une plainte contre moi de mon voisin, je suis convoqué devant le délégué du procureur. objet de la plainte : insulte d’un seul mot homophobe que je ne citerai pas car j’ignore si je peux le faire. il est indiqué sur ma…

Taj

Posée par Teni, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 3364 vues

Comment et a qui écrire au ministère de l intérieur pour savoir si l on est fiché sur le taj j adresse le courrier au ministre de l intérieur ????…

Effacement b2 casier judiciaire

Posée par Corbin, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MILI 3363 vues

J'ai été condamné en juin 2017 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis. pas de récidive ni aucune autre affaire. j'ai consulté mon casier au tribunal en octobre 2023 et il y a toujours cette condamnation…

Partie civile vs plainte de commissariat svp ? (escroquerie)

Posée par Laure, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SCHWALBERT 3359 vues

Cher.e.s maîtres, tout d’abord je vous adresse mes meilleurs vœux 2025. j’ai été malheureusement victime d’une escroquerie pendant les fêtes et ai porté plainte au commissariat, nom complet (nom de famille et prénom y compris secondaires)…

Quesqu'une loi organique?

Posée par inesdubazar, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3354 vues

Je fais droit en terminal et notre controle va contenir des questions de ce genre comme quesqu'une loi constitutionnelle ou une loi ordinaire je n'ai pas vraiment compris ce qu'etait une loi organique…

Convocation du délégué du procureur pour violence psychologique et moral

Posée par ben29, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3353 vues

Je suis convoqué pas la délégué du procureur pour violence psychologique et moral alors que je n es jamais rien fait mon épouse cet enfuit de la maison avec meuble et enfant de 4ans sans motif depuis mars jamais de dispute mis de…

Agression sexuelle entre mineur

Posée par y, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3351 vues

Actuellement majeur, je suis accusé de agression sexuelle aujourd’hui pour des faits commis hypothétiquement à l’âge de 16 ans sur mon ancienne petite amie elle aussi du même âge au moments des faits. que dit le loi à ce propos?…

Audience tribunal correctionnel

Posée par Marcelino, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALOPÉ 3350 vues

Je voudrais savoir lors d'un mandement de citation à représentant légal, pour une audience devant le tribunal correctionnel, ce que signifie exactement la phrase suivante : "prévenu des chefs suivants". cette tournure…

Interdiction de parloir

Posée par Naomi24012, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brunette 3348 vues

Mon conjoint est incarcéré actuellement pour des violences conjugales sur moi même (je n’ai pas été blessé mais il y a eu des dégradations matériel à mon domicile.) ,pendant que nous attendions le jugement nous nous sommes remis…

civil/pÉnal - composition et audience du tribunal commerce 1° instance

Posée par Louis Philippe, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par INGE BORG 3343 vues

Un avocat general d'une chambre ( ca ) qui dissimule sa qualitÉ aux parties et se substitue au mp en 1° instance faits connus du tribunal sachant que l'affaire serait jugÉe par la chambre de la ca a laquelle il est attachÉ, violent-ils les…

Est_il possible de condanné deux fois une personne pour le même fait

Posée par Mr Diallo, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DJAE 3339 vues

Un homme a été condamné à 10ans pour avoir tu es une personne sauf qu'il n'a pas comis ce crime. après sa libération il croise la même personne cette fois ci il tire directement à bout portant sur lui, ma question est de…

Rappel a la loi et on fait une citation direct

Posée par Fredesisco, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3326 vues

J ai été convoqué pour un rappel à la loi qur l on m a notfie, sans confiscation de mes chiens on m accuse a tort de maltraitance animale. j ai confié mes.chiens de mon plein gré à une association pour prouver ma bonne fois..le…

Attouchements sexuelles et non assistance à une personne en danger

Posée par Aurélie, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3321 vues

Quelles genre de preuves doit on donner pour prouver des attouchements sexuelles si cela été fait dans un endroit sans caméra? comment prouver qu'une personne était présente dans les lieux et qu'elle n'a rien fait…

Consentement vicié

Posée par Ndeye, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 3318 vues

J'ai été victime de manipulation et de viol sous emprise par un homme étudiant étranger en droit connu sur internet à un moment où j'étais vulnérable..suis de surcroît reconnue handicapée... pour ne pas m'attacher…

Permission de sortie

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3318 vues

Je voulais savoir après avoir effectué la moitié peine une bonne conduite en prison rien à dire il dui un stage peut ton lui accorder une permission de sortie maintien lien familial ou lui refuser merci beaucoup de votre…

Abus médical

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par celemenia 3317 vues

Je suis à la recherche d'articles de loi qui condamnent les faits suivants : - un médecin tombe unilatéralement amoureux d'un patient, ce dernier ne veut pas de ses sentiments et souhaite uniquement un rapport…

Dml

Posée par Lejourlanuit12?, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lejourlanuit12? 3317 vues

Mon frère a fait une demande de dml mais il s’avère que cette dml a été transmise dans un autre département. comment faire, y’a t’il un vice de forme. merci cordialement…

Convocation par un tiers au commissariat

Posée par Legaleye, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Legaleye 3314 vues

Est-ce légal pour la justice ou les autorités tels que la gendarmerie ou la police de demander à une tierce personne d'en faire venir une autre (dont elle n'est pas spécialement proche) au commissariat ? si tel est le cas…

Plainte non transmise au procureur

Posée par YANIA, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par YANIA 3307 vues

Je viens d apprendre apr le bureau d ordre penal que la plainte que j 'ia effecure au commissariat n a jamais ete transmise au procurreur alors que sur la plainte c est ecrit "transmis au parque" et cela…

Détournement de fonds

Posée par Pachmina86, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pachmina86 3302 vues

La présidente de notre association de parents d'élèves à détourné plus de 10 000 euros sur le compte de l'association, elle n'a pas d'argent, des enfants de moins de 10 ans, que risque-t-elle? nous avons porté…

Signalement violence conjugale

Posée par Valérie, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3298 vues

J’ai signalé mon compagnon car il m’a pousser et m’a fait des bleus je l’ai fait plus par colère je n’ai pas voulu signer mon signalement car je me suis aperçu que ça aller trop loin mais la maintenant les…

Jugement correctinel

Posée par Buibui, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Buibui 3294 vues

Mon frere et passe o tribunal il a etait jugee il lui ont mis 2 mois d emprisonnement delictuel,a titre de peine principal avec sursis je voudrais savoir si il va aller en prison ou il doit faire un amenagement de peine mercii de…

Accusation a tord

Posée par Mindie, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mindie 3292 vues

Sans entrer dans les détails j’ai accusé mon mari de harcèlement moral pour me défendre d’une plainte déposée contre moi (en gros j’ai essayé de lui faire porter le chapeau pensant que ça n’irait pas plus loin) sauf que ça se…

Malversation sur les votes et faux de la part d'un syndic lors d'une ag

Posée par AldoLo, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AldoLo 3289 vues

Lors de notre dernière ag de copropriété le syndic a tenté de soustraire au vote une résolution inscrite dans la convocation. devant l'insistance de l'assemblée, il a été procédé au vote et il nous a annoncé que la…

Voisin du dessous qui sonne à l'interphone nuit et jour

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis34 3289 vues

Tout est dans le titre, le voisin du dessous sonne nuit et jour à l'interphone, j'ai appeler les forces de l'ordre qui ne sont pas venu ainsi que la police municipale en journée. je sait qu'il s'agit du…

Avocat qui menace d'abandonner son client

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marc 3287 vues

Mon fils doit passer en tribunal correctionnel dans 3 jours. son avocat le menace de ne pas le représenter si il ne s'acquitte pas de ses honoraires avant le procès (sachant qu'une partie de la somme a été payé)…

Vol au carrefour

Posée par LISA, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 3287 vues

J'ai volé au supermarché carrefour. j'ai vraiment le coeur brisé et j'ai peur. je n'ai pas pensé aux conséquences et j'en suis vraiment désolé. la valeur du vol est inférieure à 20…

Substitut

Posée par Nata, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3284 vues

Mais est ce que je peux prendre de la prison avec sursis ou ferme quand on passe devant le substitut? cordialement…

Renseignements

Posée par Jeje, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3282 vues

Je voudrais un renseignement mon conjoint a été se renseigner à l asej ou il a effectué son stage de responsabilisation de 2 jours et avec le médiateur il on dit qu'il avait un bon dossier il ont dit que on allait recevoir un…

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