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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un c3 que citroën ne peut pas réparer

Posée par Gasparus, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2382 vues

Mon c3 boîte auto marche très bien depuis 15 ans il a 220000 km et d un coup ne démarre plus car l actioneur d embrayage est foutu. je l emmène chez citroën .ce premier garagiste me dit qu'il n arrive pas à communiquer avec sa…

Cantine scolaire

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2377 vues

Je viens de recevoir la facture de cantine. du fait de mon quotient familial je paye 1 75 le repas en sachant que celui ci s'élève entre 4 et 7 euro. le conseil départemental participe à hauteur de 100 euros sur chaque facture…

Lors de l achat en 2002 jamais pu avoir de facture

Posée par wash, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2363 vues

J ai acheté un moteur hors bord neuf a l époque ou je travaillais dans l entreprise uno mais malgré de très nombreuses demandes de ma part je n ai jamais réussi a avoir une facture pour faire mes papiers je suis désabusé de tant de…

Refus vacaf camping : recours et préjudice

Posée par Dam's, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dam's 2343 vues

Je sollicite votre expertise juridique concernant un litige m'opposant à un camping (établissement labellisé vacaf utilisant la plateforme eseason resa), suite au refus d'appliquer la déduction directe de mes droits…

Droit de rétractation

Posée par camina, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2343 vues

J'ai acheté un velo électrique sur un site que je pensais euroshopping ,en principe la livraison devait être gratuite .il m'informe que leur livreur a le covid et font appel à un autre livreur pour un…

Fin d'intervention d'un avocat dans le cadre d'une procédure obligatoire

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2334 vues

Suite à des difficultés sur une convention d'honoraires non signée sur laquelle je demandais des éclaircissements, mon conseil actuel se retire du dossier. elle vient de me l'annoncer par mail. il y avait des dires à…

Cheque de caution en micro crèche

Posée par Mini094, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2324 vues

J'avais fait une demande d'inscription en crèche qui a été accordé pour le début de l'année 2022 en sachant que la directrice m'avait bien transmis le règlement de fonctionnement et m'avait demandé par mail…

Refue de vente non justifié

Posée par Mandoff, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mandoff 2316 vues

Mercredi 7 juin je suis allé a monoprix arles. en arrivant a la caisse afin de payer mes articles, le caissier a voulue regarder l’intérieur de mon sac a main. je lui ai montré. je lui ai dit qu'il était…

Chèque balnéothérapie canine

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2312 vues

Madame, monsieur j'ai pris un forfait de balnéothérapie pour mon chien d un montant de 700 euros. suite à une visite chez le vétérinaire, ce dernier m'annonce que mon chien doit subir une opération des ligaments croisés. les séances…

Peut on refuser le paiement d'une commande non conforme.

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2303 vues

Après un achat en magasin, j'ai payé un acompte pour la commande. j'ai reçu une partie de celle-ci qui n'est pas conforme au bon de commande. demain il me livre le reste de la commande, est ce que je peux déduire le prix des…

Remboursement

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Monique 2301 vues

Je me suis inscrite à un 40 séances de aqua vélo à merignac 33 j'ai dû arrêter gros problèmes de santé j'ai remis un certificat médical par mon médecin le responsable ne veut pas me rembourser mes 20 séances qui me rester…

Installation de pompe à chaleur

Posée par becaud, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 2288 vues

J'ai été démarcher à domicile pour l'installation d'une pompe à chaleur d'un montant de 15.000€. nous étions d'accord que mon solde après retrait des aides de l'état et des polisseurs je devais 5.000€. une…

Blocage prélèvement plate forme free

Posée par Yveline, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 2284 vues

J'ai du bloquer les prélèvement de free d'un montant de 29.90 euros sur mon compte postal, ayant aucun contrat chez eux depuis décembre 2013.chaque mois depuis décembre 2013 il me prélève 29.90 euros sans me réclamer de…

Véhicule accidenté et cacher a l achat

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BARRERE 2262 vues

Acheter il ya 4 mois un autre garage m annonce que mon véhicule a subi un accident et mal réparer concernant la carrosserie décaler et mal repeint peinture s'écaille et ailes bleu repeint en blanc couleur de ma voiture. puis-je…

Separation voiture en commun

Posée par coco, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2217 vues

Separation mon ex a pris ma voiture c est moi qui paie le credit facture à mon non carte grise aux 2nom à qui appartient la voiture…

Colis endommagé et accepté par le client.

Posée par Avoslocs, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2144 vues

Je suis commerçant je fait de la vente en ligne récemment une cliente est venue se plaindre que sont colis était endommagé lors de la livraison elle l'a accepté et maintenant me demande de lui rembourser que faire? sachant…

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2140 vues

Je suis chez canal + et une personne a pirate mon compte et a renouveler mon contrat jusqu'en 2026 il y a un dépôt de plainte mais canal + veux rien entendre a part me faire payé en attente d une réponse favorable je…

Solde négatif paypal suite à une arnaque

Posée par Blabla, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2117 vues

Je me suis fait arnaquer il y a de ça 1 mois par un particulier qui me vendait des places de concert que je n’ai jamais reçu pour un total de 364€, j’ai donc ouvert un litige paypal mais comme il s’agissait d’un « paiement entre…

Voiture acheté aux enchères web (vente flash)

Posée par mabar, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mabar 2117 vues

J'ai acheté une voiture aux enchères , lors d'une vente web (vente flash), après avoir récupéré le véhicule j'ai constaté que la description de l'état du véhicule ne corresponds pas à son état réel, - le control…

Leasing social

Posée par Fraco Pablo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2076 vues

J’ai commandé un véhicule chez renaud le 14 février. bon de commande signée contrat de leasing signé. tout est ok et accepter documents à l’appui j’ai même payé les frais d’immatriculation le jour de la commande le 14 février 5 mois…

Mise en œuvre garantie legale de conformité

Posée par Aurore.L, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aurore.L 2048 vues

J'ai acheté un véhicule en juin 2025 en octobre perte de puissance (impossibilité de dépasser les 3000tours/min) sans voyant moteur, réparation dans le mois. en janvier 2026, même problème mais avec voyant moteur cette fois…

Saisie rémunération

Posée par loulou44160, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par loulou44160 2031 vues

Un créancier peut t'il demander au tribunal une saisie a titre conservatoire sur des allocations chômage pour un crédit impayé est ce légal et autorisé de saisir des indemnités chômage pour une dette civile merci de vos…

Retractation

Posée par nestor, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1994 vues

Un avenant pour changement de mode de financement remet il en cause le droit de rétractation de la signature du premier contrat et cet avenant constitue t il le point de départ d'un nouveau contrat pour lequl pourrait s'appliquer la…

Dois je faire appel

Posée par ggn22, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1980 vues

J'ai envoyé ma voiture faire une peinture complète le carrossier m'a fait un devis que j ai accepté, le souci c est qu il a mis 7 mois pour me la peindre,arrivé pour payer il m annonce le double du devis, je refuse il me…

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