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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Relance de créance fitness park

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
174 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laineux75! 36788 vues

Le cabinet d.f. et associés à hazebrouk me demande par mail la somme de 56 euros et 11 centimes correspondant je ne sais à quoi puisque ma salle a fermé durant la crise du covid sans préavis, et je n'ai plus fréquenté aucune…

Carte grise non faite par le garage

Posée par Zohann28, il y a 8 ans dans Consommation
81 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ANDYCOEUR 36732 vues

J’ai acheter une voiture a un garage qui a fermé et pour lequel je n’ai plus de nouvelles, il devait s’occuper de ma carte grise.. or 3 mois et toujours rien. il me disais que celle-ci devrait arriver mais je ne voit toujours rien…

Formation à distance

Posée par Cassandra, il y a 11 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanessa 12062 vues

Je m'appelle cassandra j'ai 22 ans je me suis inscrit à culture et formation car j'étais sans boulot et je voulait faire quelque chose ayant trouver du travail récemment je travail beaucoup et je n'ai plus de…

Annulation de commande

Posée par madi, il y a 2 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SEB75 3712 vues

Nous avons commandé une table à 906 € chez habitat avec un paiement en 3 fois sans frais , la livraison est prévue pour la fin décembre, nous avons entendu aux actualités que le groupe avait des problèmes financiers, et craignons…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5157 vues

Merci de me dire si on peut être expulse d un hôtel pendant la période hivernale…

Image video

Posée par Dofre, il y a 2 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dofre 4735 vues

Combien de temps un magasin peut il garde les images de vidéos surveillance et sen servir contre un client qui a volé dans ce magasin?…

Commande d'une cuisine, demande de rétraction

Posée par jeanpol, il y a 8 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Heidi 11316 vues

Suite a l'envoie d'une lettre d'annulation d'une commande pour une cuisine par lettre recommandée avec accusé de réception,j'ai reçu de la par du vendeur une lettre recommandée avec accusé qu'i…

Tracteur agricole acheté neuf non conforme et dangereux

Posée par LULU 07, il y a 5 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5375 vues

Résumé succinct de mon dossier, tracteur agricole équipé d'un chargeur acheté neuf chez le concessionnaire; tracteur agricole dangereux non conforme au code du travail. le concessionnaire a vendu sciemment un tracteur…

Conforama refuse mon droit de rétractation

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4980 vues

J'ai acheté un canapé au magasin conforama d'anglet, qui a été livré le samedi 31 août 2024. j'ai payé cash la somme de 864€ hors frais de livraison. il s'avère que le canapé est bien trop grand pour la pièce…

Alcool et stupefiant sur mineurs qu est ce qu il m attend

Posée par chokouette, il y a 10 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mourey 14086 vues

Je suis une maman seule avec deux enfants je suis convoquer au tribunal le 10 mai2016 a 14h00 pou usage de stupéfiants sur mineurs que va t il m arriver merci de me repondre assez rapidement…

Retard livraison veranda

Posée par Lauriane, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lauriane 4342 vues

J ai commandé une véranda dont la livraison était prévue dans un délai maximal de 12 à 14 semaines à compter du métrer, soit le 29 août. aujourd'hui on m annonce un délai de livraison le 30 octobre, soit 9 semaines supplémentaires…

Devis pompe a chaleur

Posée par Nounou, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nounou 4535 vues

Voila mon problème en février 2022 j ai souscrit une commande pour une pompe a chaleur délai de livraison 22 aout 2022 . j ai signé un devis daté au 23 03 202. avec bon pour accord . avec aucun dela de livraison sur le devis .en…

Préjudice pour non exécution de jugement

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 7660 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider... suite à une résolution de vente, le juge au civil a condamné qqn à me rembourser la somme que je lui avais versé pour l'achat d'une voiture. malgré 2 ans de procédures…

Bon de commande d'un vehicule et mention du taux de co2

Posée par FRANCK62, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FRANCK62 5031 vues

Le vendeur professionnel m'a faussement informé (oralement) sur le taux de co2 du véhicule neuf acquis. il s'avère que la voiture n'est pas éligible à la prime à la conversion d'où forte présomption de tromperie. mon…

Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 6 mois dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Momo22 2921 vues

Nous avons fait appel à une société x de levage pour faire sortir notre mobilhome du camping jusqu'au parking extérieur de celui-ci, la sortie du camping étant à la charge du vendeur. des dégradations sont intervenues lors de…

Canapé présentant des tâches

Posée par KeizerSauze, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3590 vues

J’ai acheté un canapé en juillet 2021, celui-ci n’étant pas traité contre les tâches je l’ai fait traité sur recommandation du fabriquant par une spécialise spécialisée en novembre 2021. en septembre 2023, j’aperçois de tâches, au…

Débits cb vinted mgp

Posée par emiju, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emiju 5516 vues

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI 3649 vues

J'ai vu sur un forum que l on peut être expulse d un hôtel touristique pendant période hivernale est ce vrai ou pas merci…

Faux avocat

Posée par mithe, il y a 6 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mithe 6488 vues

Reçu une communication telephonique d un certain avocat pour une assurance vie de mon mari qui venait de décédé .il etait en possession de tous les noms de la famille donc j ai fait confiance et envoye photocopie carte d identite livret de…

Procédure pour attaquer mon avocat

Posée par Fafa75, il y a 9 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par richard 11121 vues

J'envisage de saisir le bâtonnier et porter plainte contre mon avocate pour des fautes. j'ai écrit à cette avocate une lettre à laquelle elle n'a pas daigné répondre. quelle est la procédure à suivre ? merci merci de…

Encaisser un chèque

Posée par Antonybp, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4228 vues

Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun…

Faute d'avocat et aide juridictionnelle

Posée par audrey, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2556 vues

A qui je dois demandé une aide juridictionnelle pour faute professionnel d'un avocat, il reconnait sa faute , ?…

Opposition à prélèvement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3364 vues

J'ai fais opposition à un prélèvement et j'ai déménagé donc le débiteur ne peux pas me retrouver…

Validite d un titre executoire

Posée par maxiloo, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par maxiloo57 22997 vues

Une ordonnance revêtue du titre exécutoire a été rendue a mon encontre par le tribunal de lyon en date du 23/10/2000 et revêtue de sa forme exécutoire le 31 mai 2001 puisque elle m' aurait ete signifiée le 30 mai 2001. j'…

Le vendeur refuse la restitution de mon téléphone portable

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Demax 3835 vues

J'ai déjà posté le gros problème que je rencontre ici : https://www.alexia.fr/questions/511070/vendeur-qui-refuse-la-restitution-de-mon-bien-telephone.htm?msg_post=1#p1267845 j'ai besoin d'aide, encore…

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4007 vues

Je souhaiterais savoir car sfr me menace pour une ligne jamais consommer et une lettre de huissier non envoyer en ar dois je en tenir compte. car j'ai appelez et me dise que pour 158€ il faut pas obligatoirement de requête du…

Commande passée par internet payée et jamais reçu

Posée par Erica, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 7456 vues

J'ai commandé par internet au bazar parisien. ma commande m'à été confirmée, mais depuis je n'ai aucune nouvelle. j'ai envoyé 2 mails pour demander, aucune réponse. leur téléphone répond toujours occupé du matin au soir. que puis je faire…

Quel recours pour la non exécution d'une décision de justice ?

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 5253 vues

J'ai posé déjà une question presque similaire quand à savoir les préjudices éventuels que génèrent la non exécution d'une décision de justice. maintenant il s'agit de savoir quel recours a t-on quand il…

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