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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Un commerçant peut-il refuser mon billet de 500 euros ?

Posée par Dorian, il y a 10 ans dans Consommation
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard Last 87064 vues

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un paiement avec un billet de 500 euros ? que peut il faire si je n ai que ca pour payer ? il est obliger de le prendre ?? il y a t il une loi precise a ce sujet ? merci d…

Consulter Maître Huglo
la réponse de Maître Huglo
Résolu

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Posée par coucoune, il y a 10 ans dans Consommation
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par achat commerce but 56486 vues

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Annulation d'un contract dans une salle de sport

Posée par sara, il y a 11 ans dans Consommation
42 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laboriens 56221 vues

Partie voir une salle de sport lady moving, en deux trois de temp avec la commercialle j'ai signer un contrat d'un an ( oui je me suis fait avoir ) etre venu comme sa elle a pris juste la photocopie de ma carte vital et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convocation pour possession de stupéfiants

Posée par labelle, il y a 10 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain 38912 vues

Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment obtenir le remboursement de mon adhésion à une salle de sport ?

Posée par brigittecasting, il y a 10 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeano14 29545 vues

Je voudrais me faire rembourser mon adhésion du centre de sport à cause de mon problème de santé avec certificat médical à l'appui mais il refuse , on t il le droit de refuser…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Retraction d'un canapé, commandé et livré

Posée par Charlie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 28850 vues

A vous, j'aimerai savoir dans quel mesure, je peux renvoyer/ avoir un remboursement pour le canapé que j'ai commande en magasin, je l'ai reçu hier mais il ne correspond pas a mes attentes. il est beaucoup trop…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Refuser l'entrée d'un huissier

Posée par denis85690, il y a 10 ans dans Consommation
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zanar 26777 vues

Dans le cadre d'un crédit à la consommation (prêt personnel) suite à de grosses difficultés financières je n'ai pas honorai de façon continue le remboursement des mensualisées en bref la ste de prêt sofinco à saisi le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment récupérer un acompte pour un achat qui n'a pas été complété ?

Posée par Farid1410, il y a 9 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Farid1410 25072 vues

J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la concession devait me fair une proposition de crédit et moi je devait fair une demande de…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
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Dénonciation plan de surendettement et pression créancier.

Posée par Beef, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christian 24310 vues

Je fais l'objet d'un plan de surendettement. aussi après une première phase qui s'est déroulée sans problème, j'ai aujourd'hui des difficultés avec un des créanciers qui prétend que le plan est caduc et…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Commande annulée remboursée mais reçue

Posée par Richard, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Étincelle bleue 23630 vues

J'ai fait une commande par internet il y a 2 mois à la mi novembre, n'étant pas livré rapidement car pas de stock alors que le site le mentionnait, j'ai demandé l'annulation au bout de 1 mois, la commande a été…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Que faire lorsque la livraison d'une commande en ligne est incomplète ?

Posée par Ally06, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ally 21599 vues

J' ai passé une commande et n' ai reçu qu' un article sur 2....depuis quasiment un mois j' attends cet article et ai décidé de demander son annulation et remboursement. on m' a répondu que c' était…

Consulter Maître Armet
la réponse de Maître Armet
Résolu

Résiliation contrat de formation à distance

Posée par ClaudiaP, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ClaudiaP 21176 vues

Je me suis inscrite en juillet 2017 pour une formation à distance (cap petite enfance). pour des raisons médicales (certificat médical a l’appui) je ne peux poursuivre cette formation car je ne pourrais pas en faire mon métier…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Vente assortie d'un vice caché : puis-je faire annuler le contrat ?

Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 20119 vues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à effectuer. sauf que le lendemain de cet achat ce véhicule tombe en panne. je reprends…

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la réponse de Maître ROY
Résolu

Dégat dans chambre d'hotel : puis je exiger une facture avant de rembourser?

Posée par Martin, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martin 19842 vues

Je vais essayer d'être clair. j'ai loué une "chambre familiale" dans un hôtel (appartenant à un groupe) avec ma femme et mes 2 enfants. il s'agissait en fait de 2 chambres communicantes. ce n'était pas précisé à…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Demande de remboursement

Posée par Evanm, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 19339 vues

J’ai acheté un rétroprojecteur le 4 juillet 2024. en février 2025, il a commencé à faire un bruit étrange. le vendeur a refusé d’agir, estimant que l’appareil fonctionnait encore. par la suite, l’image s’est dégradée, il a donc…

Résolu

Comment lutter contre un abus de faiblesse à l'encontre d'une personne âgée ?

Posée par isouille59128, il y a 10 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître damy 18871 vues

Il y a quelques mois, ma grand mère de 88 ans a malheureusement ouvert sa porte à un démarcheur à domicile de cartes de visites pour un montant de 99.90 euros. ma grand mère n'ayant pas de moyen de paiement sous la main, ce…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Non restitution de véhicule de la?

Posée par Kingofh20, il y a 6 ans dans Consommation
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Is 17562 vues

Je devais restituer un véhicule hier soir et malheureusement avec mon travail ca n a pas plus se faire. j ai envoyé un mail ce matin à la société de recouvrement qui m a rappelé derrière en me disant que si ce soir avant 17h ce n…

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la réponse de Balme
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Comment assigner un avocat ?

Posée par lorant 63, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par speak-up 17425 vues

Je souhaiterai assigné mon ancien avocat pour m'avoir pris de l'argent sans mon accord et avoir passé ses intérêt avant les miens…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on réclamer le paiement d'une facture 8 ans après l'émission de celle-ci ?

Posée par Mélinda, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mélinda 16246 vues

Je suis inquiétée par un huissier mandaté par une pharmacie qui me fait part de 2 impayées (69€ au total) qui datent de septembre 2007 et dont j'ai eu connaissance seulement en octobre 2015 via lettre simple d'huissier et…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Auto-école a cessé ma formation de conduite

Posée par Alsadik, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 15674 vues

Je me suis inscrit dans auto-école sur internet pour une formation de conduite permis b et passer l examen de conduite .j ai eu au téléphone un interlocuteur qui m a confirmé que je peux passer l examen de conduite au maximum 6…

Résolu

Victime d'une intoxication alimentaire, comment agir contre le restaurant ?

Posée par Guillaume, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 15658 vues

J'ai mangé dans un restaurant parisien il y a deux semaine qui m'a valu un petit séjour à l'hôpital pour intoxication. est ce que je peux demander réparation au restaurant ? et si oui, par quel moyen ? merci de vos…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Décision éronnée d'une ag de copropriété, comment la contester ?

Posée par Bouvier, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bouvier 15288 vues

A l'ag a été votée sous l'article 24, alors que cela aurait dû l'être à l'article 25, la pose de répartiteurs de frais de chauffage pour notre copropriété, sans qu'il y ait d'audit énergétique de…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Accuser de vol

Posée par Xena, il y a 11 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14954 vues

Hier alors que je me baladais dans les magasins je suis aller dans un noz j’ai oublié de vider mon sac avant d’entrer dans un autre magasin noz . a la sortie la dame me demande d’ouvrir mon sac et là par malheur j’avais des achats…

Résolu

Réparation d'un téléphone : quelles obligations pour le professionnel ?

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 14893 vues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans la boutique wefix du centre commercial odysseum à montpellier (le nom de code de la…

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la réponse de BELIGHA
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