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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vendeur de mauvaise fois

Posée par Mr Armand, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1969 vues

Suis a un achat pour pièce de bmw le vendeur m'a répondu que sa vente été bien les deux pièces contenu sur la photo mais ne m'a envoyé qu'une pièce sur les deux en me répondant que je n'avait qu'à bien lire…

Retrait banquaire

Posée par 35Ethalbila!, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1950 vues

Un retrait par une société doit elle avisée son client quelques temps avant le retrait…

Crédit à la consommation

Posée par sandvge, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1945 vues

Voici mon souci actuel ... aujourd'hui je suis séparé mais nous avions un crédit à la consommation ensemble ... ce crédit rassemble plusieurs petits crédit de monsieur pour ces achats personnel (2 on ma signature avec celle de…

Panne véhicule fermeture garage

Posée par Pitmimi, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1928 vues

J ai fait changer mes bougies de préchauffage j ai rouler 30m et plus rien impossible de redémarrer le véhicule. le garage la depuis 1 mois et demi à changer la pompe de gavage également deux fois pensant que c étais ça mais le véhicule ne…

Délai de rétractation dépassé

Posée par EVE, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1922 vues

Mon locataire a commandé des panneaux solaires. il a signé un bon de commande et a dépassé le délai de rétractation. le vendeur ne veut rien savoir. en tant que propriétaire du bien puis je demander l'annulation de la vente sans frais ?…

Préjudice moral

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1908 vues

1) est ce qu'on a le droit de commander sur internet un article,ex des filtres à tabac,payé avec sa carte bancaire, pour un tiers, c'est un arrangement si ce tiers n'a pas de carte bancaire. c'est considéré…

Chauffage de voiture d'occasion n'a jamais fonctionné

Posée par Mad.0404, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1886 vues

J'ai acheter un véhicule en aout chez un intermédiaire de vente professionnel, chose que je n'ai pas saisi lors de l'achat car je souhaitais passer par un professionnel pour éviter tout litige avec un particulier en…

Annulation plan de surendettement

Posée par Alrol59, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1850 vues

Un créancier me menaces de dénoncer mon plan de surendettement car j'ai une mensualité de retard (357,00€) que je n'arrive pas à payer tout de suite. ces 357,00€ ont fait l'objet d'un accord de retard de…

Caution achet voiture chez professionnel

Posée par Giuseppe1701, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1839 vues

J'ai laissé une caution pour acheter une voiture d'occasion chez un professionnel. j'ai envoyé 500 € à l'entreprise mais je n'ai signé aucun contrat. j'ai recontacté le vendeur pour lui dire que cela…

Causes de ruptures d'un contrat de prestation, récupérer son acompte

Posée par Naylah, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1838 vues

Pour mon mariage j'ai fait appel à une habilleuse : une femme qui m'accompagnera pour la soirée du mariage et m’habillera avec des robes traditionnelle. cette personne est déclarée bien sûr, elle est auto…

Troubles de voisinage

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1790 vues

Ma voisine m'a signalée calomnieusement pour du tapage. par ex, elle a écrit au syndic, pour signaler un bruit de porte de garage une fois,a 2 h du matin, c'était faux et sans preuve. pour un radio réveil qui sonnait…

Puis-je annuler qqch en retard.

Posée par Denbigh, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1785 vues

Caravane commandé 09/2023. livraison sur bon de commande est février/mars 2024. (mais il y a un erreur comme la date est écrite 2023.) je voudrais annuler. est-ce que c'est possible ?…

Assignation en paiement

Posée par Moidu62, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1754 vues

J ai reçu une assignation en paiement qui a été reportée le 20 novembre a la demande de l avocat du creancier.j ai peur de être très mal conseillé par un avocat qui veut absolument que je dépose un dossier de surendettement alors…

Au solution suite sinistre auto

Posée par Didier, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1747 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir de l’aide concernant un problème que je rencontre avec mon véhicule ds7 crossback performance line hybrid,, et le garage où il est actuellement immobilisé. voici les faits : 1…

Consultation d'un avocat par téléphone

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1736 vues

Je doit faire un courrier en urgence. celui-ci est déjà rédiger. un avocat peut-il par une consultation payante me conseiller par téléphone ? je souhaite le faire vérifier avant de l'envoyer étant assez remonté par la…

Arnaque vinted

Posée par jo, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jo 1731 vues

J'ai été arnaqué sur vînted la personne ma vendu un sac comme si celui ci était vrai avec facture il avait été vérifié par vinted d'après elle la personne actuellement ne répond plus au message et j'ai harcelé vinted…

Titre saisie

Posée par aAeE121412, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1730 vues

Je viens de recevoir une lettre rouge d'un huissier de justice pour saisie de bien dette de crédit à consommation qui date de 2014 que faire…

Vol annule pas de remboursement

Posée par Fleur, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Quillevere 1724 vues

Mon vol pour la guadeloupe depuis la martinique a été annulé sans préavis sans que je sois alertée et je n'ai pas pu effectuer mon voyage. néanmoins le 6 décembre 2025 j'ai été prélevé 255,04euros (la valeur de mon…

Mobilhome endommagé après la vente

Posée par NONO22, il y a 8 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1720 vues

Nous avons vendu notre mobilhome qui se trouvait dans un camping, les nouveaux acquéreurs l'ont acheté pour le transporter sur leur terrain dans l'attente de la construction de maison. la sortie du mobilhome du camping…

Prix de la viande au restaurant

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1714 vues

Est ce qu'un restaurant peut se contenter de cette inscription sur son menu? prix au kg non indiqué pièce du boucher ( demandez nos arrivages ) accompagnement : espuma de béarnaise, frites, salade, prix au kg merci par avance…

Réparation d'un rotofil contestation facture

Posée par Jc, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1701 vues

Je laisse en réparation " à une société que je connais depuis 20 ans avec qui je n'ai jamais eu de soucis et qui vient de changer de direction" un rotofil qui ne démarre plus.après un mois je reçois une facture d'un…

Achat d un vehicule en allemagne

Posée par AE2line, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par AE2line 1698 vues

J'envisage d'acheter un véhicule en allemagne. le rapport carvertical mentionne trois expertises . est ce que cela signifie que le véhicule a été accidenté ? et aurais je un recours auprès du garage en allemagne si je…

Credi

Posée par Mimimag, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimimag 1670 vues

Il y a une semaine de sa je remarque sur mon compte un huissier qui venu me prendre 301 euros le même que je rembourse depuis bientôt 1 ans pour un autre crédit que je n'es plus rembourser j'étais au rsa se crédit date de…

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1666 vues

Et de plus je suis harcellé 10 fois par jours et ceci tous les jours…

Litige suite réparation téléviseur – demande d’analyse juridique

Posée par Coums, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1665 vues

J’ai contacté le service après-vente de darty à la suite d’une panne de mon téléviseur. après constatation, il m’a été indiqué que la dalle était endommagée et un devis d’un montant de 1 405,06 € m’a été transmis. ce devis a été…

Vente de montre - transaction annulée

Posée par Chostakovitch, il y a 10 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Chostakovitch 1664 vues

En juin 2024, j'ai vendu une montre de ma collection sur la plateforme vinted. malheureusement, le colis s'est perdu en chemin. la transaction a donc été automatiquement annulée et l'acheteur a immédiatement été…

Buffet qui n'a pas la couleur désirée

Posée par Lou62, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou62 1655 vues

J'ai commandé un buffet qui est fabriqué a la demande de coloris noir et bois. sur le bon de commande les coloris sont des codes (a savoir code bljb) je n'ai donc pas pu vérifier l'exactitude de la couleur a la…

Remboursement suite à un achat d un cacatoès

Posée par Bvcrist, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bvcrist 1640 vues

J ai acheté un oiseaux cacatoès 2200 et 200 euro la cage cher un particulier ,le lendemain j ai dut leur rendre suite a ma santer j ai de l ashme aggravé et gros soucis aux poumons , il ne veulent pas me rembourser que dois je faire…

Achat voiture neuve

Posée par Alvero, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1624 vues

Lors de la vente d'un véhicule neuf, un concessionnaire a t il le droit de transférer une voiture d'une concession à l'autre en la faisant rouler ? et y a t il un kilométrage maximum à la vente d'un véhicule…

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