Une question en droit de la consommation ?

Je veux donner mon pied a terre a mon fils car il a des biens pour payer les frais . je vivrais "gratuitement " restant de med jours...

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme...

Dans un prl à cession de parcelles,non sous régime hôtelier,le gérant des parties communes nous facture suivant relevés des sous compteurs, nos consommations d électricité et d eau. a t il le droit de nous faire une facture de...

Je démarre ma nouvelle activité professionnelle de prestataire de services qui consiste au nettoyage / démoussage par drone des toitures, façades... je souhaite savoir si dans mes cgv, je dois prévoir : 1- une garantie légale de...

En tant qu'agent commercial en immobilier et micro-entrepreneur, j'ai souscrit en mars 2023 à un service annuel renouvelable tacitement pour plus de 2200€. le vendeur par téléphone m'avait assuré d'un...

Suite a un accident ma voiture a été remorquée par un dépanneur et entreposé sur son parc il me réclame maintenant des frais de gardiennage de 30€ par jour est ce légal?...

Je suis en invalidité a 80% et je touche 722e part mois on ma dit que j avais droit a rien car je depasse le plafond pas de rsa pas de prime d activité pas apl rien aujourd hui je paie 750e assurance mutuel...

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à...

J ai acheté un moteur hors bord neuf a l époque ou je travaillais dans l entreprise uno mais malgré de très nombreuses demandes de ma part je n ai jamais réussi a avoir une facture pour faire mes papiers je suis désabusé de tant de...

La loi a changé depuis 2021.pouvez vous préciser, avant et depuis, les conditions de ressources ? l'épargne,et notamment les livrets,a,ldds,lep, c'est les intérêts ou le capital total ? et si l'argent n'est pas...

Mon c3 boîte auto marche très bien depuis 15 ans il a 220000 km et d un coup ne démarre plus car l actioneur d embrayage est foutu. je l emmène chez citroën .ce premier garagiste me dit qu'il n arrive pas à communiquer avec sa...

Si j'envoie un devis par e-mail, utilise la signature électronique pour accepter le devis et ajoute sur le devis une case à cocher (non précochée) indiquant que "j'ai lu & accepte les cgv du 01/01/24 jointes en annexe" et...

Apres 600 jours de retard, d execution de la pose de na porte d entree,,deux tentative de pose de porte non conforme au bon de commande. (porte apres 72 heures,de l installation ouvre plus) passage de 7 de technicien donc 7 jours de...

Comment récupérer l'argent que l'entreprise s'est fait facturé sans faire les travaux...

J'ai acheté un velo électrique sur un site que je pensais euroshopping ,en principe la livraison devait être gratuite .il m'informe que leur livreur a le covid et font appel à un autre livreur pour un...

Je viens de recevoir la facture de cantine. du fait de mon quotient familial je paye 1 75 le repas en sachant que celui ci s'élève entre 4 et 7 euro. le conseil départemental participe à hauteur de 100 euros sur chaque facture...

Madame, monsieur j'ai pris un forfait de balnéothérapie pour mon chien d un montant de 700 euros. suite à une visite chez le vétérinaire, ce dernier m'annonce que mon chien doit subir une opération des ligaments croisés. les séances...

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant...

J'ai été démarcher à domicile pour l'installation d'une pompe à chaleur d'un montant de 15.000€. nous étions d'accord que mon solde après retrait des aides de l'état et des polisseurs je devais 5.000€. une...

J'ai demandé à faire valoir mon droit de rétractation pour une paire d'écouteurs achetée en ligne sur le site marchand d'une grande enseigne française. ma demande a été rejetée car les casques et écouteurs ne sont...

Mon fouyrnisseur me demande de payer un montant de 203 euros sur mon ancienne adresse suite à une erreur d eleur part car une partie à déjà été payé en decembre ent janvier ils ne peuvent soit disant ne rie faire. j'ai ménacé...

...

Sur mon site e-commerce, les visiteurs peuvent souscrire à des offres de fidélité premium leur donnant la possibilité d'avoir les frais de port offerts et d'être livré en 24/48h. dans le cadre d'une promotion qui...

J ai acheté un canapé en janvier 2023 chez poltronesofa en juillet 2023 ils changent les assises en novembre 2023 ils les t’échangent début 2025 je les contacte pour le même problème ils ne veulent plus rien savoir que faire svp...

Est ce qu'un vendeur de voitures d'occasion a le droit de mettre des plafonds concernant sa garantie contractuelle svp merci...

Nous sommes locataire en loa d'une mercedes pour laquelle nous avons payé les loyers pendant 2 ans puis perte de notre société en liquidation à cause du covid et ses conséquences, nous avons arrêté de payer puisque notre...

Mercredi 7 juin je suis allé a monoprix arles. en arrivant a la caisse afin de payer mes articles, le caissier a voulue regarder l’intérieur de mon sac a main. je lui ai montré. je lui ai dit qu'il était...

J'avais fait une demande d'inscription en crèche qui a été accordé pour le début de l'année 2022 en sachant que la directrice m'avait bien transmis le règlement de fonctionnement et m'avait demandé par mail...

Vous m aviez dit que le commissaire de justice devait denoncer son acte, pour l instant , 18 octobre 2024, date que vous m avez donner,il ne l a pas fait je n ai toujours rien reçu de sa part, que dois je faire s il ne...

Acheter il ya 4 mois un autre garage m annonce que mon véhicule a subi un accident et mal réparer concernant la carrosserie décaler et mal repeint peinture s'écaille et ailes bleu repeint en blanc couleur de ma voiture. puis-je...