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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je voyage avec un enfant mineur

Posée par Patet, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2636 vues

Je dois partir à la réunion ,d'où je suis née , avec mes enfants mineurs. que faut-il que je fasse? l'ast est-elle nécessaire pour aller dans un dom? le père de mes enfants a-t-il le droit de s'y opposer: il n'y a aucun jugement sur la…

Surcoûts importants du fait d’un devis inexact

Posée par Sacha, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2633 vues

Nous avons signé un devis pour des travaux de rénovation dans notre maison et la construction d’un mur (36000 euros ttc). malheureusement, le devis, exprimé en m2 pour le mur, s’est révélé erroné sur la longueur et le métrage, et…

Facturation dÉbours Électricité et eau

Posée par Kiki85, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mc 2626 vues

Dans un prl à cession de parcelles,non sous régime hôtelier,le gérant des parties communes nous facture suivant relevés des sous compteurs, nos consommations d électricité et d eau. a t il le droit de nous faire une facture de…

Commande de double de clee voiture

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2624 vues

J ai commandé un double de clee de voiture chez citroën pour ma voiture citroen. j ai réglé par chèque, qui a été encaissé. mais cela fait 2 mois que j attends ma livraison et toujours rien. quel est le delai legal pour obtenir ma…

Reconduction tacite

Posée par 9cQXVGbXhsLgmUD, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9cQXVGbXhsLgmUD 2613 vues

En tant qu'agent commercial en immobilier et micro-entrepreneur, j'ai souscrit en mars 2023 à un service annuel renouvelable tacitement pour plus de 2200€. le vendeur par téléphone m'avait assuré d'un…

Le site de vente revient sur sa parole ('contrat') et annule tout.

Posée par Francis Kert, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis Kert 2607 vues

C'est les soldes, et ce week-end, un gros site de vente d'appareils électroniques (olympus, om systems, ou om digital solutions à l'adresse https://shop.olympus.eu) appliquait une remise de 430€ sur toutes les…

Positif, cannabis

Posée par Flavien58, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2588 vues

Je suis jeune conducteur, j’ai été arrêté pour excès de vitesse dont j’ai eu droit au test alcoolémie et cannabis et j’ai été testé positif au cannabis sachant que ça fait trois à quatre semaines que j’ai arrêté le cannabis, j’avais…

Refus remboursement

Posée par Luc95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2582 vues

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme…

Agence de recouvrement

Posée par Bobo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2575 vues

Voilà plusieurs semaines que je suis harceler par une agence de recouvrement pour une dette de 6600euros de loyer impayé dû a action logement. cette dettes datant de 2009 , la prescription ci applique. je ne leurs réponds donc pas…

Pompe à chaleur.

Posée par François, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2570 vues

Nous avons fais appel à une entreprise pour le remplacement de notre vieille chaudière, l'entreprise en question a fait pour nous toutes les démarches administratives pour que nous puissions prétendre aux aides de…

Assises de canapé défectueux

Posée par Cline51, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cline51 2553 vues

J ai acheté un canapé en janvier 2023 chez poltronesofa en juillet 2023 ils changent les assises en novembre 2023 ils les t’échangent début 2025 je les contacte pour le même problème ils ne veulent plus rien savoir que faire svp…

Le garagiste refuse de me rendre ma voiture

Posée par Martins, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 2537 vues

J'ai acheté une alfa mito pour mon fils dans une concession toute marque. 2 jours après la direction assisté à lâcher. j'ai appelé immédiatement la concession et déposé le véhicule au sav. mais voila je trouvais qu'il y avait plusieurs…

Remplacement de pièce auto sur conseil du garagiste

Posée par SarahFlo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2531 vues

Je soupçonne un garagiste d'avoir abusé de mon ignorance en pièces auto pour m'inciter à remplacer une pièce qui n'aurait en réalité pas eu besoin d'être changée. y a-t-il un moyen de se retourner contre lui? et…

Mise en demeure

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2521 vues

La mise en demeure n'est pas obligatoire. sauf dans certains cas. lesquels ? quel article ? 1226? ce n'est que pour les créanciers. mais dans quel cas ? si on demande réparation d'une inexécution d'un contrat…

Période hors cgv

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2512 vues

Sur mon site e-commerce, les visiteurs peuvent souscrire à des offres de fidélité premium leur donnant la possibilité d'avoir les frais de port offerts et d'être livré en 24/48h. dans le cadre d'une promotion qui…

Je veux donner mon 'pied a terre' a mon fils

Posée par pauvre grand mere, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pauvre grand mere 2509 vues

Je veux donner mon pied a terre a mon fils car il a des biens pour payer les frais . je vivrais "gratuitement " restant de med jours…

Garantie

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2508 vues

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à…

Bonsoir annulation d'une commande de pompe à chaleur

Posée par Joel, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par ANCEY 2499 vues

J'ai signé un bon de commande d'une pompe à chaleur le4 02 21 après acceptation des aides de l'état et passage d'un expert pour la faisabilité le 8 03 21 je décide ne plus vouloir faire ce proges car trop onéreux que dois je faire ?…

Garanties légales à prévoir au cgv

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 2497 vues

Je démarre ma nouvelle activité professionnelle de prestataire de services qui consiste au nettoyage / démoussage par drone des toitures, façades... je souhaite savoir si dans mes cgv, je dois prévoir : 1- une garantie légale de…

Loa mon ami et moi vnons de vivre une histoire incroyable

Posée par Youn, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Youn 2469 vues

Nous sommes locataire en loa d'une mercedes pour laquelle nous avons payé les loyers pendant 2 ans puis perte de notre société en liquidation à cause du covid et ses conséquences, nous avons arrêté de payer puisque notre…

Annulation de vente entre particulier

Posée par David, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2457 vues

J'ai trouvé un camping car d'occasion sur un grand site en ligne. le contact établi entre le vendeur et moi se passe bien, le vendeur me fournir un rib et divers documents du fourgon. je règle un acompte pour bloqué la…

Casse boite de vitesse automaque

Posée par eric, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2450 vues

Je posede une kia sportage 2017 la garantie c est fini au mois juin jai eu le probleme au mois d aout et jai eu une casse de la boite de vitesse la voiture a 100 000 km jai fais les entretien a part le dernier que j allais faire a…

Usurpation

Posée par Moi 2539, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2449 vues

Usurpation identité pour créer des comptes bancaires en ligne…

Facture non justifiée et litige

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2421 vues

Mon fouyrnisseur me demande de payer un montant de 203 euros sur mon ancienne adresse suite à une erreur d eleur part car une partie à déjà été payé en decembre ent janvier ils ne peuvent soit disant ne rie faire. j'ai ménacé…

Garantie plafonds

Posée par Alex, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2416 vues

Est ce qu'un vendeur de voitures d'occasion a le droit de mettre des plafonds concernant sa garantie contractuelle svp merci…

Voiture non conforme achetée dans une concession

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2406 vues

  j'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire l'année dernière. c'est une voiture cabriolet avec ouverture électrique du toit et du coffre. le fait est que le mécanisme a cessé de fonctionner…

Saisie attribution

Posée par Bert0611@, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bert0611@ 2406 vues

Vous m aviez dit que le commissaire de justice devait denoncer son acte, pour l instant , 18 octobre 2024, date que vous m avez donner,il ne l a pas fait je n ai toujours rien reçu de sa part, que dois je faire s il ne…

Je suis en invalidité a 80%

Posée par christian, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2405 vues

Je suis en invalidité a 80% et je touche 722e part mois on ma dit que j avais droit a rien car je depasse le plafond pas de rsa pas de prime d activité pas apl rien aujourd hui je paie 750e assurance mutuel…

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