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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Un commerçant peut-il refuser mon billet de 500 euros ?

Posée par Dorian, il y a 10 ans dans Consommation
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard Last 86956 vues

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un paiement avec un billet de 500 euros ? que peut il faire si je n ai que ca pour payer ? il est obliger de le prendre ?? il y a t il une loi precise a ce sujet ? merci d…

Consulter Maître Huglo
la réponse de Maître Huglo

Chèque refusé

Posée par Chantal51, il y a 10 ans dans Consommation
23 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nox 85279 vues

Je voudrais savoir pourquoi la société transax assurance de leclerc pour la sécurité des chèques me refusé mes chèque alors qui sont toujours payés .ont ils le droit de le faire car à ce jour je ne peut plus en faire alors que je…

Résolu

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Posée par coucoune, il y a 10 ans dans Consommation
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par achat commerce but 56410 vues

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Annulation d'un contract dans une salle de sport

Posée par sara, il y a 11 ans dans Consommation
42 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laboriens 56136 vues

Partie voir une salle de sport lady moving, en deux trois de temp avec la commercialle j'ai signer un contrat d'un an ( oui je me suis fait avoir ) etre venu comme sa elle a pris juste la photocopie de ma carte vital et…

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la réponse de de Almeida Costa

Moyen de paiement

Posée par rene falaix, il y a 11 ans dans Consommation
40 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AncienSalariéLidl 53661 vues

Un commerçant lidl peut-il refuser les paiements par chèques cher maître…

Comment récupérer de l'argent du à une arnaque

Posée par Melanie, il y a 11 ans dans Consommation
140 réponses dont la dernière il y a 4 mois par V EDX 51383 vues

Je suis victime d'une escroquerie, sur internet j'ai acheter des pillule amincissante premier mois gratuit j'ai seulement payer les frais de ports 5,97€ je reçoit les produits, 6 jours plus tard, donc…

Résolu

Convocation pour possession de stupéfiants

Posée par labelle, il y a 10 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain 38832 vues

Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Relance de créance fitness park

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
174 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laineux75! 36760 vues

Le cabinet d.f. et associés à hazebrouk me demande par mail la somme de 56 euros et 11 centimes correspondant je ne sais à quoi puisque ma salle a fermé durant la crise du covid sans préavis, et je n'ai plus fréquenté aucune…

Carte grise non faite par le garage

Posée par Zohann28, il y a 8 ans dans Consommation
81 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ANDYCOEUR 36711 vues

J’ai acheter une voiture a un garage qui a fermé et pour lequel je n’ai plus de nouvelles, il devait s’occuper de ma carte grise.. or 3 mois et toujours rien. il me disais que celle-ci devrait arriver mais je ne voit toujours rien…

Litige avec fitness park resiliation contrat contentieux

Posée par Laure, il y a 9 ans dans Consommation
62 réponses dont la dernière il y a 1 an par Merouha1954. 33622 vues

Il y a plus de 2 ans je me suis inscrite dans la salle de sport fitness park.. j'y suis alors allais pendant 3/4 mois puis je n'y suis plus retourner.. j'ai alors laissé mon abonnement coulé 9 mois environ puis ecrit…

Résiliation de contrat de formation à distance

Posée par Séverine, il y a 6 ans dans Consommation
147 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yönå 33155 vues

Le 5 juin dernier, j'ai effectué une signature électronique pour un contrat de formation au centre européen de formation.le 20 juin j'ai envoyé un courrier avec accusé de réception pour résilier mon contrat.une personne…

Résolu

Comment obtenir le remboursement de mon adhésion à une salle de sport ?

Posée par brigittecasting, il y a 10 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeano14 29489 vues

Je voudrais me faire rembourser mon adhésion du centre de sport à cause de mon problème de santé avec certificat médical à l'appui mais il refuse , on t il le droit de refuser…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Mon ex conjoint a porter plainte contre moi pour abus de confiance...

Posée par Nioute, il y a 8 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rebecca500 29112 vues

Je reviens vers vous, car je ne sais plus quoi faire .. je vous récapitule l'histoire: je me suis séparé de mon ex compagnon fin mai environ, pendant que j'étais en couple avec lui, il m'a donné son ancien pc, car le…

Résolu

Retraction d'un canapé, commandé et livré

Posée par Charlie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 28772 vues

A vous, j'aimerai savoir dans quel mesure, je peux renvoyer/ avoir un remboursement pour le canapé que j'ai commande en magasin, je l'ai reçu hier mais il ne correspond pas a mes attentes. il est beaucoup trop…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Refuser l'entrée d'un huissier

Posée par denis85690, il y a 10 ans dans Consommation
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zanar 26700 vues

Dans le cadre d'un crédit à la consommation (prêt personnel) suite à de grosses difficultés financières je n'ai pas honorai de façon continue le remboursement des mensualisées en bref la ste de prêt sofinco à saisi le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment récupérer un acompte pour un achat qui n'a pas été complété ?

Posée par Farid1410, il y a 9 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Farid1410 24991 vues

J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la concession devait me fair une proposition de crédit et moi je devait fair une demande de…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
Résolu

Dénonciation plan de surendettement et pression créancier.

Posée par Beef, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christian 24258 vues

Je fais l'objet d'un plan de surendettement. aussi après une première phase qui s'est déroulée sans problème, j'ai aujourd'hui des difficultés avec un des créanciers qui prétend que le plan est caduc et…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Commande annulée remboursée mais reçue

Posée par Richard, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Étincelle bleue 23584 vues

J'ai fait une commande par internet il y a 2 mois à la mi novembre, n'étant pas livré rapidement car pas de stock alors que le site le mentionnait, j'ai demandé l'annulation au bout de 1 mois, la commande a été…

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la réponse de de Almeida Costa

Validite d un titre executoire

Posée par maxiloo, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par maxiloo57 22990 vues

Une ordonnance revêtue du titre exécutoire a été rendue a mon encontre par le tribunal de lyon en date du 23/10/2000 et revêtue de sa forme exécutoire le 31 mai 2001 puisque elle m' aurait ete signifiée le 30 mai 2001. j'…

Arnaque mariage.net

Posée par Morgane, il y a 2 ans dans Consommation
60 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Traiteur afro 22827 vues

En tant que professionnelle dans l'événementiel, j'ai faut un compte mariage.net . après cela il m'appelle pour me faire souscrire une offre payante sinon je serais mise aux oubliettes... vente forcée. par la suite…

Résolu

Que faire lorsque la livraison d'une commande en ligne est incomplète ?

Posée par Ally06, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ally 21527 vues

J' ai passé une commande et n' ai reçu qu' un article sur 2....depuis quasiment un mois j' attends cet article et ai décidé de demander son annulation et remboursement. on m' a répondu que c' était…

Consulter Maître Armet
la réponse de Maître Armet
Résolu

Résiliation contrat de formation à distance

Posée par ClaudiaP, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ClaudiaP 21136 vues

Je me suis inscrite en juillet 2017 pour une formation à distance (cap petite enfance). pour des raisons médicales (certificat médical a l’appui) je ne peux poursuivre cette formation car je ne pourrais pas en faire mon métier…

Consulter
la réponse de BOUBETRA
Résolu

Vente assortie d'un vice caché : puis-je faire annuler le contrat ?

Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 20070 vues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à effectuer. sauf que le lendemain de cet achat ce véhicule tombe en panne. je reprends…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
Résolu

Dégat dans chambre d'hotel : puis je exiger une facture avant de rembourser?

Posée par Martin, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martin 19780 vues

Je vais essayer d'être clair. j'ai loué une "chambre familiale" dans un hôtel (appartenant à un groupe) avec ma femme et mes 2 enfants. il s'agissait en fait de 2 chambres communicantes. ce n'était pas précisé à…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Comment lutter contre un abus de faiblesse à l'encontre d'une personne âgée ?

Posée par isouille59128, il y a 9 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître damy 18799 vues

Il y a quelques mois, ma grand mère de 88 ans a malheureusement ouvert sa porte à un démarcheur à domicile de cartes de visites pour un montant de 99.90 euros. ma grand mère n'ayant pas de moyen de paiement sous la main, ce…

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