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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de remboursement pour prestation non fournie

Posée par Bernie, il y a 5 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 499 vues

J ai réservé une voiture avec carjet du 7/8 au 16/8 à l’aéroport chopin de varsovie . ils ont encaissé la location immédiatement . mais le 7/8 nous n’avons pas pu nous présenter à l heure dites et ils ont annulé la réservation sans…

Pas de réparation après plus d'un mois de ma demande

Posée par Steph62300, il y a 12 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître GONZALEZ 1070 vues

J'ai acheté en juin un climatiseur sur le marketplace de boulanger. en juillet celui-ci tombe en panne semblerait il par renseignements pris sur internet fuite de gaz dû à un défaut de fabrication. après plus d'un mois de…

Abonnement infonet

Posée par MC, il y a 3 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MC 2409 vues

Au mois de juin j’ai demandé un kbis je pensais être sur infogreffe et je me suis aperçue trop tard que c’était infonet j’ai indiqué mon nom de jeune fille dans la case société et je n’ai pas vu que c’était un abonnement annuel de…

Mon véhicule est vendu sans rembourser le pré affecté

Posée par Fly, il y a 4 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 874 vues

J’ai vendu mon véhicule avec un prêt affecté et je me suis servi de la somme pour payer une dette urgente et je ne peux plus payé les mensualités je risque quoi pour avoir vendu le véhicule…

Droit bancaire

Posée par coquette, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par coquette 1223 vues

A partir de quelle sommes une banque peut elle effectuer le fichage banque de france soit fichage pour credit de 689 euros impayes en vous remerciant cordialement…

Le vendeur refuse la restitution de mon téléphone portable

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Demax 3836 vues

J'ai déjà posté le gros problème que je rencontre ici : https://www.alexia.fr/questions/511070/vendeur-qui-refuse-la-restitution-de-mon-bien-telephone.htm?msg_post=1#p1267845 j'ai besoin d'aide, encore…

Voiture 6 mois immobilise

Posée par Jorge, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Quillevere 1072 vues

J’ai acheté une voiture d’occasion. après seulement 7 mois d’utilisation, elle est tombée en panne à la suite d’une casse moteur. le véhicule est immobilisé depuis maintenant 6 mois et j’ai perdu toute confiance dans cette voiture…

Achat d un vehicule en allemagne

Posée par AE2line, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AE2line 1508 vues

J'envisage d'acheter un véhicule en allemagne. le rapport carvertical mentionne trois expertises . est ce que cela signifie que le véhicule a été accidenté ? et aurais je un recours auprès du garage en allemagne si je…

Dette perpétuelle

Posée par Lalie, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 435 vues

Liquidation de ma sarl en 2007 hypothèque des pétroliers sur mon domicile principal pour le montant de 20000 €oublie du notaire de déclarer ma dette immobilière rang 1. lors de la liquidation. l'assurance du notaire a donc…

Devis signé

Posée par Malibu, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Malibu 2503 vues

J' ai signé un devis aujourd'hui, dont je n' ai d' ailleurs pas eu le double pour une réparation pour une ceinture de sécurité. apparemment la voiture ne passerait pas au contrôle technique car il semblerait que…

Devis signé

Posée par Malibu, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Malibu 989 vues

Un devis signé peut il être annulé et j' ai quel délai. je vous explique nous sommes allés chez un concessionnaire pour l entretien et on nous a annoncé que la ceinture de sécurité devait être changée. franchement on a regardé…

Annulation commande van équipé

Posée par Fougere, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fougere 1165 vues

Comment annuler une commande d'un van passée début 2026 chez we-van avec versement 3000€ a la commande. van arrive dans 3 semaines car retardé pour oubli eau chaude. crédit cofidis accepté mais non versé et j'ai signé…

Remboursement suite à un achat d un cacatoès

Posée par Bvcrist, il y a 5 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bvcrist 1443 vues

J ai acheté un oiseaux cacatoès 2200 et 200 euro la cage cher un particulier ,le lendemain j ai dut leur rendre suite a ma santer j ai de l ashme aggravé et gros soucis aux poumons , il ne veulent pas me rembourser que dois je faire…

Demande exemple de lettre mise en demeure pour une chatterie

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par marcels 6362 vues

Je voudrais un exemple de lettre de mise en demeure pour les faits ci-dessous envers une chatterie suite à l’achat en novembre dernier d’un chaton exotic shorthair et depuis l’achat nous avons que des soucis de santé. merci de…

Relance de créance fitness park

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
174 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laineux75! 36789 vues

Le cabinet d.f. et associés à hazebrouk me demande par mail la somme de 56 euros et 11 centimes correspondant je ne sais à quoi puisque ma salle a fermé durant la crise du covid sans préavis, et je n'ai plus fréquenté aucune…

Titre exécutoire et saisie d'un huissier

Posée par lomitus, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sally.teune 18235 vues

J'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette. or le 2 aout je…

Modification de calculateur moteur

Posée par khamsoso, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 663 vues

J’ai acheté un véhicule 8000 euros dans un garage j’ai gagné le procès pour vices cachés il a été condamné à mes verser la somme de 15500 euros avec les dommages mon avocat a envoyé un huissier pour saisir les comptes il n’a rien a…

Vol annule pas de remboursement

Posée par Fleur, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 1414 vues

Mon vol pour la guadeloupe depuis la martinique a été annulé sans préavis sans que je sois alertée et je n'ai pas pu effectuer mon voyage. néanmoins le 6 décembre 2025 j'ai été prélevé 255,04euros (la valeur de mon…

Mise en œuvre garantie legale de conformité

Posée par Aurore.L, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Aurore.L 1847 vues

J'ai acheté un véhicule en juin 2025 en octobre perte de puissance (impossibilité de dépasser les 3000tours/min) sans voyant moteur, réparation dans le mois. en janvier 2026, même problème mais avec voyant moteur cette fois…

Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 6 mois dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Momo22 2922 vues

Nous avons fait appel à une société x de levage pour faire sortir notre mobilhome du camping jusqu'au parking extérieur de celui-ci, la sortie du camping étant à la charge du vendeur. des dégradations sont intervenues lors de…

Suite médiation de l'eau

Posée par Vanessa, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1128 vues

Concernant la rupture abusive de mon fournisseur d'eau, j'ai repris attentivement tout ce que vous m'avez conseillé : je refuse l'analyse proposée par le médiateur et je maintiens la contestation de la facture…

Culture et formation

Posée par Bever, il y a 5 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1013 vues

J ai résilier mon contrat avec eux à 2 jours près avant les 14 jours et il me réclame 560 euros et la un service contentieux me harcèle je ne sait plus quoi faire de plus je suis en surendettement…

Carte grise non faite par le garage

Posée par Zohann28, il y a 8 ans dans Consommation
81 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ANDYCOEUR 36733 vues

J’ai acheter une voiture a un garage qui a fermé et pour lequel je n’ai plus de nouvelles, il devait s’occuper de ma carte grise.. or 3 mois et toujours rien. il me disais que celle-ci devrait arriver mais je ne voit toujours rien…

Mobilhome endommagé après la vente

Posée par NONO22, il y a 6 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 1520 vues

Nous avons vendu notre mobilhome qui se trouvait dans un camping, les nouveaux acquéreurs l'ont acheté pour le transporter sur leur terrain dans l'attente de la construction de maison. la sortie du mobilhome du camping…

Père alcoolique

Posée par lyly36, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 900 vues

Comment puisse faire pour aider mon fils,car son père a alcoolique. en preuve j'ai le message de mon fils la conversation de mon fils et ma fille,j'ai une vidéo ( conversation entre mon fils et ma fille).mes le souci…

Destruction par le vendeur d’un bien acquis (vente approuvée et payée)

Posée par Mullerjf, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mullerjf 1157 vues

La vente a été confirmée et signalée comme expédiée, ce qui signifie que la transaction était complète. le vendeur m’a ensuite informé d’un remboursement unilatéral, au motif que le livre n’était pas dans un “état acceptable”. je…

Arnaque panneaux photovoltaïques

Posée par Anonyme91, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Brina 4158 vues

Je suis victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques et je suis complètement dÉsespÉrÉe. j’ai signé un bon de commande le 06/07/2022 pour des panneaux photovoltaïques. le 29/09/2022, ils sont venus posés les panneaux. le 10…

Clôture de médiation fondée sur l’article l.10 cpce

Posée par sophie52, il y a 7 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1348 vues

J’ai engagé une réclamation écrite auprès de la poste pour un colis international non livré, suivie d’une saisine du médiateur de la consommation. la poste n’a apporté qu’une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition…

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