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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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État civil

Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6116 vues

J'aurais besoin d'aide pour un jugement sans ma présence j'ai rien reçu comme document mon ex est reconnue divorcée à l'état civil mais pas moi . merci…

En création d'entreprise

Posée par Yaccs, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5577 vues

J'ai eu, il y'a peu l'envie de monter mon entreprise. je m'en suis donné les moyens pour trouver une idées, un projet à construire. vu la charge de travail, j'ai eu la bonne idée de m'associer avec un…

Victime de diverses délit

Posée par PHIJOF27, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PHIJOF27 5526 vues

Je suis victime de plusieurs délits commis par des membres d une associations dont j etais elu president a l'unanimite lors de la derniere ag que j ai pu organise, et un maire. les maires a retenue tous les documents et materiel…

Indemnité de rupture conventionnelle

Posée par sevalflo, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sevalflo 5404 vues

Je suis employé depuis 04 95 dans une association dépendant de la cc66. etant en arrêt maladie depuis fin juin 2020 pour un problème de harcèlement moral, j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qui est à…

Une association locataire d un appartement peut elle sous louer ses locaux ?

Posée par Anado54, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 5403 vues

Je voudrais savoir si une association locataire d un grand appartement peut sous louer des pièces de manière régulière à des personnes qui font partie du ca mais qui utiliseraient ces pièces pour leurs activités professionnelles…

Contrôle d’une association

Posée par Mtptitebouille, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mtptitebouille 5384 vues

Je souhaiterai savoir si une association loi 1901, dans le cadre d’un contrôle administratif de la part de la mairie, est obligée de fournir une copie de ses livres de comptes ou doit-elle seulement les mettre à disposition ? et…

Contrat

Posée par Dadalin, il y a 4 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 5301 vues

Jai ma fille qui travaille dans une association d'aide humanitaire elle et en contrat pecs service civique, et elle doit livrer des colis aux familles elle utilise sa voiture personnelle car l'association possède que un…

Mes voisins se plaignent du chien qui aboie.

Posée par Yuna, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5293 vues

Hier mon conjoint et moi-même devions travailler tout deux. nous avons notre chien et un chiot de 4 mois en famille d'accueil chez nous venant d'une association. hier il a aboyé toute…

Responsabilité en cas d’agression d’un animateur

Posée par harfang0506@orange.fr, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par harfang0506@orange.fr 5185 vues

Un animateur est agressé par un tiers pendant le déroulement de son cours de gymnastique : en quoi la responsabilité de l’assoc est-elle engagée ? quelles mesures l’assoc peut-elle et doit-elle prendre pour protéger l’animateur…

4 questions sur le monde associatif, légalité , dérives , encadrements

Posée par Bigfab, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bigfab 5146 vues

Je suis auto entrepreneur dans le domaine de la brocante. mes vecteurs d'entrées de marchandises sont divers et variés. récemment j'ai été confronté à une association (recyclerie) qui voulait m'interdire l’accès à…

Tombola loterie

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 4945 vues

En vue de monter une association , ai je le droit de faire une tombola , des tombolas , des loteries pour gagner un peu d'argent pour faire vivre cette association ?…

Mise en garde à vue 24h pour une plainte mensongére et sans vérifications

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlotte 4854 vues

J ai été mise en gdv 24h suite à un différent de voisinage et une plainte de l'amie qui nous harcèle .je n'arrive pas à me remettre de cette gdv surtout que lopj n'a rien vérifier ,et que cela été vérifiable sur les…

Remuneration en prestation de service president et trésorier association

Posée par Benito, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benito 4811 vues

Nous venons d'apprendre que notre président et notre trésorier se rémunérent avec les fonds de l'association. c'est une petite association environ 60 adhérents. nous sommes censés avoir des offres inclus avec notre…

Radiation d'un adhérent membre du conseil d'administration

Posée par Président, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 4747 vues

Motif ; dysfonctionnement entravant la bonne marche de l'association, blocage informatique. alors que les statuts prévoient que le ca peut radier tout membre adhérent, il exige de se présenter à l'assemblée générale ordinaire pour…

Problème de conflit d'intérêts

Posée par Lainou, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par BARRAULT 4731 vues

Je suis présidente d une association actuellement en procédure contre un promoteur et la mairie de ma ville. entre temps les élections ont eu lieu et je suis maintenant conseillère municipale. dans notre dossier nous avons soulevé…

Don pour club poker associatif

Posée par JEEP, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4416 vues

Je souhaiterais savoir si la redistribution des dons (cotisation +don) sont possible dans une club de poker associatif et sous quel formes . l'argent non utilisé comment le mettre dans le statut du club . cordialement…

Mise en écart injustifié

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4387 vues

Je fait la partit d'une association amical, en titre de deuxième secrétaire. le président est mon ex-conjoint. après notre séparation il essaye de me mettre en écart, il a changer les mots de passe de boite mail de notre…

Fidélisation d‘un employé

Posée par UlisesB, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4266 vues

Je suis le seul employé d’une entreprise de jardinage qui est en vente. le futur acheteur a un projet ambitieux acheter plus d’entreprises et les fusionner avec son holding. pour me fidéliser (je suis le seul à connaître la…

Association

Posée par Peechi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4185 vues

Je fais partie d'une association pour enfants handicapés, on doit faire un spectacle le 8 et le 9 juin. j'ai payé une cotisation en tant que adhérente à l'association. etant donné qu'il y a divers problèmes au…

Injonction de payer et radiation dossier

Posée par Jean mi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean mi 4000 vues

Suite à une injonction de payer ordonner à mon association sportive me devant contractuellement 800 euros, le président de cette dernière a fait opposition dans les délais. simplement, après 3 renvois et une nouvelle demande de…

Droit des membres des elus de l assocaiton

Posée par bcbg14, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bcbg14 3991 vues

Bjr les membre élus de club ou conseil d administration peuvent ils jouer au loto associatif qu ils organisent…

Retire de statut

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamandegabriel 3984 vues

J'ai appris que mon statu de trésorier a été effacé, retiré de l'associations suite la rupture de pacs avec mon conjoint qui est le fondateur de association dans le but non lucratif. sans me avertir, sans me expliquer la…

Savoir si le juge prendra en compte

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maellia 3901 vues

J'étais pendant 10 ans avec mon ex conjoint et il a 2 filles d'une première union dont une qui me manquait respect qui me levais la main et qui me menacais cela a duré pendant 5 ans depuis son arrivée en france dont…

Réunion ordre du jour

Posée par chl, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chl 3872 vues

Je suis adhérent d'une association. j'apprends par un ami que lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, mon nom est mentionné sur l'ordre du jour pour parler de moi sans autre information…

Concerne création d'une fondation

Posée par Justyone, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3865 vues

Peut on creer en offshore une fondation unipersonnelle merci…

Vol dans un local loué

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emilie 3838 vues

Je suis étudiante dans une école d'ingénieur, et responsable d'une association de celle-ci. l'école dispose d'un service de sécurité (agents qui patrouillent et gèrent la sécurité des bâtiments et étudiants)…

Statu juridique

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anthony 3789 vues

Est-ce que le règlement interieur de la structure/association a une valeur juridique ?…

Plainte pour abus de confiance sans preuve

Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3746 vues

Je suis condamné à payer une somme dérisoire d un montant de 75€ à un ancien ami qui a porter plainte car il m avais offert " une boîte de tabac et des petits fours et oui je ne blague pas !" juste par…

Signalement anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3598 vues

Je voulais savoir esceque les juges peuvent savoir le nom de la personne qui c'est plein en anonyme au assistante sociale ? merci…

Radiation trésorière et secrétaire suite abus de pouvoir présidente

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 3089 vues

J'ai été trésorière et présidente d'une association depuis 10 ans, trésorière depuis 2 ans de cette association nous avons été victime le secrétaire et moi même d'abus de pouvoir caractérise de la part de la…

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