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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Signalement anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 8297 vues

Je voulais savoir quand il y a un signalement anonyme au assistante sociale es-ce que l'avocat comme la police peut savoir qui c'est qui a fait sa?…

Assemblée générale ordinaire

Posée par gaelle42470@gmail.com, il y a 7 mois dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2036 vues

Notre assemblée générale arrive bientôt le bureau veux faire payer les cotisations annuelles après l'ag afin de bloquer certains vote et empêcher des adhérents d'y participer. a t'elle le droit. article x – assemblÉe…

Radiation trésorière et secrétaire suite abus de pouvoir présidente

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 2632 vues

J'ai été trésorière et présidente d'une association depuis 10 ans, trésorière depuis 2 ans de cette association nous avons été victime le secrétaire et moi même d'abus de pouvoir caractérise de la part de la…

Responsabilité pénale

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asperger 9420 vues

J'ai été vice président d'une association, j'ai démissionné, en juillet de cette année, aujourd'hui ma présidente se fait attaquer par des salariés pour suspicion de maltraitance, et détournement d'argent…

État civil

Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5889 vues

J'aurais besoin d'aide pour un jugement sans ma présence j'ai rien reçu comme document mon ex est reconnue divorcée à l'état civil mais pas moi . merci…

Sacem

Posée par LSL, il y a 7 mois dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LSL 1710 vues

La sacem me réclame le paiement de droits pour des musiques non déclarées chez eux, sous la seule raison que l'artiste, lui, est sociétaire sacem. or, cet artiste, pour venir en aide à de petites associations comme la mienne…

Contrat

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 4890 vues

Jai ma fille qui travaille dans une association d'aide humanitaire elle et en contrat pecs service civique, et elle doit livrer des colis aux familles elle utilise sa voiture personnelle car l'association possède que un…

Aide judiciaire

Posée par Patrimoine, il y a 11 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 10749 vues

Comme association, avons-nous droit à l'aide judiciaire pour mener des actions de défense du patrimoine ? bien cordialement…

Don pour club poker associatif

Posée par JEEP, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3978 vues

Je souhaiterais savoir si la redistribution des dons (cotisation +don) sont possible dans une club de poker associatif et sous quel formes . l'argent non utilisé comment le mettre dans le statut du club . cordialement…

Protection juridique

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asperger 9148 vues

Quelle est la procédure que dois je faire pour me protéger ? merci…

Indemnité de rupture conventionnelle

Posée par sevalflo, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sevalflo 5201 vues

Je suis employé depuis 04 95 dans une association dépendant de la cc66. etant en arrêt maladie depuis fin juin 2020 pour un problème de harcèlement moral, j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qui est à…

Une association locataire d un appartement peut elle sous louer ses locaux ?

Posée par Anado54, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 5012 vues

Je voudrais savoir si une association locataire d un grand appartement peut sous louer des pièces de manière régulière à des personnes qui font partie du ca mais qui utiliseraient ces pièces pour leurs activités professionnelles…

Main lever

Posée par Jojo75, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojo75 6837 vues

J ai rendezvous chez le juge des tutelles, c est ma manfataire judiciaire , qui demande une main lever , jj ai l avis favorable d un experts psycatre qui stipulle que la main main peut etre lever pour une curatelles renforcer…

Mise en garde à vue 24h pour une plainte mensongére et sans vérifications

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlotte 4493 vues

J ai été mise en gdv 24h suite à un différent de voisinage et une plainte de l'amie qui nous harcèle .je n'arrive pas à me remettre de cette gdv surtout que lopj n'a rien vérifier ,et que cela été vérifiable sur les…

Mise en écart injustifié

Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4033 vues

Je fait la partit d'une association amical, en titre de deuxième secrétaire. le président est mon ex-conjoint. après notre séparation il essaye de me mettre en écart, il a changer les mots de passe de boite mail de notre…

Une association a t'elle le droit de demander des dons?

Posée par julien2020, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7672 vues

Est ce qu'une association a le droit de demander des dons? biens immobiliers, mobiliers? maison, local, voiture? et si oui, y a t-il des conditions à respecter?…

En création d'entreprise

Posée par Yaccs, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5365 vues

J'ai eu, il y'a peu l'envie de monter mon entreprise. je m'en suis donné les moyens pour trouver une idées, un projet à construire. vu la charge de travail, j'ai eu la bonne idée de m'associer avec un…

Radiation d'un adhérent membre du conseil d'administration

Posée par Président, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 4358 vues

Motif ; dysfonctionnement entravant la bonne marche de l'association, blocage informatique. alors que les statuts prévoient que le ca peut radier tout membre adhérent, il exige de se présenter à l'assemblée générale ordinaire pour…

Adhesion

Posée par emilieclemenceau, il y a 2 semaines dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 789 vues

Notre association a connu une age mouvementée. celle-ci fait suite au non renouvellement de la prestation d’un entraîneur, en désaccord avec le bureau et dont un signalement a été fait auprès de la fédération à laquelle nous sommes…

Chèque caution

Posée par Christian, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DJAE 10471 vues

La mairie nous demande un chèque de caution pour notre association pour avoir une salle. qui doit faire le chèque de caution, le président sur son compte personnel ou un chèque de caution sur le compte de l'association car on…

Licence iv

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par erwan 8125 vues

Une association qui loue à sa commune, une licence iv afin de pouvoir, lors de ces manifestions vendre des alcools de catégorie 4, doit-elle procéder à une modification de ces statuts ? ou autre ? la licence iv a-t-elle une…

Paiement dette association

Posée par Yannou 47, il y a 4 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yannou 47 2398 vues

Voilà il y’a de cela 3 ans ma femme, ma secrétaire et moi avons été condamné à payer la somme de 6000€ sur 5 ans avec 50€ par mois chacun d’une association dont j’ai été président mais que l’enquête pour moi a été bâclé car y’a pas…

Abandon volontaire et maltraitance sur animal domestique

Posée par dadou, il y a 11 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 10722 vues

Suite à un signalement (voisins) notre association est intervenue pour secourir un animal domestique en détresse(seul du 11 au 16 juin inclus en périodede canicule) abandonné, seul depuis six jours dans un appartement , sans eau…

Presidence collegiale d'une association : modification des statuts ?

Posée par JCP69, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7274 vues

Nous souhaitons organiser notre section (sans entité juridique) avec une présidence collégiale avec 3 co-présidents. notre "association-mère" est organisée classiquement, avec un président unique, secrétaire, trésorier. on nous dit…

Question sur la tva sur la vente de produit pour une association de loi 1901

Posée par GhostViperHD, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7224 vues

Je vous contacte aujourd'hui car nous avons prévu d'ouvrir une boutique en ligne pour vendre des t-shirts et d'autre produits. de notre côté nous voyons cela comme une forme de dons, car nous réalisons une marge de…

Association & boissons alcoolisÉes

Posée par soleil, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MARLOW 11800 vues

Nous avons créé tout récemment une association de jardins familiaux. certains adhérents ont établi des petites caves enterrées dans leur jardin où eau & boissons alcoolisées sont entreposées. ne sommes nous pas responsables…

Victime de diverses délit

Posée par PHIJOF27, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PHIJOF27 5313 vues

Je suis victime de plusieurs délits commis par des membres d une associations dont j etais elu president a l'unanimite lors de la derniere ag que j ai pu organise, et un maire. les maires a retenue tous les documents et materiel…

Déposer une plainte

Posée par jean naymar, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Triloff 9558 vues

Je voudrais savoir comment déposer une plainte pour discrimination contre l'armée du salut…

Mécenat d'une entreprise et déduction d'impôts

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 10811 vues

J'ai mis en place une association sportive loi 1901 avec des amis au cours de l'été pour la pratique et la promotion de notre sport. nous cherchons à récolter des fonds afin de financer des participations à des…

4 questions sur le monde associatif, légalité , dérives , encadrements

Posée par Bigfab, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bigfab 4834 vues

Je suis auto entrepreneur dans le domaine de la brocante. mes vecteurs d'entrées de marchandises sont divers et variés. récemment j'ai été confronté à une association (recyclerie) qui voulait m'interdire l’accès à…

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