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Minimum légal à laisser à disposition Posée par Pegasus, il y a 8 mois dans Surendettement 1 réponse, il y a 8 mois par bisane - 2986 vues J'ai recu une réponse favorable à mon dossier "rétablissement personnel sans liquidation judiciare" mais je voudrais bien un éclairage sur ce message : "les ressources sont évaluées à 0,00 eur et les charges à 625,00 eur. il... Participer |
Ils sont hors des loi Posée par fanfan, il y a 3 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 3 ans - 2984 vues La banque de france annulé pour le moment tous les prélèvement de crédit , la banque a suivit sauf qu'il vienne de prélever 500 euro alors qu'il n'avais pas le droit j'ai téléphoné a la banque de france ils... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Non respect d'un plan de surendettement Posée par Lacgdu17, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2983 vues J'ai un plan de surendettement depuis un an. il y a quelques mois je n'ai pu faire face aux remboursements d'un créancier. ce dernier, par le biais d'un huissier, m'ordonne de rembourser l'intégralité... Consulter la réponse deMaître TOURREIL |
Cession sur salaire ou virement permanent jusqu'a quel age Posée par LEGRAND, il y a 2 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LEGRAND - 2978 vues Apres avoir contacté le tribunal et être mis en relation avec un avocat voudrait savoir comment procéder pour mettre en place un virement permanent d'apres la date de ma pension qui est à la fin de chaque mois pour ne pas... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Saisie de mobilier avant mise en place approuvé ou non par juge de tribunal g.i Posée par VALADINA, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par CANEPA SAUER - 2978 vues Actuellement en attente de confirmation ou infirmation d'un plan mis en place par banque de france , un des créanciers me menace de saisie immédiate de meubles , seul bien que je possède , est ce légal ?... Participer |
La condamnation du créancier est-elle possible ? Posée par Jean81, il y a 8 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane - 2978 vues Le debiteur est defendu par un avocat qui demande au tribunal de me condamner (je suis créancier) du fait que la mise en cause de la bonne foi du débiteur est basée sur des faits antérieurs à la demande de surendettement. est-ce que je... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Un contravention de stationnement non payé Posée par Boura, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2971 vues Suite à une saisie de salaire pendant 5 ans que je suis toujours encore en surendettement. j'ai oublié, de payer un contravention de stationnement d'un montant de 35 ? il y a déjà aujourd'hui 4 ans que je viens de le percevoir, celui ci... Répondre |
Amande sncf Posée par Chakbby, il y a 10 mois dans Surendettement 1 réponse, il y a 10 mois - 2970 vues J’ai eu une amande sncf en septembre 2019 à après , n’ayant pas de travail à cette époque je ne l’ai payé et j’ai fini par l’oublier mais je n’ai plus reçu de relance ni à mon nouveau domicile ni à mon ancienne adresse aujourd’hui... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dette supprimée Posée par Kenz, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2970 vues Suite à un jugement définitif en dernier ressort dette effacés sans liquidation judiciaire mon créancier veut aller en cassation, que peut-il espérer de plus , je précise au cas où il viendrais à gagner ma retraite est inférieur au... Répondre |
How to settle Posée par Alexis, il y a 3 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 3 ans - 2969 vues How to settle saisie de renumeration du travail... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Dette forclose? Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2968 vues J'ai une dette de 9000€ depuis mai 2017 et j'ai bénéficié d'un moratoire de 2 ans par la banque de france. la fette est-elle forclose aujourd'hui ?... Répondre |
Combien de temps le fichage au max Posée par cayhy, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par Maître FITAS - 2967 vues A mon dicorce suite a la decouverte des pret que mon mari avait fait j ai du faire un plan de surendettement il es fait sur 8 ans comme les montant ete assez important le remboursement total m ait pas possible dans v cas au vue de... Participer |
Vend de maison et surendettement Posée par Odette, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2967 vues Je paye seul les mensualités de la maison, mon ex a fais un docier de surendettement à la vente de la maison le crédit ne sera pas remboursé en totalité. le reste a payer devra elle payer la moitier avec moi ou encore je devrai... Répondre |
Condamnation à payer - crédit à la consommation. Posée par Laurentcacci, il y a 4 ans dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2966 vues J'ai fait des mauvais choix et contracté des crédits. la semaine dernière j'ai été condamné à rembourser la totalité de ma dette 70 000 euros à ma banque en 24 mois. or je n'ai pas cet argent. je suis auto... Participer |
Fin de plan de surendettement et poursuites pour hypothèques judiciaire Posée par sacha, il y a 3 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 3 ans - 2966 vues J'ai obtenu un plan de surendettement approuvé le 06/11/2014 pour 2 ans .tous les créanciers y étaient mentionnés .le plan a été respecté , hors un créancier a posé en 2016 une hypothèque judiciaire sur mes biens ,alors... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Huissier de justice Posée par Didi8, il y a 1 an dans Surendettement 10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2965 vues Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de justice... Consulter la réponse debisane |
Srendettement Posée par bonnet, il y a 4 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 4 ans - 2965 vues Que veut dire le tribunal ordonne le renvoi du dossier a la commission de surendettement aux fins aux fins de traitement . merci... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Dossier de surendettement en cours et lettre d'huissier reçue Posée par babsmout, il y a 1 an dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2964 vues Nous avons déposé un dossier de surendettement et nous avons reçu la confirmation du dépôt ainsi que notre numéro de dossier. entre temps nous avons reçu une lettre de déchéance du terme de la part de sofinco ainsi qu'une... Consulter la réponse debisane |
Surendettement Posée par jade, il y a 6 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Thérisse - 2962 vues Je suis en instance de divorce et souhaite prendre à ma charge toutes les dettes afin de faire un dossier de surendettement. est ce que les créanciers peuvent se retourner vers lui ? merci... Participer |
Radiation rsa Posée par Roc, il y a 8 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane - 2960 vues Actuellement au rsa je ne suis pas allé à une formation cela fait deux fois que je n'y vais pas est-ce qu'ils peuvent me radier et m'enlever le rsa car si je n'ai pas cette somme je ne peux plus payer mes... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Surrendettement Posée par Isaloloalex, il y a 1 an dans Surendettement 15 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2959 vues Voilà j avais déposé un dossier de surrendettement qui avait été jugé recevable par la banque de france malheureusement un seul creancier n à été d accord et le juge lui a donné raison j avais pris un avocat qui n a pas tenu compte... Participer |
Recouvrement abonnement sfr Posée par 333, il y a 1 an dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2958 vues Il y a 2 ans de cela, un (ancien) bon ami, au vu de mes difficultés, m'a proposé, au vu de sa situation stable (cdi) ainsi que par générosité, de me payer un téléphone inclus avec un abonnement (forfait avec engagement)... Participer |
Surendettement auto entrepreneur et salarié Posée par ARC, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2957 vues J'ai une double activité auto entrepreneur et salarié. je souhaite déposer un dossier en surendettement et je sais que je dois fermer mon activité d'auto entrepreneur par contre est ce que je peux déposer un dossier même... Répondre |
Fausses factures présentées par mon bailleur au tribunal Posée par chris, il y a 2 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2956 vues Mon bailleur social a présenté au tribunal une facture d'un prestataire à 3500 euros et dans cette facture il y a un badge que j'ai rendu et que l'on me facture 60 euros : le tribunal m'a condamné à payer alors... Compléter |
J ai refuser le plan conventionnel de redressement que se passe t il apres Posée par Franck, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2954 vues J ai refuse le plan de redressement conventionnel que se passe t il apres merci... Répondre |
Ancienne dette et naturalisation Posée par Maria12, il y a 2 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabrice58 - 2953 vues Il y a 10 ans j’ai eu une dette avec les impôts pour ne pas fournir des justificatifs pour des dons déclarés ainsi que un trop perçu avec pôle emploi. j’aimerais savoir quelle est la prescription pour ces dettes ainsi que si ces... Participer |
Surendettement d un titulaire et obligations du cotitulaire separe merci Posée par papounet, il y a 4 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane - 2952 vues La commission d endettement a inscrit une dette comme effacee pour mon ex conjoint pacse ( je suis separee depuis 23 mois) or , je vais devoir la rembourser suite a mise en demeure de payer par huissier car le creancier me confirme... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Reconnaissance de dette Posée par Damso38, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2947 vues J'ai effectuer une reconnaissance de dette pour une somme d'argent avec mon ex conjointe. cette reconnaissance de dette à étais faite de elle à moi sans personne d'autre sur une feuille blanche. aujourd'hui elle... Répondre |
Saisie sur salaire Posée par Martine, il y a 1 an dans Surendettement 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2946 vues Mon mari et moi même sont surendetté, la bdf à accepter le dossier mais un créancier à refusé et le juge lui a donné raison. nous allons certainement avoir une saisie sur salaire comment est ce calculé ? sur la totalité de nos... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Surendettement et somme resultant d une vente Posée par cleopatre 1970, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2945 vues J ai déposer un dossier de surendettement en octobre 2020 et il a été recevable en novembre 2 020. hélas pour moi un créancier " sofinco" a fait appel de cette décision. je suis donc passe au tribunal en décembre 2021 et mon dossier... Répondre |
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