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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contentieux suite à arrêt de paiement pour une salle de sport

Posée par ArthurG., il y a 6 ans dans Commercial
153 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Soilie 147955 vues

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de…

Résolu

Comment saisir le 1er président cour d'appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Commercial
87 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Aa 62955 vues

Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er…

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Résolu

Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?

Posée par Will, il y a 2 ans dans Commercial
191 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adam 58367 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon…

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la réponse de Maître COTTO

Demande de résiliation solocal marketing sans réponse

Posée par Fpigneau, il y a 6 ans dans Commercial
160 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jeanjean 56506 vues

Je souhaite résilier un contrat solocal qui va prendre fin. j'ai envoyé ma demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par mails en leur demandant de répondre. je n'ai jamais reçu de…

Résolu

Retractation pompe à chaleur

Posée par lizanael, il y a 6 ans dans Commercial
187 réponses dont la dernière il y a 10 mois 38823 vues

Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande…

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la réponse de Soph51
Résolu

La preuve par enregistrement audio est elle valable devant un tribunal ?

Posée par laurenmaru, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurenmaru 30499 vues

Maître, j'aimerais savoir si je porter devant un tribunal un enregistrement volontaire des 2 parties. est ce que celui-ci serait prise en compte et permettrait de démontrer la mauvaise foi du client ou du prestataire d'un…

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la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Possibilité d'annuler un achat de fonds de commerce ou non?

Posée par Inès, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Inès 27077 vues

Un ami viens de faire l'acquisition d'un fond de commerce depuis moins d'un mois, il s'agit d'un restaurant, l'ancien gérant était un très mauvais gérant, il l'a vendu son fond de commerce à mon…

Consulter Maître DAHAN
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Mise en demeure pour démarchage déloyal

Posée par fighting12, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 25773 vues

Je suis auto-entrepreneur, j'ai réalisé un e-mailing auprès de clients d'une entreprise nationale dont les mails étaient visibles sur leur site internet. j'ai appris par le biais d'un article d'un…

Garage venu voir ma voiture et acompte donné, menaces

Posée par lc2002, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 25617 vues

Je voulais vendre ma voiture et étais intriguée par un garage qui achète « en l’état ». le gars est venu la voir et m’a dit je vous donne 100€ d’acompte comme ça vous savez que je suis premier sur la liste d’acheteurs potentiels…

Du à un chèque impayé il a inscrit au hypothèque comment faire

Posée par fgvjycjcjuj, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 25228 vues

J’ai besoin de votre aider et avis voici le contexte : 2021 j’ai loué un local pour construire un restaurant du coup tout part de ici loué un local vide,demande de travaux pour restauration au pré de mairie ect… et bien sûr…

Xavier niel

Posée par Arnaque Local.fr, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 24230 vues

Les cocus de local.fr moi aussi, je suis un cocu de local.fr avec le site gatarnaud-équipement.fr. je suis dans une démarche pour ouvrir une procédure près des tribunaux surtout que l'actionnaire principal…

Effacement automatique

Posée par Djames, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 24206 vues

? j ai été condamné par le tribunal de commerce de nanterre le 16/01/2024 interdiction de gérer de 3 ans avec faillite personnel , au bout de combien de temps s’efface automatiquement la mention ds mon casier b2 ? on es le 3…

Important!!

Posée par Aaaa0000, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 24093 vues

Mon université n'a pas précisé dans le contrat initial qu'un échec aux examens nécessiterait une reprise à 500 euros par matière. ce n'est qu'après avoir échoué et devant repasser les examens que la…

J’ai vendu un pc à un ami mais il n’est jamais venue le récupérer

Posée par Helixx, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 24051 vues

J’ai vendu un de mes bien à un ami, celui ci devait récupérer son pc, mais ce qu’il c’est passer c’est que nous étions ami. il avait un crush sur moi sauf que j’ai arrêter ce crush après avoir remarquer plusieurs problème, sauf que…

Terrain de loisirs

Posée par Cperpignan, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 23990 vues

Je loue actuellement un terrain d’un hectare je souhaite mettre des jeux gonflables + animaux (chèvre,poule, lapin…) et l’ouvrir pour les enfants (accueil du public) faire payer l’accès aux jeux gonflable mettre en place un service…

Résolu

Sarl ag remuneration du gerant

Posée par nani, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 23207 vues

Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos…

Réparation automobile

Posée par nayar, il y a 11 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 23035 vues

Mon véhicule renault, pris neuf en loa, est tombé en panne (impossible de démarrer) sous garantie au bout de 8mois. la réparation dure depuis plus de 4mois à l’atelier renault. un premier diagnostic erroné a fait perdre plusieurs…

Pac air/air reversible

Posée par Bellevue, il y a 11 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 23025 vues

Début juillet suite à mes recherches sur internet afin de faire installer une pac réversible air/air par une entreprise reconnue rge, nous avons été contactés par diverses personnes. notre choix s'est porté sur un intervenant…

Résolu

Colis perdu, le transporteur refuse de rembourser. comment faire?

Posée par heibaipizi, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ColissimoNul 22972 vues

Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société de transporteur à paris pour l'envoi puisqu'elle s'occupe des démarches…

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Argent 999

Posée par vanille, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 22323 vues

Pourquoi des bijoux en argent 999 fabriqués en chine , ne peuvent ils pas être retournés en chine merci pour votre retour cordialement…

Résolu

Comment puis-je vendre des parts que je possède dans une société ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kasmael 22155 vues

Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un en prendrai 3%, l'autre 5% etc.... le prix que j'ai avancé est le même…

Consulter Maître MARLOW
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J'ai acheté dans le savoir une voiture volée

Posée par Houstal, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 21165 vues

La voiture a été déjà récupérée par l'assurance du propriétaire du véhicule volé. car la police nationale en passant l'immatriculation du véhicule, elle était inscrite comme volé s'était un italien. donc j'ai…

Achat véhicule

Posée par Ruben_94, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 21149 vues

J’ai payer des arrhes suite à ma volonté d’acheter un véhicule dans un concessionnaire automobile. sur le bon de commande que j’ai signé ces écrit qu’il faut effectuer la livraison du dit véhicule au plus tard le 19/05. le problème…

Sur kilométrage véhicule

Posée par Lorane24., il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 21112 vues

J'ai acheté un véhicule dans une concession pour mon épouse,celui ci est indiqué à la vente avec un kilométrage de 25900 km ,le véhicule nous est livré quelques jours plus tard et en arrivant mon épouse remarque que le…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabien 21062 vues

Je me permets de reposer une question mainte fois posée mais ayant lu tout et son contraire sur internet, je me retrouve un peu perdu. j'ai eu un problème mécanique avec mon véhicule sur l'autoroute à 60km de chez moi, le…

Consulter Maître Berlioux
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Tva intracommunautaire

Posée par Bruno21, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 20668 vues

En tant que auto entrepreneur en franchise de base, lis et vois que si nous dépassant le seuil des 10k de vente ou achat hors france dans lue nous devons facturez et payer la tva intracommunautaire. c'est assez contradictoire…

Résolu

Dépôt de demande d'existence auprès du bureau de garantie ?

Posée par MelissaL, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charline 20637 vues

Je me suis lancée dans la bijouterie en ligne en novembre 2015. le cfe et le rcs m'ont délivré mes papiers sans aucune recommandation. j'achète mes bijoux à un grossiste français ayant pignon sur rue. les produits…

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Formation acompte non régulariser, résiliation

Posée par Dolan, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 20474 vues

J'ai commencé une formation mais je n'ai pas pû encore payé l'acompte, puis-je résilier le contrat sans reste à charge pour moi? merci à vous. cordialement. dolan poulcallec…

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