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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contentieux suite à arrêt de paiement pour une salle de sport

Posée par ArthurG., il y a 6 ans dans Commercial
153 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Soilie 146483 vues

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de…

Résolu

Comment saisir le 1er président cour d'appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Commercial
84 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Guillaume 61817 vues

Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er…

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Résolu

Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?

Posée par Will, il y a 2 ans dans Commercial
191 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Adam 57284 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon…

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la réponse de Maître COTTO

Demande de résiliation solocal marketing sans réponse

Posée par Fpigneau, il y a 6 ans dans Commercial
160 réponses dont la dernière il y a 7 mois par jeanjean 56098 vues

Je souhaite résilier un contrat solocal qui va prendre fin. j'ai envoyé ma demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par mails en leur demandant de répondre. je n'ai jamais reçu de…

Résolu

Retractation pompe à chaleur

Posée par lizanael, il y a 5 ans dans Commercial
187 réponses dont la dernière il y a 9 mois 38246 vues

Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande…

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Résolu

La preuve par enregistrement audio est elle valable devant un tribunal ?

Posée par laurenmaru, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurenmaru 29398 vues

Maître, j'aimerais savoir si je porter devant un tribunal un enregistrement volontaire des 2 parties. est ce que celui-ci serait prise en compte et permettrait de démontrer la mauvaise foi du client ou du prestataire d'un…

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la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Possibilité d'annuler un achat de fonds de commerce ou non?

Posée par Inès, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Inès 26787 vues

Un ami viens de faire l'acquisition d'un fond de commerce depuis moins d'un mois, il s'agit d'un restaurant, l'ancien gérant était un très mauvais gérant, il l'a vendu son fond de commerce à mon…

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Résolu

Colis perdu, le transporteur refuse de rembourser. comment faire?

Posée par heibaipizi, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ColissimoNul 22510 vues

Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société de transporteur à paris pour l'envoi puisqu'elle s'occupe des démarches…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment puis-je vendre des parts que je possède dans une société ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kasmael 21654 vues

Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un en prendrai 3%, l'autre 5% etc.... le prix que j'ai avancé est le même…

Consulter Maître MARLOW
la réponse de Maître MARLOW
Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabien 20826 vues

Je me permets de reposer une question mainte fois posée mais ayant lu tout et son contraire sur internet, je me retrouve un peu perdu. j'ai eu un problème mécanique avec mon véhicule sur l'autoroute à 60km de chez moi, le…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Dépôt de demande d'existence auprès du bureau de garantie ?

Posée par MelissaL, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charline 20391 vues

Je me suis lancée dans la bijouterie en ligne en novembre 2015. le cfe et le rcs m'ont délivré mes papiers sans aucune recommandation. j'achète mes bijoux à un grossiste français ayant pignon sur rue. les produits…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mise en demeure pour démarchage déloyal

Posée par fighting12, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19614 vues

Je suis auto-entrepreneur, j'ai réalisé un e-mailing auprès de clients d'une entreprise nationale dont les mails étaient visibles sur leur site internet. j'ai appris par le biais d'un article d'un…

Résolu

Refus de résiliation de l'abonnement allovoisin.fr

Posée par ouerdia, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laureser2 19527 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide , je me suis abonné à la plateforme allovoisin pour essayé de trouvé un travail, quand, je me suis abonné , ils ont fait abonnement annuel, mensualisé. pour ma part…

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la réponse de BELIGHA

Garage venu voir ma voiture et acompte donné, menaces

Posée par lc2002, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19321 vues

Je voulais vendre ma voiture et étais intriguée par un garage qui achète « en l’état ». le gars est venu la voir et m’a dit je vous donne 100€ d’acompte comme ça vous savez que je suis premier sur la liste d’acheteurs potentiels…

Du à un chèque impayé il a inscrit au hypothèque comment faire

Posée par fgvjycjcjuj, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19010 vues

J’ai besoin de votre aider et avis voici le contexte : 2021 j’ai loué un local pour construire un restaurant du coup tout part de ici loué un local vide,demande de travaux pour restauration au pré de mairie ect… et bien sûr…

Résolu

Menace de mise en demeure par local.fr

Posée par FloArramy, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FloArramy 18618 vues

Je suis commerçante dans une petite ville du 17. depuis novembre 2018 j'ai fais opposition au prélèvement de la société local.fr, elle créer des e-commerce. il y a un an et demie à la période de noël 2017, la commerciale de cette…

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la réponse de Maître Vanoverschelde

Xavier niel

Posée par Arnaque Local.fr, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18064 vues

Les cocus de local.fr moi aussi, je suis un cocu de local.fr avec le site gatarnaud-équipement.fr. je suis dans une démarche pour ouvrir une procédure près des tribunaux surtout que l'actionnaire principal…

Résolu

Validité d'un contrat

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 18064 vues

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?…

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la réponse de VIEUILLE

Effacement automatique

Posée par Djames, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18039 vues

? j ai été condamné par le tribunal de commerce de nanterre le 16/01/2024 interdiction de gérer de 3 ans avec faillite personnel , au bout de combien de temps s’efface automatiquement la mention ds mon casier b2 ? on es le 3…

Résolu

Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par ROBI, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ignotus 17991 vues

Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Important!!

Posée par Aaaa0000, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17932 vues

Mon université n'a pas précisé dans le contrat initial qu'un échec aux examens nécessiterait une reprise à 500 euros par matière. ce n'est qu'après avoir échoué et devant repasser les examens que la…

Résolu

Vente d un fond de commerce a la fin du bail 3 6 9

Posée par Carol, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 17892 vues

Je voudrais vendre mon fond de commerce mon bail se termine en sept 2020 bail 3 6 9 le bailleur doit il me le renouveler pour 3 6 9 ou si il ne répond pas le renouvellement se fait il automatiquement? pour quelle durée? si le fonds…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

J’ai vendu un pc à un ami mais il n’est jamais venue le récupérer

Posée par Helixx, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17886 vues

J’ai vendu un de mes bien à un ami, celui ci devait récupérer son pc, mais ce qu’il c’est passer c’est que nous étions ami. il avait un crush sur moi sauf que j’ai arrêter ce crush après avoir remarquer plusieurs problème, sauf que…

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Ai-je le droit de revendre des parfums de marques à des particuliers ?

Posée par Jj81, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jj81 17841 vues

Je suis auto-entrepreneur et je souhaite faire un site e-commerce pour vendre des parfums en ligne. j'ai un grossiste et je me demande si j'ai le droit de vendre tout comme les grands site français. merci d'avance…

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la réponse de DI GALANTE

Terrain de loisirs

Posée par Cperpignan, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17824 vues

Je loue actuellement un terrain d’un hectare je souhaite mettre des jeux gonflables + animaux (chèvre,poule, lapin…) et l’ouvrir pour les enfants (accueil du public) faire payer l’accès aux jeux gonflable mettre en place un service…

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Appel

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 17673 vues

J’ai fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, et la partie adverse ne m’a jamais signifié ce jugement. est-ce que la partie adverse peut soutenir que mon appel est irrecevable au motif que le jugement n’a pas été…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Puis-je bloquer le prélèvement de ma salle de sport sans préavis vis ?

Posée par VonSpifou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VonSpifou 17382 vues

Je suis abonné aux salles de sport fitness park depuis plus de deux ans. a l'époque j'avais signé un contrat qui a été reconduit tacitement après un an. j'ai depuis déménagé à l'étranger, et l'on me dit que…

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Argent 999

Posée par vanille, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17179 vues

Pourquoi des bijoux en argent 999 fabriqués en chine , ne peuvent ils pas être retournés en chine merci pour votre retour cordialement…

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Sarl ag remuneration du gerant

Posée par nani, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 16882 vues

Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos…

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