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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise de terres agricoles

Posée par greco59, il y a 10 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 28692 vues

Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le département du nord. fils d' agriculteurs éleveurs laitiers, associé avec mon père…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Comment procéder à la résiliation d'un bail rural de petite parcelle ?

Posée par danieldefense, il y a 10 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 27337 vues

Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour signifier une résiliation de bail…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Mon voisin a t'il le droit de mettre un abri à bois contre mon mur privatif

Posée par Nath.sgs, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nath.sgs 26199 vues

J'ai des nouveaux voisins ils viennent de mettre un abri à bois ( je pense de moins de 5 mètre carré ) collé ou à deux centimètres de mon mur privatif en limite de propriété ont ils le droit ? de plus celà occasionne des…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Logement locatif sur terrain agricole

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Rural
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 24760 vues

Je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. cette parcelle a été vendue il y a quelques années…

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la réponse de Pascal
Résolu

Lettre de résiliation de bail de petite parcelle

Posée par danielfefense, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel 22731 vues

Je ( bailleur) vais résilier un bail de petite parcelle de pré dont la superficie est inférieure à 1ha . existe-t-il une forme imposée de lettre et des données ou informations requises de manière à me protéger d'ne annulation…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Délais rapide safer

Posée par Lecailloux, il y a 5 ans dans Rural
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lecailloux 21240 vues

Quelles sont les conditions dû délais rapide optionnel proposé par la safer on t ´il le droit de si opposé ? et si oui combien de temps on t'il pour le faire ? si il y a encaissement de la somme des honoraires est ce que cela les oblige à…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Refus d'autorisation d'exploitée

Posée par Upsa15, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tatounette 16064 vues

Je vous contact pour un refus d'autorisation d'exploitée. en effet, une dame avec qui je suis en bon termes possède 5ha de terre agricole, n'ayant jamais percu de fermage elle a décidé de ne pas renouveler le bye…

Résolu

Réexamen de dossier suite décision cassation

Posée par damath59, il y a 10 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15078 vues

Il y a quelques années, une voisine malveillante à la campagne m'a attaqué en justice pour des soucis de voisinages qui n'existaient pas. j'ai perdu le procès en tribunal de grande instance. j'ai donc fait appel…

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la réponse de Gutierrez

Retirer un bien agricole de la vente qui est préempté

Posée par alexis328, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par P 14644 vues

Peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la safer ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... rien n'a été encore signer avec la safer…

Résolu

Peut on reprendre des terres lorsque le locataire ne paie plus ?

Posée par Yves, il y a 10 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yves 12942 vues

Mon locataire devrait me payer la location de 15 ha de terre agricole 2 fois par an ( pâques et saint michel ) . je n'ai encore rien touché de l'année 2015 ! c'est tous les ans pareil, il paie quand il a envie ; il…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Dédé, il y a 6 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatounette 12750 vues

Un propriétaire qui prend la retraite veut me louer ces terres mais l'autorisation d'exploiter m'a été refusé ,elle a été attribué a un autre agriculteur dont le propriétaire ne veut pas comment passer outre :vente…

Résolu

Stationnement voie privée

Posée par cburette, il y a 8 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 12696 vues

Nous avons un chemin privé qui dessert trois maison. le propriétaire d'une des maisons à mis son bien en location. as t il le droit de continuer à emprunter le chemin privé et venir s'y garer ? ans l'attente de votre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Confidentialité d'une demande d'intervention faite auprés d'une mairie?

Posée par encore un anonyme :), il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par encore un anonyme :) 12429 vues

Dans le cadre d'un litige concernant des chats, j'ai envoyé une lettre a la mairie de mon domicile pour demander l'intervention de la mairie. vu l’absence de progrès, on en est venu (avec d'autres voisins) a une…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Résiliation de bail verbal

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 12282 vues

J'ai résilié le bail de bâtiments ruraux et d'un pré proche de maisons d'habitation. je possède les maisons d'habitationle loueur refuse de partir et m'invite à une procédure en justice auprès du tribunal…

Résolu

Altercation policier

Posée par A l'aide, il y a 10 ans dans Rural
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par A l'aide 12029 vues

J'ai été témoin d'un accident de voiture. j'ai appelé la police pour qu'ils puissent venir sur les lieux. entre temps les jeunes qui ont foncés dans le mur nous ont demandé pourquoi on avait la police car ils…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Vendre de la terre louée si preneur pas acquéreur ?

Posée par Yves, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yves 11994 vues

J'ai quitté l'agriculture le 30/09/95 , ma terre est louée depuis ce temps à un cousin aujourd'hui je souhaiterais vendre, le preneur achèterai bien une ou deux parcelles qui risquent d'être constructibles un…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Préavis pension cheval

Posée par ara, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 11965 vues

J'aimerais des précisions. je souhaites quitter mon écurie et donner mon préavis le 14/08/2020 avec une lettre remis en main propre. le préavis est de 30 jours avec une précision "les préavis s'entendent de fin de mois…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Mur d’enrochement limite terrain

Posée par Alphonse88, il y a 6 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alphonse88 11877 vues

Merci d’avoir accepté mon inscription voici mon problème avec mon voisin il y à environ 1 ans mon voisin a décidé de construire mur d’enrochement en limite dû bornages de mon terrain et du sien il y avait un mur avant à environ 1m…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli
Résolu

Bail rural

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 11703 vues

Quels sont les critères que doit remplir la location d'un bâtiment , situé au coeur d'un village, pour être reconnu bail rural auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Lettre type au propriétaire fermage

Posée par wimK, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par wimK 11364 vues

Je m'installe en ferme laitier et avec l'autorisation d'exploiter il faut des lettres des propriétaires. pouvez vous me fournir une lettre type svp. pour leur demander s'ils sont d'accord de me passer les…

Cour commune

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou 11313 vues

Sérieux problèmes avec mes voisins. qui ne respectent pas mes droits de copropriétaire. Étant sur place une fous la semaine ils font se qu'ils veulent en mon absence. . et ainsi m'empechant de rentrer chez moi avec ma…

Résolu

Quelle juridiction saisir à l'encontre d'une collectivité territoriale ?

Posée par jipé, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jipé 11263 vues

Une société de collecte d'ordures ménagères en milieu rural me réclame une somme forfaitaire excessive. chacune de mes poubelles de 90 litres qu'elle a relevées cette année me coûte 35 € ! en outre, contrairement à la…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Lettre de résiliation bail rural verbal

Posée par Stasio, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Rousseau 11118 vues

Serait il possible de me fournir une lettre type pour une résiliation de bail rural verbal par le propriétaire…

Obligation d'élagage des arbres de mon jardin

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tot 11001 vues

Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé…

Résolu

Informations dues au bailleur par le preneur lors d'un bail rural verbal

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10987 vues

Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple exploitant agricole retraité retraité exploitant des parcelles de subsistance non exploitant agricole en raison…

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la réponse de Diogene11

Magasin de vente de vin

Posée par marel, il y a 11 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10704 vues

Que dit la loi sur l'ouverture d'un magasin de vente de vin près d'une école…

Résiliation de bail rural

Posée par Fpalika, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fpalika 10606 vues

Suite au décès de ma maman, nous avons des terres et ma sœur a un bail verbal de 9 ans. elle perçoit la plus grosse partie du fermage et l'autre est versée au compte de l'indivision. elle a trouvé un acquéreur et elle…

Résolu

Droit du locataire

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10460 vues

Bailleur, je loue par bail verbal une partie de bâtiment à un exploitant agricole. cette clause de location partielle du dît bâtiment est établie par les faits pendant plus de six ans. le locataire peut-il remettre en cause…

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