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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque sur paiement de logiciel gratuit.

Posée par Candycore, il y a 10 ans dans International
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean Jacques FERREIRA 30009 vues

Je suis allée sur internet afin de me procurer un logiciel anti-virus gratuit pour mon pc portable. j'ai vu le logiciel reimage limited. je l'ai téléchargé, je l'ai eu.mais j'ai été redirigé en le téléchargeant…

Arnaque à l héritage et aux sentiments

Posée par Dawwood, il y a 8 ans dans International
39 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Elirame4 29805 vues

J ai été victime d une arnaque à l héritage et aux sentiments. j ai perdu 13500€. je ne sais pas comment faire, ni qui contacter pour me venir en aide.j ai vu dans le forum qu' un certains lieutenant charles rousseau pouvait…

Résolu

Jaf : pere absent le jours de l'audience

Posée par Melissa.M, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 24351 vues

Je resume clairement jai un enfant de 2 ans et quelques mois le pere ne donne aucun signe et ne prend pas de nouvelles de son fils et cela depuis 2 ans.le pere habite en allemagne.auparavant moi aussi mais apres notre separations…

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Infractions routières en italie ressortissant français

Posée par philippe1956, il y a 8 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre0413 13510 vues

Un automobiliste français se fait flasher en italie en zone ztl ( zone de traffic limité)deux fois en 15mn!! ( certains se sont fait flasher 6 fois ....= 6 amendes) 369 jours après la "photo", l'infraction il reçoit en lrar…

Résolu

Habilitation et accréditation secret défense

Posée par Philippe, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Philippe 11964 vues

Je suis français, résident au québec. mes clients sont principalement français de france, l'un d'eux m'indique qu'il me faut une habilitation et une accréditation secret défense, pour d'une part pouvoir me…

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Divorce avec une femme ne résidant plus en france

Posée par bannani, il y a 10 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GOUAZE 11879 vues

Ma femme est repartie au maroc, n ayant à priori plus de titre de séjour, celui ci n ayant pas été renouvelé. comment faire pour divorcer le plus rapidement possible? notre mariage a été conclu au ma:roc et retranscrit sur les…

Problème international

Posée par Michel, il y a 10 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michel 11437 vues

J ai acheté une semaine de vacances partage en espagne à majorque en 1999 je n'en ai jamais profité et j étais sans nouvelle d eux depuis cette date. aujourd'hui il m envoie un courrier qui n est pas en recommandé en me…

Escroquerie sur internet.

Posée par Pierre Mouyeke, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 11390 vues

Sur internet, un groupe d'ndividus vivant au bénin ont falsifié l'identité numérique d'une personnalité publique de mon pays, le congo-brazzaville. ces béninois m'ont contacté pour me dire que cette personnalité…

Conséquences suspension cesdh ?

Posée par SAMOTHRACE, il y a 10 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SAMOTHRACE 11117 vues

En date du 26 11 2015, le président françois hollande a annoncé la suspension de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (cesdh). un confrère avocat considère que c'est…

Résolu

Colis envoyé depuis les usa toujours en attente depuis le mois de janvier

Posée par caranthir, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caranthir 11111 vues

Lors d'un voyage aux usa j'ai oublié un objet qui m'est cher à mon hôtel. celui ci a été retrouvé et confié à mon opérateur de voyage afin qu'il me l'expédie à mes frais depuis les usa chez moi en france…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

En cas de divoce en france

Posée par nsa, il y a 10 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nsa 11058 vues

Es ce le bien de l'époux en algerie serais il partagé entre le couple…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Douanes sur compléments alimentaires provenance usa

Posée par Anaïs, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anaïs 10728 vues

Pour retrouver ma santé, mon medecin me conseille de prendre un complement alimentaire pendant 3 semaines uniquement disponible aux usa. une amie va me l'acheter à new york et me l'envoyer mais nous avons peur que les…

J'ai une question qui me taraude

Posée par Sheitan, il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10719 vues

Qui , quoi , où quand et comment est apparu le droit , pour qui ? pour quoi ? dans quel but , afin de réaliser quel dessein et pour combien de temps ?…

Trop perçu après un jugement

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 10626 vues

Si j'ai perçu une somme plus importante que j'aurais du recevoir après un jugement, quelle est le délai pour que la partie adverse me réclame le trop perçu ?…

Résolu

Prélèvement frauduleux.

Posée par cirla, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cirla 10469 vues

J'ai cliqué sur un mail upclk...pour voir et je l'ai supprimé immédiatement...et j'ai eu un prélèvement de 14,97 €.sur mon compte bancaire alors que je n'ai rien commandé. j'ai porté plainte à la…

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Résolu

Contrat de mariage en suisse

Posée par Gérard, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gérard 10423 vues

Notre fils (franco-suisse) doit se marier en suisse avec une française. un contrat de mariage en séparation de biens sera prévu auprès d'un notaire suisse. question: la notion de contrat de séparation en suisse est elle la…

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Protéger le marché d'un agent comercial à l'international

Posée par Alonso, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Travaillot 10329 vues

J'ai un contrat d'agent commercial dans un pays d’amérique latine avec une commission pour les ventes (du classique). le contrat est entre une entreprise française et une entreprise soumis au droit du pays latam je…

Résolu

Exequatur fr/usa

Posée par loic, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loic 10188 vues

Je me suis marié en france avec un américain. je divorce en france la semaine prochaine. dois-je faire reconnaitre ce divorce aux états unis? comment se déroule la procédure? quel est le relais et le cout? merci…

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Résolu

Immobilière

Posée par Regina Nunes., il y a 10 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10111 vues

Une sentençe donné par le tribunal du portugal que ne corresponds pas à notre depoiment. a qui nos adresser?…

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la réponse de de Almeida Costa

Justificatif de domicile falsifié en vu d'obtenir un passport

Posée par JeanClaudeNicolas, il y a 5 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline4545 10022 vues

Afin de renouveler mon passeport, je me suis rendu à la mairie de mon arrondissement afin d'effectuer les démarches nécessaires. je suis pacsé et vie avec ma conjointe dans le même appartement; or les documents justificatifs…

Résolu

Contacter un prisonnier malgache

Posée par Jow2225, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10009 vues

Je viens d'apprendre que mon oncle est en prison à madagascar. comment puis je le contacter ?…

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Résolu

Séparation de corps, divorce

Posée par Marc64, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nicolas 9899 vues

Je me suis marié au pérou en 2013. a peine un an apres ma femme m'a quitté emmenant mon fils de 10 mois, et me faisant du chantage pour que je puisse le revoir. j'ai donc du rentrer en france. cela fait maintenant deux…

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Résolu

Immobilier

Posée par Regina Nunes., il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Regina Nunes. 9725 vues

Une sentençe donné contre moi e mon mari que ne correspond pas a mon depoiment, alterand tous les faits. a qui m'adresser car s'agit du portugal…

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la réponse de de Almeida Costa

Fausse lettre royal et vol de tableaux précieux

Posée par Israël yaacov, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Israël yaacov chouraqui 9587 vues

Je suis victime d'une machination diabolique 👿 au sein du palais royal du maroc car on a mis de côté très soigneusement mon statut d'artiste royal décider par feu hassan 2 deux mois avant sa mort survenue en…

Expulsion du territoire

Posée par Jhon, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 9529 vues

Je suis en france depuis 1986 étant un activiste déja emprisonné dans mon pays d'origine je suis sorti avec un nom que j'ai acheté dans mon pays en europe j'ai obtenu la carte de réfugié politique avec l'offpra…

Résolu

Droit foncier

Posée par Haiss, il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9498 vues

J'ai un problème foncier au maroc et je voudrai savoir ci vous pouvez me renseigner . je suis français d'origine marocain . merci d'avance…

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Divorce

Posée par Blows Roland, il y a 8 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blows Roland 9304 vues

Je vivais au pays de galles ou je me suis marié i. l'été 2013 mon épouse est partie du domicile conjugale avec nos filles. j'ai beaucoup de mail qui prouve qu'elle a décidé seule de partir et que j'ai vraiment…

Reprise d’une concession d’un local commercial au maroc

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Doudou 8982 vues

J’ai repris un contrat de concession en cours , une passation de concession a été effectuée sous contrat. cependant je viens de réaliser qu’une clause sur la durée a été modifiée. sur le contrat initial ily a “le tacite…

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