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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel est le délai pour obtenir la transcription d'un divorce ?

Posée par saoussin, il y a 10 ans dans Divorce
225 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miha 163442 vues

J'ai envoyé mon jugement de divorce au tribunal de grande instance de nantes avec tous les papiers nécessaires. d'après le recommandé le courrier leur ai bien parvenu le 15 avril 2016. cela fait donc 1 mois mais mis a…

Consulter Maître BREJAUD
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Concubinage : ma compagne est partie avec notre fille, en a-t-elle le droit ?

Posée par jmd0498, il y a 11 ans dans Divorce
74 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab44 142253 vues

Dernierement j,ai eu une violente dispute avec ma compagne et de colere j,ai envoyer balader le telephone portable contre le mur et une trousse a stylo contre le mur et ma compagne de colere est partie habiter chez sa mere et ne veux plus…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Combien de temps prend la transcription du divorce sur l'état civil ?

Posée par Sebda, il y a 11 ans dans Divorce
97 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatahfatah1992 137278 vues

Je souhaiterai savoir combien de temps en général prend l'inscription du jugement de divorce sur les registre d'état civil? en effet étant passé au tribunal de grande instance de strasbourg début décembre 2014, notre avocat ne nous…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Est-ce qu'il vaut mieux divorcer en france ou en algérie ?

Posée par soraya, il y a 9 ans dans Divorce
182 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ella 136155 vues

Mon mari a entamé une procédure du divorce en algérie. notre vie est en france.c'est un salarié notre fils est français mais son avocat et lui font croire quand habite en algérie comme ça le juge algerien fixera une pension…

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la réponse de de Almeida Costa

Divorce automatique

Posée par jofi1603, il y a 11 ans dans Divorce
132 réponses dont la dernière il y a 2 ans par aliassani466@gmail.com 133704 vues

Je voudrais savoir quel est la durée de séparation pour que le divorce soit prononcé automatiquement…

Résolu

Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ?

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par zaina31 131720 vues

Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon ex-concubine m'interdit de voir notre fille, en a-t-elle le droit ?

Posée par laelan, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mathieu 129920 vues

Nous sommes pas marier mais est ce qu'elle a le droit de m'interdire de voir ma fille t'en que je jugement n'est pas passer? a savoir qu'elle a menti auprès du juge en donnant une mauvaise adresse pour pas…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Ai-je le droit d'enregistrer une conversation à l'insu de mon interlocuteur ?

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gemina53 118888 vues

Lors d une mesure educative administrative, puis je enregistre les conversations lors des entretiens entre l educatrice et moi. en effet cela fait deja 2 fois qu elle nie des propos tenus. merci pour votre reponse merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Je n'ai plus les moyens de payer une pension alimentaire, que dois-je faire ?

Posée par Kb, il y a 11 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeremy 115975 vues

Je suis en garde alternée d'une semaine sur deux pour les deux enfants et je verse une pension alimentaire de 310€par moi or je n'ai plus les moyens je m'apprête même a faire un dossier de surendettement !donc…

Consulter Maître HADDAD
la réponse de Maître HADDAD

Le délai pour obtenir un certificat de non appel

Posée par mama adam, il y a 11 ans dans Divorce
77 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sanaa 108348 vues

Je voulais savoir combien de temps faudra pour obtenir un certificat de non appel pour effectuer la transcription de jugement sur les actes d état civil . cordialement…

Résolu

Certificat de non appel

Posée par dew, il y a 11 ans dans Divorce
48 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine 89426 vues

Je souhaite savoir combien de temps met le tribunal de paris pou délivrer un certificat de non appel . le divorce à été prononcé le 24 mars et il n'y a toujours pas de retour du tribunal . peut on aller le demander directement…

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la réponse de BATS

Plainte pour non respect de l autorité parental

Posée par tontonmik, il y a 11 ans dans Divorce
57 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DoiminiqueM 88769 vues

Est il possible de porter plainte pour non respect de l'autorité parental . en 4 ans . jamais un bulletin scolaire . pas une seule fois les carnets de santé. signature faite à ma place…

Divorce après obtention de la nationalité française

Posée par paul33, il y a 9 ans dans Divorce
159 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Hendawi 84492 vues

J'ai eu la nationalité française cet année 2016, je suis marié avec ma femme depuis 2012, ma femme veut divorcer est-ce que je perds ma nationalité ? combien d’année faut rester marié après l’obtention de la nationalité…

Résolu

Injonction de conclure pour la procédure de mise en état

Posée par adeline, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marcus 79027 vues

Mon avocate m a envoyé un mail lundi pour me signaler que la partie adverse avait reçu une injonction de conclure pour la procédure de mise en état, est ce que cela signifie que si la partie adverse ne conclut pas avant le 21 mars…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Transcription du divorce en tunisie

Posée par zizou, il y a 9 ans dans Divorce
124 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amira 77753 vues

Je viens de divorce a lamiable sous le nouveau regime c est a dire devant un notaire ya ni acte dacquicsement ni non pourvois en cassation alors que cest des document demande au consulat de tunisie pour transcrire mon divorce a ma…

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Renier ses enfants

Posée par Enaele, il y a 11 ans dans Divorce
33 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Peter 75739 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'abandonner son enfant de 9 ans...je souhaiterais que mon fils disparaisse de mon livret de famille, ne porte plus mon nom, et que je sois dégagé de toutes responsabilités physiques…

Résolu

Après l'ordonnance de non conciliation, comment relancer la procédure de divorce ?

Posée par gauthier200, il y a 10 ans dans Divorce
39 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boomerang54 74976 vues

Voilà le topo : je suis parti de chez moi, divorce engagé et provoquée par ma future ex femme (elle est à l'initiative de la requête initiale en divorce). l'ordonnance de non conciliation a été donnée le 23 octobre 2015…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Dans un divorce, peut-on exiger de voir les comptes bancaires de "l'autre" ?

Posée par Pauvrette, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 68317 vues

Le j.a.f. peut-il se fier à un solde de compte bancaire sans en vérifier les mouvements sur plusieurs mois ? dans quel cas peut-il ordonner les preuves certifiées ? les déclarations d'impôts sur les revenus servent elles…

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la réponse de de Almeida Costa
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Qui dois fournir les vetements ?

Posée par delba, il y a 8 ans dans Divorce
61 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stecy 67258 vues

Mon conjoint à ces enfants une fois tous les 15 jours hors période de vacances scolaire et 1 semaine pendant les vacances, il a un droit de visite et d'hébergement. la maman a décidé de ne plus donner d'habits pour les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dois je rendre les affaires de mon ex?

Posée par Gilberte, il y a 9 ans dans Divorce
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par hazel303 64696 vues

Étant resté dix ans avec mon ex sans être marié ni pacsé que j hébergeai dans ma maison familial depuis deux ans, elle est partie il y a dix mois et me réclame que aujourd'hui ses affaires, suis je oblige de le lui rendre et…

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Mariage gris femme marocaine

Posée par Karim_rifton, il y a 5 ans dans Divorce
254 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ines 63657 vues

Je me suis marié avec une femme marocaine que j´ ai fais l´erreur de faire venir en france . je pensais naivement le mariage basé sur l´ amour mais ,une fois son titre de séjour obtenu, elle a dévoilé son vrai visage. elle m´…

Arnaque divorce-express maitre tedgui

Posée par Nata, il y a 3 ans dans Divorce
294 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sangele 63444 vues

Tout le monde , suis choquée je voulais démarrer mon procédure chez wedivorce et là un avocat me rappelle un maitre tedgui et me dit qu'il fait partie de wedivorce, sauf que j'ai vérifié et c'est pas vrai!!!il a menti…

Nouvelle loi divorce par consentement mutuel est il reconnu au maroc

Posée par hanane, il y a 9 ans dans Divorce
104 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momodz 62938 vues

Je suis en train d'entamer une procédure pour un divorce par consentement mutuel nouvelle loi 2017 cette nouvelle loi est elle reconnu au maroc si après mon divorce en france je souhaite le faire retranscrire au maroc comme le…

Résolu

Divorce : l'argent sur mon livret a entre-t-il dans le partage ?

Posée par Clem, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lana 62863 vues

J’ai un livret a à mon nom que j’ai alimenté régulièrement au cours de mon mariage, avec des dons d’argent plus ou moins réguliers de ma famille. maintenant que je divorce, je voudrais savoir si cette épargne va devoir aussi être partagée…

Consulter Maître OMER
la réponse de Maître OMER

Peut-on refuser que la pension de réversion soit versée à l'ex-conjoint

Posée par PB, il y a 8 ans dans Divorce
83 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Priam # 60256 vues

En effet, mon ex-conjointe n'a eu de cesse de me pourrir la vie depuis maintenant 8 ans alors même que je lui ai laissé la maison jusqu'à ce que les enfants ne soient plus charge. des procédures à répétitions par jalousie car je me suis…

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