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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien correspond le nombre d'heures sur 1 mois à 35h/semaine?

Posée par The papas67, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bisounours 71 270192 vues

J'aimerais savoir combien d'heures soit indiquées sur une fiche de paie en travaillant 35 h/semaine en cdi merci. sur ma fiche de paie c'est indiqué 144.43 et pause indemnisée 7.22…

Calcul du chomage partiel avec un salaire variable ?

Posée par Florence, il y a 6 ans dans Travail
217 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JeremyHamon 103508 vues

Comment dois je calculer le chômage partiel pour les commerciaux qui ont un salaire variable : fixe , prime , commissions ? la méthode de calcul pour un commercial qui a 3 mois d ancienneté est elle la meme ? merci merci de vos…

Droit à un congé pour convocation au tribunal?

Posée par Icerise, il y a 8 ans dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par ELTR 96283 vues

En cas de convocation au tribunal pour une audition, dois-je poser un jour de congés ou de repos ou ai-je droits à un jour spécial?…

Résolu

Convocation pendant arret maladie (dépression) pour envisager licenciement

Posée par Nono, il y a 10 ans dans Travail
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cba 91618 vues

Depuis 4 mois je suis en arret pour dépression suite harcèlement moral de la part de mon employeur. il arrete pas de m envoyer des courriers recommandée , avertissement, faute grave et la convocation afin d envisager un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Indemnités prévoyance : quel est le délai de versement ?

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck 73266 vues

Je suis salarié cadre d'une entreprise et je bénéficie d'un régime de prévoyance (décès, incapacité de travail) je suis en longue maladie depuis plusieurs mois et j'adresse régulièrement en fin de mois ou au début du mois suivant…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Après combien de temps est reconnu un abandon de poste ?

Posée par Laurie, il y a 11 ans dans Travail
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sami 67604 vues

ça fait 4 ans que j étais en cdi dans une entreprise j ai essayé de faire un licenciement à l amiable auprès de mon employeur en décembre ( car la boîte m était la pression et ne payait pas tous les contrats, on ne pouvait pas…

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la réponse de BENNOUR

Puis-je prendre un congé parental après avoir repris le travail?

Posée par Naow, il y a 11 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Antonella59560. 59683 vues

Je suis maman d'un petit garçon de 2 ans. j'ai repris le travail tout de suite après mon congé maternité, mais je souhaiterai faire une pause pour m'occuper de mon fils entre ses 2 et 3 ans. puis-je prendre un congé…

Report de rdv pole emploi combien par an

Posée par marie, il y a 3 ans dans Travail
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean pierre 50382 vues

Pole emploi accorde 2 reports de rdv sans justificatifs mais est-ce par année ou à partir du dernier report svp ?…

Peut on travailler lors d'une mise à pied conservatoire

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam11011992& 50267 vues

En cas de mise à pied conservatoire , je voudrais pouvoir trouver un emploi le temps de la procédure car si cela dur 2 mois c'est très compliqué.. que veut dire clause concurrente ou non ? si je travail dans un autre métier ou…

Chômage partiel et démission

Posée par Claire, il y a 6 ans dans Travail
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angélique 48952 vues

On vient de me proposer un autre travail. je vais donc poser ma démission pendant le chômage technique. est ce que le préavis de 3 mois sera conservé ou mon entreprise a le droit de l'écouter (au vu des circonstances particulières)…

Inaptitude pour dépression

Posée par fatiha, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par épuisement 48169 vues

Je vais être licencié pour inaptitude due a une dépression lié au travail. quel sont mes droits…

Pourvoi en cassation tarif avocat

Posée par lapostat, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 45199 vues

Je souhaite connaitre tarif avocat pour pourvoi cassation ( affaire simple droit social )…

Renumeration

Posée par René, il y a 6 ans dans Travail
252 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JILBBB93 43794 vues

Ai je droit au chômage partiel en tant que vrp…

Chomage partiel vrp exclusif salarié

Posée par bernard, il y a 6 ans dans Travail
217 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey 40807 vues

Je suis vrp exclusif depuis 19ans et 1 mois dans mon entreprise je suis rémunéré uniquement à la commission et mon salaire mensuel varie chaque moi allant du simple au triple avec la crise du covid 19 , je suis mis en chômage…

Résolu

Rupture conventionnelle : quid en cas d'arrêt maladie ?

Posée par Maud, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili69 40346 vues

Suite a de nombreuses remarques désobligeantes de ma chef sans relation avec mon travail , j'ai proposé a celle ci de faire une rupture conventionnelle, ce quelle a accepté sur le principe... elle ma signifié par courrier un…

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Remboursement pass navigo

Posée par Evlys, il y a 8 ans dans Travail
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Esther 39731 vues

Doit-on proratiser le montant à rembourser lors du départ d'un salarié en cours de mois. exemple : un salarié va partir le 04/05 , or me donne les justificatifs pour un mois complet. combien je suis tenue de lui remvourser…

Résolu

Refus de délivrance d'une carte professionnelle sécurité privée

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Travail
44 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benj59 39687 vues

Après avoir commis deux délit routier en moins de 5 ans sous simple contrôle ( aucun sinistre ) la première fois en juin 2011 et la seconde en décembre 2014 j'ai demandé le renouvellement de ma carte professionnelle en février…

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Cesu pour les etrangers

Posée par Imad, il y a 6 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mhmadyy 37823 vues

J'ai le droit d'un contrat cesu même si j'ai pas de carte séjour ? je suis étranger sans papier…

Obligatoire de signer un avenant pour mi-temps thérapeutique ?

Posée par loulou, il y a 8 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par oliv 37527 vues

Je voudrais savoir si je dois obligatoirement signer un avenant avant ma reprise de travail en mi-temps thérapeutique ( suite à un accident de travail) ? car mon employeur me fait travailler sans cet avenant qui vient en général…

Résolu

Promesse d’embauche pour un détenu

Posée par RBk, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RBk 36873 vues

Une personne de mon entourage est détenu en mandat de dépôt depuis maintenant plus de 6 mois (mandat de dépôt renouvelé) et l'avocat nous demande une promesse d'embauche pour pouvoir faire une demande de remise en…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Inaptitude au travail après at opÉration du menisque

Posée par Aklim, il y a 9 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aklim 36749 vues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la dernier prolongation jusqu'au 1/9/17 et qu'il faudrait reprendre le chemin du travail me dit t-il…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Je fais moins d'heure que sur mon contrat (tese)

Posée par Lowen, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Zozo 35373 vues

J'ai commencé il a y a un mois un travail dans un hôtel avec un contrat tese de 75h/mois. les jours et heures travaillés ne sont pas précisés sur le contrat, ce qui fait que d'une semaine à l'autre je peux faire des…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Quel recours quand une boîte d’intérim refuse de nous payer ?

Posée par Beeb94, il y a 8 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par nana28 34341 vues

J’ai effectué début août 3 h en intérim, la boîte d’intérim ne m’a pas payer ni envoyé d’attestation et pourtant ce n’est pas faute d’avoir envoyer des mails et une lettre recommandée mais aucune réponse de leurs part. ayant…

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